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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-187
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation
d'activités de soins et d'equipements materiels lourds (6 pages) Page 3
R03-2021-07-20-00004 - Décision 46 portant affectation de Mme CHABOUR
Lisa en qualité de chirurgien dentiste à St-Laurent du Maroni (1 page) Page 10
Centre Penitentiaire /
R03-2021-07-20-00003 - Décision délégation (8 pages) Page 12
Direction Générale Administration /
R03-2021-07-21-00001 - Démission GUADAGNINI (2 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-07-19-00007 - AP AEX citron signé (2 pages) Page 24
R03-2021-07-19-00005 - Ap AEX Giovane Ouest1 signe (2 pages) Page 27
R03-2021-07-19-00006 - AP AEX Giovaneouest2 signe (2 pages) Page 30
R03-2021-07-20-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas du projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à
Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3
pages) Page 33
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de
la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet (6 pages) Page 37
R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de
la Guyane à Quentin Uriot (6 pages) Page 44
R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de
reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO (6
pages) Page 51
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-07-20-00005
Avis de renouvellment tacites d'autorisation
d'activités de soins et d'equipements materiels
lourds
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 3 AVIS DE RENOUVELLEMENTS TACITES D'AUTORISATION
D’ACTIVITES DE SOINS / D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
Demande d'insertion au recueil des actes administratifs
De la Préfecture de Guyane
Conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé publique, les renouvellements tacites d'autorisations intervenus en application du cinquième alinéa de l’article L6122-10 et, la date à laquelle ils prennent effet, doivent être mentionnés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Dans ce cadre, et aux fins d'insertion, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une liste des renouvellements tacites d'autorisation d'activité de soins/équipement matériel lourd.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 4 RENOUVELLEMENTS TACITE D’AUTORISATIONS
L'autorisation de poursuivre l'activité de chirurgie hospitalisation complète accordée au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 1°’ Juillet 2022
N° FINESS EJ : 970 302 121
N° FINESS ET : 970 300 083
L'autorisation de poursuivre l’activité de gynécologie obstétrique, néonatalogie accordée au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 3 février 2022
N° FINESS EJ : 970 302 121
N° FINESS ET : 970 300 083
L'autorisation de poursuivre l’activité de psychiatrie « infanto-juvénile » hospitalisation partielle de jour accordée au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 16 Mai 2021
N° FINESS EJ : 970 302 121
N° FINESS ET : 970 300 083
L'autorisation de poursuivre l'activité de psychiatrie « générale » hospitalisation complète accordée au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 3 février 2022
N° FINESS EJ : 970 302 121
N° FINESS ET : 970 300 083
L'autorisation de poursuivre l'activité de psychiatrie hospitalisation complète et hospitalisation incomplète accordée au Centre Hospitalier de Cayenne, « André Rosemon », 3 Rue des Flamboyants, 97306 Cayenne est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 3 février 2022
N° FINESS EJ : 970 302 022
N° FINESS ET : 970 300 026
L'autorisation de poursuivre l’activité de gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale accordée au Centre Hospitalier de Cayenne, « André Rosemon », 3 Rue des Flamboyants, 97306 Cayenne est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 3 février 2022
N° FINESS EJ : 970 302 022
N° FINESS ET : 970 300 026
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 5 L'autorisation de poursuivre l’activité de chirurgie du cancer digestif accordée au Centre Hospitalier de Cayenne, « André Rosemon », 3 Rue des Flamboyants, 97306 Cayenne est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 1° Mai 2022
N° FINESS EJ : 970 302 022
N° FINESS ET : 970 300 026
L'autorisation de poursuivre l’activité de chirurgie accordée au Centre Hospitalier de Cayenne, « André Rosemon », 3 Rue des Flamboyants, 97306 Cayenne est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 22 Juillet 2021
N° FINESS EJ : 970 302 022
N° FINESS ET : 970 300 026
L'autorisation de poursuivre l'activité d’hospitalisation à domicile (HAD), accordée à la société RAINBOW GUYANE, 1 Rue de l’indigoterie, immeuble Chopin, 97353 Remire-Montjoly, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 20 Avril 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l’activité de chirurgie ambulatoire accordée à l'Hôpital privé Saint Gabriel, 1453 route de Baduel, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 1° Mai 2022
N° FINESS EJ : 970 302 121
N° FINESS ET : 970 300 083
L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation pour la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation à temps complet accordée à l'hôpital privé Saint Adrien, 337 rocade Zéphir, 97300 Cayenne est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 31 Décembre 2021.
N° FINESS EJ : 970 305 033
N° FINESS ET : 970 305 124
L'autorisation de poursuivre l'activité de médecine en hospitalisation à temps complet accordée à l'hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 15 Mai 2021.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 6 L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de suite et de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l'activité de Soins de suite et de réadaptation non spécialisés en hospitalisation partielle accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections du système cardio vasculaire en hospitalisation complète accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections du système cardio vasculaire en hospitalisation partielle accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation partielle accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l'activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections du système nerveux en hospitalisation complète accordée à l'hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 7 L'autorisation de poursuivre l’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections du système nerveux en hospitalisation partielle accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 janvier 2022.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l'activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections des système digestif, métabolique, endocrinien et nutritionnel en hospitalisation partielle accordée à l’hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 juillet 2021.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
L'autorisation de poursuivre l'activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections des système digestif, métabolique, endocrinien et nutritionnel en hospitalisation complète accordée à l'hôpital privé Saint Paul, 2068 Route de la Madeleine, 97300 Cayenne, est tacitement renouvelée,
pour une durée de sept ans à compter du 4 juillet 2021.
N° FINESS EJ : 970 304 739
N° FINESS ET : 970 302 071
Fait à Cayenne, le 20 Juillet 2021
La Directrice générale de l’agende régionale de santé Guyane
Pour la directrice générale et par délégation
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de l'Agence rég
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 8 Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00005 - Avis de renouvellment tacites d'autorisation d'activités de soins et d'equipements materiels lourds 9 Agence Régionale de Santé
R03-2021-07-20-00004
Décision 46 portant affectation de Mme
CHABOUR Lisa en qualité de chirurgien dentiste
à St-Laurent du Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00004 - Décision 46 portant affectation de Mme CHABOUR Lisa en qualité de chirurgien dentiste à St-Laurent du Maroni 10 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION N° 46 /2021/ARS/DOS portant affectation de Madame CHABOUR Lisa en qualité de chirurgien-dentiste libéral à Saint-Laurent du Maroni
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Guyane
Vu le Code de l'Éducation notamment ses articles R.632-66 à R.632-74 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article 46 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du Contrat d'Engagement de Service Public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632- 6 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 19 novembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2014 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés au soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession des chirurgiens-dentistes ;
Vu la demande de souscription au Contrat d'Engagement de Service Public de Madame CHABOUR Lisa en octobre 2017;
Vu l'obtention de l'inscription au Conseil Département de Guyane de Madame CHABOUR Lisa en date du 30 novembre 2020 ;
Vu la demande d'installation de Madame CHABOUR Lisa à Saint-Laurent du Maroni en date du 04 décembre 2020 ;
DECIDE
Article 1 : Madame CHABOUR Lisa est affectée dans le cadre de son engagement au CESP au cabinet libéral situé au 2 Rue Zone Industrielle à Saint-Laurent du Maroni à compter du 01 janvier 2021 pour une durée de 38 mois en qualité de chirurgien-dentiste.
Article 2 : La date de fin d'engagement de Madame CHABOUR Lisa est fixée au 01 avril 2024.
Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 20 juillet 2021
PouKla diectrite générale et par délège
irecteur général adjoint
de l'Agenc ionale de santé de Guyane
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94,25.49,89
tsypndre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-07-20-00004 - Décision 46 portant affectation de Mme CHABOUR Lisa en qualité de chirurgien dentiste à St-Laurent du Maroni 11 Centre Penitentiaire
R03-2021-07-20-00003
Décision délégation
Centre Penitentiaire - R03-2021-07-20-00003 - Décision délégation 12 EE Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
lgulité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
A Rémire-Montjoly
Le 20/07/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24et KR, 57-7-5;
Vu l'arrêté 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2018;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/08/2019 nommant Madame Sylvette
ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane. |
Madame Sylvette ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane
ARRETE:
Article 1: Délégation provisoire du 19/07/2021 au 15/08/2021 de signature est donnée à
Madame Sainte-Luce BECKE, capitaine mis à disposition du centre pénitentiaire de Guyane aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation provisoire du 19/07/2021 au 09/08/2021 de signature est donnée à
Monsieur Marc GUINGOULOU, capitaine mis à disposition du centre pénitentiaire de Guyane, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P Le chef d'établissement,
_ £a DEFRANOUX Adjoifte au-Chef.d'établisserrent
Cent Æénitentiaire de Guyane LI
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Centre Penitentiaire - R03-2021-07-20-00003 - Décision délégation 13 Centre Penitentiaire - R03-2021-07-20-00003 - Décision délégation 14 K
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Centre Penitentiaire - R03-2021-07-20-00003 - Décision délégation 20 Direction Générale Administration
R03-2021-07-21-00001
Démission GUADAGNINI
Direction Générale Administration - R03-2021-07-21-00001 - Démission GUADAGNINI 21 E #l Secrétariat général
LE REGION des services de l'Etat
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant suppression de l'agrément de M. Kevin GUADAGNINI pour l'établissement des documents d'arpentage
Le Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret N° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions locales, notamment ses articles 6 et 7 :
VU le décret N° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre
parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en
Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-07-02-011 en date du 17/07/2019 établi par le Préfet de la Guyane et portant agrément à M. Kevin GUADAGNINI pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'outre-mer (département de la Guyane) ;
VU la démission de l'Ordre des Géomètres experts présentée par Monsieur Kevin GUADAGNINI (né le 3 septembre 1986) qui a été rayé au tableau de l'Ordre des Géomètres Experts (Antilles — Guyane) au 31/01/2021 ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État,
ARRETE
ARTICLE er: L'agrément accordé le 17/07/2019 par le Préfet de la Guyane à Monsieur Kevin GUADAGNINI pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'outre-mer (département de la Guyane) lui est retiré à compter du 30/01/2021 (date de sa démission de l'Ordre des Géomètres Experts Antilles — Guyane).
Direction Générale Administration - R03-2021-07-21-00001 - Démission GUADAGNINI 22 ARTICLE 2 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont notification d’une copie sera faite à M. Kevin GUADAGNINI par le directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Faità Cayenne, le 91 2021
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
[ sf Paul-Marie CLAUDON
Tél : 05 94 25 53 01
Mél : didier.duport@jscs.gouv.fr
Direction Générale Administration - R03-2021-07-21-00001 - Démission GUADAGNINI 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-19-00007
AP AEX citron signé
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00007 - AP AEX citron signé 24 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
EN
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de modification des limites d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Citron» par la SAS Cie Minière PHOENIX, sur la commune de Grand Santi, en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en
Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00007 - AP AEX citron signé 25 VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N° R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS,
Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° RO03-2021-04-22-00004 du 29/04/2021 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Citron» par la SAS PHOENIX, sur la commune de Grand Santi, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, l'exemptant de la réalisation d'une étude
d'impact ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS Cie MINIERE PHOENIX, représentée par Madame Joziani BRANDELERO, portant sur la modification du projet d'autorisation d'exploitation (AEX) « crique Citron » sur la commune de Grand Santi et déclarée complète le 22 juin 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’AEX sur un secteur d’1 km° ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d'une AEX (autorisation d'ex-
ploitation) portant sur un secteur de 1 km° ;
Considérant que cette modification du périmètre entraîne une modification de la surface à exploiter (elle passe de 22 ha à 20,7 h) conduisant ainsi à une réduction des impacts ;
Considérant que la durée des travaux passe de 25 mois à 24 mois ;
Considérant les surfaces exploitées seront réhabilitées et revégétalisées sous 4 mois ;
Considérant les éléments du dossier, et, notamment, les mesures de réduction d'impact prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS Cie Minière Phoenix est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Citron » à Grand Santi.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. 19/07] ?4
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Direction Générale Territoires et Mer
Direction de l'amènagement des territoires
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : VU %* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
** Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00007 - AP AEX citron signé 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-19-00005
Ap AEX Giovane Ouest1 signe
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00005 - Ap AEX Giovane Ouest1 signe 27 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
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PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Giovane Ouest 1 » par la SAS CMAG sur la commune de Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00005 - Ap AEX Giovane Ouest1 signe 28 VU arrete N° KUS-ZUZU-Ub-14-UU4 qu 14 mar 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N° R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CMAG représentée par Monsieur Patrice LARIO relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) « Giovane Ouest 1» sur la commune de Mana et déclarée complète le 29 juin 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d'1 km? ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d'une AEX (autorisation d'ex- ploitation) portant sur un secteur de 1 km?;
Considérant que le matériel lourd (3 pelles excavatrices, un sluice avec crible et 2 motopompes) sera acheminé de- puis l'AEX 16/2018 de la société Sogemi, qui nécessitera la création d’une piste d'accès sur environ 0,3 km pour me- ner au projet «Giovane Ouest 2 » ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), au SAR en espaces forestiers de développement, en DFP (domaine forestier permanent) aménagé « forêt de Montagne de Fer », secteur « crique Malisse », en série de production ;
Considérant que des pollutions MES ont été relevées dans le cours d'eau car le secteur est impacté par l'activité minière illégale ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter s'effectuera en 3 phases avec 68 chantiers, qui nécessitera la déforestation de forêt primaire et secondaire sur 30 ha, le creusement du canal de dérivation sur 2000 m de criques ;
Considérant que la zone impactée sera réhabilitée et revégétalisée sur 100 % de la zone déforestée, phase par phase, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, que les rejets de matière en suspension seront contrôlés et que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est d'environ 24 mois;
Considérant les éléments du dossier et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la SAS CMAG est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Giovane Ouest 1» à Mana.
Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le con ae deadjeitution du Mere arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guya itoires et Me P P Direction ue . des territoires /9/6 cf 2 À
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Voies et délais de recours patrice PA La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
** d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours aÿministratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00005 - Ap AEX Giovane Ouest1 signe 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-19-00006
AP AEX Giovaneouest2 signe
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00006 - AP AEX Giovaneouest2 signe 30 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
EN
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Giovane Ouest 2 » par la SAS CMAG sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°' janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00006 - AP AEX Giovaneouest2 signe 31 VU l'arrêté N° K03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l'Etat en Guyane ,
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N° R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CMAG représentée par Monsieur Patrice LARIO relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) « Giovane Ouest 2» sur la commune de Mana et déclarée complète le 29 juin 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d'1 km ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d'une AEX (autorisation d'ex- ploitation) portant sur un secteur de 1 km° ;
Considérant que le matériel lourd (3 pelles excavatrices, un sluice avec crible et 2 motopompes) sera acheminé de- puis l'AEX 16/2018 de la société Sogemi, qui nécessitera la création d’une piste d'accès sur environ 0,3 km pour me- ner au projet «Giovane Ouest 2 » ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), au SAR en espaces forestiers de développement, en DFP (domaine forestier permanent) aménagé « forêt de Montagne de Fer », secteur « crique Malisse », en série de production ;
Considérant que des pollutions MES ont été relevées dans le cours d’eau car le secteur est impacté par l’activité minière illégale ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter s'effectuera en 3 phases avec 75 chantiers, qui nécessitera la déforestation de forêt primaire et secondaire sur 40 ha, le creusement du canal de dérivation sur 2000 m de criques ;
Considérant que la zone impactée sera réhabilitée et revégétalisée sur 100 % de la zone déforestée, phase par phase, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, que les rejets de matière en suspension seront contrôlés et que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est d'environ 30 mois;
Considérant les éléments du dossier et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°’ - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS CMAG est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Giovane Ouest 2 » à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de RESTE présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Directeur adJoin ;
‘ ‘ nasier Générale Territoires et Mer A9 c1/? À
Caygpaaida de l'ame
et de
ement des territoires
transition écologique
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ice PAYA
# d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme aRAREGS deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
La d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00006 - AP AEX Giovaneouest2 signe 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-20-00002
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet de pérennisation et
sécurisation de la piste Eskol à Roura en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 33 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE L tberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura en' application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ii ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, là Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Tél: 05 9429 SI 34
Mel : autorite-environnementale guvane@édeveloppement-durabte gouv.fr Impasse Buzaré CS 97300 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 34 VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la consultation du PNRG (Parc naturel régional de Guyane en date du 24 juin 2021 ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la commune de Roura, représentée par M. Eddy MICHEL, relative au projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura et déclarée complète le 21 juin 2021 ;
Considérant que le projet vise les travaux à mener pour pérenniser et sécuriser la portion de piste construite en urgence (798 ml) suite à l'effondrement de la voie d'accès au secteur Eskol afin de désenclaver le secteur ;
Considérant que les travaux à réaliser se situeront dans le même profil en long que la piste ouverte et consisteront en déblais/remblais en latérite de la portion longeant la zone marécageuse avec reprofilage de la voirie dans emprise existante, création de fossés latéraux, reprise des ouvrages hydrauliques, mise en œuvre d'enrobés avec revêtement bicouche ou un traitement de liant routier ;
Considérant que le trafic de la piste empruntée par les occupants du secteur demeurera de faible intensité ;
Considérant que le projet se situe en zone remarquable du Parc naturel régional de Guyane, dans la ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Marais et montagne de Kaw », à proximité d'une ZNIEFF de type 1 « Montagnes de Kaw-Roura » et des ENRL (Espaces naturels remarquables du littoral) identifié au SAR (Schéma d'aménagement régional) et en partie infime sur un réservoir de biodiversité au ScoT (Schéma de cohérence territoriale) :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux sans dépasser l'emprise existante, à n’effectuer aucun déboisement supplémentaire, à mettre en place un drainage pour les eaux pluviales, à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le maintien de la continuité écologique, à limiter la production de MES (Matières en suspension) et prendre des dispositions adéquates pour prévenir les pollutions accidentelles ;
Considérant que d'après les éléments du dossier et des mesures envisagées par le pétitionnaire, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la commune de Roura est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale guyane(@developpement-durable gouv.fr Unpasse Buzaré CS 97300 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 35 Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 U JUIL. 202
Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer
en char
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de pérennisation et sécurisation de la piste Eskol à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-19-00003
arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture d'espèces d'oiseaux
protégées sur le territoire de la Guyane à Anais
Bonnefond et Hugo Foxonet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 37 E 3 Se es PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux l'Alimentation et de la Forêt protégées sur le territoire de la Guyane à Anaïs BONNEFOND et Hugo FOXONET
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté RO3-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégées présentée par Anaïs BONNEFOND et Hugo FOXONET, experts naturalistes au bureau d'étude BIOTOPE, le 06 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 19 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 19 juillet 2021 ;
Tél : 05 94 29 66 5
Mél mn 1nDSD.QE:
DGTM Guyane, C.S
uv fr
7 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 38 CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;:
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :
ARRÈTE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit
obtenu d'un animal provenant d'une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2015.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Anaïs BONNEFOND
- Hugo FOXONET
L'ajout de personnes supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Dans le cadre des activités de recherche, d'inventaire et de conservation sur chiroptères de Guyane, les bénéficiaires visés à l’article 2
sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
. la capture accidentelle et temporaire avec relâcher sur place des spécimens d'oiseaux protégés de Guyane pouvant
être capturés dans les filets destinés à la capture de chiroptères.
Article 4 : description des spécimens
Toutes espèces d'oiseaux protégées par les articles 2 et 3 de l’Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Quantité : indéterminée.
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture accidentelle avec relâcher sur place, de spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté
et sera caduque au 19 juillet 2022.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum ;
Article 7 : documents de suivis et bilans
Les bénéficiaires listés à l'article 2 du présent arrêté devront transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la
chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;
- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Tél. 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 39 Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversi
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 40 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui /non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Mise en application de votre programme : oui / non
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 41 Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur
des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemole :
Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non
des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
Téi : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 42 Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Tél: 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00003 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Anais Bonnefond et Hugo Foxonet 43 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-19-00002
arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture d'espèces d'oiseaux
protégées sur le territoire de la Guyane à
Quentin Uriot
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 44 E = Sn pe PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux
l'Alimentation et de la Forêt protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin URIOT
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégées présentée par Quentin URIOT, expert naturaliste indépendant, le 06 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 19 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 19 juillet 2021 ;
1DIe. GOUV.IT
6 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 45 CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :
ARRETE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant d'une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2015.
Atticle 2 : bénéficiaire(s)
- Quentin URIOT
L'ajout de personnes supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Dans le cadre des activités de recherche, d'inventaire et de conservation sur chiroptères de Guyane, les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
. la capture accidentelle et temporaire avec relâcher sur place des spécimens d'oiseaux protégés de Guyane pouvant
être capturés dans les filets destinés à la capture de chiroptères.
Article 4 : description des spécimens
Toutes espèces d'oiseaux protégées par les articles 2 et 3 de l'Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Quantité : indéterminée.
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture accidentelle avec relâcher sur place, de spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 19 juillet 2022.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum ;
Article 7 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire listé à l’article 2 du présent arrêté devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;
- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 11 : voies de recours
Téi : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 46 Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général
commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité s
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 47 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
a Service Paysages, Eau, Biodiversité
Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui/non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 48 Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur
des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda Sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non
des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement{(s) pour les échantillons vivants :
Uardins botaniques, zoo , labo, etc.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 49 Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Quentin Uriot 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-19-00004
arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture ou enlèvement,
d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées
sur le territoire de la Guyane à l'association
CERATO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 51 E 3 Se es PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'oiseaux l'Alimentation et de la Forêt protégées sur le territoire de la Guyane à Anaïs BONNEFOND et Hugo FOXONET
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté RO3-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégées présentée par Anaïs BONNEFOND et Hugo FOXONET, experts naturalistes au bureau d'étude BIOTOPE, le 06 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 19 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 19 juillet 2021 ;
Tél : 05 94 29 66 5
Mél mn 1nDSD.QE:
DGTM Guyane, C.S
uv fr
7 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 52 CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;:
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :
ARRÈTE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit
obtenu d'un animal provenant d'une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2015.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Anaïs BONNEFOND
- Hugo FOXONET
L'ajout de personnes supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Dans le cadre des activités de recherche, d'inventaire et de conservation sur chiroptères de Guyane, les bénéficiaires visés à l’article 2
sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
. la capture accidentelle et temporaire avec relâcher sur place des spécimens d'oiseaux protégés de Guyane pouvant
être capturés dans les filets destinés à la capture de chiroptères.
Article 4 : description des spécimens
Toutes espèces d'oiseaux protégées par les articles 2 et 3 de l’Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Quantité : indéterminée.
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture accidentelle avec relâcher sur place, de spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté
et sera caduque au 19 juillet 2022.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum ;
Article 7 : documents de suivis et bilans
Les bénéficiaires listés à l'article 2 du présent arrêté devront transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la
chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;
- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Tél. 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 53 Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversi
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 54 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui /non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Mise en application de votre programme : oui / non
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 55 Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur
des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemole :
Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non
des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
Téi : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 56 Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Tél: 05 94 29 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à l'association CERATO 57