Déliberation - DB02 Delegations au Maire tampon

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Déliberation - DB02 Delegations au Maire tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB02 Delegations au Maire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

In 0 4 Publié le

ID : 027-212705982-20260408-DB02 080426-DE

Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 08/04/2026- DB02

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 2 avril 2026

Date d'affichage : le 2 avril 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Dont pouvoir (s) : 1

L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE HUIT AVRIL À 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST REUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.

ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, DANIEL JUBERT.

POUVOIRS DE: CHANTAL QUERNIARD À DANIEL JUBERT

ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD, BERNARD LEBOEUF. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la commune, à donner délégation au Maire et pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré DECIDE par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION de donner délégation au Maire pendant la durée de son mandat des pouvoirs ci-dessous énumérés :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 8000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au petit a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du petit c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

1/3Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le In 0 4

ID : 027-212705982-20260408-DB02 080426-DE

4°-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret et s'élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Après délibération du Conseil de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à l'exception de la Salle des Fêtes :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes après avis du délégué aux finances ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise pour non-renouvellement des concessions temporaires dans les cimetières, à l'exclusion de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon visée à l’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° De déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes à l'élu ayant la délégation à l’urbanisme

17°D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; les montants étant présentés au conseil municipal :

a) De défendre devant toutes juridictions compétentes, en première instance, en appel ou en cassation, les intérêts moraux et matériels de la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale, et notamment :

« faire respecter les clauses des contrats,

* assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et libertés de la Ville,

* assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la Ville et du Maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme),

* défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle, * assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Ville, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire, * demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

* se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la Ville,

+ se désister, le cas échéant, de l'instance.

b) De défendre dans toute action intentée contre la Ville d'une façon générale tant devant les juridictions judiciaires qu'administratives, en première instance, en appel ou en cassation et notamment :

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Reçu en préfecture le 16/04/2026

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+ défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints ou les Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, et au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,

+ défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions, + défendre contre tout déféré préfectoral,

+ se désister, le cas échéant, de l'instance.

c) De poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance ;

18° De régler, dans les limites inférieures ou égales des montants des franchises définies par les contrats d'assurance, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville ;

19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ;

22° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

23° De réaliser les lignes de trésorerie en souscrivant des ouvertures de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 500 K€ et passer, à cet effet, les actes nécessaires, après avis du conseiller délégué aux finances ;

24° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

25° De solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions pendant toute la durée de son mandat de maire, étant précisée la portée générale de cette délégation qui concerne les sections de fonctionnement et d'investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, chaque opération faisant l'objet d'une information au conseil municipal ;

Pour extrait certifié conforme au registre.

a = dt CE

ee L 1; DL E Maire de Saint Pierre du Vauvray, o e \7

Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE

- Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

- Transmis en préfecture le :

3/3Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

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