Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 028 du 8 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 028 du 8 fevrier 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 028 du 8 fevrier 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-028

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2021-02-05-004 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive

du groupement de coopération sociale et médico sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne (2

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-05-003 - Arrete portant fin d'interdiction temporaire de la circulation des

transports scolaires (1 page) Page 6

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2021-02-01-031 - Récépissé de déclaration de l' organisme de services à la personne

INFORMATIQUE POUR TOUS enregistré sous le n° SAP892997834 (2 pages) Page 8

47-2021-02-01-032 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

AMG PLUS enregistré sous le n° SAP893033001 (2 pages) Page 11

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-02-05-004

Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention

constitutive du groupement de coopération sociale et

médico sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-02-05-004 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 3E = . . a

PRÉFET Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Éolé la Protection des Populations

Arrêté N°

Portant approbation d’un avenant à la convention constitutive

du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 ;

Vu le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;

Vu l'instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-08-02-002 du 2 août 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Lot-et-Garonne ;

Vu les délibérations n°2021-001 et n°2021-004 de l'assemblée générale du GCSMS de Lot-et-Garonne en date du 5 janvier 2021;

Vu la demande d'approbation formulée par l'administrateur du GCSMS de Lot-et-Garonne en date du 26 janvier 2021;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRETE

- Article 1°’: L'article 2 de l'arrêté n°47-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :

Le GCSMS de Lot-et-Garonne a pour objet de :

- Exercer ensemble des activités dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale ; - Favoriser la mise en place de tous services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires aux activités de ses membres ;

- Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement et de professionnels associés par convention ; - Définir ou proposer des actions de formation ;

- Favoriser les mutualisations de moyens techniques et humains : équipements (cuisine, blanchisserie, matériels, fournitures), maintenances, animation, qualité, définition ou proposition d'actions de formation à destination du personnel des membres du GCSMS, partage d'expériences, diffusion de référentiels et de procédures...;

- Etre porteur de projet afin de pouvoir permettre le développement de la prise en charge et de l'accompagnement de la personne âgée ou en situation de handicap, notamment par la possibilité de développer des activités nouvelles ;

- Passer en tant que pouvoir adjudicateur des marchés publics pour le compte de ses adhérents.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-02-05-004 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 4- Article 2: L'article 5 de l'arrêté n°47-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :

Le GCSMS de Lot-et-Garonne est composé des membres suivants : - EHPAD public - Allées Charles de Gaulle - AIGUILLON (47190)

- EHPAD public - 4 chemin de la Bourdette - ASTAFFORT (47220)

- Etablissement public autonome communal - Faubourg Notre Dame - BOURDEILLES (24310) - EHPAD public - 3, allée de Puymarteau - BRANTÔME (24310)

- EHPAD public - Rue des anciens combattants - CANCON (47290)

- EHPAD public - 8, rue Marius Rossillon - CARSAC-AILLAC (24200)

- EHPAD public - Route de Villeneuve - CASSENEUIL (47440)

- EHPAD public - Rue Charles de Gaulle - CASTELCULIER (47240)

- Centre hospitalier - Rue des abeilles - CASTELJALOUX (47700)

- EHPAD public - Lieu-dit Cornière - CASTELMORON-S/-LOT (47260)

- EHPAD public - 26, avenue des Pyrénées - CASTILLONNES (47330)

- Association PALOMA - Mairie - COULX (47260)

- EHPAD public -1, route de la plage - CLAIRAC (47320)

- EHPAD public -— 2, place des promenades - DAMAZAN (47160)

- EHPAD public - Lieu-dit Le Bourg - FEUGAROLLES (47230)

- Centre hospitalier - Avenue Léon Blum — FUMEL (47500)

- EHPAD public - Rue Maigret - HAUTEFORT (24390)

- EHPAD public - Rue Alfred Bost - LANOUAILLE (24270)

- EHPAD public — Lieu-dit Venteuilh - LE-MAS-D'AGENAIS (47430)

- EHPAD public - 1, rue Raymond Boucharel - MAREUIL-EN-PERIGORD (24340) - EHPAD public - Rue Barrau — MEZIN (47170)

- EHPAD public - 155, avenue Soussial - MIRAMONT-DE-GUYENNE (47800)

- Foyer de vie public - 33, rue Louis Pons - MONCLAR D'AGENAIS (47380) - EHPAD public — 21, avenue Mondésir - MONFLANQUIN (47150)

- EHPAD public - 34, avenue de Lascaux - MONTIGNAC (24290)

- EHPAD public — 22, avenue Henri Barbusse - PORT-STE-MARIE (47130) - EHPAD public - 8, rue des Amours - PUYMIROL (47270)

- EHPAD public - «Saint Martin et Gaston Carrère» - STE-LIVRADE-S/-LOT (47110)

- Etablissement public départemental - Clairvivre - SALAGNAC (24160) - EHPAD public - Place du Château - SOS-EN-ALBRET (47170)

- EHPAD public - 4, rue de la République - TERRASSON-LAVILLEDIEU (24120) - EHPAD public - Avenue Blanche Peyron - Domaine d'Escouet -TONNEINS (47400) - EHPAD public - Route de Fumel - TOURNON D'AGENAIS (47370) - EHPAD public — Lieu-dit Le Bourg - VERTEUIL D'AGENAIS (47260) - EHPAD public - Route de Devillac - VILLEREAL (47210)

- Association REGAIN Coordination — 98, avenue Robert Schuman - AGEN (47006)

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le Secrétaire général, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, —5 FEV, 2021

Jeah-Noël CHAVANNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-02-05-004 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-05-003

Arrete portant fin d'interdiction temporaire de la

circulation des transports scolaires

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-05-003 - Arrete portant fin d'interdiction temporaire de la circulation des transports scolaires 6En PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant fin d'interdiction temporaire de la circulation des transports scolaires

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet

de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

SUR AVIS du président du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine ;

CONSIDÉRANT le retour progressif vers une situation normale en matière d'inondation sur les différents secteurs concernés ;

CONSIDÉRANT le début de la période de vacances scolaires (zone A) à compter du 6 février 2021;

ARRÊTE

Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-04-004 est abrogé à compter du 6 février 2021.

Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, la directrice départementale des territoires, le président du conseil régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et- Garonne.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet “www.telerecours.fr", Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Agen, le 5 février 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-05-003 - Arrete portant fin d'interdiction temporaire de la circulation des transports scolaires 7Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-02-01-031

Récépissé de déclaration de l' organisme de services à la

personne INFORMATIQUE POUR TOUS enregistré sous

le n° SAP892997834

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-01-031 - Récépissé de déclaration de l' organisme de services à la personne INFORMATIQUE POUR TOUS enregistré sous le n° SAP892997834 8EE = Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

° Consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Unité départementale de LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration d’un organisme de

Services à la Personne enregistré sous le

n° SAP892997834

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05.53.68.40.17

Mél : nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises aux agents de l’unité régionale et de l'unité départementale du Lot-et-Garonne :

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 26 janvier 2021 par Monsieur Philippe MOLERE en qualité de gérant, pour l'organisme INFORMATIQUE POUR TOUS dont l'établissement principal est situé 6 Chemin de la Grande Gauge - 47310 ESTILLAC et enregistré sous le N° SAP892997834 pour les activités

suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr - Www.economie.qouv.fr

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-01-031 - Récépissé de déclaration de l' organisme de services à la personne INFORMATIQUE POUR TOUS enregistré sous le n° SAP892997834 9Les-effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à

l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil

des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 1° février 2021

Pour le Préfet et p subdélégation,

La Directriéà Adjointe

de Lot-et-Garon ECCTE

Marie

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-01-031 - Récépissé de déclaration de l' organisme de services à la personne INFORMATIQUE POUR TOUS enregistré sous le n° SAP892997834 10Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-02-01-032

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne AMG PLUS enregistré sous le n°

SAP893033001

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-01-032 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AMG PLUS enregistré sous le n° SAP893033001 11ŒÆ 5 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

° consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine

PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Unité départementale de LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d’un organisme de

Services à la Personne enregistré sous le

n° SAP893033001

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05.53.68.40.17

Mél : nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du

travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature en

matière de compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises aux agents de l’unité régionale et de

l'unité départementale du Lot-et-Garonne :

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-

Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 1°” février 2021 par Mademoiselle Sabah HAMMAMI en qualité de gérante, pour l'organisme AMG plus dont l'établissement principal est situé 37

rue Gambetta - 47520 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP893033001 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40

www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-01-032 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AMG PLUS enregistré sous le n° SAP893033001 12Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à

l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil

des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 1° février 2021

{

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Directrice Adjointe

de ALT de la DIRECCTE .

Marte-Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-01-032 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AMG PLUS enregistré sous le n° SAP893033001 13