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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C157 Mise en Place du Bonus Attractivite de la CAF Pour LES Personnels en Accueil Collectif de la Petite Enfance
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C157 Mise en Place du Bonus Attractivite de la CAF Pour LES Personnels en Accueil Collectif de la Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
5 RME
S,F Envoyé en préfecture le 18/12/2024 À
F
) Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 049-200035541-20241217-2412C157B_D_G-DE
Lommunauté de Comment
des Landes d'Annagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 décembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 38
Votants 40
Dont pour : 40 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY ]J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN 5. x
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x X SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A, X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. X SARBAZAN Mme DUCOS L. x x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENONS. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme DUCOS à M. LAMARQUE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU , LME
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 # #,
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 049-200035541-20241217-2412C157B_D_G-DE
TE
AS
(mie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu ia circulaire CNAF du 9 mai 2024 ;
Vu la délibération 157-1224 du 17 décembre 2024 relative à la mise à jour du RIFSEEP ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024 ;
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers, ce qui engendre des difficultés de recrutement. Cela conduit dans certains secteurs à des phénomènes de fermeture de places et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives.
À terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés.
Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a souhaité mettre en place un "bonus attractivité" destiné aux partenaires gestionnaires de crèches et donc également aux agents en poste.
Le montant de ce bonus se calcule de la manière suivante : 475 € par place et par nombre de places agréées par Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants. Il est versé directement à la collectivité qui exploite les établissements. En contrepartie de cette aide, la collectivité s'engage à mettre en oeuvre une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction des établissements d’accueil de jeunes enfants. Cette revalorisation salariale doit porter sur l’indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire, tenant compte des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.
Considérant la volonté de la CCLA de favoriser l’attractivité et les carrières des métiers de la petite enfance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser la mise en oeuvre du bonus attractivité CAF, à compter de l’année 2025, pour les agents de la petite enfance travaillant dans les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants exploités par la CCLA, - De revaloriser les montants individuels d’IFSE d’un montant mensuel minimum de 100 € nets, montant proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire,
- D’autoriser M. le Président à kigner tout document ou accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour]m@is et an que dessus
Pour extrait certifié conforme Le Prés; Mipre "
s La secrétaire de séance,
? Catherine FRÉCHOU
\ Luis
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours fr/)