Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 37dcm2020 48 convention de partenariat entre lefs
Déliberation - 22 urba protocole transactionnel entre la ville et
Déliberation - 22 urba protocole transactionnel entre la ville et
Déliberation - 43dcm2022 81 com maurepas club
Déliberation - 27dcm2020 38 subvention 2020 ccas de maurepas
Déliberation - 44dcm2020 55 attribution de subvention au basket c
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Déliberation - 38dcm2020 49 prise en charge desamiantage sccv mau
Conseil Municipal - 2024 07 01 14 Protocole transactionnel
Déliberation - Delib2023 053 protocole transaction entre la ville
Déliberation - 03dcm2020 14 protocole accord transactionnel entre la ville de maurepas et m hassouni
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 03dcm2020 14 protocole accord transactionnel entre la ville de maurepas et m hassouni)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 30 juin 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 30 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (jusqu'au point n°17 et à partir du point n°19) et sous la présidence de Madame Myriam DUBUCQUOIS, (pour le point n°18)
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M, JOURNEE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL.
Secrétaire de séance :
Madame Pascale DENIS
3.DCM N°2020/14 - Protocole d'accord transactionnel entre la ville de
Maurepas et monsieur HASSOUNI
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-3DCM2020-14-DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 3.DCM N°2020/14 -— Protocole d'accord transactionnel entre la ville de Maurepas et monsieur HASSOUNI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 2044 à 2058 du code civil,
Considérant que le local commercial sis 6 bis place de Bretagne appartenant à la ville est actuellement sous bail commercial avec monsieur Ahmed HASSOUNI jusqu'au 1° novembre 2022,
Considérant qu'au regard de la baisse significative d'activité et de la clientèle, monsieur HASSOUNI a formulé, auprès de la ville, le souhait de céder son bail commercial,
Considérant que la ville de Maurepas et monsieur HASSOUNI se sont conjointement entendus pour conclure un protocole d'accord transactionnel permettant de mettre fin au bail en cours pour une valeur indemnitaire de 15 000 euros,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
Autorise la conclusion d’un protocole d'accord transactionnel entre la ville de
Maurepas et monsieur Ahmed HASSOUNI.
Dit que le montant de la transaction sera de 15 000 euros nets.
Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel annexé à
la délibération.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-3DCM2020-14-DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020