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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 07 01 14 Protocole transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2024-07-01/14
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er juillet 2024
Objet : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Monsieur Stéphane GRASSET
DATE DE LA L'an deux mille vingt-quatre,
CONVOCATION Le 18 juillet à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
25-06-2024 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, SOUS la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATE D'AFFICHAGE Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, 25-06-2024 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Isabelle BOURGEONNIER, Madame Pierrette MAZERY, M. Stéphane TOUVET, Mme Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, M. Hervé WIOLAND, Mme Jüliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Christian GASQ, Monsieur Bruno GUILLON, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA, Mme Véronique HUYNH.
NOMBRE DE Excusés représentés :
CONSEILLERS Madame Annie SAINSILY donne pouvoir à Madame Elisabeth VERLY
EN EXERCICE: 29 Madame Karine LE BIHAN-ABRAMI donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALLAY
Madame Cafïfherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame PRESENTS : 23 Juliette ESPINOS
Madame Lorraine WEISS donne pouvoir à Madame Françoise VOTANTS : 22 GAULIER
Madame Frédérique SARRAU donne pouvoir à Madame Véronique HUYNH
Monsieur Frank MARQUET donne pouvoir à Madame Pierrette MAZERY
DATE DE LA Absents :
PUBLICATION
03-07-2024
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240704-2024-07-01-14-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 2024-07-01/14 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Vu les articles 2044 ef suivants du Code civil et notamment l'article 2052,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits {circulaire PRMX 1109908C publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248), |
Considérant l'engagement de la commune et de l'agent à renoncer à toute instance et action l'Un envers l'autre,
Considérant le courrier de licenciement adressé à l'agent en date du 14 juin 2024,
Considérant le protocole transactionnel à signer entre la commune de Buc et l'agent,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Stéphane GRASSET
APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE DES VOTANTS (18 voix pour)
Mme Véronique HUYNH, Mme Pierrette MAZERY, Mme Frédérique SARRAU, M. Frank MARQUET, volant conire.
Mme Françoise GAULIER, M. Rémy JOURDAN, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Lorraine WEISS, Mme Catherine LE DANTEC, M. Stéphane VIELLE, s'abstenant.
AuUtorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel entre la commune et cet agent pour le montant de 37.220€ à titre d'indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive résultant des concessions réciproques qui s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement de 1308,18€.
Dit que les crédits sont oùverts au budget de l'exercice 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : nn BUC, le 03/07/2024 Rendu exécutoire le : MERE | Le Maire
La Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
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Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240704-2024-07-01-14-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024
04-07-2024 04-07-2024 Signature
Electronique
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BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 4 juillet 2024 19:52
À: dgs-fast
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-07-01-14
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-07-01-14, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20240704-2024-07-01-14-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2024-07-01-14
Objet : Protocole transactionnel
Date de décision : 04/07/2024
Date de transmission : 04/07/2024
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr