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Déliberation - N 265 Enfance Jeunesse Education Forfait communal Année scolaire 2024 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 265 Enfance Jeunesse Education Forfait communal Année scolaire 2024 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
_
[ayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-265
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPTEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M, SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES {jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARAY,
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Forfait communal - Année scolaire
2024-2025.
En vertu de l'article L.212-8 du Code de l'Education, lorsque les écoles publiques d'une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence de la famille concernée peut ou doit, selon les cas, contribuer
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10297-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 mn /
Dayonne BA'ONA-PAYS BASQUE
financièrement aux dépenses de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil par le paiement d'un forfait.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait sont les charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Par ailleurs, l'article L.442-5, relatif aux établissements d'enseignements privés, prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public et constituent une dépense obligatoire des communes sièges de ces établissements. C'est ainsi que la commune de Bayonne peut être selon les cas, commune d'accueil (élèves non bayonnais scolarisés à Bayonne) ou commune de résidence (élèves bayonnais non scolarisés à Bayonne).
Au regard des dépenses d’externat pour l'année 2023, soit 1 873 740 €, rapportées au nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement public (2 505), le coût moyen par élève porte le forfait communal à 748 €, soit une augmentation de 8 € par élève en comparaison avec le forfait communal de l'année scolaire 2023-2024.
Au titre de l'année scolaire 2024-2025, ce forfait ainsi établi sera versé par les communes de résidence au compte de la Ville de Bayonne, pour les élèves non bayonnais scolarisés dans les écoles publiques bayonnaises, soit une recette prévisionnelle de 53 100 € (71 élèves X 748 €).
Concernant le budget de la Ville dédié au versement du forfait communal aux établissements qui accueilleront les élèves bayonnais, il se répartit comme suit : - 26 000 € versés aux établissements publics extérieurs à la commune pour l'accueil de 36 enfants bayonnais ;
- 718 500 € versés aux écoles privées bayonnaises sous contrat pour l'accueil de 967 enfants bayonnais.
Enfin, la contribution de la Ville de Bayonne pour un élève scolarisé dans une autre commune, au sein d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association, se fera selon les règles définies à l'article L.442-5-1 du code de l'Education. Aussi, 17 100 € seront versés aux établissements concernés pour l'accueil de 23 enfants bayonnais.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de fixer le forfait communal 2024- 2025 à un montant de 748 € par élève, afin de permettre l'engagement des opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
ETCHEGARAY
ire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis |
“jirecteur général de services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10297-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024