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unknown - AU 2024 011 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2024 011 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400992-20240322-AU
2024
011 -AR]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
25/03/2024
Publication
: 25/03/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
"=
Commune
de
SOFIA
ROBION
VAUCLUSE
VAUCLUSE
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
CONVENTION
D'ETUDE
Entre, La
Mairie
de
ROBION
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
SINTES
d'une
part,
et, SOLiHA Vaucluse Représentée
par
sa
Directrice,
Madame
Carole
MIROUX
d'autre
part.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: OBJET
DU
MARCHE
La
mairie
de
Robion
confie
à
SOLIHA
Vaucluse
une
mission
d'assistance
pour
l'accompagner
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
n°2
du
PLU.
Cette
procédure
a
pour
objectifs
de :
-_
Ouvrir
à
l’urbanisation
deux
zones
2AU.
-__
Créer
des
emplacements
réservés.
Article
2
: CONDITIONS
DE
REALISATION
DE
L’'ETUDE
La
commune
fournira
à
SOLIHA
Vaucluse
tous
les
documents
en
sa
possession
qui
seront
utiles
à
la
bonne
réalisation
de
l'étude.
La
démarche
conduira
à
la
mise
à
enquête
publique
du
projet
de
Modification
du
PLU
après
la
consultation
de
l'AE
(examen
au
«
cas
par
cas
»),
et
la
notification
du
dossier
aux
PPA,
Elle
se
terminera
avec
l'approbation
par
le
conseil
municipal
de
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
SOLIHA
Vaucluse
assistera
aux
réunions
prévues
par
le
Maire. Article
3
: METHODOLOGIE
D'INTERVENTION
SOLIHA
84
répondra
à
la
mission
d'assistance
comme
suit:
-Phase
1
:
Délibération
motivée
pour
prescrire
la
procédure.
Demande
au
«cas
par
cas»
au
titre
de
l'évaluation
environnementale Mise
en
forme
du
dossier
de
Modification
et
transmission
aux
PPA
-Phase
2
:
Enquête
publique
et
approbation
par
le Conseil
Municipal.
Tout
au
long
de
la
démarche,
SOLIHA
Vaucluse
transmettra
à
la
commune
les
modèles
d'arrêtés,
délibérations
et
courriers
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la procédure.
Article
4
: FIN
D'EXECUTION
La
démarche
conduira
à
la
mise
à
enquête
publique
du
projet
de
Modification
du
PLU
après
la
consultation
de
l'AE
(examen
au
«
cas
par
cas
»),
et
la
notification
du
dossier
aux
PPA.
Elle
se
terminera
avec
l'approbation
par
le
conseil
municipal
de
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
SOLIHA
Vaucluse
ne
saurait
être
responsable
des
éventuels
retards
imposés
par
la
réalisation
d'études
hors
Modification
mais
nécessairement
prises
en
compte
dans
le
document
d'urbanisme
(PPR,
études
spécifiques...).
Article
5
: PRIX
DE
L'ETUDE
Le
marché
se
monte
à
5
300
€
HT
soit
6
360
€
TTC.
Dans
ce
prix
n'est
pas
compris
le
coût
des
tirages
de
documents
et
de
pièces
nécessaires.
SOLIHA
Vaucluse
sera
chargé
de
les
réaliser.
Ils
seront
facturés
à
la
Commune
au
prix
coûtant.
Article
6
: MODALITES
DE
REGLEMENT
La
rémunération
prévue
au
paragraphe
ci-dessus
sera
réglée
par
acomptes
successifs
délivrés
au
fur et à
mesure
de
l'avancement
constaté
des
études.
L'échéancier
de
règlement
sera
le suivant :
- 75
%
à
la
phase
1;
-
25
%
à
la phase
2.
La
commune
se
libèrera
des
sommes
dues
par
virement
effectué
au
compte
numéro
:
Code
Banque
Code
Guichet
N°
Clé
RIB
10278
06510
00051027145
82
Ouvert
au
CCM
à Avignon
Au
nom
de
: SOLIHA
Vaucluse Article
7
: SECRET
PROFESSIONNEL
ET
OBLIGATION
DE
DISCRETION
La
commune
s'engage
à
une
réserve
morale
et
à
une
discrétion
totale
concernant
les
documents
ou
informations
qui
lui
seront
remis
par
SOLIHA
Vaucluse.
SOLIHA
Vaucluse
sera
tenu
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
informations
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
du
présent
marché.
Article
8
: RESILIATION Le
présent
marché
peut
à tout
moment
être
résilié
par
l’une
des
deux
parties.
La
décision
motivée
de
résiliation
sera
adressée
par
lettre
recommandée
avec
AR. Le
marché
s'achèvera
le
jour
de
la
résiliation.
Le
titulaire
communiquera
à
la
Commune
un
rapport
sur
les
travaux
effectués
et
les
résultats
obtenus
jusqu'à
ce
jour.
La
commune
au
vue
de
ce
rapport
règlera
les
sommes
dues
en
fonction
de
l'avancement
de
l'étude.
Article
9
: COMPTABLE
PUBLIC
ASSIGNATAIRE
DES
PAIEMENTS
Monsieur
le
Receveur
Municipal.
CONVENTION
ACCEPTEE
PAR
LES
PARTIES,
Le
Le
Maire
Patrick
SINTES