Déliberation - N 28 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2017 2018

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Déliberation - N 28 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2017 2018 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 28 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2017 2018)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

DELIBERATION N° 28

L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART

Absents non représentés : Mme BELBARAKA.

Entendu le rapport de Mme Martin-Dolhagaray,

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION - Forfait communal – Année scolaire 2017-2018.

Par délibération du conseil municipal du 07 mai 1997, la Ville de Bayonne a adopté le système de la répartition intercommunale des dépenses scolaires des écoles publiques, conformément à la loi du 22 juillet 1983 (aujourd’hui abrogée et référencée à l’article L.212-8 du code de l’éducation). Cette disposition concerne la prise en charge des dépenses d’externat pour les élèves scolarisés dans une commune (commune d’accueil) distincte de leur commune de résidence.

Le principe d’application demeure inchangé, à savoir la nécessité de disposer d’un accord des communes d’accueil et de résidence. C’est ainsi que la commune de Bayonne peut être selon les cas, commune d’accueil (élèves non bayonnais scolarisés à Bayonne) ou commune de résidence (élèves bayonnais non scolarisés à Bayonne).

Concrètement,

- 1re étape : le maire de la commune d’accueil d’un élève consulte le maire de la commune de résidence de l’élève en question ;

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu de l’affichage en

mairie le …………………

Et du dépôt

au titre du contrôle

de légalité le

……………………..

Le Maire2

- 2e étape : le maire de la commune de résidence donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par le code précité (articles L.212-8 et R.212-21 notamment) faisant obligation au maire de la commune d’accueil d’inscrire l’enfant et de donner dans le même temps une information au maire de la commune de résidence sur le motif de cette inscription ; - 3e étape : la commune de résidence verse une contribution financière à la commune d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées.

Cette dernière étape est rappelée par l’article L.212-8 du code de l’éducation qui dispose que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil : c’est ce que l’on désigne sous le terme « forfait communal ».

Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, hors activités périscolaires.

Par ailleurs, l’article L.442-5 du code précité relatif aux établissements d’enseignement privés, rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public. La mise en œuvre de la loi CARLE du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012.

Ces dépenses d’externat s’élèvent pour l’année 2016 à 1 760 497,75 €. Rapportées au nombre d’élèves (2571), elles font apparaître un coût moyen par élève de 685 €, soit une variation de - 1 € par rapport à 2015.

 Concernant l’enseignement public :

 s’agissant des élèves non bayonnais scolarisés dans les écoles publiques bayonnaises : la contribution financière de la commune de résidence s’élève à 685 € par enfant pour l’année scolaire 2017-2018

 s’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune : la participation financière aux dépenses scolaires sera établie : - soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d’accueil, - soit à défaut, sur la base de 685 € calculée pour l’année scolaire 2017-2018 par la commune de résidence, en l’occurrence Bayonne.

 Concernant l’enseignement privé :

 s’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles privées bayonnaises : Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune aux écoles privées bayonnaises sous contrat d’association étant calculé par référence aux dépenses communales d’enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à Bayonne et inscrit à la rentrée scolaire 2017-2018 dans les écoles bayonnaises maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association, à 685 €.  s’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune : par délibération du 30 mars 2000, le conseil municipal a adopté le principe du3

versement de la participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves bayonnais scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association situées à l’extérieur de la commune.

La contribution financière par enfant est calculée sur la base du coût de fonctionnement de l’élève dans la commune siège de l’école concernée, sachant qu’elle ne pourra excéder le coût de revient d’un élève de l’enseignement public constaté par la commune de résidence, en l’occurrence Bayonne, soit 685 € pour l’année scolaire 2017-2018). Par délibération du 20 octobre 2016, le Conseil municipal a décidé de donner la priorité à l’accompagnement des écoles bayonnaises. Il s’agit dès lors, d’accorder aux établissements privés extérieurs à la commune bayonnaise la moitié du montant du forfait communal, soit 342,50 € qui sera versée par enfant bayonnais aux établissements concernés.

Par ailleurs, concernant ce système de répartition des charges entre communes, il convient de rappeler les dispositions qui s’appliquent depuis la rentrée scolaire 2006-2007 : - si l’élève comptabilisé est sous le régime d’une garde alternée officielle (décision du Juge aux Affaires Familiales) la résidence séparée de chacun de ses parents sera retenue. Ainsi, chacune des deux communes de résidence devra s’acquitter respectivement de 50 % du forfait de fonctionnement ;

- en cas de déménagement d’un élève en cours d’année, les effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux comptabilisés à la rentrée scolaire.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’adopter l’ensemble des dispositions ci- dessus et notamment le montant du forfait de fonctionnement fixé à 685 € par élève, afin de permettre l’engagement, au titre de l’année scolaire 2017-2018, des opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION A LA MAJORITE

Mmes Aragon, Herrera Landa (avec mandat),

MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga votent contre

M. Iriart (avec mandat) s’abstient

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne