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Déliberation - DEL 161 ANNEXE CESSION ECOLE PREVET ATTESTATION
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 161 Annexe Acquisition Creche Halte Garderie Comptine Attestation de Valeur
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 161 Annexe Acquisition Creche Halte Garderie Comptine Attestation de Valeur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
L ) ATTESTATION DE VALEUR
Portant sur un immeuble situé à
10 Boulevard Alfred Parent
47600 NERAC
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DEL PI (0717 0PT MERE Office : BLAJAN & LAGIE
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 Nous nous sommes appuyés sur les éléments communiqués par notre client. Si ces éléments
apparaissent inexacts et étant convenu avec notre client que nous ne procéderons à aucune
vérification, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, sur le contenu de ce
document, y compris sur l'avis sur la valeur retenue.
LOCALISATION / DESSERTE / ENVIRONNEMENT
Situation géographique
La Ville
47600 NERAC
Plan Général
Environnement immédiat
Pire Le Réunion nl
Ge er
Houeile ;
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DU
—_—
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 2 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 EVALUATION :
SITUATION URBANISTIQUE
La commune est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme qui classe les biens étudiés en zone Ub.
DESCRIPTIF / CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA MAISON ET DES ANNEXES
Caractéristiques principales du terrain
Ensemble immobilier sis sur les parcelles cadastrées section AH numéros 924/ 925 / 927 et
928 pour une contenance totale de 13 a 42 ca.
Constructions
I s'agit d'un bâtiment maçonné avec une toiture en bardage acier, à usage d'acceuil de
jeunes enfants dénommé « Crèche Comptine », d’une surface totale d'environ 302,60 m°,
composé de différents espaces de reception aménagés et adaptés, de sanitaires, de
rangements, de bureau, s’ouvrant sur un extérieur également aménagé et sécurisé (cios)
avec terrasse couverte et abri de jardin.
Etat général
Etat général du bien : Etat d'usage
Commentaires
Tout à l'égout
Chauffage pompe à chaleur.
Menuiseries double vitrage sur l'ensemble du bâti.
- Servitudes de passage et de stationnement sur la parcelle cadastrée section AH numéro
926.
- Servitudes de canalisations (Voir plan ci-annexé).
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 3 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 Surfaces communiquées pour la maison (sous réserves d'un relevé réalisé par un
géomètre expert)
Hall 13,50 m°
Salle (avec placards) 56,50 m°?
Salle 31,00 m°
Sanitaires 12,00 m°
Buanderie (accès extérieur) 5,00 m?
Dortoir 12,50 m°
Dortoir 12,10 m°
Dortoir 12,50 m°
Cuisine 15,50 m?
Réserve 4,70 m°
Salle (avec placards) 55,50 m°
Dégagement {avec placards) 3,60 m°
Dortoir 12,30 m?
Dortoir 11,40 m°
Sanitaires (placards) 12,80 m°
Bureau (placards) 13,00 m?
Sanitaires 9,00 m°
Vestiaires 9,70 m°
Lol 302,60 m°
Surfaces communiquées pour les annexes
ANT Surface
Terrasse (couverte) 45,60 m?
Local technique 6,60 m°
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 4 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 ATTESTATION DE VALEUR
D'après les éléments collectés au sein des bases "Perval" pour la Province et "Biens" pour l'ile de France, et compte tenu des caractéristiques intrinsèques et extrinsèques du bien, la valeur vénale retenue est de Trois cent mille euros (300 000.00 €).
Cependant compte tenu de l'incertitude du marché actuel, au seuil duquel l'incertitude du demandeur règne, nous nous contraignons, en qualité d'expert, d'appliquer un correctif à la baisse. C'est pourquoi, nous attribuons la valeur vénale du bien la fourchette suivante :
270 000.00 euros à 300 000.00 euros
Etant donné la situation du bien, des perspectives d'avenir, et de la conjoncture économique de la région, nous pouvons appliquer une estimation dans la tranche la plus basse.
C'est pourquoi, nous attribuons la valeur vénale du bien à :
DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (270 000.00 €)
Cet ensemble immobilier a été évalué sous réserve d'un état parasitaire concernant
les termites, d'un diagnostic santé amiante, d'un diagnostic plomb, un plan des
risques naturels et technologiques majeurs, un état de l'installation intérieure
électrique et de gaz, un diagnostic de performance énergétique, ainsi qu'une enquête
assainissement. Pour le cas où ceux-ci seraient positifs ou constateraient des
nuisances, il y aurait lieu d'appliquer une décote à la valeur ci-dessus indiquée au
moins égale au montant des travaux et du traitement.
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 5 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 Annexe :
Photos du bien
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 6 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 7 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 ea ee mm ne ee ——— ne
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 8 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 9 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 RESERVES / OBSERVATIONS
Nous vous rappelons que cette attestation n'a pas la valeur d'une expertise immobilière
réalisée en bonne et due forme.
L'attestation de la valeur est une estimation fournie par un office notarial, constituant une
évaluation obtenue sur la base de diligences limitées.
Sauf sujétion apparente, l'évaluation sera réalisée à partir des pièces et renseignements
fournis par écrit, qui seront énoncés dans le rapport, en considérant un bien en état d'usage
et d'absence de servitudes, d'infraction aux règles d'urbanisme et à la réglementation sur les
droits de démolir et de construire, d'absence d'activités polluantes soumises ou non à
déclaration ou autorisation, d'infraction aux règles d'évacuation des eaux usées et/ou
pluviales, d'injonction de travaux.., sans que la présente liste ne puisse être considérée
comme exhaustive.
La mission exclut toute expertise relevant de la technique des matériaux et des bâtiments,
dont la réalisation devra, si elle est nécessaire, être diligentée par le CLIENT.
La responsabilité de l'OFFICE NOTARIAL ne saurait être recherchée pour défaut de prise en
compte d'une information qui ne lui aurait pas été communiquée par le CLIENT ou tout tiers
détenteur de cette information, que celle-ci ait été sollicitée ou non.
DONNEES PERSONNELLES
L'office BLAJAN & LAGIER, ci-après « Responsable de traitement », traite des données
personnelles vous concernant pour l'accomplissement des activités notariales et d'expertise
immobilière.
Ce traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat.
Les données vous concernant sont conservées jusqu'à la rupture des relations contractuelles,
sauf dispositions contraires.
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le
cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la
limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre
situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation,
à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement où de son
Délégué à la protection des données à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous
pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle: la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
L'office notarial
Etabli en Wièe
Attestation CC ALBRET COMMUNAUTE 10 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 {-rofte Au Trihnnal de € ommerecen Agen
Code de vérification : sSMaNcr8FAn
https://controle.infogreffe.fr/controle
T2 4e « tn ll 2 Lol VS
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège
Durée de la personne morale
Date de clôture de l'exercice sotial
à jour au 13 février 2024
409 111 705 R.C.S. Agen
18/11/2003
CASA DEL SOLE
Société à responsabilité limitée {Société à associé unique)
100.000:90 Euros
10 Avénue de Lattre de Tassigny 47600 Nérac
Jusqu'au 01/10/2071
31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISFRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Gérant
Nom, prénoms
Date et lieu de naissancé
Nationalité
Domicile personnel
REBIMER Farid, Mohamed, Karim
Le 23/04/1964 à Versailles (78)
Française
Impasse des Plaisances 47600 Nérac
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACMIVITE ETAL'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement
Enseigne
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Précédent propriétaire
Dénomination
Nom du journal d'annonces légales
Date de parution
Mode d'exploitation
R.C.S.Agen - 14/02/2024 - 15:38:54
10 Avenue de Lattre de Tassigny 47600 Nérac
ELA ROMA
Café bar restaurant pizzemä vente à emporter
01/10/2003
Achat
Achat (Suite au transfert du siège sis : 2 avenue D Éla république - 94290 Villeneuve-le-Roi Res Créteil 409-111-705 - 96b02550)
"SOCIETE BML" STE EN LIQUIDATION AMIABLE
La Vie Economique
15/10/2003
Exploitation directe
Le Greffier
2
FIN DE L'EXTRAIT
page 1/1
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 EXT
RALE DES FINANCES PUBLIQUES
T DU PLAN CADASTRAL
NERAC
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 4/650
Date d'édition : 29/01/2024
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AGEN
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 47921
47921 AGEN CEDEX 9
tél. 05 53 69 19 19 -fax
ptgc.470.agen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1487005
pe
N
CT À
3218020
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177
1487005
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3218020
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 30/01/2024 10:3£ Visualisation cartographique - Géopartail
M1 LLAITI
Longitude : 0° 20'20"E
Latitude : 44° 07° 53"N © IGN 2023 -
https //www.geoportail.gouv.fr/carte 1/1
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025