Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20210701
Procès Verbal - 1 annexe2 pv 20210412
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20210802
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20220411
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20220221
Procès Verbal - 1 annexe2 pv 20210322
Procès Verbal - 1 annexe2 pv cm 20210517
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20210920
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 25012021
Procès Verbal - 1 annexe2 pv réunion conseil 20220314
Procès Verbal - 1 annexe2 pv 09112020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 annexe2 pv 09112020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2020
Le neuf novembre deux mille vingt, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la salle Aimé Le Foll de Saint-Lunaire,
après avoir été légalement convoqué le trois novembre deux mille vingt.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : Michel PENHOUËT, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain
ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT,
Éric FROMONT, Bérangère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Amandine BRENAND,
Franck BEAUFILS, Loïc de COURLON, Eric LEGRAND, Sophie GUYON.
Excusés : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT ; Jean-Pierre BACHELIER
pouvoir à Franck BEAUFILS, Jean-Noël GUILBERT pouvoir à Muriel CARUHEL ;
Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Amandine BRENAND.
Assistait également à la séance Madame Hélène SIMON la remplaçante de Katell LE PETIT, Directrice
Générale des Services.
Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 133-2020
Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune
de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance
de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ NOMME Monsieur Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.
Délibération n° 134-2020
Approbation du PV de la réunion du 12 octobre 2020
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12
octobre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020.
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Délibération n° 135-2020
Foncier : Cession de terrain communal à la Ville au Coq - à M. LAGARDE – Garage Auto-négoce
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal le souhait de M. LAGARDE – garage Auto-
Négoce d’acquérir les parcelles AP 152 (131 m²), AP 153 p/t (52 m²), AP 153 p/e (82 m²), AP 154 p/a (56
m²), AP 154 p/b (156 m²) et AP 190p (375 m²) à la Ville au Coq.
La superficie à céder est de 852 m².
Vu le croquis de division du géomètre expert Quarta ;
Vu la délibération n°147 / 2017 en date du 23 octobre 2017, autorisant la cession de parcelles AP 152 (131
m²), AP 153 p/t (52 m²), AP 153 p/e (82 m²), AP 154 p/a (56 m²), AP 154 p/b (156 m²) situées à la « Ville au
Coq » au profit de M. LAGARDE du garage Auto-Négoce au prix de vente à 20 €/m² TTC ;
Considérant qu’il convient aujourd’hui d’ajouter un délaissé de voirie, matérialisé par la parcelle
provisoire AP 190p d’une contenance d’environ 375m² ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter la cession des parcelles AP 152 (131 m²), AP
153 p/t (52 m²), AP 153 p/e (82 m²), AP 154 p/a (56 m²), AP 154 p/b (156 m²) et AP 190p (375 m²) à la Ville
au Coq pour un prix de vente de 20€/m² TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
➢ APPROUVE la vente des parcelles AP 152 (131 m²), AP 153 p/t (52 m²), AP 153 p/e (82 m²), AP 154
p/a (56 m²), AP 154 p/b (156 m²) et AP 190p (375 m²) à la Ville au Coq au profit de M. LAGARDE –
Garage Auto-Négoce
➢ FIXE le prix de vente à 20 €/m² TTC
➢ DECIDE que l’arbre de haute tige présent sur les parcelles cédées devra être conservé et que
mention en sera faite en condition suspensive. En cas de mort de l’arbre, celui-ci devra être
remplacé.
➢ PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur
➢ MANDATE Monsieur le Maire à la signature des actes à intervenir en l’étude de Maître Bodin-
Bertel, qui en était originellement chargée, ainsi que toutes les autres pièces relatives à cette
décision.
Délibération n° 136-2020
Convention de rétrocession avec NEOTOA – ZAC du Clos Loquen
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire rappelle que la société OCDL-LOCOSA s’est vu confier l’aménagement de la ZAC du Clos
Loquen et a signé une concession d’aménagement le 16 avril 2013.
La ZAC du Clos Loquen a fait l’objet d’un aménagement et d’une commercialisation en 4 tranches. Par la
suite, la Société NEOTOA s’est portée acquéreur du lot 130 de la ZAC, afin de réaliser une opération de 8
logements individuels en accession aidée. Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC du
Clos Loquen ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2014 approuvant les éléments du dossier de
réalisation ;
Vu la demande que la société NEOTOA a présenté à la commune tendant à ce que les équipements
communs de son lot 130 soient cédés à la commune pour être ensuite classés dans le domaine public ;
Vu le plan de principe de rétrocession indiquant en rouge les espaces communs à rétrocéder ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la convention entre la société NEOTOA et la
commune de Saint-Lunaire définissant les modalités du contrôle par la commune de l’exécution des
travaux ainsi que les modalités de prise en charge, après leur achèvement des travaux relatifs aux
équipements communs envisagés par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE les termes et les conditions de la convention de rétrocession.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte ultérieur s’y rapportant.
Délibération n° 137-2020
Marché public : Assurances de la Ville – attribution du marché public
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Sur le rapport de M. ANDRIEUX, adjoint aux finances, exposant que :
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la délibération n° 89-2020 en date du 27 juillet 2020 approuvant le lancement du marché des
assurances et prévoyant la division en 5 lots distincts définie comme suit :
• Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
• Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
• Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
• Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
• Lot 5 : assurance des prestations statutaires
Vu l’admission de toutes les candidatures par la Commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 21
septembre 2020 ;
Vu le rapport d’analyse des offres présenté par le cabinet ARIMA assurant une mission
d’accompagnement de la Ville tout au long de la phase de consultation et d’attribution du marché des
assurances,
Considérant la durée maximale fixée à 4 ans avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties
(code des assurances) avec un Préavis de 6 mois ; Considérant la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 16 octobre 2020 de retenir le
classement proposé par le rapport d’analyse des offres comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE l’attribution du marché des assurances aux candidats désignés au tableau ci-joint,
selon les conditions financières mentionnées dans ce tableau.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et toutes les pièces du marché avec les
sociétés d’assurances.
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute
pièce administrative et comptable.
Délibération n° 138-2020
Finances : DM n°1 – Budget de la commune - schéma directeur de voirie.
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
M. Andrieux, l’adjoint aux finances indique qu’une décision modificative n°1 au budget de la commune
doit être prise.
Ces ajustements concernent la modification de la comptabilisation du volet « modernisation » du schéma
directeur de voirie. Cette prestation était prévue en fonctionnement depuis quelques années. Sur
demande de la trésorerie, il convient de la comptabiliser en Investissement.
La présente Décision Modificative vise à transférer les crédits budgétaires entre les sections.
Ainsi, le détail des mouvements opérés sont précisés dans le tableau ci-dessous :
GAINS REALISES
Nom de
l'entreprise 1ère
au classement
Nouvelles Modalités Montant des primes
Lot 1 Assurance des dommages aux biens et risques annexes SMACL franchise : 1 000 € 7 473,58 € SMACL idem 5 986,72 € 1 486,86 €
Lot 2
Assurance des
responsabilités et des
risques annexes
BRETEUIL Franchise : Néant 4 412,51 € SMACL Fusion lot 2 et 4 5 925,96 € -1 513,45 €
Lot 3
Assurance des véhicules et
des risques annexes + auto
collaborateurs
SMACL
Franchises : 200 € en
véhicules légers / 400 € en
véhicules lourds / Néant
auto-collaborateurs
17 285,93 € GROUPAMA
idem
+
Prestation supplémentaire n°1 : Bris de
machine dans la limite de 50 000 € par
sinistre
5 349,00 € 11 936,93 €
Lot 4 Assurance protection juridique de la collectivité SMACL
Seuil d’intervention : 500 €
40 000 € en défense pénale
Limite de garantie en
responsabilité civile faute
non détachable: 1 500 000 €
(voir document joint)
2 237,64 € SMACL
Fusion lot 2 et 4
Seuil d’intervention : 1 000 €
75 000 € en défense pénale
2 millions en condamnations civiles
(voir document joint)
8 306,55 € -6 068,91 €
Lot 5
Assurance protection
fonctionnelle des agents et
des élus
SMACL Seuil d’intervention : Néant 183,33 € SMACL idem 224,18 € -40,85 €
Lot 6 Assurance prestations statutaires SOFAXIS / CNP
Risques assurés :
Décès
Accident du travail maladie
imputable au service
Congé de longue maladie
congé de longue durée
Franchises : Néant
23 539,01 € SMACL idem 30 313,15 € -6 774,14 €
Offres retenues
55 132,00 € -973,56 € BUDGET ASSURANCE 56 105,56 €
Garanties actuelles Titulaire actuel Modalités actuelles Montant de la
dernière prime
versée en TTC Section Sens Chapitre (Compte) Opérations Montant
Fonctionnement
Dépense
011 - Charges à caractère général
(615231 - Entretien et réparations voiries)
-65 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 65 000,00 €
Total Dépense 0,00 €
Investissement
Dépense
23 - Immobilisations en cours
(2315 - Installations, matériel et outillage
techniques)
118- Voirie - Schéma
directeur 65 000,00 €
Total Dépense 65 000,00 €
Recette 021 - Virement de la section de fonctionnement 65 000,00 €
Total Recette 65 000,00 €
L’équilibre du budget à la suite de la Décision Modificative 1 est le suivant :
Fonctionnement Budget Prévisionnel DM1 Total Voté
Dépense 3 862 300,00 € 0,00 € 3 862 300,00 €
Chapitre 3 862 300,00 € 0,00 € 3 862 300,00 €
011 - Charges à caractère général 1 267 865,00 € -65 000,00 € 1 202 865,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 720 000,00 € 0,00 € 1 720 000,00 €
014 - Atténuations de produits 50 150,00 € 0,00 € 50 150,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 263 535,00 € 65 000,00 € 328 535,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 195 000,00 € 0,00 € 195 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 314 750,00 € 0,00 € 314 750,00 €
66 - Charges financières 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 41 000,00 € 0,00 € 41 000,00 €
Recette 3 862 300,00 € 0,00 € 3 862 300,00 €
Chapitre 3 862 300,00 € 0,00 € 3 862 300,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 50 173,79 € 0,00 € 50 173,79 €
013 - Atténuations de charges 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 € 0,00 € 80 000,00 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 290 700,00 € 0,00 € 290 700,00 €
73 - Impôts et taxes 2 817 500,00 € 0,00 € 2 817 500,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 367 300,00 € 0,00 € 367 300,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 206 600,00 € 0,00 € 206 600,00 €
76 - Produits financiers 26,21 € 0,00 € 26,21 €
77 - Produits exceptionnels 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
Investissement Budget Prévisionnel DM1 Total Voté
Dépense 2 454 000,00 € 65 000,00 € 2 519 000,00 €
Chapitre 1 112 014,63 € 0,00 € 1 112 014,63 €
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 766 514,63 € 0,00 € 766 514,63 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 € 0,00 € 80 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 65 500,00 € 0,00 € 65 500,00 €
Opération 1 341 985,37 € 65 000,00 € 1 406 985,37 €
112 - Logiciels mobilier et matériels 320 774,55 € 0,00 € 320 774,55 €
113 - Centre Socio Culturel 23 668,00 € 0,00 € 23 668,00 €
114 - Acquisition et aménagement de terrains 75 500,00 € 0,00 € 75 500,00 €
115 - Protection contre la Mer 68 000,00 € 0,00 € 68 000,00 €
116 - Travaux Mairie 75 800,00 € 0,00 € 75 800,00 €
118 - Voirie - Schéma directeur 150 000,00 € 65 000,00 € 215 000,00 €
121 - Voirie : travaux de sécurité routière et autre
mobilier urbain 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
122 - Bâtiments scolaires 68 744,25 € 0,00 € 68 744,25 €
124 - Autres bâtiments 136 000,00 € 0,00 € 136 000,00 €
125 - Infrastructure Sports 125 194,55 € 0,00 € 125 194,55 €
126 - Carrefours Maltournée et Croix Mignon 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 €
127 - Réseaux électriques et téléphoniques 123 000,00 € 0,00 € 123 000,00 €
128 - Réseaux Eau pluviale et ouvrages hydrauliques 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
131 - Frais d'études PLU, ZPPAUP et autres études 39 780,00 € 0,00 € 39 780,00 € urbanisme
138 - Aménagement de la rue de la Fourberie et rues
adjacentes 25 724,02 € 0,00 € 25 724,02 €
139 - Rénovation des bâtiments communaux (dont
salle omnisports) 28 800,00 € 0,00 € 28 800,00 €
Recette 2 454 000,00 € 65 000,00 € 2 519 000,00 €
Chapitre 2 454 000,00 € 65 000,00 € 2 519 000,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 263 535,00 € 65 000,00 € 328 535,00 €
024 - Produits de cessions 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 195 000,00 € 0,00 € 195 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 360 000,00 € 0,00 € 1 360 000,00 €
13 - Subventions d'investissement 76 300,00 € 0,00 € 76 300,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 349 165,00 € 0,00 € 349 165,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la décision modificative n°1 au budget communal dans les conditions présentées dans
le tableau ci-avant.
Délibération n° 139-2020
Finances : Convention de transfert Free Mobile vers On Tower France
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
M. ANDRIEUX, l’adjoint aux finances, explique que le 1e mars 2011 la commune a consenti à Bouygues le
droit d’exploiter un emplacement situé « château d’eau, rue de Saint-Briac – 35 800 Saint-Lunaire en vue
de l’implantation d’une station radioélectrique et d’équipements de communication.
En 2015, la société SFR et Bouygues, afin d’investir dans les réseaux très haut débit, ont constitué une
société commune dénommée INFRACOS. Il y a donc eu un transfert à la société INFRACOS des droits et
obligations issus du contrat principal.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2018 autorisant INFRACOS à transférer à
FREE MOBILE la convention d’occupation du domaine public ;
Vu l’avenant de transfert à une convention d’occupation du domaine public signé le 19 septembre 2018
pour autoriser la société Free mobile à occuper des emplacements pour y implanter et y exploiter des
équipements de radiotéléphonie mobile ;
Vu le courrier en date du 1e septembre 2020 de la société Free Mobile informant la commune du transfert
de l’activité de gestion et d’exploitation de ses sites à la société On Tower France ; Considérant que cela se traduit par un changement dans la personne du titulaire de la convention de la
société Free Mobile à la société On Tower France ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le transfert à la société On Tower France de
l’activité de gestion et d’exploitation des sites de Free Mobile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
➢ APPROUVE le transfert à la société On Tower France de l’activité de gestion et d’exploitation des
sites de Free Mobile ;
➢ ACTE que la société On Tower France sera exclusivement responsable du paiement des loyers et
demeura seule responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle comporte et
notamment celle de n’accueillir sur le site que des équipements nécessaires à l’exploitation d’un
réseau de communication électronique ;
➢ AUTORISE le Maire à signer le bon pour accord tel qu'annexé à la présente délibération ;
➢ HABILITE le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération n° 140-2020
Environnement : Adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude
Rapporteur : Vincent BOUCHE
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 333-3
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9
Vu la délibération n°08-PNRR/1 du Conseil régional de Bretagne des 18, 19 et 20 décembre 2008 relative au lancement de la procédure de création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude
Vu les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 décembre 2009, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux en date du 27 janvier 2010 et du Préfet de Région en date du 5 mars 2010 sur l'avis d’opportunité de la création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude
Vu la délibération n°17_DCEEB_02 du Conseil régional de Bretagne des 12 et 13 octobre 2017 adoptant l’extension du périmètre d’étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude et la poursuite de la démarche de création du Parc
Vu l’avis du Ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 7 décembre 2018 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude
Vu la délibération n°19_DCEEB_SPANAB_01 du Conseil régional de Bretagne des 19 et 20 décembre 2019 approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude
Vu le courrier de sollicitation de la Région Bretagne en date du 19 octobre 2020 et le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude. PREAMBULE
Depuis mars 2008 et le lancement par Cœur-Emeraude d’une étude d’opportunité pour la création d’un Parc naturel régional (PNR) sur la vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, les élus et acteurs du territoire, avec l’appui de la Région et des Départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, se sont engagés dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional. La Région prenant officiellement, en décembre 2008, l’initiative d’engager la procédure de création à partir d’un périmètre d’étude, et ce conformément à ses prérogatives.
Animé par l’association Cœur-Emeraude et par délégation du Conseil régional, ce projet de création a fait l’objet d’un avis d’opportunité en mars 2010 du Préfet de région et des instances nationales (Conseil national de Protection de la nature et Fédération nationale des PNR).
Sous l’impulsion de Cœur Emeraude et avec l’accord des partenaires, le projet s’est poursuivi. Il a fait l’objet à la fois d’une extension du périmètre d’étude à 74 communes par décision du Conseil régional en 2017 et d’un avis complémentaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire en décembre 2018. Cet avis apportait plusieurs recommandations quant au contenu et à la poursuite du projet, notamment sur la nécessaire mobilisation des collectivités appelées à y contribuer, garantissant ainsi l’ambition du projet et sa portée opérationnelle par des engagements formalisés.
A cette fin, une nouvelle organisation avec un coportage du projet par les acteurs locaux est envisagé. Un Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude sera prochainement constitué pour prendre le relais de l’Association Cœur Emeraude pour les seules missions afférentes à la création du PNR, afin d’affiner et finaliser avec l’ensemble des acteurs concernés le projet (La Charte), piloter et suivre toute la procédure de création du projet de Parc jusqu’à sa labellisation. L’association Cœur Emeraude poursuivant les actions opérationnelles de terrain (Biodiversité, nature en ville, plantes invasives, eau, patrimoine bâti, actions maritimes et littorales, actions d’éducation...) et les actions de promotion du Parc auprès du grand-public et partenaires (réseau des ambassadeurs, réseau des EntrePreneurs, Conférences publiques...)
Sont invités à devenir membres de ce Syndicat mixte ouvert, la Région Bretagne, les Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les 4 EPCI (Dinan Agglomération, Saint-Malo agglomération, Communauté de Communes Côte d’Emeraude et la Communauté de communes Bretagne Romantique) et les 74 communes inclues dans le périmètre d’étude. Un collège de la société civile et un conseil scientifique seront créés et des représentants de ces deux instances participeront aux instances du Syndicat avec voix consultative. Conformément au projet de statuts, ce syndicat n’a vocation à exister que durant 3 ans.
Cette adhésion au Syndicat mixte de préfiguration n’engage pas la collectivité dans le futur syndicat mixte de gestion du Parc qui aura vocation à être constitué une fois le Parc créé. Une nouvelle consultation de l’ensemble des collectivités sera en effet organisée pour adoption du projet de parc abouti (« La charte ») et après organisation de l’enquête publique.
S’agissant des aspects financiers, la participation globale des membres au syndicat mixte de préfiguration ne pourra excéder 310 000 € et sera repartie selon les plafonds suivants :
- Région : 105 000 €/an soit 34%
- Département des Côtes d’Armor : 32 000 €/an soit 10%
- Département d’Ille et Vilaine : 25 000 €/an soit 8%
- Les 4 EPCI : 74 000 € soit 24%
- Les 74 communes : 74 000 € soit 24%
Par ailleurs la cotisation annuelle sollicitée auprès des communes, et des EPCI, ne pourra excéder 0,5 €/an/habitant pour chacune des collectivités. Concernant la représentation au comité Syndical du Syndicat, celle-ci sera la suivante : • Région Bretagne : 3 délégués pour 30% des voix
• Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine : 1 délégué par Département pour 18 % des voix en tout
• EPCI : 2 délégués par EPCI (excepté CC Bretagne romantique avec 1 délégué) pour 22% des voix • Communes : 1 délégué par commune pour 30% des voix
Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, il est demandé aujourd’hui à chacun des membres :
- D’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration
- D'adhérer au Syndicat mixte de préfiguration
DECISION
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de statuts du Syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude et en avoir valablement
délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée
de la Rance-Côte d’Emeraude
➢ DÉCIDE d’adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-
Côte d’Emeraude
➢ AUTORISE le maire à signer les actes correspondants
Délibération n° 141-2020
Urbanisme : Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD)
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 119/2017 en date du 10 juillet 2017, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Lunaire. Il rappelle également que le Conseil Municipal a débattu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU en cours de révision le 21 janvier 2019. Suite à la promulgation de la Loi portant Evolution du Logement et l’Aménagement et du Numérique
(ELAN) en novembre 2018 et à la modification simplifiée n°1 du SCoT du Pays de Saint-Malo approuvée le
6 mars 2020, une actualisation du PADD du PLU est nécessaire.
Cette actualisation vise à intégrer la notion de « secteurs déjà urbanisés » (SDU), d’en définir la
localisation et de poser les grandes orientations concernant leurs possibilités d’urbanisation
conformément au SCoT du Pays de Saint-Malo modifié.
Le PADD actualisé présenté au Conseil Municipal identifie donc, conformément au SCoT du Pays de Saint-
Malo, les secteurs du Tertre Barrière et de Le Pont/La Ville Mignon comme SDU. Le projet de PADD vise
également à permettre une densification de ces SDU. Ces éléments s’inscrivent dans l’axe 1 du PADD à
savoir : « Une commune touristique à vivre à l’année, qui accueille de nouveaux habitants dans un souci
de modération de la consommation de l’espace »
Pour rappel, le PADD s’articule autour des 4 axes stratégiques suivants :
- Axe 1 : Une commune touristique à vivre à l’année, qui accueille de nouveaux habitants dans un souci de modération de la consommation de l’espace. - Axe 2 : Un territoire exceptionnel, préservé et valorisé.
- Axe 3 : Un territoire accessible et sécurisé pour tous, dans un souci de préservation des ressources et du paysage.
- Axe 4 : Une économie dynamique, qui s’appuie sur le rôle moteur de l’activité touristique
Vu la délibération du CM n°03/2019 du 21 janvier 2019 relative au débat sur les orientations du PADD ;
Vu la modification simplifiée du SCoT du Pays de Saint-Malo approuvée le 6 mars 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ PREND ACTE de l’actualisation du PADD ;
➢ DÉBAT sur les orientations du PADD actualisé pour intégrer les SDU identifiés au SCoT du Pays de
Saint-Malo ;
➢ CONSIDÉRE le PADD tel que présenté comme le projet de développement durable du territoire ;
➢ NOTE que la présente délibération complète la délibération n°03/2019 susvisée.
Délibération n° 142-2020
Désignation d’un membre pour le service public d’assainissement non collectif (SPANC) en remplacement de M. Le Maire
Rapporteur : Michel PENHOUËT
M. Le Maire rappelle que le SPANC de la Côte d'Emeraude est un service destiné à contrôler les installations d'assainissement autonome. Le SPANC de la Côte d’Emeraude a été créé le 1e janvier 2006.
Les communes de la communauté de communes Côte d’Emeraude ont souhaité conduire une politique
coordonnée à l’échelle du territoire bénéficiant des compétences d’un personnel technique et de moyens
matériels existants. L’objectif est également d’offrir un service de proximité aux usagers.
Il est amené à procéder à plusieurs types de contrôle :
• Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
• Le contrôle de fonctionnement pour les installations existantes
• Le contrôle bilan des ouvrages
Les membres du conseil d’administration sont au nombre de 13 désignés par le conseil communautaire
selon les critères suivants :
1- Le Président de l’EPCI
2- Le Vice-Président en charge de la compétence
3- Un conseiller communautaire issu de la ville de Pleurtuit (pouvant être supplée par le conseiller
communautaire de son choix)
4- Un conseiller communautaire issu de la ville de Beaussais sur mer (pouvant être supplée par le
conseiller communautaire de son choix)
5- Les Maires des communes de Beaussais sur Mer, Dinard et Pleurtuit (pouvant être supplée par le
conseiller communautaire de son choix)
6- Les Maires des communes de Lancieux, Le Minihic sur Rance, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer,
Saint-Lunaire et Témereuc (pouvant être suppléés par le conseiller municipal (de la commune
d’origine du Maire concerné) de son choix Considérant que Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire a été désigné Président du SPANC il convient de le
remplacer et de désigner son remplaçant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DÉSIGNE Monsieur Bachelier Jean-Pierre comme membre remplaçant du Maire au sein du conseil
d’administration du SPANC
Délibération n° 143-2020
Mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19 - Location gérance du bar « La Potinière »
La SARL La Potinière 35 dirigée par Monsieur Erick BIGOT est titulaire d’un contrat de location gérance
appartenant à la commune pour l’exploitation du bar « la potinière » situé 139 boulevard Général de
Gaulle à Saint-Lunaire.
Dans un contexte très exceptionnel de crise sanitaire, il est proposé au conseil municipal d’accorder une
exonération de loyers sur les périodes de confinement à savoir 20 semaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ ACCORDE à la SARL La Potinière 35, située 139 boulevard Général de Gaulle à Saint-Lunaire, une
exonération de loyers sur les périodes de confinement à savoir 20 semaines.
Questions diverses
Décisions municipales :