Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.07 RAA N°73 2017 048 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.07 RAA N°73 2017 048 SPECIAL Document publié le Mercredi 7 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.07 RAA N°73 2017 048 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-048

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie (5 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-07-001

Préfecture de la Savoie

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et

chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale

et chargé des fonctions de directeur de la réglementation

et des services aux usagers

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Savoie,

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie CARLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des services aux usagers,

Vu la note de service du 17 mai 2017 portant nomination de M. Patrick LAVAULT conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU) jusqu'au retour de Mme Sylvie CARLE,

Considérant qu'il convient d'organiser la suppléance des fonctions de la directrice de la réglementation et des services aux usagers jusqu'au retour de Mme Sylvie CARLE,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie 4A R R Ê T E

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Une délégation de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à compter de ce jour, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

• Mme Marie-Pierre CHAROUD, attachée principale, chef du bureau de l'immigration,

• Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée, chef du bureau de la réglementation,

• Mme Martine TERPEND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des titres.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, chef du bureau des titres, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature sera exercée pour les correspondances courantes par Mme Claire PROST, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire PROST, la délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les affaires relevant des permis de conduire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l'immigration et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation sera exercée pour les correspondances courantes par Mme Catherine CASSAZ, attachée, adjointe au chef de bureau.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie 5En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASSAZ, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, pour les correspondances relevant du séjour et Mme Joëlle HANIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour celles relatives à l'éloignement.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe normale.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Monique PERNET-SOLLIET, agent administratif principal de 2ème classe.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation sera exercée pour les correspondances courantes par Mme Marie- Françoise PEDRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et, en son absence, par Mme Claire BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, en matière :

1. d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes, 2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,

3. d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes,

4. de récépissé de déclaration de ball-trap,

5. de délivrance de commission de lieutenant de louveterie,

6. de déclarations relatives au service national pour les franco-algériens (convention bilatérale du 11 octobre 1983) et les franco-suisses (convention bilatérale du 16 novembre 1995),

7. d’autorisation d’aliénation ou d’acquisition de biens immobiliers (associations reconnues d’utilité publique et associations culturelles),

8. d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons et de transfert de licences de débits de boissons,

9. d'autorisation de transport de corps, d'habilitation d'entreprises ou d'entrepreneurs funéraires et de report de délais d'inhumation,

10. d’activité privée de surveillance, gardiennage et transport de fonds,

11. d’agrément des gardes particuliers, garde-pêche, garde-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,

12. d’habilitations d’accès aux zones aéroportuaires réservées,

13. de délivrance de cartes professionnelles,

14. d’autorisation d’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie 615. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

16. d'autorisation de manifestations aériennes et nautiques sur le Lac du Bourget, 17. de dérogations de survols et d'autorisations d'aéronefs télépilotés,

18. d'autorisation de création d'hélistations et d'hélisurfaces,

19. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

20. de classement des offices de tourisme,

21. de délivrance des titres de maître restaurateur,

22. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

23. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteurs,

24. d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation définie ci-dessus sera exercée :

- par Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21,23,

- ou, si elle est elle-même absente ou empêchée, par Mme Marie-Françoise PEDRON, adjointe au chef de bureau, pour ce qui concerne exclusivement les alinéas 2, 4, 5, 6, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 23,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l'immigration pour ce qui concerne les mêmes alinéas.

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, en matière :

1. de délivrance de permis de conduire et de prorogation de leur validité ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,

2. de suspension et de rétention de permis de conduire,

3. de délivrance des certificats d’immatriculation et de situation des véhicules et tous actes s'y rapportant,

4. de délivrance de cartes nationales d’identité, des passeports d'urgence et tous documents relatifs à la circulation transfrontière pour ce qui concerne les ressortissants de nationalité française,

5. de livrets de circulation,

6. de déclaration de nationalité française,

7. de décision favorable d'octroi de la nationalité française.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, chef du bureau des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Claire PROST, adjointe au chef de bureau pour ce qui concerne les alinéas 1, 3, 4, 5,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l'immigration pour les mêmes alinéas,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie 7- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation pour les mêmes alinéas.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,

2. de traitement des demandes d'asile,

3. document de circulation pour étrangers mineurs,

4. titres d’identité républicain,

5. titres de voyages et laissez-passer pour ressortissants étrangers,

6. de regroupement familial,

7. d’obligation de quitter le territoire,

8. de refus de séjour,

9. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 :

- par Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l'immigration, - ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Catherine CASSAZ, adjointe au chef de bureau,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, pour ce qui concerne exclusivement les alinéas 1, 2, 3, 4 par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, et par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe normale, pour les mêmes alinéas,

- ou, si elles-mêmes sont absentes ou empêchées, par Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation pour les mêmes alinéas.

Article 9 : M. le secrétaire général par intérim, Mme la directrice de la réglementation et des services aux usagers, M. le directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 7 juin 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-07-001 - Préfecture de la Savoie 8