Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 293

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 293 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 293)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, EE 5 Er

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REUNION

293 ARRÊTE n° 18 - SPCS]

Mettant en demeure Madame GNAGNAPREGASSIN Mercedes

de faire cesser l’état de sur-occupation du logement

aménagé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation

sis n°3 bis rue Foucherolles, parcelle cadastrée BK 264

sur le territoire de la Commune de SAINT-DENIS

De

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-23 et L.1337-4 |

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le rapport du Directeur Général de l’Agence de Santé de l'Océan Indien, référencé ARS/SE/SM n°146 en date

du 17/01/2018 ;

VU le courrier adressé par l’Agence de Santé de l’Océan Indien , à Madame GNAGNAPREGASSIN Mecredes,

en date du 17/01/2018, l’informant du constat de sur-occupation d’un logement aménagé au rez-de-chaussée de lPimmeuble d’habitation sis 3 rue Foucherolles à SAINT-DENIS ; logement occupé par la famille ZANDRY Alain ;

VU l’absence de réponse de Madame GNAGNAPREGASSIN Mercedes;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport établi par le Directeur Général de l’Agence de Santé de l'Océan Indien,

susvisé, que l’un des logements aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble d’habitation sis 3 bis rue Foucherolles à SAINT-DENIS a été mis à disposition de Monsieur ZANDRY Alain, par Madame GNAGNAPREGASSIN Mercedes, aux fins d’habitation et dans des conditions manifestes de sur-occupation au sens de l’article L.1331-23 du Code de la santé publique

susvisé, du fait de :

- l’inadaptation du logement à la composition familiale (6 personnes pour une pièce ; 1

séjour-chambre) ;

- de Pâge des enfants, permettant de confirmer l’état de sur occupation initial imputable au

bailleur ;

- des dispositions quotidiennes prises par la famille (installation de plusieurs lits dans le

séjour-chambre).

SUR proposition du Sous Préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse;ARRETE

ARTICLE 1: Madame GNAGNAPREGASSIN Mercedes, domiciliée, 941 bis chemin Cent Gaulettes 97440

SAINT-ANDRE, est mise en demeure de faire cesser l’état de sur-occupation du logement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble d’habitation sis 3 bis rue Foucherolles, parcelle cadastrée BK 264, sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS, dans un délai de 3 mois

à compter de la notification du présent arrêté.

Le logement est occupé par Monsieur ZANDRY Alain et sa famille (2 adultes et 4 enfants).

ARTICLE 2 : Madame GNAGNAPREGASSIN est tenue d’assurer le relogement des occupants concernés

dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de

l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté, A défaut, il y est pourvu d’office et à ses

frais, dans les conditions prévues à l’article L.521-3-2 du même code.

À compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté à Madame

GNAGNAPREGASSIN ou de son affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble, tout loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de loccupation cesse d’être dû par les

occupants.

ARTICLE 3: Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique

ainsi que par l’article L. 521-4 et L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,

reproduits en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur de la Caisse

d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil Général de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son

affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble.

ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de La REUNION, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction

Générale de la Santé- bureau EA2-14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux

mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal

Administratif de SAINT DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 6: Le Maire de SAINT-DENIS, le Sous Préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse, le

Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur

Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Faità SAINT-DENIS, le À Q FEV 2018

LE PRÉFET,

ANNEXES :

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation Article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L. 1337-4 du Code de la santé publique