Déliberation - N 26 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2019 2020

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Déliberation - N 26 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2019 2020 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 26 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2019 2020)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019

DELIBERATION N° 26

L’an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h33.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE (jusqu’à 21h35), LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h46), ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

M. NEYS par Mme MEYZENC ; M. UGALDE par M. ETCHEGARAY (à partir de 21h35); M. AGUERRE par M. LACASSAGNE (à partir de 21h46) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par Mme CASTEL ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme LAUQUE ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.

Absente :

Mme JUZAN

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de Mme Martin-Dolhagaray,

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE ET EDUCATION - Forfait communal – Année scolaire 2019- 2020.

Par délibération du conseil municipal du 07 mai 1997, la Ville de Bayonne a adopté le système de la répartition intercommunale des dépenses scolaires des écoles publiques, conformément à la loi du 22 juillet 1983 (aujourd’hui abrogée et référencée à l’article L.212-8 du code de l’éducation). Cette disposition concerne la prise en charge des dépenses d’externat pour les élèves scolarisés dans une commune (commune d’accueil) distincte de leur commune de résidence.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Le principe d’application demeure inchangé, à savoir la nécessité de disposer d’un accord des communes d’accueil et de résidence. C’est ainsi que la Ville peut être selon les cas, commune d’accueil (élèves non bayonnais scolarisés à Bayonne) ou commune de résidence (élèves bayonnais non scolarisés à Bayonne).

Concrètement, la procédure s’organise selon trois étapes :

- 1 re étape : le maire de la commune d’accueil d’un élève consulte le maire de la commune de résidence de l’élève en question ;

- 2 e étape : le maire de la commune de résidence donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par le code précité (articles L.212-8 et R.212-21 notamment) faisant obligation au maire de la commune d’accueil d’inscrire l’enfant et de donner dans le même temps une information au maire de la commune de résidence sur le motif de cette inscription ;

- 3 e étape : la commune de résidence verse une contribution financière à la commune d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées.

Cette dernière étape est rappelée par l’article L.212-8 du code de l’éducation : lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil : c’est ce que l’on désigne sous le terme « forfait communal ».

Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, hors activités périscolaires.

Par ailleurs, l’article L.442-5 du code précité relatif aux établissements d’enseignement privés, rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public. La mise en œuvre de la loi CARLE du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012.

Ces dépenses d’externat s’élèvent pour l’année 2018 à 1 874 759 €. Rapportées au nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement public (2 737), elles font apparaître un coût moyen par élève de 685 €, soit une variation de + 4 € par rapport à 2017. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des coûts des fluides et les dépenses d’investissement réalisées pour équiper nos écoles.

Concernant l’enseignement public :

- S’agissant des élèves non bayonnais scolarisés dans les écoles publiques bayonnaises : La contribution financière de la commune de résidence s’élève à 685 € par enfant pour l’année scolaire 2019-2020.

- S’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune :

La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :

- soit sur la base du coût de revient par élève calculé et appliqué par la commune d’accueil,

- soit à défaut, sur le coût de revient calculé pour l’année scolaire 2019-2020 par la commune de résidence, en l’occurrence Bayonne : 685 €.3

Concernant l’enseignement privé :

- S’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles privées bayonnaises : Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune aux écoles privées bayonnaises sous contrat d’association étant calculé par référence aux dépenses communales d’enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à Bayonne et inscrit à la rentrée scolaire 2019-2020 dans les écoles bayonnaises maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association, à 685 €.

(681€ pour l’année scolaire 2018-2019)

- S’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune : Par délibération du 20 octobre 2016, le conseil municipal a décidé de donner la priorité à l’accompagnement des écoles bayonnaises. Il s’agit dès lors, d’accorder aux établissements privés extérieurs à la commune de Bayonne la moitié du montant du forfait communal, soit 342,50 € qui seront versés par enfant bayonnais, aux établissements concernés.

De manière générale, outre l’ensemble des dispositions rappelées ci-dessous, il convient de rappeler les mesures qui s’appliquent depuis la rentrée scolaire 2006-2007 pour ce système de répartition des charges entre les communes :

- si l’élève comptabilisé est sous le régime d’une garde alternée officielle (décision du Juge aux Affaires Familiales) la résidence séparée de chacun de ses parents sera retenue.

Ainsi, chacune des deux communes de résidence devra s’acquitter respectivement de 50 % du forfait de fonctionnement ;

- en cas de déménagement d’un élève en cours d’année, les effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux comptabilisés à la rentrée scolaire.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’adopter l’ensemble des dispositions ci- dessus et notamment le montant du forfait de fonctionnement fixé à 685 € par élève, afin de permettre l’engagement, au titre de l’année scolaire 2019-2020, des opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A LA MAJORITE

Mme CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ETCHETO (avec mandat), PALLAS, ARTIAGA votent contre

Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, M. BERGE votent contre

M. IRIART et Mme LEUENBERGER votent contre

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne