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Arrêté - DE 2024 073 Annexe
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2024 073 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Page 1/2
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
d’une part,
Et…………………………………………………………………………………………, ci-après dénommé « Collectivité », représenté par …………………………………………., Madame Monsieur ………………………………………………………, agissant en cette qualité, d’autre part,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1- D.,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu la délibération du 22 juin 2023 du conseil d’administration du Centre de Gestion de Vaucluse mettant en place la prestation
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de Vaucluse du 15 novembre 2024,
Vu la Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Vaucluse dans le cadre du Collège de Déontologie pour les élus locaux, liant la Collectivité et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse,
Objet de la Convention d’adhésion initiale :
La Collectivité a décidé de confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la
désignation du Collège de référents déontologues des élus.
Objet du présent avenant :
Pour faire suite aux directives de la préfecture du Vaucluse, l’avenant indique le nom et la qualité des référents
déontologues.
Les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes :
Article 1 : Modification de l’article 3 « Modalités de fonctionnement du Collège de Déontologie »
L’article 3 de la convention susvisée est modifiée comme suit :
« Les missions de référent déontologue sont exercées par un Collège composé d’un magistrat administratif, Monsieur Philippe PERETTI, et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, Madame Josiane HAAS FALANGA.
Avenant à la convention d’adhésion à la mission
d’assistance et de conseil mise en place par le Centre
de Gestion de Vaucluse dans le cadre du Collège de
Déontologie pour les élus locaux
Annexe n°5 Page 2/2
Les membres du Collège de Déontologie sont soumis à l’obligation de secret professionnel et font preuve de
discrétion et assurent de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et
réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élu, sont confidentiels. »
Article 2 : Modification de l’article 4 de la Convention d’adhésion
L’article 4 de la convention susvisée est dorénavant intitulé « Saisine des Référents déontologues ».
L’article est modifié comme suit :
« L’élu de la Collectivité pourra saisir les référents déontologues, nommés ci-dessus, par le biais d’un formulaire
mis à sa disposition et qui sera à envoyer à l’adresse mail : deontologie@cdg84.fr.
Un accusé réception est adressé au demandeur. La demande est transmise par mail à chacun de ses membres. »
Article 3 : Durée de la convention
L’article 8 de la convention susvisée est modifiée comme suit :
« La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction. »
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Avignon, le___________________ A_____________, le________________
Pour le CDG84, Pour la collectivité,
Le Président, _________________________________.,
Maurice Chabert __________________________________