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unknown - AU 2022 098 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Li
Commune
de
SONFIA
ROBION
VAUCLUSE
VAU
C
LU
S
E
Déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Création
d'un
Centre
de
Première
Intervention
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 084-218400992-20221209-AU
2022
098-AU
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 12/12/2022
CONVENTION
D'ETUDE
Entre, La
Mairie
de
ROBION
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
SINTES
d'une
part,
et, SOLIHA
Vaucluse
Représentée
par
sa
Directrice,
Madame
Carole
MIROUX
d'autre
part.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: OBJET
DU
MARCHE
Afin
de
mener
à
bien
la
procédure
de
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Robion,
la
commune
confie
à
SOLIHA
Vaucluse
la
mission
pour
l'assister
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
démarche
qui
a
pour
objectif
de
permettre
la
création
d'un
Centre
de
Première
Intervention
à
l'est
du
village
en
bordure
de
la
RD2. Cette
mission
porte
sur
la
réalisation
des
dossiers
ainsi
que
l'accompagnement
juridique
et administratif
de
la
procédure. Article
2
: CONDITIONS
DE
REALISATION
DE
L'ETUDE
La
Commune
s'engage
à
fournir
à
SOLIHA
Vaucluse
tous
les
documents
techniques
du
projet.
De
même,
la
Commune
fournira
à
SOLIHA
Vaucluse
tous
les
documents
en
sa
possession
qui
seront
utiles
à
la
bonne
réalisation
de
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
PLU.
La
mission
d'étude
conduira,
après
consultation
des
PPA,
à
la
mise
à
enquête
publique
de
la déclaration
de
projet
et
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
et
se
terminera
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Robion
décidant
de
la
mise
en
comptabilité
du
PLU
et
prononçant
l'intérêt
général
de
l'opération
objet
de
la déclaration
de
projet.
SOLIHA
Vaucluse
assistera
aux
réunions
prévues
par
le
Monsieur
le
Maire.
Article
3
: METHODOLOGIE
D'INTERVENTION
SOLIHA
Vaucluse
répondra
à
la
mission
d'assistance
comme
suit
:
-
Phase
1: - Mise
en
place
de
la démarche
et définition
des
enjeux
- Recollement
des
données
-
Phase
2:
-
Mise
en
forme
du
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
(plans,
rapport
de
présentation,
règlement)
et
du
dossier
de
déclaration
de
projet.
-
Consultation
des
PPA
et
animation
de
la
réunion
avec
les
Personnes
Publiques
Associées.
-
Phase
3:
- Enquête
publique
- Préparation
des
dossiers
d'approbation
- Enquête
publique
et délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
4
: FIN
D'EXECUTION
La
mission
d'étude
conduira
à
la
mise
à
enquête
publique
des
dossiers
de
déclaration
de
projet
et
de
mise
en
comptabilité
du
PLU,
et
se
terminera
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Robion
décidant
de
la
mise
en
comptabilité
du
PLU
et
prononçant
l'intérêt
général
de
l'opération
objet
de
la déclaration
de
projet. Article
8
: RESILIATION Le
présent
marché
peut
à
tout
moment
être
résilié
par
l’une
des
deux
parties. La
décision
motivée
de
résiliation
sera
adressée
par
lettre
recommandée
avec
AR.
Le
marché
s'achèvera
le jour
de
la
résiliation.
Le
titulaire
communiquera
à
la
Commune
un
rapport
sur
les
travaux
effectués
et
les
résultats
obtenus
jusqu'à
ce
jour.
La
commune
au
vue
de
ce
rapport
règlera
les
sommes
dues
en
fonction
de
l'avancement
de
l'étude.
Article
9
: COMPTABLE
PUBLIC
ASSIGNATAIRE
DES
PAIEMENTS
Monsieur
le
Receveur.
CONVENTION
ACCEPTEE
PAR
LES
PARTIES,
Le
Le
Maire
Patrick
SINTES Article
5
: PRIX
DE
L'ETUDE
Le
marché
se
monte
à
6
500
€
HT
soit
7
800
€
TTC.
Dans
ce
prix
n'est
pas
compris
le
coût
des
tirages
de
documents
et
de
pièces
nécessaires.
SOLIHA
Vaucluse
sera
chargé
de
les
réaliser.
Ils
seront
facturés
à
la
Commune
au
prix
coûtant.
Article
6
: MODALITES
DE
REGLEMENT
La
rémunération
prévue
au
paragraphe
ci-dessus
sera
réglée
par
acomptes
successifs
délivrés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
constaté
des
études. L'échéancier
de
règlement
sera
le suivant :
- 20
%
à
la
phase
1.
- 60
%
à
la
phase
2.
- 20
%
à
la phase
3.
La
commune
se
libèrera
des
sommes
dues
par
virement
effectué
au
compte
numéro :
Code
Banque
Code
Guichet
..
N°
Clé
RIB
10278
06510
00051027145
82
Ouvert
au
CCM
à Avignon
Au
nom
de
: SOLIHA
Vaucluse
Article
7
: SECRET
PROFESSIONNEL
ET
OBLIGATION
DE
DISCRETION
La
commune
s'engage
à
une
réserve
morale
et
à
une
discrétion
totale
concernant
les
documents
ou
informations
qui
lui
seront
remis
par
SOLIHA
Vaucluse. SOLIHA
Vaucluse
sera
tenu
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
informations
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
du
présent
marché.