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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 161 Annexe Cession Ecole Prevet Attestation de Valeur
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 à 10h38
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 161 Annexe Cession Ecole Prevet Attestation de Valeur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ATTESTATION DE VALEUR
Portant sur un ensemble immobilier situé à
20 rue Emile Fréchou
47600 NERAC
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AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 MISSION !
Nous nous sommes appuyés sur les éléments communiqués par notre client. Si ces éléments
apparaissent inexacts et étant convenu avec notre client que nous ne procéderons à aucune
vérification, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, sur le contenu de ce
document, y compris sur l'avis sur la valeur retenue.
LOCALISATION / DESSERTE / ENVIRONNEMENT
Situation géographique
20 rue Emile Fréchou
47600 NERAC
Plan Général
Commentaires
Nérac est une ville du sud ouest de la France. La ville est située dans le département du Lot-
et-Garonne en région Aquitaine. La ville de Nérac appartient à l'arrondissement de Nérac et
au canton de Nérac. Le code postal de la ville de Nérac est le 47600 et son code Insee est le
47195. Les habitants de Nérac se nomment les Néracais et les Néracaises.
Attestation Commune de NERAC 2 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1612025-DE
Reçu le 22/12/2025 EVALUATION :
SITUATION URBANISTIQUE
La commune est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme qui classe les biens étudiés en zone Uss.
DESCRIPTIF / CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA MAISON ET DES ANNEXES
Caractéristiques principales du terrain
Ensemble immobilier sis sur les parcelles cadastrées section AC numéros 722 et 1086 pour
une contenance totale de 25 a 19 ca.
Constructions
Il s'agit d'un ensemble immobilier actuellement à usage d'établissement scolaire, composé
d’un premier bâtiment principal sur deux niveaux, d'environ 546,10 m° exploitables,
comprenant en rez-de-chaussée divers espaces d'acceuil avec des pièces à usage de
classe, une cuisine, des pièces à usage de cantine, des sanitaires, des dortoirs et des
bureaux ; Au premier niveau diverses pièces à rénover, dont une cuisine et une salle d'eau ;
Au second étage un grenier en partie aménageable d'environ 60 m° avec un palier
intermédiaire de 6 m°.
Un second bâtiment côté Nord de plain-pied, d'environ 175 m? exploitables, composé d'une
entrée, de deux pièces à usage de classe et de sanitaires.
Un troisième bâtiment côté Est sur deux niveaux en partie, d'environ 101.50 m° exploitables,
composé d’une pièce à usage de dortoir, de sanitaires, d'une buanderie et d'une pièce à
l'étage.
Espaces extérieurs attenants, à usage de cours et jardins, avec préaux, et divers abris.
Etat général
Etat général du bien : Etat d'usage et à restaurer pour le premier étage du bâtiment principal.
Commentaires
Tout à l'égout
Chauffage central (gaz de ville), on notera que la chaufferie n'a pas pu être visitée.
Menuiseries double vitrage pvc en rez-de-chaussée du bâtiment principal et bâtiments
annexes.
Surfaces communiquées pour le bâtiment principal (sous réserves d'un relevé réalisé
par un géomètre expert)
Attestation Commune de NERAC 3 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 Pièce Niveau Surface habitable
Entrée (Accès étage) Rez-de-chaussée 30,00 m°
Bureau (Placards) Rez-de-chaussée 22,00 m°
Dégagement Rez-de-chaussée 3,00 m°
Réserve Rez-de-chaussée 6,50 m?
Bureau Rez-de-chaussée 18,80 m°
Réserve Rez-de-chaussée 6,30 m°
Salle (Placards) Rez-de-chaussée 56,00 m°
Salle de jeux Rez-de-chaussée 78,00 m°
Salle Rez-de-chaussée 53,00 m°
Salle de repas (Placards) Rez-de-chaussée 21,00 m°
Cuisine Rez-de-chaussée 13,50 m°
Dégagement {accès étage) Rez-de-chaussée 4,30 m°
Réduit Rez-de-chaussée 2,50 m°
WC Rez-de-chaussée 1,30 m2
Dégagement Rez-de-chaussée 5,00 m°
Sanitaire Rez-de-chaussée 18,00 m?
Salle de repas (Placards) Rez-de-chaussée 35,50 m?
Palier (Accès grenier) 1er étage 6,00 m°
Pièce aménageable 1er étage 35,00 m°
Dégagement 1er étage 16,60 m°
Pièce (Piacards) 1er étage 19,00 m°
Salle d'eau ter étage 7,50 m°
Pièce (Placards) 1er étage 34,00 m°
Pièce (Placards) 1er étage 23,00 m°
Cuisine (Placards) 1er étage 7,30 m°
Pièce 1er étage 23,00 m°
Lo) CINE
Attestation Commune de NERAC BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 Surfaces communiquées pour le bâtiment côté Nord (sous réserves d'un relevé réalisé
par un géomètre expert)
TS Niveau SIA ETES
Hall Rez-de-chaussée 43,00 m°
Sanitaires Rez-de-chaussée 11,5 m°
Salle Rez-de-chaussée 64,00 m°
Salle Rez-de-chaussée 56,50 m°
175,00 m°
Surfaces communiquées pour le bâtiment coté Est (sous réserves d'un relevé réalisé
par un géomètre expert)
Niveau
Dortoir Rez-de-chaussée 64,00 m°
Sanitaire Rez-de-chaussée 5,5 M?
Buanderie Rez-de-chaussée 14,00 m?
Pièce (vmc) Rez-de-chaussée 18,00 m°
Lol LL RE LE
Surfaces communiquées pour les annexes
Annexe Surface
Cave (sous bâtiment principai) 18,50 m°?
Local poubelle 3.00 m°
Chaufferie nc
Préau 40,00 m?
Abris bois 12,00 m2?
Cabane bois 10,00 m°
Préau 170,00 m°
Abris de jardin métalique 11,00 m°
Total 264,50 m°
Attestation Commune de NERAC 5 BLAJAN & LAGIER
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Reçu le 22/12/2025 ATTESTATION DE VALEUR
D'après les éléments collectés au sein des bases "Perval" pour la Province et "Biens" pour l'Île de France, et compte tenu des caractéristiques intrinsèques et extrinsèques du bien, la valeur vénale retenue est de Cinq cent mille euros (500 000.00 €).
Cependant compte tenu de l'incertitude du marché actuel, au seuil duquel l'incertitude du demandeur règne, nous nous contraignons, en qualité d'expert, d'appliquer un correctif à la baisse. C'est pourquoi, nous attribuons la valeur vénale du bien la fourchette suivante :
450 000.00 euros à 500 000.00 euros
Etant donné la situation du bien, des perspectives d'avenir, et de la conjoncture économique de la région, nous pouvons appliquer une estimation dans la tranche la plus basse.
C'est pourquoi, nous attribuons la valeur vénale du bien à :
QUARANTE CINQUANTE MILLE EUROS (450 000.00 €)
Cet ensemble immobilier a été évalué sous réserve d'un état parasitaire concernant
les termites, d'un diagnostic santé amiante, d'un diagnostic plomb, un plan des
risques naturels et technologiques majeurs, un état de l'installation intérieure
électrique et de gaz, un diagnostic de performance énergétique, ainsi qu'une enquête
assainissement. Pour le cas où ceux-ci seraient positifs ou constateraient des
nuisances, il y aurait lieu d'appliquer une décote à la valeur ci-dessus indiquée au
moins égale au montant des travaux et du traitement.
Attestation Commune de NERAC 6 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 Annexe :
Photos du bien
- Attestation Commune de NERAC BLAJAN & LAGIER
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Reçu le 22/12/2025 Attestation Commune de NERAC 8 BLAJAN & LAGIER
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Reçu le 22/12/2025 Attestation Commune de NERAC 9 BLAJAN & LAGIER
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Reçu le 22/12/2025 Attestation Commune de NERAC 10 BLAJAN & LAGIER
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Reçu le 22/12/2025 BLAJAN & LAGIER 11 Attestation Commune de NERAC
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Reçu le 22/12/2025 Attestation Commune de NERAC 12 BLAJAN & LAGIER
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Reçu le 22/12/2025 Attestation Commune de NERAC 13 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 RESERVES / OBSERVATIONS
Nous vous rappelons que cette attestation n'a pas la valeur d'une expertise immobilière
réalisée en bonne et due forme.
L'attestation de la valeur est une estimation fournie par un office notarial, constituant une
évaluation obtenue sur la base de diligences limitées.
Sauf sujétion apparente, l'évaluation sera réalisée à partir des pièces et renseignements
fournis par écrit, qui seront énoncés dans le rapport, en considérant un bien en état d'usage
et d'absence de servitudes, d'infraction aux règles d'urbanisme et à la réglementation sur les
droits de démolir et de construire, d'absence d'activités polluantes soumises ou non à
déclaration ou autorisation, d'infraction aux règles d'évacuation des eaux usées et/ou
pluviales, d'injonction de travaux... sans que la présente liste ne puisse être considérée
comme exhaustive.
La mission exclut toute expertise relevant de la technique des matériaux et des bâtiments,
dont la réalisation devra, si elle est nécessaire, être diligentée par le CLIENT.
La responsabilité de l'OFFICE NOTARIAL ne saurait être recherchée pour défaut de prise en
compte d'une information qui ne lui aurait pas été communiquée par le CLIENT ou tout tiers
détenteur de cette information, que celle-ci ait été sollicitée ou non.
DONNEES PERSONNELLES
L'office BLAJAN & LAGIER, ci-après « Responsable de traitement », traite des données
personnelles vous concernant pour l'accomplissement des activités notariales et d'expertise
immobilière.
Ce traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat.
Les données vous concernant sont conservées jusqu'à la rupture des relations contractuelles,
sauf dispositions contraires.
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le
cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la
limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre
situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation,
à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son
Délégué à la protection des données à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous
pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle: la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
L'office notarial
Etabli en un se
Attestation Commune de NERAC 14 BLAJAN & LAGIER
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 Dénartamant .
EXT
RALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé Sur cet extrait est géré
T DU PLAN CADASTRAL
PNERAC
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 29/01/2024
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
par le centre des impôts foncier suivant :
AGEN
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 47921
47921 AGEN CEDEX 9
tél. 05 53 69 19 19 -fax
ptoc.470.agen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
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Reçu le 22/12/2025