Déliberation - N 27 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2018 2019

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Déliberation - N 27 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2018 2019 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 27 Enfance Jeunesse et Education Forfait communal Annee scolaire 2018 2019)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

DELIBERATION N° 27

L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par

M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;

Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par

M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;

Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par

Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :

Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;

Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de Mme Martin-Dolhagaray,

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE ET EDUCATION - Forfait communal – Année scolaire 2018- 2019.

Par délibération du conseil municipal du 07 mai 1997, la Ville de Bayonne a adopté le système de la répartition intercommunale des dépenses scolaires des écoles publiques, conformément à la loi du 22 juillet 1983 (aujourd’hui abrogée et référencée à l’article L.212-8 du code de l’éducation). Cette disposition concerne la prise en charge des dépenses d’externat pour les élèves scolarisés dans une commune (commune d’accueil) distincte de leur commune de résidence.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Le principe d’application demeure inchangé, à savoir la nécessité de disposer d’un accord des communes d’accueil et de résidence. C’est ainsi que la Ville de Bayonne peut être selon les cas, commune d’accueil (élèves non bayonnais scolarisés à Bayonne) ou commune de résidence (élèves bayonnais non scolarisés à Bayonne).

Concrètement, la procédure s’organise selon trois étapes :

- 1 re étape : le maire de la commune d’accueil d’un élève consulte le maire de la commune de résidence de l’élève en question ;

- 2 e étape : le maire de la commune de résidence donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par le code précité (articles L.212-8 et R.212-21 notamment) faisant obligation au maire de la commune d’accueil d’inscrire l’enfant et de donner dans le même temps une information au maire de la commune de résidence sur le motif de cette inscription ;

- 3 e étape : la commune de résidence verse une contribution financière à la commune d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées.

Cette dernière étape est rappelée par l’article L.212-8 du code de l’éducation : lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil : c’est ce que l’on désigne sous le terme « forfait communal ». Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, hors activités périscolaires.

Par ailleurs, l’article L.442-5 du code précité relatif aux établissements d’enseignement privés, rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public. La mise en œuvre de la loi CARLE du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 (venant abroger et remplacer celle du 06 août 2007 précédemment appliquée).

Ces dépenses d’externat s’élèvent pour l’année 2017 à 1 813 176,80 €. Rapportées au nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement public (2664), elles font apparaître un coût moyen par élève de 681 €, soit une variation de - 4 € par rapport à 2016. La diminution du coût moyen s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés (+ 100 élèves entre 2016 et 2017) et par la réduction de certaines dépenses énergétiques dont les fluides, grâce à l’ensemble des travaux entrepris au sein des établissements scolaires.

Concernant l’enseignement public :

- S’agissant des élèves non bayonnais scolarisés dans les écoles publiques bayonnaises : La contribution financière de la commune de résidence s’élève à 681 € par enfant pour l’année scolaire 2018-2019.3

- S’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune :

La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :

- soit sur la base du coût de revient par élève calculé et appliqué par la commune d’accueil,

- soit à défaut, sur le coût de revient calculé pour l’année scolaire 2018-2019 par la commune de résidence, en l’occurrence Bayonne : 681€.

Concernant l’enseignement privé :

- S’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles privées bayonnaises : Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune aux écoles privées bayonnaises sous contrat d’association étant calculé par référence aux dépenses communales d’enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à Bayonne et inscrit à la rentrée scolaire 2018-2019 dans les écoles bayonnaises maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association, à 681 €.

(685 € pour l’année scolaire 2017-2018).

- S’agissant des élèves bayonnais scolarisés dans les écoles privées (sous contrat d’association) extérieures à la commune :

Par délibération du 30 mars 2000, le conseil municipal a adopté le principe du versement de la participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves bayonnais scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association situées à l’extérieur de la commune.

La contribution financière par enfant est calculée sur la base du coût de fonctionnement de l’élève dans la commune siège de l’école concernée, sachant qu’elle ne pourra excéder le coût de revient d’un élève de l’enseignement public constaté par la commune de résidence, en l’occurrence Bayonne (681 € pour l’année scolaire 2018-2019).

Par délibération du 20 octobre 2016, le conseil municipal a par ailleurs décidé de donner la priorité à l’accompagnement des écoles bayonnaises. Il s’agit dès lors, d’accorder aux établissements privés extérieurs à la Ville de Bayonne la moitié du montant du forfait communal, soit 340,50 € qui seront versés par enfant bayonnais, aux établissements concernés.

Toutefois, si la scolarisation d’un élève dans une école privée relève d’un cas dérogatoire spécifié dans le code de l’Education, la Ville versera l’intégralité du forfait de fonctionnement.

De manière générale, outre l’ensemble des dispositions rappelées ci-dessous, il convient de rappeler les mesures qui s’appliquent depuis la rentrée scolaire 2006-2007 pour ce système de répartition des charges entre les communes :

- si l’élève comptabilisé est sous le régime d’une garde alternée officielle (décision du Juge aux Affaires Familiales) la résidence séparée de chacun de ses parents sera retenue. Ainsi, chacune des deux communes de résidence devra s’acquitter respectivement de 50 % du forfait de fonctionnement ;

- en cas de déménagement d’un élève en cours d’année, les effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux comptabilisés à la rentrée scolaire.4

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’adopter l’ensemble des dispositions ci- dessus et notamment le montant du forfait de fonctionnement fixé à 681 € par élève, afin de permettre l’engagement, au titre de l’année scolaire 2018-2019, des opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme BISAUTA s’abstient.

Mme CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ETCHETO (avec mandat), PALLAS, ARTIAGA votent contre.

Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, M. BERGE votent contre.

M. IRIART, Mme LEUENBERGER votent contre.

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne