Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 063 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 063 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 063 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-063

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2021-03-14-00001 - 099-FOR-21 portant prolongation et modification

des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant

désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution

d'office de l'association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique

(ASAH) de Mana (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS

CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur

le territoire de la commune de Cayenne (7 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-03-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de modification des limites de l’autorisation

d’exploitation recherche minière (AEX) « crique Amadis 3» à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. (2 pages) Page 14

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-03-18-00004 - Arrêté portant autorisation de déposer un

générateur photovoltaïque sur la Réserve Naturelle Nationale de l'Amana

au PNRG (3 pages) Page 17

R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements

dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de

Saint-Laurent-du-Maroni (5 pages) Page 21

R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant 10

franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins -

commune de Saint-Laurent-du-Maroni (5 pages) Page 27

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-03-14-00001

099-FOR-21 portant prolongation et modification

des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06

juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur

chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office

de l'association syndicale autorisée

d'aménagement hydraulique (ASAH) de Mana

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-14-00001 - 099-FOR-21 portant prolongation et modification des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 99-FOR-21

Portant prolongation et modification des termes de l’arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant

désignation d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’association syndicale

autorisée d'aménagement hydraulique (ASAH) de Mana

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'article R11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant prolongation des termes de l'arrêté R03-2019-12-30-

001 du 30 décembre 2019 portant désignation d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office

de l'association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique (ASAH) de Mana ;

Considérant le reste à percevoir d'un montant de 69 415 euros au profit de l'ASAH, issu de la vente de terrains

de la COCEROG au Conservatoire du Littoral;

Considérant que cette somme de 69 415 euros doit permettre de clôturer les opérations de liquidation, en

apurant la dette de 15 137 euros constitutive du contrat de prêt n° MON228323EUR consenti par la SFIL à

l'ASAAH ;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le mandat du liquidateur jusqu'à la finalisation de cette mutation de

propriété au bénéfice du Conservatoire du Littoral ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général des services de l'État,

ARRÊTE :

Article 1

La date de finalisation de la liquidation de l'ASAH est fixée au 31 décembre 2021.

Tél : 05 84 39 46 01

Mél : franck-olivier.revillet@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-14-00001 - 099-FOR-21 portant prolongation et modification des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en 4Article 2

Les missions du liquidateur restent inchangées et conformes aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2018.

Article 3

Le liquidateur devra fournir un rapport final de liquidation de l'ASAH au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 4

Le liquidateur nommé est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.

Il est rémunéré comme il est prescrit au 1° de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires. Le montant de l'indemnité comme les remboursements de frais de mission sont à la charge de l'association.

Le montant de l'indemnité est fixé à 1200 € pour l'ensemble de l'année 2021 afin de couvrir les frais de transport et de communication du liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, le liquidateur est autorisé à demander l'appui des différents services de l'État territorialement compétents.

Article 5

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GRISET et au président de l'ASAH.

Article 6

Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 7

Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Général des Territoires et de la Mer et le Comptable public de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Mana.

Cayenne, le ‘:4 HARS 2021

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

o ?

Paul-Marie CLAUDON

Tél : 05 84 39 46 01

Mél : franck-olivier.revillet@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-14-00001 - 099-FOR-21 portant prolongation et modification des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-22-00001

arrêté préfectoral autorisant la société IBYS

CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site

du chantier du BHNS, sur le territoire de la

commune de Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 6PRÉFET _ . Lu DE LA RÉGION Direction Générale des Sécurités

GUYANE de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Etat-major interministériel de

zone et de défense

Arrêté préfectoral n°

autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d’explosifs dès réception,

sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de CAYENNE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;

VU le Code du travail :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage

civil ;

VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de

manipulation des produits explosifs ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage

Civil ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient

détournés de leur utilisation ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les nouveaux départements ;

VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations

potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 7VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande en date du 25 janvier 2021 dans laquelle le responsable défini en annexe 1 point 1, agissant au nom et pour le compte de la société IBYS CONSTRUCTION sollicite de M. le Préfet de la région GUYANE une première demande d'autorisation UDR pour une période définie ;

VU l'avis de la DGTM en date du 02 mars 2021 sur la demande d'autorisation pour la réalisation des travaux pour le chantier du BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) déposée par la société IBYS CONSTRUCTION en date du 25 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'au vu de la demande de l'autorisation UDR, la demande présentée n'est pas substantielle et qu'elle estjustifiée ;

CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés pour la définition de profil sismique afin de mesurer la propagation des ondes dans le soi, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;

SUR proposition du Préfet de Guyane,

ARRÊTE

Article ter : L'AUTORISATION

La société IBYS CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 33 Lotissement Héliconias —-Route de Baduel 97300 CAYENNE dénommé ci après «le bénéficiaire» doit respecter pour l’utilisation des produits explosifs dès leur réception sur l'emprise du projet du chantier du BHNS et uniquement pour les besoins des travaux du BHNS, sur là commune de Cayenne.

L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS

Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant. En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.

Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION

3.1. Les quantités maximaies d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 2.

Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.

3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point 5.

3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont ajustées :

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 8+ au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande,

* pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.

La quantité maximale d'explosifs et de détonateurs, que le pétitionnaire est autorisé à recevoir pour le besoin de l'étude, est défini en annexe 1, point &6.

3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l'article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 4 et sont titulaires de lhabilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.

La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.

Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.

3.5. La présente autorisation est valide à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 30 juin 2021.

3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.

Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.

Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS

4,1. Hors périmètre autorisé d’exploitation de la carrière

Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé du chantier du BHNS et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.

Périodiquement (à la 4ère livraison, à chaque changement de fournisseur, et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord :

+ d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,

* du titre de circulation ADR en cours de validité,

+ du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,

+ d'un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site.

Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.

4.2. Dans le périmètre autorisé du projet

4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs

a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l’article 8.

b) A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l'une des mines en attente de chargement.

c} Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d’une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :

+ autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 9«confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 4, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.

4.2.2. Transport et manutention

Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92- 1164 du 22 octobre 1992.

Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :

"Article 10 :

Les produits explosifs peuvent être transportés :

+ soit à bras ou à dos d'homme,

+ soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré, + soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.

Article 11.

1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements. 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.

3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.

4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié.

5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés :

+ à la conduite du moyen de transport,

* à Ja surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3.4. ci-dessus),

+ au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de transport précités pour leurs déplacements.

6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits explosifs.”

Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIF

Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.

Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.

Article 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ

Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.

Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines} chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site du projet ainsi que l'état-major interministériel de zone (EMIZ). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines {ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 10Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de police territorialement compétents sur la situation des reliquats (copie à l'état-major interministériel de zone en Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe 1 point 4.

L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.

Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE

Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 4, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.

Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS

8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe {À point 4, le plus rapidement possible :

+‘ aux services de gendarmerie ou de police compétente pour le site,

* à l'EMIZ de Guyane (téléphone standard : 05.94.39.46.00, Astreinte : 06.94.42.46.64, + à l'exploitant du dépôt d'explosifs.

Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.

Un employé habilité sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs doit aussi informer immédiatement les services, cités à l'alinéa précédent, en cas de perte, de vol ou de disparition de produits explosifs quelle qu'en soit la cause effective ou supposée.

8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.

L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la régiementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 9 : REGISTRE

9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site du proiet du BHNS, un registre de réception et de consommation des produits explosifs.

Ÿ sont précisées les informations des types suivants:

« le fournisseur des produits explosifs,

+ __ l'origine, la quantité et la date des livraisons,

+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, + les quantités utilisées journellement,

* les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de ieur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,

+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,

+ les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats. :

Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à l'article 3.4.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 11Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. IIS sont conservés pendant dix (10) ans.

9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1) à l'EMIZ, le bilan pour l'année (N) : + des quantités de produits explosifs consommés, + des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,

+ des déclarations opérées en application de l’article 8.

Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS

Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de l'EMIZ tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.

Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu’à la visite de l'inspecteur du code du travail.

Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.

Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES

12.1 Modalités de consultation des informations sensibles

Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.

Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de l'EMIZ 973, après :

+ _prise d'un rendez-vous au préalable,

+ _ présentation d’une pièce d'identité,

par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et de l'environnement... un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d’instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel). La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées : *_en présence obligatoire d’un représentant de l'unité responsable du dossier, + sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.

12.2 Portée des prescriptions annexes

Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société YBYS CONSTRUCTION visés à l’article 1 du présent arrêté, pour le projet d'étude géotechnique du BHNS sis sur le territoire de la commune de CAYENNE.

Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CAYENNE. (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel/Fax : 0594 25 49 70 / 0594 25 49 71 - Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr)

Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 12Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques «responsables » désignée à l’article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 6, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :

+ le Maire de la commune de Cayenne (sans les annexes),

+ le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

+ le Directeur de la direction territoriale de la police nationale,

+ le Préfet de la région Guyane,

qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.

Cayenne, le LL [03 [24

Pour le préfet

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, sous-préfet

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00001 - arrêté préfectoral autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de Cayenne 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-17-00002

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de modification des

limites de l’autorisation d’exploitation

recherche minière (AEX) « crique Amadis 3» à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de modification des limites de l’autorisation d’exploitation recherche minière (AEX) « crique Amadis 3» à 14E = Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de modification des limites de l'autorisation d'exploitation recherche minière (AEX) « crique Amadis 3» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de modification des limites de l’autorisation d’exploitation recherche minière (AEX) « crique Amadis 3» à 15VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-06-26-001 du 26 juin 2019 exemptant la SMSE de la réalisation d’une étude d'impact

pour le projet d'AEX « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni :

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SMSE SAS, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO,

afin de modifier les limites de l'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni et

déclarée complète le 22 février 2021 ;

Considérant que le projet a pour objet l'exploitation d'un gisement aurifère alluvionnaire et est en rapport avec une

modification des limites de l'AEX n°19/2019 correspondant à un déplacement vers l'amont de 345 m:

Considérant que le projet, qui se déroulera en trois phases, comportera 82 chantiers d'exploitation avec une chaîne de

bassins de décantation aux dimensions adaptées :

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par les voies de pénétration existantes sur 2km nécessitant qu'un seul

point de franchissement de bief pour l'acheminement des pelles excavatrices :

Considérant que l'aménagement de la zone d'exploitation occasionnera le déboisement de 39 ha, le creusement d'un

canal de dérivation de 2000 m de long et le prélèvement de 4000m3 dans le lit mineur de la crique pour travailler en

circuit fermé ;

Considérant que la masse d'eau impactée (crique Amadis et affluents) est qualifiée, d'une part, de « mauvais » en état

chimique et de « moyen » en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;

Considérant que le projet se situe dans le SAR (Schéma d'aménagement régional), en espaces forestiers de

développement et est répertorié dans le DPF aménagé (forêt de Paul Isnard, secteurs Crique Mousse et Bon Espoir),

série production ;

Considérant que le protocole de régalage, de réhabilitation (avec comblement des bassins de décantation restituant la

succession des horizons) et de revégétalisation sera respecté au fur et à mesure de l'avancement des travaux LR

Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à évacuer les déchets vers une décharge ou un

centre agréé selon leur nature ;

Considérant l'arrêté préfectoral n°R03-2019-06-26-001 du 26 juin 2019 exemptant la SMSE de la réalisation d'une

étude d'impact pour le projet d'AEX «crique Amadis 3» à Saint-Laurent-du-Maroni et l'absence d'impacts

supplémentaires avérés du fait de la modification des limites de ce projet ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la

Société des mines de Saint-Elie (SMSE) est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour la modification des

limites de l'AEX (autorisation d'exploitation minière) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

L Cayenne, le

r/Le Préfet, 7 MÉS n

Voies et délais de recours Raynald VALLÉE La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : “ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne

Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de modification des limites de l’autorisation d’exploitation recherche minière (AEX) « crique Amadis 3» à 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-18-00004

Arrêté portant autorisation de déposer un

générateur photovoltaïque sur la Réserve

Naturelle Nationale de l'Amana au PNRG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00004 - Arrêté portant autorisation de déposer un générateur photovoltaïque sur la Réserve Naturelle Nationale de l'Amana au PNRG 17E Hi = = r r PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déposer un générateur photovoltaïque sur la Maison de la

l'Alimentation et de la Forêt Réserve naturelle nationale de l'Amana au PNRG

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1erjanvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des

affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la convention n°2017-08-BSP du 29 décembre 2016 confiant au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Guyane, la gestion de

la réserve naturelle nationale de l’Amana ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal GIFFARD directeur adjoint du Parc Naturel Régional de Guyane le 03

mars 2021 :

VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que la demande n’est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique;

CONSIDÉRANT que la demande n'est pas concernée au titre de la loi sur l’eau ;

SUR proposition du Secrétaire général des services de l’État ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyarne, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00004 - Arrêté portant autorisation de déposer un générateur photovoltaïque sur la Réserve Naturelle Nationale de l'Amana au PNRG 18Article 1 : objet de l’autorisation

Le Parc naturel Régional de Guyane, ci-après dénommé « PNRG », gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'Amana souhaite

mettre en place un générateur photovoltaïque sur la Maison de la Réserve de l'Amana située à Awala-Yalimapo (voir annexe du

présent arrêté).

Article 2 : description de l’aménagement

La puissance photovoltaïque à installer est de 6 KW. Elle a été déterminée pour atteindre un objectif de production d'énergie annuelle

en cohérence avec le profil de consommation électrique du site.

La création du champ solaire se fera sans impact foncier avec une pose en sur-imposition de toiture.

Descriptif fonctionnel

- L'énergie produite par le générateur photovoltaïque est directement injectée dans le bâtiment, sans passer par le réseau

EDF. Elle est instantanément consommée pour les différents usages.

- La batterie de stockage est à la fois un consommateur et un générateur : elle absorbe prioritairement l'excédent de

production photovoltaïque et restitue l'énergie au bâtiment en cas de forte demande. Elle permet ainsi une optimisation de

l’autoconsommation et d'assurer une alimentation de secours en cas de coupure réseau EDF.

- Le réseau électrique fourni le complément d'électricité nécessaire et assure la continuité de l'alimentation en toutes

circonstances. Dans les situations de faibles consommation (weekend et vacances) un excédent de production limite peut-

être réinjecté.

- L'ensemble du système est pilote par un superviseur intelligent. Il définit en temps réel la meilleure stratégie de

fonctionnement pour optimiser l'autoconsommation d'énergie selon un paramétrage multicritère déterminé par l’utilisateur. II

assure également la sécurité de fonctionnement.

- Une interface distante permet le suivi en temps réel du fonctionnement et facilite les opérations de maintenance.

Article 3 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- l'équipe de la réserve soit informée avant le début des travaux du projet et qu’elle soit informée de son avancée :

- les déchets issus de l'occupation du site durant les travaux soient valorisés (compostage, recyclage des eaux usées) où évacués

hors de la réserve ;

- l'impact sur le milieu naturel, la faune et la flore soit réduit à son minimum.

Article 4 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article & : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Pascal GIFFARD, directeur adjoint du PNRG, et fera l’objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de

l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane et le Chef du

service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Bi

du Service Paysages, Eau,

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00004 - Arrêté portant autorisation de déposer un générateur photovoltaïque sur la Réserve Naturelle Nationale de l'Amana au PNRG 19ANNEXE: Vue côté Sud-Est - Maison de la Réserve de l'Amana à Awala-Yalimapo

PIS

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 ENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00004 - Arrêté portant autorisation de déposer un générateur photovoltaïque sur la Réserve Naturelle Nationale de l'Amana au PNRG 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-05-00006

Récépissé de dépôt de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux

concernant 9 franchissements dans le cadre

d'une demande d'ARM - Crique Mac

Mahon-commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de 21E Hi Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

9 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE MAC MAHON

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2021-00009

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56:

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef

de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de

Guyane ;

VU larrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald

VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de 22Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 01 Mars 2021, présenté par la SARL DOMIEX représentée par Madame Brandolero

Joziani, enregistré sous le n° 973-2021-00009 et relatif à 9 franchissements dans le cadre d'une demande

d'ARM n° PTMG 2021-06 - crique Mac Mahon ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL DOMIEX

14 rue des Epices

Parc LINDOR II

97354 REMIRE-MONTJOLY

concernant :

9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Mac Mahon

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou Profils en travers Déclaration Arrêté du 28 activités conduisant à modifier le novembre 2007 profil en long ou le profil en travers -criques Mac Mahon, Dégrad du lit mineur d'un cours d'eau, à neuf. Simon et aflluents : k . or 1er franchissement : 10 m l'exclusion de ceux visés à la 2e franchissement : 8 m rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 3e franchissement : 8 m dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur 4e franchissement : 7 m une longueur de cours d'eau Se franchissement : 7 m 6e franchissement : 1 m supérieure ou égale à 100 m (A) 2° 7e franchissement : 3 m Sur une longueur de cours d'eau 8e franchissement : 2 m | inférieure à 100 m (D) 9e franchissement : 2 m

Total : 48 m

Profils en long

4 m pour chaque franchissement

Total : 36m

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de 23Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités étant de nature à détruire

criques Mac Mahon, Dégrad neuf,

Simon et affluents :

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014 x 1er franchissement : 40 m°

les frayères, les zones de 2e franchissement : 32 m°

croissance ou les zones 3e franchissement : 32 m°?

d'alimentation de la faune piscicole, 4e franchissement : 26 m°

des crustacés et des batraciens : 1°)| 5€ franchissement : 28 m

Destruction de plus de 200 m2 de 5e franchissement : 4 m " o P 7e franchissement : 12 m°?

frayères (A), 2°) Dans les autres cas 8e franchissement : 8 m°

(D) 9e franchissement : 8 m°?

Total criques Mac Mahon,

Dégrad neuf, Simon et affluents

:192 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-

MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 05 MARS 2071

Pour le Préfet de la GUYANE

Le directeur adjoint de la Direction de

l'Environnement, de l’Alimentation,de l'Agriculture et

de la Forêt

Chris VAN VAERENBERGH

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de 25Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

Numéro Coordonnées

criques Mac Mahon, Dégrad neuf, Simon et affluents :

1 187513 535022

2 187500 534850

3 187550 533690

4 187320 533340

$ 187130 533860

6 186955 533930

7 186415 534530

8 185885 533955

9 185255 533835

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-05-00006 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Mac Mahon-commune de 26Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-04-00004

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant 10 franchissements de cours

d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins -

commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - commune de 27E . Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

10 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT D'ENGINS

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2021-00010

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56°

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef

de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald

VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - commune de 28Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 01 Mars 2021, présenté par la SARL DOMIEX représentée par Madame Brandolero

Joziani, enregistré sous le n° 973-2021-00010 et relatif à 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre

d'un transfert d'engins ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL DOMIEX

14 rue des Epices

Parc LINDOR Il

97354 REMIRE-MONTJOLY

concernant :

10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers

du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à

la dérivation d'un cours d'eau: 1°

Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours

d'eau inférieure à 100 m (D)

criques Eau Blanche et Mac

Mahon :

1er franchissement : 3m

2e franchissement : 1,5m

3e franchissement : 1 m

4e franchissement : 4m

5e franchissement : 3m

6e franchissement : 1,5 m

7e franchissement : 1m

8e franchissement : 1 m

9e franchissement : 1m

10e franchissement : 1m

Total : 18m

Profils en long

4 m pour chaque franchissement

Total : 40m

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou Profils en travers Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - commune de 29Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou | criques Eau Blanche et Mac Déclaration Arrêté du 30

activités étant de nature à détruire Mahon: , septembre 2014 les fravères. les zones de 1er franchissement :12m

es Irayeres, 2e franchissement : 6 m° croissance ou les zones 3e franchissement : 4 m°

d'alimentation de la faune 4e franchissement : 16 m°

piscicole, des crustacés et des Se franchissement : 12m batraciens : 1°) Destruction de 6e franchissement: 6 m a ‘ : 7e franchissement : 4 m° plus de 200 m2 de frayères (A), 8e franchissement : 4 m° 2°) Dans les autres cas (D) 9e franchissement : 4 m° 10e franchissement : 4 m?

Total criques Eau Blanche et

Mac Mahon : 72 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-

MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - commune de 30Direction Générale

des Territoires et de la Mer

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A CSYENNeNR TP AIES 707]

Pour le Préfet de la GUYANE

Le directeur adjoint de la Direction de

l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

Chris VAN VAERENBERGH

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - commune de 31Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

Numéro Coordonnées

criques Eau Blanche et Mac Mahon :

1 181204 524535

2 182125 527482

3 183565 528108

4 184542 529300

$ 186645 529344

6 187748 531085

7 188035 531690

8 187655 532884

9 187580 533497

10 187978 534547

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-04-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - commune de 32