Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 042 du 25 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 042 du 25 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 042 du 25 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-042

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires

47-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Lot au profit de la commune de

Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police

municipale de la commune de Nérac (2 pages) Page 6

47-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif

LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac (4 pages) Page 9

47-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 14

47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie

RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (6 pages) Page 18

47-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique

SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 25

2Direction Départementale des Territoires

47-2021-02-24-002

Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot

au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Égalité Frateraité

Arrêté N°

Portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire

du domaine public fluvial du Lot

Au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 et L.2125-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu Farrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la commune de Villeneuve-sur-Lot pour l'entretien et l'exploitation de la parcelle EW 1143, pour une période de 30 ans et venant à expiration le 31 décembre 2029 :

Vu la pétition du 21 janvier 2021 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot, domiciliée au boulevard de la République 47300 Villeneuve-sur-Lot, sollicitant l'annulation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, à compter du 21 janvier 2021 ;

Considérant que le bénéficiaire ne souhaite plus occuper le domaine public fluvial ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté du 31 octobre 2000 autorisant la commune de Villeneuve-sur-Lot à occuper le domaine public fluvial du Lot, au P.K. 49+860, rive droite, parcelle EW 1143, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot est abrogé à compter du 21 avril 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot 4Article 3 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, Service France Domaine (2 exemplaires, dont un pour notification au demandeur);

- Mme la Drectrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Service Environnement / GEMA.

Agen, le 24 FEV. 299!

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires et

par délégation,

Le chef du service Environnement,

Stéphane BO

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-24-001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de

la police municipale de la commune de Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Nérac 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

É. Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté N°

portant dissolution de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune de Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-009 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-252-3 du 9 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-355-0002 du 20 décembre 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes d'État et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Nérac ;

Vu le courrier en date du 18 janvier 2021 de Mme la Directrice départementale des Finances Publiques relatif à la clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Nérac ;

Vu le courrier en date du 17 février 2021 de M. le Maire de la commune de Nérac demandant la clôture de la régie de recettes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Nérac 7ARRETE

- Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes instituée par arrêté

préfectoral n° 2002-252-3 du 9 septembre 2002 auprès de la police municipale de la

commune de Nérac.

- Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2002-252-3 du 9 septembre 2002 auprès de la police

municipale de la commune de Nérac est abrogé.

- Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-355-0002 du 20 décembre 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes d'État et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Nérac, est abrogé.

- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire. l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

- Article 5 : Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques, le maire de Nérac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |’ État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 & FEV, 2021

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Nérac 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-22-002

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac 9LD CELCARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Liberté Service des Ressources Humaines Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 02 - 22-

donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; :

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-013 en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°‘: À compter du 22 février 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

* _ Greffe des associations : délivrance des récépissés aux associations: création, modification, dissolution ;

* Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;

+ __ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite;

* _ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

wwu.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac 10* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

+ __ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; * Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;

* Arrêté portant agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;

+ _ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute. + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l’article1 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3: À compter du 22 février 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;

+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur;

* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;

+ __ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*_ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées;

* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ __ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

* Création et agrandissement de cimetières ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L333215 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac 11I1- ADMINISTRATION LOCALE

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement :

+ __ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ; % + Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et

d'assainissement ;

°_ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

* _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

* _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

* _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

* Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

* __ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; *_ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l'article 5.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac 12Article 6 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

*_ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

‘+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser »;

* Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

+ Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l'article 6.

Article 7 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 8 : En cas d'absence ou d‘empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7 la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 9: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-013 en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 22 FEV, 2021

: Lu Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmand - Nérac 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-22-004

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 14E 3 Stan né z PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

Éaé Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 02 - 22 -

donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous- préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-009 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1“ : À compter du 22 février 2021, délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et- Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée ;

+ du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222);

* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 15Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Morgan TANGUY à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

*__ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,

*__ décisions relatives aux demandes de regroupement familial,

*__ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,

* __ toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VIII du CESEDA, * tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

*__ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

*_ titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

*__ toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

*__ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

*__ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,

* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),

* __ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : À compter du 22 février 2021, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision,

*__ délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés

de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 16Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture.

Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-009 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d’'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

2 2 FEV. 2021 Agen, le

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-22-005

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 18E = Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET Service des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Éga dr

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 -02 - 22 -

donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,

Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif

aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-04-010 du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au SGCD ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-04-014 du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 19Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats

généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

Article 1er : À compter du 22 février 2021, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et

de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

+ les décisions et arrêtés préfectoraux ;

+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;

+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;

+ les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne; + les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et 723 à concurrence d’un montant de 152 449 € ;

+ les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;

+ les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;

+ les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;

+ les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; + les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence; + les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;

+ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d'origine militaire ou ferroviaire ;

+ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux ;

+ la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l’action publique BOP 349 ; + les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du numérique ;

+ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;

+ là représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 20Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances où documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ; - des communiqués de presse.

Article 3: Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1- Direction:

Mme Malika TUCOM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du SGCD.

2- Service des ressources humaines:

Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PASSINGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Corinne FOURNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau de la gestion des personnels.

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la politique sociale, pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.

3- Service du budget et de l'immobilier :

Mme Laurence SEVE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SEVE, délégation de signature est donnée à M. Xavier PERRAUDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service.

4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :

M. Franck ALBARRACIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.

5- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:

M. Philippe BOCHER, ingénieur principal SIC, chef du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BOCHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno PARINAUD, ingénieur SIC, adjoint au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 21Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°47-2021-01-04-014 du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2 2 FEV, 2021

Jeat-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 22ANNEXE 1

Liste des agents titulaires d'une carte achat

et plafonds de dépenses autorisés

Nom du détenteur de la carte Montant autorisé

| par transaction

Le 29/01/2021

Montant annuel

ALBARRACIN Franck 6 000,00 € 40 000,00 €

BELLO Alain 6 000,00 € 10 000,00 €

BETOULIERES Jean-Pierre 6 000,00 € 15 000,00 €

CASTRO Véronique 6 000,00 € 10 000,00 €

CHABRILLANGES Agnès 6 000,00 € 10 000,00 €

CHAVANNE Jean-Noël 6 000,00 € 30 000,00 €

CRUGUET Jean-François 6 000,00 € 10 000,00 £

DARGENT Jean-Philippe 6 000,00 € 10 000,00 €

| FARBAT Joelle 6 000,00 € 10 000,00 €

D HENRION Frédérique 6 000,00 e 10 000,00 €

KERBRAT Pascal 6 000,00 € 30 000,00 € |

ARCHAMBAUD Anne-Christine 6 000,00 € 30 000,00 € _

LABAT Jérôme 6 000,00 € 15 000,00 € |

LAHRI Fatima 6 000,00 € 20 000,00 €

LASSON Karine 6 000,00 € 10 000,00 €

LAZRAK Afif 6. 000,00 € 10 000,00 € |

| LESCOUZERES Véronique 6 000,00 € 10 000,00 € |

U ORGIBET Muriel 6 000,00 € 10 000,00 €

SAINT MARTIN Gaétan 6 000,00 € 10 000,00 €

- SCHAAF Véronique 6 000,00 € 10 000,00 €

TANGUY Morgan 6 000,00 € 10 000,00 €

‘ THIERRY Christophe 6 000,00 € 10 000,00 €

TRAVISAN Béatrice 6 000,00 € 5 000,00 €

| TURBIAN Martine 6 000,00 € 10 000,00 €

Cartes achats de niveau 3 (commandes UGAP, Lyreco)

Béatrice TRAVISAN et Franck ALBARRACIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 23ANNEXE 2

Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS formulaire et CHORUS-DT

Programmes 124 - 148 — 206 - 215 - 216 - 217

Mme Céline BAILLY, Mme Gisèle HANSEN

Programmes 348, 362 et 723

M. Xavier PERRAUDIN, M. Franck MONFORT, M. Ludovic BLOUIN, Mme Laurence SEVE, Mme Valérie REVEILLE

Programme 354

M. Patrick CONTRASTIN, Mme Corinne LAURENT, M. Xavier PERRAUDIN, Mme Laurence

SEVE, Mme Sylvie FOURCAUD, Mme Valérie BURBAN

CHORUS-DT - valideurs des ordres de mission et des états de frais M. Xavier PERRAUDIN, Mme Laurence SEVE, Mme Corinne LAURENT, M. Patrick

CONTRASTIN, Mme Sylvie FOURCAUD

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-22-003

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot 25E 3 LA ® # æ #

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

a Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 02 - 22-

donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF,

sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-016 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°: À compter du 22 février 2021, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

*__ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs

télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot 26*_ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues :

+ __ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

*__ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

+ Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 3: À compter du 22 février 2021, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

|— POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens :

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

*__ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

* Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ __ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l’organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac : A * Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

* Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

+ __ Délivrances des attestations de « permis de chasser » :

*_ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*_ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

*__ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot 2711 - ADMINISTRATION LOCALE

+ __ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement :

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

*__ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ _ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

*__ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

* _ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

*_ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-56 du code général des collectivités territoriales ;

* _ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

* _ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

*_. Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ; + _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

II! - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

+ __ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

+ __ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ _ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ; + Délivrances des attestations de « permis de chasser ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot 28Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chargé de mission économie, sécurité et aérien, pour les seules matières énumérées à l’article 5.

Article 7 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7 la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-016 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 2 FEV. 2021

Jean-Noël CHAVANNE

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