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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 089 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2021 DRFIP Conventions de gestion
Document publié le Mercredi 14 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 089 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2021 DRFIP Conventions de gestion)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Inégalités sociales,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-089
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2021-03-31-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFIP du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret-DRAJES) (3 pages) Page 3
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2021-04-01-00015 - AVENANT N°1 à la convention de délégation de
gestion du 31 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière (DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret-DRAC) (1 page) Page 7
45-2021-04-08-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret - DREETS) (3 pages) Page 9
2 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-03-31-00005
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
(DRFIP du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret-DRAJES)
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-03-31-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 3 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Entre le rectorat de la région académique Centre-Val de Loire représentée par Mme Katia Béguin, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck Poulet directeur du pôle de gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
163 Jeunesse et vie associative
219 Sport
364 Cohésion
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Applications interfacées avec CHORUS
Les applications OSIRIS et Chorus-DT, interfacées avec CHORUS, génèrent des demandes
de paiement.
Toute action relative au fonctionnement de ces applications reste à la charge du délégant.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-03-31-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 4 Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 3.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-03-31-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 5 Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Orléans,
Le 31 MARS 2021
Le délégant
Le rectorat de la région académique
Centre-Val de Loire
la Rectrice
de l’académie Orléans-Tours
Mme Katia Béguin
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation de la Préfète de la région
Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, en
date du 1er mars 2021
Le délégataire
La direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret
Le Directeur du pôle gestion publique
M. Franck Poulet
Visa de la Préfète
de la région Centre-Val de Loire, Préfète
du Loiret
Mme Régine Engström
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-03-31-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 6 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-04-01-00015
AVENANT N°1 à la convention de délégation de
gestion du 31 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DRFIP du
Centre-Val de Loire et du département du
Loiret-DRAC)
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-01-00015 - AVENANT N°1 à la convention de délégation de gestion du 31 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un 7 Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 31 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)
Entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Centre-Val de Loire, représentée par Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre – Val de Loire, désigné sous le terme de "délégant", d’une part,
et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par Monsieur Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 31 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé auprès du DRFIP 45 est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1er est complétée par le programme suivant :
N° de programme Libellé
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
363 compétitivité
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Orléans
Le 1er avril
Le délégant
La direction régionale des affaires culturelles
Centre – Val de Loire
Le Directeur régional des affaires culturelles
Fabrice MORIO
Ordonnateur secondaire délégué par délégation
de la Préfète de la région Centre – Val de Loire,
Préfète du Loiret, en date du 23 mars 2021
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret
Le Directeur du pôle gestion publique
Franck POULET
Visa de la Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret
Régine ENGSTRÖM
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-01-00015 - AVENANT N°1 à la convention de délégation de gestion du 31 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un 8 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-04-08-00005
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret - DREETS)
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-08-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 9 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Entre la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val de Loire (DREETS) représentée par M. Pierre GARCIA directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par. M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 Développement des entreprises et du tourisme
147 politique de la ville
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
1
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-08-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 10 N° de programme Libellé
177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
304 inclusion sociale, protection des personnes
305 stratégie économique et fiscale
349 fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'Etat
363 compétitivité
364 cohésion
FSE Fonds social européen
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-08-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 11 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans
Le 8 avril 2021
Le délégant
La DREETS Centre–Val de Loire
Le Directeur régional
Pierre GARCIA
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation de la Préfète de la région
Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret en
date du 31 mars 2021
Le délégataire
Direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret
Le Directeur du pôle gestion publique
Franck POULET
Visa de la préfète de la région Centre-Val
de Loire, préfète du Loiret
Régine ENGSTRÖM
3
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-08-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 12