Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.01 RAA N°73 2017 045 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.01 RAA N°73 2017 045 SPECIAL Document publié le Jeudi 1 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.01 RAA N°73 2017 045 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-045

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne (5 pages) Page 3

73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE (5 pages) Page 9

73-2017-06-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie

BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie (2

pages) Page 15

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-01-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY,

sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Jean-de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-004 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administrationdépartementate

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY,

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie,

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie,

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,

Vu le procès-verbal portant installation de M. Morgan TANGUY, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne à compter du 8 juin 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-004 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, 4I – ADMINISTRATION GENERALE

• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo, • instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises), • délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L 1421-7 et R 1421-11 du code général des collectivités territoriales,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.

II – POLICE GENERALE

• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière, • réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,

• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article 111 du code rural,

• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural, • approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,

• établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,

• autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,

• décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois, • autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827,

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,

• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation, conformément aux dispositions de l'article R 49-8-2 du code de procédure pénale.

III – ADMINISTRATION LOCALE

• créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant, • instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L133-17 du code du tourisme, et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

• instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des dispositions de l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-004 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, 5• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,

• autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement, • contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement,

• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,

• accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L 1612-15, L 1612-16, L 1612-18 et L 1612-20 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des saisines de la Chambre Régionale des Comptes,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L 1612-17 du code général des collectivités territoriales,

• exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État, • désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,

• désigner les membres des conseils d’exploitation des régies municipales dans les conditions définies par la circulaire n° 3122 du Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en date du 14 juin 1982,

• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection, • prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création, • prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des dispositions des articles L.11-1 à L.11-8, R.11-1 à R11-30 et R.12-1 et R.12-2-1 du code de l’expropriation et aux articles L 121-1 à L123-19 et R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement , sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l’initiative de l’État ou d’une entreprise publique à statut national,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles 4, 5 et 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-004 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, 6• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,

• prendre les décisions relatives aux procédures concernant la limitation du droit de propriété et celles concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à l’exception des opérations dont le Département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage, • signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,

• signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires, • signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,

• signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales conformément aux dispositions des articles L 124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme, • fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R 127-2 du code électoral).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :

- en totalité par M. MARTRENCHARD, sous-préfet d’Albertville, secrétaire général par intérim,

- pour ce qui concerne les attributions suivantes, par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article 5 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article 13 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2,4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,

• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,

• agréer les policiers municipaux.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de la Savoie :

• permis de conduire internationaux,

• décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association, • subventions de l'État suivantes : DETR, FSIL, FNADT, calamités publiques, réserve parlementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, la présente délégation sera exercée par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean- de-Maurienne et M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, à l'exclusion des arrêtés et actes règlementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique."

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-004 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, 7Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :

• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

• à effet de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions en matière de rétention administrative dans le cadre des procédures y afférent.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : M. le secrétaire général par intérim, MM. les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de- Maurienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 1er juin 2017

Le Préfet

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-004 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-01-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

MARTRENCHARD

Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 9PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la

Savoie,

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,

Vu le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville à compter du 14 septembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 10I – ADMINISTRATION GENERALE

• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,

• instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises), • délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L 1421-7 et R 1421-11 du code général des collectivités territoriales,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.

II – POLICE GENERALE

• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière,

• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article 111 du code rural,

• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural, • approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,

• établir les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,

• autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,

• décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,

• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827,

• procéder à la suspension et à la rétetnion de permis de conduire,

• agréer les gardes-pêche, gardes-chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique.

III – ADMINISTRATION LOCALE

• créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant, • instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L133-17 du code du tourisme, et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

• instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des dispositions de l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 11• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,

• autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L5711-1 et L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement,

• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement,

• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,

• accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L 1612-15, L 1612- 16, L 1612-18 et L1612-20 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des saisines de la Chambre Régionale des Comptes,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L 1612-17 du code général des collectivités territoriales, • exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État, • désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,

• désigner les membres des conseils d’exploitation des régies municipales dans les conditions définies par la circulaire n° 3122 du Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en date du 14 juin 1982,

• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,

• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,

• prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des dispositions des articles L 11-1 à L 11-8, R.11-1 à R 11-30 et R 12-1 et R 12-2-1 du code de l’expropriation, et aux articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123- 27 du code de l'environnement, sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l’initiative de l’État ou d’une entreprise publique à statut national, • prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles 4, 5 et 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, • prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 12• prendre les décisions relatives aux procédures concernant la limitation du droit de propriété et celles concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à l’exception des opérations dont le Département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage,

• signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,

• signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires, • signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,

• signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales conformément aux dispositions des articles L 124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme,

• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R 127-2 du code électoral).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :

- en totalité : par M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement de St-Jean-de-Maurienne,

- pour ce qui concerne les attributions suivantes, par M. Julien HENRARD, attaché principal d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Albertville :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article 5 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article 13 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2,4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969, • établir les cartes de commerçants non sédentaires délivrées conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 (art. 1er),

• agréer les gardes-pêche, gardes-chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :

• autoriser les manifestations sportives organisées dans le cadre du Code du sport (moteurs, cyclistes, pédestres, boxe, nautiques etc...), à l’exception :

a) du tour de France cycliste,

b) du critérium du Dauphiné Libéré,

c) du rallye Monte-Carlo,

• ainsi qu'à l'exclusion des manifestations aériennes et nautiques se déroulant sur le lac du Bourget,

• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 13• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs, • délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation sera exercée :

- en totalité : par M. Morgan TANGUY, Sous-préfet de l'arrondissement de St-Jean-de-Maurienne. En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Morgan TANGUY,

- pour ce qui concerne la délivrance de récépissés et de certificats, par M. Julien HENRARD, attaché principal d'administration, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Albertville.

Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous- préfet de l’arrondissement d'Albertville, pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :

• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

• à effet de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions en matière de rétention administrative dans le cadre des procédures y afférent.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 février 2016 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Les Sous-préfets d'Albertville et de St Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 1er juin 2017

Le Préfet

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD Sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 1473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-01-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 15PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie,

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Vu le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, en ce qui

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 16concerne les affaires, actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet du préfet, à l’exception :

1. des propositions de Légion d’honneur et d’Ordre National du Mérite,

2. des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

3. des correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou technique adressées :

1) aux parlementaires,

2) au président du conseil départemental,

3) aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances

courantes avec les services administratifs ou techniques de ces

municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pour les requêtes au juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 à L 3213-9-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pendant les périodes où elle effectue la permanence du corps préfectoral pour :

- l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

- tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Savoie et du secrétaire général de la préfecture, Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, est désignée pour assurer la suppléance.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général par intérim et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 1er juin 2017

Le Préfet,

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 17