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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24445 644 N DEL2021 192 Plafonds de Prise en Charge Compte Personnel de Formation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_192 : PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 28 septembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Elisabeth CLAVERIE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Frédéric CABROLIER, Alfred KROL, Michel TREBOSC
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE)
Votants : 46 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021_192 : PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le compte personnel de formation, mis en œuvre en remplacement du droit individuel de formation, permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du travail accompli dans la limite de 150 heures. Ces droits sont portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 150 heures.
Ce dispositif concerne l’ensemble des actions au service d’un projet d’évolution professionnelle. Les formations statutaires et les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées n’entrent pas dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation.
Avec le compte personnel de formation, les agents publics ont ainsi la possibilité d’accéder à toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou encore le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Certaines actions sont considérées comme prioritaires comme la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, la préparation aux concours et examens de la fonction publique ou encore la validation des acquis de l’expérience.
De plus, les demandes de formation relatives au socle de connaissances et compétences, obligatoirement prises en compte par les collectivités, sont également éligibles au compte personnel de formation ainsi que les priorités d’évolution professionnelle définies par la collectivité.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience, en complément des congés pour bilan de compétences.
Les conditions et les modalités d’utilisation du compte sont celles fixées par le décret du 6 mai 2017 de mise en œuvre du compte personnel d’activité comprenant le compte personnel de formation. Celui-ci prévoit également que la prise en charge des frais pédagogiques peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable du comité technique du 16 septembre 2021.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à une formation payante suivie au titre du compte personnel de formation selon les modalités suivantes :
15 euros par heure acquise par l’agent avec un plafond de deux-mille-deux-cent- cinquante euros (2250 euros) porté à trois mille euros (3000 euros) pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Une enveloppe supplémentaire de 2250 euros maximum pourra être délivrée pour une action visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
DIT QUE les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la collectivité (à l’exception des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale).
Toutes les demandes de formation ou d’accompagnement au service d’un projet d’évolution professionnelle seront examinées au titre du compte personnel de formation à l’aune du document technique accompagnant la présente délibération.
Une priorité sera donnée aux demandes visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ou relevant du socle des connaissances et des compétences.
L’arbitrage de l’ensemble des demandes s’établira à partir des critères liés à la situation de l’agent, à la nature du projet professionnel, au rapport avec les besoins immédiats ou prévisionnels en métiers et compétences de la collectivité et du territoire.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 septembre 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL