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Déliberation - DELIB N44 LES Plafonds de Prise en Charge du Compte Personnel de Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chiconi. Lien du pdf (Déliberation - DELIB N44 LES Plafonds de Prise en Charge du Compte Personnel de)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques, __________________________________________________________________________ DELIBERATION 2019

Numéro interne de l'acte : 44

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille dix-neuf, le trente ET un décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie en deuxième (après une première convocation)au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MADI OUSSENI Mohamadi.

Etaient présents :

Mme ABDOU Inchati, Mme ALBERT Zalia, M. ALI Mohamadi, Mme ALLAOUI-BACAR Radhuia, M. ANTOYISSA Zaïnoudine, MADI OUSSENI Mohamadi, MAHAMOUD Hadhurina Soufiani, MZE ALI Soulaïmana, M. RACHIDI Inadhy, Mme YSSOUFOU Adidja

Procuration(s) :

Etai(ent) absent(s) :

Mme ABDOU-MADI Sandati, ALI Tadjidine, ALI-MALLOU Assani, M. ATTOUMANI Issoufi, AZIRARI Ambdillah, Mme BACO-OUSSENI Nissioiti, Mme BOINA Bibi, Mme BOINAÏDI Habachia, Mme COLO SAFI Fatimati, DANIEL Mikidache, Mme IBRAHIM Nissioiti, M. IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, M. MADI Djouma, Mme MAHAMOUDOU Laouia, Mme MOUSTOIFA Nadhourati Wahiba, Mme SAID ASSANI Haouray, SAINDOU Bacar, SOILIHI Ibrahim, Mme SOUFIANI Hassina

Etai(ent) excusé(s) :

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ANTOYISSA Zaïnoudine

Objet : LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31/12/2019

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 29

Présents : 10

Nombre de suffrages : 10

Date de convocation

20/12/2019

Date d'affichage

20/12/2019

../../....

../../....__________________________________________________________________________ DELIBERATION 2019

gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 décembre 2019

Considérant ce qui suit :

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.__________________________________________________________________________ DELIBERATION 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité;

Décide :

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond horaire : 40 euros par agent;

- et plafond pour l'ensemble des actions de formation : 30 000 euros par an;

Article 2 :

A. Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations sont pris en charge conformément à la règlementation en vigueur (délibération portant).

Article 3 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

- les actions de formation en matière de management et d’ingénierie financière - les actions de formation en matière de police municipal,

- les actions de formation en matière périscolaire et extrascolaire

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Chiconi

Le Maire,

MADI OUSSENI Mohamadi