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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 annexe2 pv 20210322)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
Le vint deux mars deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni au centre culturel de Saint-
Lunaire, après avoir été légalement convoqué le seize mars deux mille vingt et un.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : Michel PENHOUËT, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain
ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Jean-Pierre BACHELIER, Gérard CASANOVA, Jean-Noël
GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Bérangère HENNACHE, Ludivine
MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Franck BEAUFILS, Loïc de
COURLON, Eric LEGRAND, Sophie GUYON.
Excusés : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT, Éric FROMONT pouvoir à
Romain ANDRIEUX.
Assistait également à la séance Madame Hélène SIMON la remplaçante de Katell LE PETIT, Directrice
Générale des Services.
Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 21-2021
Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de
ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance
de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ NOMME Monsieur Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.
Délibération n° 22-2021
Approbation du PV de la réunion du 15 février 2021
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15
février 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 février 2021.
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Délibération n° 23-2021
Finances : présentation du rapport d’orientations budgétaires 2021
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Bien que cette disposition ne soit pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, un débat d’orientations budgétaires précède toujours, à Saint-Lunaire, le vote du budget de l’exercice. Il vous est présenté en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ PREND ACTE de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2021.
Délibération n° 24-2021
Finances : vote des subventions aux associations
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu les demandes de subventions des associations au titre de l’année 2021,
Subventions aux associations et autres organismes privés C/ 6574 Votes 2021
Subventions aux associations lunairiennes et locales
ASL jeunes de moins de 16 ans 418,20 €
Football Club de la Côte d'Emeraude 2 361,00 €
Histoire et Patrimoine du Pays de Dinard 345,00 €
Histoire et Patrimoine du Pays de Dinard - Exposition été 1 000,00 €
Médaillés Militaires 50,00 €
Société de chasse ACCA (éliminations nuisible) 250,00 €
Société de chasse ACCA subvention exceptionnelle 360,00 €
Tennis Club (école) 1 500,00 €
Tennis Club (tournoi) 500,00 €
Union Nationale des Combattants, section St-Lunaire 100,00 €
Yacht-Club (challange de la ville - Raid-Emeraude) 4 000,00 €
Yacht-Club (école de voile) 1 920,00 €
Yacht-Club (investissement matériel) 10 000,00 €
Ass. du personnel communal 2 500,00 €
Ecole de musique Dinard 1 800,00 €
Notes d'Emeraude 300,00 €
Prévention Routière - RENNES 100,00 €
SNSM Dinard 350,00 €
Union des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN35) 60,00 €
Association Eau et Rivières de Bretagne 150,00 €
Orgues Rive gauche (musique rive gauche) 1 000,00 €
La Passée production 300,00 €
Kite emeraude (achat nanomètre) 400,00 €
29 764,20 € Subventions aux jeunes participants à des compétitions nationales (délibération 81/2013)
500,00 €
Subventions aux écoles et organismes de formations pour les jeunes lunairiens
CFA Bât d'Ille et Vilaine ST GREGOIRE 50,00 €
Maison Familiale rurale Hédé 50,00 €
Ecole Sainte-Catherine (AEPEL)-activités sur le temps scolaire*C/6574 3 600,00 €
4 200,00 €
Provisions
Provisions 8 035,80 €
TOTAL 42 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ATTRIBUE les subventions de fonctionnement 2021 aux associations conformément au tableau ci- dessus ;
➢ PRECISE que les crédits seront inscrits au compte 6574 du budget 2021.
Délibération n° 25-2021
Finances : budget lotissement la petite fossette : compte administratif et compte de gestion 2020
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Sous la présidence de Romain ANDRIEUX,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant que compte tenu de l’absence de réalisation, il n’y a aucun résultat à affecter à l’exercice 2020.
Le compte administratif du budget lotissement la petite Fossette est le suivant :
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 120 000,00 0,00
TOTAL 011 Charges à caractère général 120 000,00 0,00
011 6015 terrains à aménager 100 000,00 0,00
011 6045 prestations de services, terrains à aménager 20 000,00 0,00 RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 120 000,00 0,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 120 000,00 0,00
042 71355 variations des stocks de terrains aménagés 120 000,00 0,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 120 000,00 0,00
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 120 000,00 0,00
3555 Terrains aménagés 120 000,00 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 120 000,00 0,00
TOTAL 16 Emprunt 120 000,00 0,00
16878 Autres organismes et particuliers 120 000,00 0,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les éléments du compte administratif 2020 comme présentés ci-dessus ➢ CONSTATE les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion ➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n° 26-2021
Finances : budget lotissement la petite fossette : budget primitif 2021
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Le budget primitif 2021 proposé, reprenant les résultats de 2020, est le suivant :
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 120 000,00 0,00 120 000,00
TOTAL 011 Charges à caractère général 120 000,00 0,00 120 000,00
011 6015 terrains à aménager 100 000,00 0,00 100 000,00
011 6045 prestations de services, terrains à aménager 20 000,00 0,00 20 000,00 RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 120 000,00 0,00 120 000,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 120 000,00 0,00 120 000,00
042 71355 variation des stocks de terrains aménagés 120 000,00 0,00 120 000,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 120 000,00 0,00 120 000,00
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 120 000,00 0,00 120 000,00
3555 Terrains aménagés 120 000,00 0,00 120 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 120 000,00 0,00 120 000,00
TOTAL 16 Emprunt 120 000,00 0,00 120 000,00
16878 Autres organismes et particuliers 120 000,00 0,00 120 000,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget primitif 2021 « Lotissement la petite Fossette », tel que proposé ci-dessus.
Délibération n° 27-2021
Finances : budget lotissement 3 (la fossette) : compte administratif et compte de gestion 2020 et affectation des résultats
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Sous la présidence de Romain ANDRIEUX,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, La proposition d’affectation des résultats est la suivante : la comptabilité des lotissements ne permet pas
de couverture du déficit d’investissement par les excédents de fonctionnement capitalisés. La constitution
d’un actif étant en contradiction avec l’objet temporaire d’une opération d’aménagement.
Dépenses
d’exploitation 2020
Recettes d’exploitation
2020
Résultat de l’exercice 2020
214 413.91 € 114 413.91 € - 100 000.00 €
Résultat de clôture 2019 :
238 723.12 €
Affectation résultat 2020 :
238 723.12 aux 002
recettes d’exploitation
Résultat de clôture 2020 :
138 723.12 € (affectation de résultat au 002
– recettes d’exploitation dans budget 2021)
Dépenses
d’investissement
2020
Recettes d’investissement
2020
Résultat de l’exercice
2020
114 413.91 € 102 593.66 € - 11 820.25 €
Excédent
d’investissement reporté :
- 102 593.66 €
(au 001 dépenses
d’investissement)
Résultat de clôture 2020 :
- 114 413.91 € (001 dépenses
investissement budget 2021)
Le compte administratif du budget lotissement la Fossette est le suivant :
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 470 740,00 214 413,91
TOTAL 011 Charges à caractère général 183 730,00 11 820,25
011 6045 achats, prestations de services 5 000,00 3 975,74
011 605 achats de matériel, équipements et travaux 40 000,00 7 844,51
011 6188 autres frais divers 138 730,00 0,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 187 010,00 102 593,66
042 71355 variation des stocks de terrains à aménagés 187 010,00 102 593,66
TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 100 000,00 100 000,00
65 6522 excédent des budgets annexes à caractère administratif 100 000,00 100 000,00 RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 470 740,00 353 137,03
TOTAL 002 Résultat d'exploitation reporté 238 723,12 238 723,12 002 Résultat d'exploitation reporté 238 723,12 238 723,12
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 232 010,00 114 413,91
042 71355 variation des stocks de terrains aménagés 232 010,00 114 413,91
TOTAL 77 Produits exceptionnels 6,88 0,00 77 7788 autres produits exceptionnels 6,88 0,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 334 603,66 217 007,57
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 102 593,66 102 593,66
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 102 593,66 102 593,66 TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 232 010,00 114 413,91 3555 Terrains aménagés 232 010,00 114 413,91
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 334 603,66 102 593,66
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 187 010,00 102 593,66
3555 Terrains aménagés 187 010,00 102 593,66
TOTAL 16 Emprunt 147 593,66 0,00
1641 Emprunts 147 593,66 0,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les éléments du compte administratif 2020 comme présentés ci-dessus ➢ AFFECTE le résultat de la manière suivante :
Compte 002 (Recettes de fonctionnement) : 138 723.12 €.
Compte 001 (Dépenses d’investissement) : 114 413.91 €.
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n° 28-2021
Finances : budget lotissement 3 (la fossette) : budget primitif 2021
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Le budget primitif 2021 proposé, reprenant les résultats de 2020, est le suivant : DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 470 740,00 214 413,91 293 200,00
TOTAL 011 Charges à caractère général 183 730,00 11 820,25 40 000,00
011 6045 achats, prestations de services 5 000,00 3 975,74 0,00
011 605 achats de matériel, équipements et travaux 40 000,00 7 844,51 40 000,00
011 6188 autres frais divers 138 730,00 0,00 0,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 187 010,00 102 593,66 114 413,91
042 71355 variation des stocks de terrains à aménagés 187 010,00 102 593,66 114 413,91
TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 100 000,00 100 000,00 138 786,09
65 6522 excédent des budgets annexes à caractère administratif 100 000,00 100 000,00 138 786,09
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 470 740,00 353 137,03 293 200,00
TOTAL 002 Résultat d'exploitation reporté 238 723,12 238 723,12 138 723,12
002 Résultat d'exploitation reporté 238 723,12 238 723,12 138 723,12
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 232 010,00 114 413,91 154 413,91
042 71355 variation des stocks de terrains aménagés 232 010,00 114 413,91 154 413,91
TOTAL 77 Produits exceptionnels 6,88 0,00 62,97
77 7788 autres produits exceptionnels 6,88 0,00 62,97
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 334 603,66 217 007,57 268 827,82
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 102 593,66 102 593,66 114 413,91
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 102 593,66 102 593,66 114 413,91
TOTAL 040 opérations d'ordre de transfert entre section 232 010,00 114 413,91 154 413,91
3555 Terrains aménagés 232 010,00 114 413,91 154 413,91 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 334 603,66 102 593,66 268 827,82
TOTAL 040 opérations d'ordre de transfert entre section 187 010,00 102 593,66 114 413,91
3555 Terrains aménagés 187 010,00 102 593,66 114 413,91 TOTAL 16 Emprunt 147 593,66 0,00 154 413,91 1641 emprunts 147 593,66 0,00 154 413,91
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget primitif 2021 « Lotissement 3 La Fossette », tel que proposé ci-dessus.
Délibération n° 29-2021
Finances : budget mouillages : compte administratif et compte de gestion 2020 et affectation des résultats
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Sous la présidence de Romain ANDRIEUX,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, La proposition d’affectation des résultats est la suivante :
Dépenses de
Fonctionnement
2020
Recettes de
fonctionnement 2020
Résultat de l’exercice
2020
25 588,72 € 25 435,00 € - 153.72 €
Résultat de clôture 2019
:
19 507.12 €
Affectation résultat
2020 :
11 503.67 € en recettes
fonctionnement 2020
(002)
8 003.45 € en recettes
d’investissement 2020
(1068)
Résultat de clôture 2020 :
11 349.95 € (affectation de résultat
au 002 – recettes de
fonctionnement dans budget 2021)
Dépenses
d’investissement 2020
Recettes
d’investissement 2020
Résultat de l’exercice
2020
0.00 € 8 123.45 € 8 123.45 €
Excédent
d’investissement
reporté :
- 8 003.45 €
Résultat de clôture 2020 :
120 € (001 recettes
investissement budget 2021) Le compte administratif du budget mouillage est le suivant :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 36 150,00 25 588,72
TOTAL 011 Charges à caractère général 7 800,00 2 830,72
011 6063 fournitures d'entretien et de petit équipement 1 000,00 698,72
011 60624 fournitures administratives 0,00 0,00
011 6068 autres matières et fournitures 3 300,00 524,83
011 611 sous-traitance générale 500,00 0,00
011 6135 locations mobilières 0,00 335,42
011 6287 remboursements de frais 3 000,00 1 271,75
TOTAL 012 Charges de personnel 1 000,00 0,00
012 6218 autre personnel extérieure 1 000,00 0,00
TOTAL 023 Virement à la section d'investissement 3 000,00 0,00
023 023 virement à la section d'investissement 3 000,00 0,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 346,55 120,00
042 6811 amortissements 1 346,55 120,00
TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 17 000,00 16 638,00
65 6518 autres redevances pour concessions 17 000,00 16 638,00
TOTAL 67 Charges exceptionnelles 6 003,45 6 000,00
67 6742 subventions exceptionnelles d'équipement 6 000,00 6 000,00
67 678 autres charges exceptionnelles 3,45 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 150,00 36 938,67
TOTAL 002 Résultat d'exploitation reporté 11 503,67 11 503,67
002 Résultat d'exploitation reporté 11 503,67 11 503,67
TOTAL 70 Ventes de produits, prestations de services 24 500,00 25 435,00
70 7083 locations 24 500,00 25 435,00
TOTAL 77 Produits exceptionnels 146,33 0,00
77 778 autres produits exceptionnels 146,33 0,00 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 12 350,00 8 003,45
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 8 003,45 8 003,45
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 8 003,45 8 003,45
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00
TOTAL 21 Immobilisations corporelles 4 346,55 0,00
2138 Autres constructions 1 346,55 0,00 2188 Autres 3 000,00 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 350,00 8 123,45
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00
TOTAL 021 Virement de la section d'exploitation 3 000,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 3 000,00 0,00
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 346,55 120,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 346,55 120,00
TOTAL 10 Dotations, fonds divers 8 003,45 8 003,45
1068 Autres réserves 8 003,45 8 003,45
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les éléments du compte administratif 2020 comme présentés ci-dessus ➢ AFFECTE le résultat de la manière suivante :
o Compte 002 (Recettes de fonctionnement) : 11 349.95 €
o Compte 001 (Recettes d’investissement) : 120.00 €
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération n° 30-2021
Finances : budget mouillages : budget primitif 2021
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Le projet de budget mouillage a été présenté au comité des mouillages le 22 février dernier. Pour rappel,
les tarifs restent inchangés en 2021.
Budget Mouillages : Tarifs 2021
Objet TTC
Bateau inférieur à 7 mètres 82,00 €
Bateau supérieur à 7 mètres 164,00 €
VA et vient 23,00 €
Le budget primitif 2021 proposé, reprenant les résultats de 2020, est le suivant :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 36 150,00 25 588,72 36 000,00
TOTAL 011 Charges à caractère général 7 800,00 2 830,72 11 880,00
011 6063 fournitures d'entretien et de petit équipement 1 000,00 698,72 2 000,00
011 60624 fournitures administratives 0,00 0,00 380,00
011 6068 autres matières et fournitures 3 300,00 524,83 4 000,00
011 611 sous-traitance générale 500,00 0,00 1 500,00
011 6135 locations mobilières 0,00 335,42 1 000,00
011 6287 remboursements de frais 3 000,00 1 271,75 3 000,00
TOTAL 012 Charges de personnel 1 000,00 0,00 0,00
012 6218 autre personnel extérieure 1 000,00 0,00 0,00
TOTAL 023 Virement à la section d'investissement 3 000,00 0,00 5 000,00
023 023 virement à la section d'investissement 3 000,00 0,00 5 000,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 346,55 120,00 120,00
042 6811 amortissements 1 346,55 120,00 120,00
TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 17 000,00 16 638,00 18 000,00
65 6518 autres redevances pour concessions 17 000,00 16 638,00 18 000,00
TOTAL 67 Charges exceptionnelles 6 003,45 6 000,00 1 000,00
67 6742 subventions exceptionnelles d'équipement 6 000,00 6 000,00 0,00
67 678 autres charges exceptionnelles 3,45 0,00 1 000,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 150,00 36 938,67 36 000,00
TOTAL 002 Résultat d'exploitation reporté 11 503,67 11 503,67 11 349,95
002 Résultat d'exploitation reporté 11 503,67 11 503,67 11 349,95
TOTAL 70 Ventes de produits, prestations de services 24 500,00 25 435,00 24 500,00
70 7083 locations 24 500,00 25 435,00 24 500,00
TOTAL 77 Produits exceptionnels 146,33 0,00 150,05
77 778 autres produits exceptionnels 146,33 0,00 150,05
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 12 350,00 8 003,45 5 240,00
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 8 003,45 8 003,45 0,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 8 003,45 8 003,45 0,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 740,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 740,00
TOTAL 21 Immobilisations corporelles 4 346,55 0,00 4 500,00
2138 Autres constructions 1 346,55 0,00 0,00 2188 Autres 3 000,00 0,00 4 500,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020 Budget 2021
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 350,00 8 123,45 5 240,00
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 120,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 120,00
TOTAL 021 Virement de la section d'exploitation 3 000,00 0,00 5 000,00
021 Virement de la section d'exploitation 3 000,00 0,00 5 000,00
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 346,55 120,00 120,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 346,55 120,00 120,00
TOTAL 10 Dotations, fonds divers 8 003,45 8 003,45 0,00
1068 Autres réserves 8 003,45 8 003,45 0,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget primitif des mouillages 2021, tel que proposé ci-dessus. ➢ APPROUVE les tarifs 2021, tel que proposé ci-dessus. Délibération n° 31-2021
Finances : budget services des eaux : compte administratif et compte de gestion 2020 et affectation des résultats
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif, Sous la présidence de Romain ANDRIEUX,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Dépenses de
Fonctionnement
2020
Recettes de
fonctionnement 2020
Résultat de l’exercice
2020
529 345.93 € 667 879.37 € 138 533.44 €
Résultat de clôture 2019 :
206 759.49 €
Affectation résultat 2020 :
206 759.49 € en recettes
fonctionnement 2020 (002)
Résultat de clôture 2020 :
345 292.93 € (affectation de résultat
au 002 – recettes de fonctionnement
dans budget 2021)
Dépenses
d’investissement 2020
Recettes
d’investissement 2020
Résultat de l’exercice
2020
188 071.37 € 96 202.65 € - 91 868.72 €
Excédent
d’investissement
reporté :
643 548.91 €
Résultat de clôture 2020 :
551 680.19 € (001 recettes
investissement budget 2021)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
chapitre compte Budgétisé 2020 réalisé 2020
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 765 200,00 529 345,93
TOTAL 011 Charges à caractère général 457 400,00 346 733,55
TOTAL 012 Charges de personnel 125 490,00 85 880,16
TOTAL 023 Virement à la section d'investissement 35 000,00 0,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 94 000,00 82 029,46
TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 20 810,00 0,00
TOTAL 66 Charges financières 17 000,00 12 847,91
TOTAL 67 Charges exceptionnelles 15 500,00 1 854,85 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 765 200,00 874 638,86
TOTAL 002 Résultat d'exploitation reporté 206 759,49 206 759,49
TOTAL 013 Atténuations de charges 5 000,00 794,98
TOTAL 042 opérations d'ordre de transfert entre section 1 910,00 1 846,39
TOTAL 70 Ventes de produits, prestations de services 551 000,00 664 992,68
TOTAL 75 autres produits de gestion courante 450,00 244,49
TOTAL 77 Produits exceptionnels 80,51 0,83
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 836 000,00 188 071,37
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 910,00 1 846,39
TOTAL 041 opérations patrimoniales 50 000,00 0,00
TOTAL 16 emprunts 37 000,00 32 284,70
TOTAL 20 immobilisations incorporelles 40 000,00 5 160,00
TOTAL 21 immobilisations corporelles 415 000,00 23 485,88
TOTAL 23 immobilisations en cours 292 090,00 125 294,40
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Budgétisé 2020 Réalisé 2020
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 836 000,00 739 751,56
TOTAL 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 643 548,91 643 548,91
TOTAL 021 Virement de la section d'exploitation 35 000,00 0,00
TOTAL 040 opérations d'ordre de transfert entre section 94 000,00 82 029,46
TOTAL 041 opérations patrimoniales 50 000,00 0,00
TOTAL 10 Dotations, fonds divers 13 451,09 14 173,19
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions) :
➢ APPROUVE les éléments du compte administratif 2020 comme présentés ci-dessus ➢ AFFECTE le résultat de la manière suivante :
Compte 002 (Recette de fonctionnement) : 345 292.93 €
Compte 001 (Recette d’investissement) : 551 680.19 €
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération n° 32-2021
Finances Garantie d’emprunt de la ville de Saint-Lunaire pour le prêt de
1 765 100.00 € pour l’opération d’Émeraude Habitation de construction de 21 logements situés rue de la Saudrais à Saint-Lunaire
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le rapport établi par l’adjoint aux finances,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°119092 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT MALO
AGGLOMÉRATION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 1 765 100.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°
119092 constitué de 4 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération n° 33-2021
Finances : Dépôt de dossiers de demandes de subventions au titre de la DSIL 2021 Plan de relance - Rénovation énergétique (dotation de soutien à l'investissement local) – ALSH – Cuisine Salle Aimé le foll – les vestiaires du stade.
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la DSIL rénovation énergétique 2021, la commune de Saint-Lunaire souhaite déposer plusieurs demandes d’aides financières auprès de la DSIL.
→ Travaux d’amélioration des performances énergétiques ALSH : remplacement des portes
Le projet a pour but d’une façon générale de rénover les portes de l’ALSH afin de limiter au maximum la déperdition de chaleur et donc de pouvoir économiser de l’énergie pour un coût total de 23 000.00 € HT. Le plan de financement est le suivant :
Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
Dont
montant
accessibilité
Dont
montant
rénovation
Travaux ou acquisitions
ALSH remplacement des portes 23 000,00 € 23 000,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 23 000,00 € 0,00 € 23 000,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 23 000,00 € 0,00 € 23 000,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DSIL
DSIL "rénovation
énergétique" 11 500,00 € 50,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 11 500,00 € 50,00% Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 € Part de la collectivité Fonds propres 11 500,00 € Participation du maître d'ouvrage 11 500,00 € 50,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 23 000,00 €
→ Travaux d’amélioration des performances énergétiques : remplacement portes, huisseries et isolation des combles de la cuisine de la salle Aimé Le Foll
Le projet a pour but d’une façon générale de rénover les ouvertures et d’isoler des combles de la cuisine de la salle Aimé Le Foll afin de limiter au maximum la déperdition de chaleur et donc de pouvoir économiser de l’énergie pour un coût total de 28 000.00 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses
les montants indiqués
(sans arrondi) doivent
être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont
montant
accessibilité
dont
montant
rénovation
énergétique
Travaux ou acquisitions
Cuisine Salle Aimé Le Foll 28 000,00 € 28 000,00 € Sous-total travaux ou acquisitions 28 000,00 € 0,00 € 28 000,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 28 000,00 € 0,00 € 28 000,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DSIL DSIL "rénovation énergétique" 14 000,00 € 50,00% Sous-total aides publiques Taux de financement public 14 000,00 € 50,00% Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 € Part de la collectivité Fonds propres 14 000,00 € Participation du maître d'ouvrage 14 000,00 € 50,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 28 000.00 € → Travaux d’amélioration des performances énergétiques remplacement des huisseries et isolation des combles des vestiaires du stade
Le projet a pour but d’une façon générale de rénover les ouvertures et de l’isolation des combles des
vestiaires du stade afin de limiter au maximum la déperdition de chaleur et donc de pouvoir économiser
de l’énergie pour un coût total de 16 000.00 HT.
Le plan de financement est le suivant :
Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être
justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
Dont
montant
accessibilité
Dont
montant
rénovation
énergétique
Travaux ou acquisitions
Vestiaires du stade 16 000,00 € 16 000,00 € Sous-total travaux ou acquisitions 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DSIL DSIL "rénovation énergétique" 8 000,00 € 50,00% Sous-total aides publiques Taux de financement public 8 000,00 € 50,00% Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 € Part de la collectivité Fonds propres 8 000,00 € Participation du maître d'ouvrage 8 000,00 € 50,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 16 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE les opérations énoncées ci-dessus
➢ APPROUVE les plans de financement ci-dessus
➢ SOLLICITE une subvention, la plus élevée possible, au titre de la DSIL rénovation énergétique pour
les financements de travaux d’amélioration des performances énergétiques de l’ALSH, de la cuisine
de la salle Aimé Le Foll et les vestiaires du stade.
Délibération n° 34-2021
Finances : demande de subvention au titre de la DETR 2021 pour la sécurisation de la rue des écoles
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une aide financière de l’Etat allouée pour la
réalisation de certaines catégories d’opération éligibles. Les dossiers pour 2021 doivent être déposés en
préfecture pour le 31 mars 2021. Parmi les opérations éligibles, figure la sécurisation de la rue des écoles à Saint-Lunaire. Le projet prévoit la
sécurisation des cheminements (trottoir mixte piéton/vélo), la réorganisation des stationnements,
l’aménagement de dispositifs d’apaisement des vitesses (plateau, écluse) ainsi que l’embellissement des
espaces publics.
En outre la prise en charge de la couche de roulement en enrobé par le Département sera versée à la
commune sous forme d’une participation financière à hauteur de 10 € hors taxes par m² (1 655 m²) à savoir
16 558.00 €.
Le plan de financement est le suivant :
Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont montant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont montant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Servicad 2 700,00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Sous-total MOE/Études 2 700,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Terrassements, voirie 148 875,36 €
Sous-total travaux ou acquisitions 148 875,36 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 151 575,36 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0
DETR 2021 Sollicité 45 472,61 € 30,00%
Conseil départemental 2021 Sollicité 16 558,00 € 10,92% Sous-total aides
publiques Taux de financement public 62 030,61 € 40,92%
Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 89 544,75 €
Participation du maître d'ouvrage 89 544,75 € 59,08%
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 151 575,36 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de sécurisation de la rue des écoles ;
➢ APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
➢ SOLLICITE une subvention, la plus élevée possible, au titre de la DETR pour le financement de ce projet.
➢ SOLLICITE la prise en charge de la couche de roulement en enrobé par le Département sous forme d’une participation financière à hauteur de 10 € hors taxes par m² (1 655 m²) à savoir 16 558.00 €. Délibération n° 35-2021
Foncier : cession du terrain AP n° 0267 – MEDIAFIRST (le long pré)
Rapporteur : Michel PENHOUET
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint-Lunaire,
Vu la saisine pour avis de France Domaine,
Par courrier en date du 12 février 2021, Mme BLANCARD Sylvaine – Média First a fait part de son souhait
d’acquérir la parcelle située sur la section AP n° 0267 dénommée « le long pré » d’une contenance de 300
m².
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE la cession de la parcelle située sur la section AP n° 0267 dénommée « le long pré » pour
une superficie d’environ 300 m² au prix de 20 € le m² soit un total de 6 000 € au profit de la
société Média First. Il est précisé que les frais afférents à la transaction (bornage, notaire) sont à la
charge de l’acquéreur.
➢ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que
l’acte authentique.
Délibération n° 36-2021
Marché : attribution de la mission de maitrise d’œuvre-OPC relative à la
rénovation et l’extension du restaurant scolaire municipal
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Un marché a été lancé pour une mission de maitrise d’œuvre-OPC relative à la rénovation et l’extension du
restaurant scolaire municipal.
La consultation a été passée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du code de la
commande publique. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 janvier 2021 pour l’ouverture des plis elle a également
reçu deux candidats en audition le 10 février 2021.
Elle s’est à nouveau réunie le 3 mars 2021 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des
critères de sélection et des réponses apportées suite aux auditions.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, l’adjoint responsable des finances, M. Andrieux,
propose de retenir le groupement conduit par Guilloux Jérôme pour la mission de maitrise d’œuvre-OPC
relative à la rénovation et l’extension du restaurant scolaire municipal pour un montant de 55 200 € HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de retenir la proposition de la commission des finances et de valider ainsi la décision de la
commission d’appel d’offres d’attribuer le marché au groupement conduit par Guilloux Jérôme pour la mission de maitrise d’œuvre-OPC relative à la rénovation et l’extension du restaurant scolaire municipal pour un montant de 55 200 € HT.
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint responsable des finances à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
➢ DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération n° 37-2021
Décision d’ester en justice – désignation du cabinet Paul – Avocats
Rapporteur : Michel PENHOUET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération n°32-2020 du conseil municipal en date du 27 mai 2020, lui donnant délégation pour
régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le recours contentieux adressé par Madame Caroline BIDEAU au Tribunal administratif de RENNES le 27
novembre 2020 à l’encontre d’une décision en date du 29 octobre 2020 par laquelle la commune de SAINT-
LUNAIRE a implicitement rejeté le recours gracieux et préalable adressé par ses soins, réceptionné en Mairie
le 28 août 2020, visant à engager la responsabilité de la commune pour défaut de signalisation d’obstacle
sur la chaussée (rue des Buharats) et valant recours indemnitaire ;
Vu l’intérêt communal à défendre ses intérêts devant les juridictions administratives contre cette requête,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
➢ DE DEFENDRE les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure contentieuse engagée par
Mme BIDAUD et devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour
administrative d’appel).
➢ DE CONFIER à Maître Gwendoline PAUL (Cabinet PAUL-AVOCATS 19 rue Hoche-35000 Rennes)
l’assistance et la représentation de la Commune dans cette affaire, devant les juridictions
administratives compétentes. Délibération n° 38-2021
Personnel : Convention financière de reprise du CET d’un nouvel agent entre la commune de Saint-Lunaire et Liffré Cormier Communauté
Rapporteur : Michel PENHOUET
Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004,
consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous
différentes formes.
L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.
Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne-
temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre
établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité d'assurer l'ouverture des droits et la gestion
du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés
accumulés.
La commune de Saint-Lunaire a recruté par voie de mutation un agent de Liffré Cormier Communauté qui
possède un compte épargne temps.
En application de la réglementation, cet agent a conservé les droits à congé acquis au sein de Liffré Cormier
Communauté, 6 jours au total.
La commune de Saint-Lunaire et Liffré Cormier Communauté souhaitent conclure une convention pour
indemniser la commune du montant de ce transfert de charge, soit 450 € pour 6 jours ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention susvisée entre la commune de Saint-Lunaire et Liffré Cormier
Communauté.
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint responsable des finances à signer cette convention.
Délibération n° 39-2021
Personnel : création des postes de saisonniers
Rapporteur : Michel PENHOUËT
La mise en place de la saison estivale nécessite la création des postes de saisonniers suivants :
Service Nombre Fonction TC/TNC Mois/Période
Technique
4 Nettoyage des plages* TNC ¾ temps Du jeudi 8 juillet au dimanche 1e août
4 Nettoyage des plages* TNC ¾ temps Du lundi 2 août au dimanche 29 août
1 Nettoyage des trottoirs en centre-ville* TNC (20h / semaine) Du lundi 5 juillet au vendredi 30 juillet
1 Nettoyage des trottoirs en centre-ville* TNC (20h / semaine) Du lundi 2 août au vendredi 27 août *Afin d’assurer la billetterie pendant la saison estivale, le cinéma a besoin de renforts saisonniers chaque
jour. Idéalement, ces heures seraient réparties entre 2 à 4 agents non titulaires pour compléter leur temps
de travail dans la limite d’un temps plein.
Il est proposé de verser aux saisonniers une rémunération basée sur l’indice de début de la fonction
publique en fonction des heures réalisées sauf pour le saisonnier recruté pour assurer l’animation sportive
des plages qui pourrait être rémunéré sur un grade d’animateur au 1er échelon.
Afin de rémunérer ceux qui travaillent le dimanche et les jours fériés, il convient d’autoriser comme l’an
dernier le versement de l’indemnité pour travail de dimanche, jour férié, travail de nuit ainsi que le
versement éventuel d’heures complémentaires et supplémentaires et d’appliquer ces dispositions à
l’ensemble des contractuels recrutés quel que soit le motif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE la création des 25 postes énoncés,
➢ FIXE la rémunération selon les conditions ci-dessus,
➢ AUTORISE le versement de l’indemnité pour travail de dimanche, jour férié, travail de nuit, heures complémentaires et supplémentaires à l’ensemble des contractuels quel que soit le motif de recrutement,
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou Madame Riou, 1ère adjointe, à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.
Surveillance de
la voie publique 1
Agent de Surveillance
de la Voie Publique TC
Du lundi 14 juin au vendredi 17
septembre
Médiathèque 1 Agent d’accueil TNC (33h / semaine) Du jeudi 8 juillet au samedi 28 août
Accueil de
Loisirs
3 Animateurs BAFA TC Du mardi 6 juillet au vendredi 13 août
1 Animateur sportif TNC (1/2 temps) Du jeudi 15 juillet au vendredi 13 août
Cinéma
1 Projectionniste TC Du mardi 6 juillet au vendredi 20 août
3 Caissier entrées cinéma TNC ¼ temps* Du mardi 6 juillet au samedi 31 juillet
3 Caissier entrées cinéma TNC ¼ temps* Du dimanche 1
er août au dimanche 22
août
Administratif 1 Accueil secrétariat TC Du lundi 12 juillet au mardi 27 août
CCAS 1 Secrétariat CCAS TC Du lundi 9 août au lundi 23 août Délibération n° 40-2021
Personnel : modalités de réalisation des heures supplémentaires
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Par délibération du 17 octobre 2016, le Conseil Municipal a acté la mise en place du RIFSEEP pour l’ensemble
des emplois de la collectivité. Cette délibération précisait également que le régime indemnitaire était entre
autres, cumulable avec les heures supplémentaires.
Conformément à la demande de la trésorerie, il convient de préciser les postes dont les missions pourront
impliquer la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les IHTS rémunèrent les heures
supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le
cycle de travail. Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Dans un premier temps, le responsable des services techniques a été amené à effectuer des heures
supplémentaires en raison des nécessités de service et à la demande de M. Le Maire. 45 heures
supplémentaires ont ainsi été réalisées et donneront lieu à rémunération à hauteur de 15h par mois durant
3 mois.
D’une manière générale, il sera proposé au conseil municipal d’autoriser le versement des heures
supplémentaires ci-dessus énoncé mais aussi de préciser que tous les postes créés par l’assemblée
délibérante seront susceptibles d’impliquer des heures supplémentaires selon les nécessités de service.
Celles-ci pourront soit être récupérées, soit être indemnisées. Pour cette indemnisation c’est le décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002 qui s’applique. L'indemnisation sera alors soumise à l'accord de l'autorité
territoriale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les modalités de réalisation des heures supplémentaires
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Délibération n° 41-2021
Demande commémorative pour l’ancien élu M. Yann RIO
Rapporteur : Michel PENHOUET
Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places
publiques. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
M. Jean-Luc PENVERN membre du comité des Bonnets rouges du Pays de Lorient et de Bretagne réunie a
demandé par courrier en date du 22/11/2020 une commémoration concernant M. Yann RIO ancien
conseiller municipal à la mairie de Saint-Lunaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ REFUSE de donner un nom de rue pour commémorer la mémoire de M. Yann RIO ancien conseiller
municipal de la mairie de Saint-Lunaire. Questions diverses
Décisions municipales :
Décision 2021_04 renouvellement de l’adhésion à l’association agence pour le développement régional du cinéma – cotisation de 100 €.
Décision 2021_05 contrat de cession d’exploitation du spectacle « Tarafikants » pour une présentation le dimanche 25/04/2021 dans le cadre des animations des marchés d’été – 1 300 € TTC.
Décision 2021_06 contrat de cession d’exploitation du spectacle « Ladislava » pour une représentation le 10/04/2021 – 1 000 € HT (TVA non applicable).
Décision de préemption : la commune préempte un bien à la Ville Grignon appartenant à Mme NISOLE cadastré AS 182 et 183 au prix de 45 000 €.