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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 093 recueil des actes administratifs special du 20 avril 2021 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 093 recueil des actes administratifs special du 20 avril 2021 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-093
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2021-04-15-00003 - Délégation générale au pôle de Gestion Publique au
15-04-2021 (2 pages) Page 3
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-04-15-00003
Délégation générale au pôle de Gestion Publique
au 15-04-2021
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-15-00003 - Délégation générale au pôle de Gestion Publique au 15-04-2021 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 nommant M. Bruno DALLES administrateur général des finances publiques de classe normale et directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 1er septembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Hélène GAGET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’État,
• Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division secteur public local et action et étude économiques,
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division missions domaniales.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-15-00003 - Délégation générale au pôle de Gestion Publique au 15-04-2021 4réglementation.
Elles reçoivent délégation à l’effet de signer l'ensemble des décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon générale, des actes, y compris les actes de procédure, listés dans l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé, à l'exception des actes suivants :
• actes de cession des biens immobiliers dont le produit net revenant à l’État est supérieur à 250 000 €,
• prises à bail de locaux de bureaux au profit des services de l’État, dont le montant annuel hors taxes hors charges excéderait 150 000 €.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 avril 2021
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-15-00003 - Délégation générale au pôle de Gestion Publique au 15-04-2021 5