Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20210920

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Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20210920 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20210920)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

Le vingt septembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint-Lunaire,

après avoir été légalement convoqué le quatorze septembre deux mille vingt et un.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL,

Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Jean-Pierre BACHELIER, Gérard CASANOVA,

Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Éric FROMONT, Ludivine

MARGELY, Amandine BRENAND, Franck BEAUFILS, Loïc DE COURLON, Éric

LEGRAND, Sophie GUYON.

Représentés : Bérangère HENNACHE pouvoir à Romain ANDRIEUX, Emmanuelle

DUGAIN pouvoir à Romain ANDRIEUX

Assistait également à la séance Madame Hélène SIMON la remplaçante de Katell LE PETIT, Directrice

Générale des Services.

Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 89-2021

Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de

ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance

de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME Monsieur Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.

Délibération n° 90-2021

Approbation du PV de la réunion du 2 août 2021

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2

août 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 août 2021.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 91-2021

Finances : budget communal 2021 - décision modificative n° 1.

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

L’adjoint aux finances présente le projet de décision modificative n°1 au budget de la commune.

Ces ajustements interviennent pour les motifs suivants :

➢ Plus-value liée à la mise en place de granit sur les aménagements urbains effectués dans le cadre

du schéma directeur de voirie.

Ainsi, le détail des mouvements opérés est précisé dans le tableau ci-dessous. Il concerne uniquement les

dépenses d’investissement :

Opération Compte DM 1

118 - Voirie - Schéma directeur 2315 - Installations, matériel et outillage

techniques

50 000,00 €

121 - Voirie : travaux de sécurité routière et autre

mobilier urbain

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques

-50 000,00 €

Total général 0,00 €

L’équilibre du budget à la suite de la Décision Modificative n’est pas modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 au budget communal dans les conditions présentées dans le tableau ci-avant.

Délibération n° 92-2021

Finances : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

L’adjoint aux finances de Saint-Lunaire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Cette disposition intervient suite à la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation par une fusion de la Taxe Foncière départementale et communale.

Cette fusion de la Taxe Foncière implique une harmonisation des traitements de l’exonération de la Taxe Foncière sur les 2 premières années suivant l’achèvement des locaux à usage d’habitation.

Ainsi, le Conseil Municipal est amené à se positionner sur le niveau de cette exonération.

Vu l’avis de la commission Finance en date du 09/09/2021,Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ LIMITE l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à : 40 % de la base imposable.

➢ DECIDE que cette disposition s’applique uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Délibération n° 93-2021

Finances : répartition 2021 du produit des amendes de police 2020 relatives à la circulation routière.

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Vu l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 04/2021 en date du 25 janvier 2021, sollicitant une subvention au titre des amendes de police pour l’aménagement de l’arrêt de bus situé place Ponthual, utilisé entre autres par des scolaires,

afin d’en améliorer la sécurité et l’accessibilité pour un montant de 9 457.00 € HT. Vu le courrier de la préfecture en date du 23 août 2021, informant la commune du versement d’une

subvention de 1 249.00 € pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la subvention de 1 249.00 € au titre de la répartition des amendes de police de l’année 2020,

➢ S’ENGAGE à réaliser les travaux prévus dans les plus brefs délais.

Contentieux : Construction d’une résidence service – recours auprès du Conseil d’État – désignation d’un avocat.

Point retiré de l’ordre du jour.

Délibération n° 94-2021

Personnel : Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des

instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines

et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 a rédigé une note détaillée (ci-jointe) sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite

- Une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.

- Un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé.

- Un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention.

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et

Vilaine, aux 333 Maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services.

Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout

particulièrement.

Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de

Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu suivant :

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- Un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.

- Une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques.

- Une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour

les inviter à siéger au sein des instances médicales.

- Pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins.

Pour la médecine de prévention :

- Une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. - Une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase

avec l’état du marché.

- Rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE le vœu énoncé ci-dessus.

Délibération n°95-2021

Personnel : recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire pour les études.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

M. le Maire expose au conseil municipal que les enseignants de l’école François Renaud assurent les études

surveillées de 16h45 à 17h45 à raison de 4 soirs par semaine afin que les enfants qui le souhaitent puissent

faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux.

Ces études sont assurées par les enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et

la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds

de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de

l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi

principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des

fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations

suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de 5 enseignants de

l’école François Renaud pour les études, à savoir :

• Xavier Leroux

• Maria Martin

• Virginie Gouis

• Hervé Pinto

• Sophie Cheval

La durée totale maximale des heures d’étude sur l’année scolaire sera de 300 heures réparties entre ces 5

enseignants. Il est proposé de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire en fonction du

barème ci-dessous conformément au décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la

rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d'hospitalisation :Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ AUTORISE M. le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale pour assurer les études de 16h45 à 17h45 à raison de 4 soirs par semaine, pour un total de 300 heures réparties entre les 5 enseignants désignés ci-dessus ou leurs suppléants le cas échéant ;

➢ PRECISE que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade des intéressés et à un taux horaire du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010 en fonction du type d’études effectuées (« étude surveillée » ou « surveillance ») ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou Madame Riou, 1ère adjointe, à la signature de toute pièce qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision.

Délibération n° 96-2021

Personnel : création d’un poste d’apprenti au service jeunesse animation.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération 154/2017 en date du 23 octobre 2017, la commune a approuvé le principe du recours à l’apprentissage pour l’ensemble des services de la ville.

Par courrier en date du 24 juin 2021, un jeune âgé de 22 ans a déposé une demande de contrat d’apprentissage auprès du service jeunesse animation dans le cadre de la préparation d’un BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) activités physiques pour tous et animation sociale au campus sport Bretagne de Dinard à compter de la rentrée de septembre 2021.

La formation se déroule du 13 septembre 2021 au 25 novembre 2022.

L’accueil d’un apprenti nécessite un investissement en temps pour le tuteur qui doit l’accompagner tout au long de cette année de formation. En contrepartie, si tout se passe bien, l’apprenti deviendra plus autonome à partir du mois de janvier et pourra dès lors être utile en aidant le service sur les activités suivantes :

- Activités sportives pendant l’ensemble des vacances scolaires en appui des activités de l’ALSH ;

- Capacité à décliner des cycles d’apprentissage et interventions en E.P.S. sur le temps scolaire ;

- Réflexion sur la programmation et le suivi de l’école de découverte des sports et interventions dans ce cadre ;- Réflexion sur la programmation et interventions dans le cadre du programme estival ;

- Soutien au 1e service du restaurant scolaire ;

- Mise en place d’un projet innovant en lien avec la structure ;

- Interventions au sein des associations accueillant un public adulte : Fitness et Gymnastique Volontaire...

Concernant le coût pour la collectivité, il est le suivant :

Salaire brut Frais pédagogiques Prise en charge CNFPT Aide de la région aux employeurs

12 .731.92 € 10 875.00 € 4 375.00 € 2 000.00 €

Le coût total à la charge de la collectivité est donc de 17 231.92 €.

L’apprentissage est un moyen efficace de formation des jeunes qui acquièrent ainsi l’expérience nécessaire pour une insertion professionnelle durable. Pour les collectivités, « l’apprentissage est un formidable levier qui permet de dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire, créer un vivier de personnels qualifiés et formés aux métiers dont elles ont besoin » (Source CNFPT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE de recruter 1 apprenti au service jeunesse animation du 23 septembre 2021 au 25 novembre 2022 ;

➢ NOMME M. Roland CLOITRE maître d’apprentissage et autorise le versement de la nouvelle bonification indiciaire correspondante ;

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet apprentissage et notamment les contrats d’apprentissage, les conventions avec le Campus Sport Bretagne et le CNFPT.

Délibération n° 97-2021

Personnel : renouvellement d’un poste d’agent temporaire aux services

techniques.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par une délibération n° 06-2021 en date du 25 janvier 2021, le conseil municipal a décidé de la création de 3 postes de travailleurs saisonniers.

Afin de renforcer les services techniques il est proposé de prolonger un poste de contractuel sur des

missions polyvalentes à compter du 1e octobre 2021 jusqu’au 31 janvier 2022. Il sera rémunéré en référence

au 1e échelon du grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE le renouvellement d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet sur des

missions polyvalentes, affecté au service technique, du 1e octobre 2021 au 31 janvier 2022,➢ FIXE la rémunération en référence au 1e échelon du grade d’adjoint technique,

➢ AUTORISE le versement de l’indemnité pour travail de dimanche, jour férié, travail de nuit, heures complémentaires et supplémentaires si nécessaire,

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou Madame Riou, 1e adjointe, à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.

Délibération n° 98-2021

ALSH et garderie : modification du règlement intérieur.

Rapporteur : Corinne LUCAS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de la garderie.

Annexe 11 : règlement ALSH et garderie

Délibération n° 99-2021

Rapports 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service d’assainissement de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire.

Rapporteur Jean-Pierre BACHELIER

Les rapports annuels 2019 et 2020 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire (SIA) ont fait l’objet d’une présentation aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ PREND ACTE des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service 2019 et 2020 du service d’assainissement de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire.

Avis sur l’enquête « installation classée » - élevage de vaches laitières - EARL du PETIT ROCHER à Pleslin Trigavou.

Point retiré de l’ordre du jour.

Travaux : travaux d’effacement des réseaux rue des écoles – SDE 35 –

approbation de l’étude

Point retiré de l’ordre du jour.

Questions diverses.