Procès Verbal - 2022 09 05 pv Seance cm

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Procès Verbal - 2022 09 05 pv Seance cm Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 05 pv Seance cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, VILLE DE bé

GEX Feuillet n° 112

Gex, le 19 septembre 2022.

# Direction générale $&

Sandrine TAISNE

& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77

sandrine. taisne@ville-gex.fr

Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2022 À 18H30

PRÉSENTS : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et

Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ (adjoints), Mesdames

CETTIER, COSSARD, DA SILVA DIAMANTINO, GIET, LUZZI, HUSSON, VUILLIOT, GARNIER-SIMON et Messieurs ROBBEZ, SIGAUD, PELLETIER, MAZET, MOLINAS, DUBOUT, BOCQUET (conseillers).

POUVOIRS : Mme GILLET donne pouvoir à Mme COURT,

M. DESAY donne pouvoir à Mme COSSARD,

Mme ASSENARE donne pouvoir à Mme ZELLER,

M. CADOUX donne pouvoir à Mme GIET,

M. DANGUY donne pouvoir à Mme HUSSON,

M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,

M. LEVITRE donne pouvoir à M. ROBBEZ,

Mme MARTINOD donne pouvoir à Mme CETTIER,

M. DUVILLARD donne pouvoir M. DUNAND,

M. JUILLARD donne pouvoir à M. DUBOUT.

SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,

Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,

Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.

QE

Page 1/20observation d'une minute de silence à la mémoire de Madame Marie-Stéphane BLANDIN, conseillère municipale et ancienne commerçante de Gex.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU O4 JUILLET 2022 :

Mesdames ZELLER, GIET, DA SILVA DIAMANTINO et LUZZI ainsi que Messieurs CRUYPENNINCK, MOLINAS et BOCQUET se sont abstenus.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :

(envoyé et publié le 26 août 2022).

ORDRE DU JOUR :

DÉLIBÉRATIONS :

1) Régularisation de l'augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant attribués au personnel communal,

2) Mise à jour du tableau des emplois communaux,

3) Mise à jour du tableau des emplois communaux portant notamment création d'un emploi

permanent de catégorie A pouvant être pourvu par un contractuel en application du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

4) Garantie d'emprunt sollicitée par la SEMCODA dans le cadre du réaménagement de sa dette, 5) Convention entre la ville de Gex et l'association « Cultures et cinémas » à l'occasion du Festival des Cinq Continents,

6) Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022

et auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes pour la création d'une maison de santé

pluridisciplinaire (MSP) dans les locaux acquis par la commune dans le bâtiment Orange, 7) Réitération de la convention avec ENEDIS d’une servitude concernant les travaux sis ZAË Aiglette Sud et versement d'une indemnité de 50 euros au profit de la commune de Gex, 8) Marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux.

IL. COMMISSIONS :

1) Commission Espaces publics, environnement et travaux du mercredi 29 juin 2022,

2) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi O5 juillet 2022.

Hr. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

2022_116_DEC : signature avec M. Aurélien NOVAKOSKI, sapeur-pompier professionnel, d'un bail d'habitation pour le logement T4 en RDC sis 10 rue de l'Oudar, couvrant la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2025, pour un loyer mensuel révisable annuellement de 445,44 euros, - 2022_117_DEC : signature avec le laboratoire de biologie médicale ORIADE-NOVIALE, d’un bail de location de courte durée sis 72 rue des Transporteurs, ZA de l'Aiglette, couvrant la période du 1° juillet 2022 au 31 mai 2023, pour un loyer mensuel de 824,00 € HT et hors charges, - 2022_118_DEC : signature avec le garage CHAUMONTET, du devis relatif aux travaux mécaniques sur le véhicule MASCOTT des services techniques de la ville de Gex, pour un montant total de 4.519,82 €H,

- 2022_119_ DEC : signature avec l'entreprise GYMNOVA, du devis relatif à la réfection partielle de la fosse de la salle de gymnastique du complexe sportif du Turet, pour un montant total de 14.584,00 € HT,

- 2022_120_ DEC : signature avec l'entreprise JOSEPH, du devis relatif à l'acquisition de matériels complémentaires pour le self de la restauration scolaire de l'école Perdtemps, pour un montant total de 4.531,23 € HT,

- 2022_121_DEC : signature avec l'entreprise SALENDRE, du devis relatif au remplacement de 10 bornes électriques au camping municipal, pour un montant total de 12.990,00 € HT,

Page 2/20Feuillet n° 113

- 2022_122_DEC : signature avec l'entreprise SIRADEX, du devis relatif à la maîtrise d'œuvre pour

les travaux de réfection de la palissade du chemin de la Chenaillette, pour un montant total de 8.000,00 € HT,

- 2022_123_DEC : signature avec l'entreprise G. LAVERRIERE, de l'offre relative à l'acquisition d'un

véhicule neuf de type microtracteur avec équipements, destiné aux opérations de déneigement et

autres travaux horticoles, pour un montant de 69.000,00 € HT,

- 2022_124_DEC : signature avec l’entreprise CERYX TRAFIC SYSTEM, du devis relatif à l'étude de

fonctionnement et de dimensionnement du carrefour RD1005, avenue Perdtemps, pour un montant total de 5.730,00 € HT,

- 2022_125_DEC : signature avec l'entreprise ACTUAL CARTOGRAPHIE, du devis relatif à la réalisation d'un plan géoréférencé de la ville de Gex, pour un montant total de 5.530,00 € HT, - 2022_126_DEC : signature avec la société Ô EN BOUCHE, du devis relatif à la commande traiteur pour le repas du personnel communal du 08 juillet 2022, pour un montant total de 4.134,00 € HT, - 2022_127_DEC : signature avec l'entreprise MCCCY TOITURES CONDEVAUX, du devis relatif à la fourniture et la pose d'accroches pour les volets des bâtiments de la mairie et de la salle des fêtes, pour un montant total de 4.000,00 € HT,

- 2022_128_DEC : signature avec M. Médéric TABART, technicien de l'Office National des Forêts,

d'un baïl d'habitation pour un logement T3 duplex sis 10 rue de l'Oudar à Gex, couvrant la période du 15 juillet 2022 au 14 juillet 2025, pour un loyer mensuel révisable annuellement de 323,95 €, - 2022_129_ DEC : dépôt d'une déclaration préalable dans le cadre de la modification de façade du Trésor Public sis place Gambetta,

- 2022_130_DEC : signature avec l'entreprise MIROITERIE COURT, du devis relatif à la fourniture et

la pose de deux fenêtres sur le bâtiment du Trésor Public, pour un montant total de 10.942,00 € HT,

- 2022_131_ DEC: signature avec les entreprises MCCCY TOITURES CONDEVAUX, GENTET et BC

CHARPENTE, des devis relatifs à l'entretien des toitures des bâtiments communaux, pour un montant total de 23.200,00 € HT,

- 2022_132_DEC : signature avec l’entreprise STORE INNOVATION, des devis relatifs à la fourniture et la pose de stores aux fenêtres de la mairie, pour un montant total de 4.516,00 € HT, - 2022_133_DEC: signature avec M. Aurélien BLONDEAU DI-FIORE, agent municipal, d'un bail d'habitation pour un logement T4 RDC sis 165 avenue des Alpes à Gex, couvrant la période du 16 août 2022 au 15 août 2025, pour un loyer mensuel révisable annuellement de 559,55 €, - 2022_134 DEC: signature avec l'entreprise JEANNEROD AGENCEMENTS d'un devis pour la fourniture et pose d’une cuisine dans 2 logements communaux, pour un montant total de 14 969,20 €HT,

- 2022_135_DEC : signature avec l’entreprise REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION de l'avenant n°02 au

lot n°09 du marché relatif à l'exécution des travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Gex d'un montant de - 4959,70 € HT, soit une baisse de 2,65% du montant initial du marché public,

- 2022_136_DEC : signature avec l’entreprise BLANCHET de l'avenant n°01 du lot n° 05 serrurerie- métallerie du marché relatif à l'exécution des travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Gex, d'un montant de — 14 993,77€ HT, soit une baisse de 5,17% du montant initial du marché public,

- 2022_137_DEC : signature avec l'entreprise ORAPI HYGIÈNE du marché relatif à la fourniture et

livraison de matériels et produits d'entretien pour les bâtiments communaux, pour un montant total annuel de 45 000 € HT,

- 2022_138_DEC : signature avec l'entreprise EXCOFFIER RECYCLAGE du marché relatif à la gestion

des déchets du Centre Technique Municipal, pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et

un montant maximum annuel de 80 000 € HT,

- 2022_139_DEC : signature avec le groupement d'entreprises EIFFAGE — DESBIOLLES de l'avenant

n° O1 à l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'exécution de travaux de VRD. Le montant annuel maximum de commandes est inchangé, cet avenant n°01 est sans incidence financière sur le montant de l’accord-cadre,

- 2022_140_DEC : signature avec la société TS RÉSINE du devis relatif à la fourniture et pose de sols souples sur les aires de jeux pour enfants à Gex, d'un montant total de 5 931,50 € HT, - 2022_141_DEC : signature avec la société JOSEPH du devis relatif à la fourniture et pose d'un lave- vaisselle à l'espace Perdtemps, pour un montant total de 14 901,65€ HIT,

Page 3/20- 2022_142_ DEC : signature avec la société KENTEC du devis relatif à la prestation technique du spectacle « Eclisse Totale » du 27 novembre 2022, pour un montant total de 8.291,67 € HT, - 2022 _143_DEC : signature. avec l'association «Les Amis du Quatuor Leonis» pour la saison culturelle 2022-2023, du contrat de cession et du devis relatifs à la prestation du spectacle « Eclisse Totale » du 27 novembre 2022, pour un montant total de 7.370,00 € HT,

- 2022_144_DEC : signature avec les organismes gestionnaires des établissements scolaires, les communes et les associations des conventions de mise à disposition de la piscine municipale pour la saison sportive 2022-2023,

- 2022_145_ DEC : signature avec l'association chorale « Le Pays de Gex » d’une convention relative à la mise à disposition à titre gratuit d’une salle de réunion au centre associatif sis 410 avenue des Alpes, du 1er août 2022 au 31 juillet 2028,

- 2022_146_DEC : signature avec la société DE SA Serrurerie Métallerie du devis relatif à la dépose et repose de la casquette de type verrière de l'entrée du bâtiment de la Mairie de Gex, pour un montant total de 6.300,00 € HT,

-2022_147_DEC : signature avec la société FR MENUISERIES du devis relatif à la fourniture et la pose de 4 brise-soleil orientables sur le bâtiment du Trésor Public, pour un montant total de 7.030,88 € HT,

- 2022 _148_DEC : signature avec la société ARPÈGE du devis relatif à l'acquisition du module « Concerto Mobilité Opus » nécessaire au développement du pointage mobile de la restauration et au centre de loisirs sur les sites scolaires, pour un montant total de 4.500,00 € TTC ; à l'acquisition des supports mobiles (6 tablettes et protections) pour un montant de 1.949,45 € TTC ; au plan de formation en e-learning pour 12 agents, pour un montant de 840,00 € HIT,

- 2022_149_ DEC: signature avec l’entreprise VALLIER ASSAINISSEMENT du devis relatif au nettoyage avant inspection télévisée dans le quartier du Bellevue, pour un montant total de 4 350,00 €HT,

- 2022_150_DEC : signature avec l'entreprise PROLUDIC du devis relatif à la réparation des aires de

jeux de la ville, pour un montant total de 4.017,46 € HT,

- 2022_151_DEC : signature avec la société ARPÈGE de l'avenant au contrat d'assistance C207923

Concerto Opus et Concertino Oracle SE2, pour un montant de redevance annuelle de 75,00€ HT, - 2022_152_DEC : révision des tarifs du service de restauration scolaire appliqués à l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) à compter du 1 septembre 2022, avec une augmentation de l'ordre de 2 %,

- 2022_153_DEC : signature avec M. Pierre-Louis PICARD d'une prorogation du bail d'habitation du

04 au 30 septembre 2022, pour le logement meublé du 62 rue de l'Horloge, dans les mêmes conditions définies préalablement,

- 2022_154_DEC : signature avec l'entreprise DN ACTIVE du devis relatif aux travaux de plâtrerie et de peinture dans le logement T4 Visitation, pour un montant total de 10.986,09 € HT, - 2022_155_DEC : signature avec l'entreprise DN ACTIVE du devis relatif aux travaux de rénovation de carrelage dans le logement communal « Maison des Hutins », pour un montant total de 4.119,30 €HT,

- 2022_156_ DEC : signature avec EURO MAINTENANCE du devis relatif aux diverses réparations sur la balayeuse compacte des services techniques, pour un montant total de 8.394,58€ HT, - 2022_157_DEC : signature avec M. Vincent LHUILLIER, manager de commerce et de centre-ville pour les villes de Gex et de Divonne-les-Bains, d'un bail d'habitation pour le logement T3 sis 1134 rue des Vertes Campagnes, couvrant la période du 24 août 2022 au 23 août 2025, pour un loyer mensuel révisable annuellement de 335,73 euros.

IV. QUESTIONS DIVERSES.

A la clôture de la séance, les membres présents seront invités à participer à une photo de groupe

pour marquer le soutien du conseil municipal de Gex à l'Opération Septembre en Or, le mois international de lutte contre les cancers de l'enfant. Chaque élu sera invité à porter le ruban doré qui lui aura été préalablement distribué.

Page 4/20Feuillet n° 114

1. DÉLIBÉRATIONS :

1) RÉGULARISATION DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-

RESTAURANT ATTRIBUÉS AU PERSONNEL COMMUNAL

Æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

A la demande de la direction départementale des finances publiques, il y a lieu de régulariser par

délibération l'augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant qui a été portée à 8€ au 1° juillet 2018.

l'est donc proposé de porter la valeur faciale du ticket restaurant à 8€, dont 3,20€ sont à la charge de l'employé et 4,80€ à la charge de la Commune. Cette disposition s'applique depuis le 1% juillet 2018.

Atitre informatif, le coût global pour la Commune de l'attribution des titres-restaurant aux employés municipaux s'est élevé à 91 000€ environ pour l’année 2021.

l'est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l'augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 8€, avec une participation de la collectivité à hauteur de 4,80€.

+ DÉLIBÉRATION

RÉGULARISATION DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT ATTRIBUÉS AU PERSONNEL COMMUNAL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-1 à L.2121-23,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code du travail et notamment les articles L.3262-1 à L.3262-7,

VU la délibération du 22 mars 1999 portant attribution des titres-restaurant au personnel communal,

VU le budget 2022,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la proposition de régulariser l'augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8€, avec une participation de l'employeur ne dépassant pas 60% de sa valeur,

Et après en avoir délibéré, a l'unanimité,

> APPROUVE l'augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 8 €, avec une

participation de la collectivité de 4,80€.

Page 5/202) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont

vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie règlementaire.

Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs suivants :

* Recalibrage d'un poste d'adjoint administratif principal 1** classe en poste d’adjoint

administratif suite à la mutation d'un agent et au recrutement d’un agent contractuel.

° _Recalibrage d’un poste d'agent de maîtrise (départ à la retraite) suite au recrutement par

voie de mutation d'un adjoint technique.

+ Recalibrage d’un poste d’adjoint technique principal 1*® classe en poste d’adjoint technique

suite au départ à la retraite d'un agent et au recrutement d'un agent contractuel.

° Création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet à 50% pour le secrétariat du service Action Éducative et Sports.

Création de poste Suppression de Poste

Indication de

l’impact budgétaire

annuel

Observations

1ETP adjoint

administratif

1ETP adjoint

administratif

principal 1°" classe

Adjoint

administratif : de

30 520€ à 33 122€

Adjoint

administratif pal 19°

classe : de 30 781€ à

41 012€

Recalibrage d'un poste

en fonction du grade

d'un agent recruté

1ETP adjoint

technique

1ETP agent de

maîtrise

Adjoint technique :

de 30 520€ à

33 122€

Agent de

maîtrise :de 30 520€

à 41272€

Recalibrage d'un poste

en fonction du grade

d'un agent recruté

Création de poste Suppression de

Poste

Indication de

l'impact budgétaire

annuel

Observations

1ETP technique

1ETP adjoint technique principal 1fr classe Adjoint technique : de 30 520 € à 33 122 € Recalibrage d’un poste en fonction du grade d'un agent recruté Page 6/20

Agent technique pal

1°" classe :de

30 781€ à 41 012€

Adjoint Création d'un TNC 50%

1 TNC 50% adjoint administratif: de | pour le secrétariat du

administratif 15 260€ à 16 561€ | service AES.

Ces créations de poste s'inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu’elles figurent au BP

2022.

Il'est proposé aux membres du conseil municipal :

> d'approuver l’évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée :

> d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative

ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

# DÉLIBÉRATION

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU le Code général de la fonction publique (CGFP),

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l'évolution du tableau des effectifs comme suit :

Suppression de

Création de poste Observations Poste

_ 1ETP adjoint Recalibrage d’un poste

1 ÉTPSeIne administratif en fonction du grade administratif ; 2

principal 1°" classe d'un agent recruté

Recalibrage d’un poste

1ETP adjoint a td

2 Jon 1 + gentoe en fonction du grade technique maîtrise , ,

d'un agent recruté

1ETP adjoint Recalibrage d'un poste

1ETP technique technique principal | en fonction du grade

19 classe d'un agent recruté

1 TNC 50% adjoint Création d’un TNC 50%

administratif pour le secrétariat du

service AËS.

Page 7/20> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature

administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour

une durée d'un an (pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans) en

cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 332-14 du CGFP.

3) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX PORTANT NOTAMMENT

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A POUVANT ÊTRE POURVU PAR UN CONTRACTUEL EN APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP)

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Jérémie VENARRE

Conformément à l’article L.313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé

selon le besoin auquel il a Vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie règlementaire.

Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs suivants :

° Création d'un poste d’attaché territorial pour le recrutement d’un responsable du service

communication.

suiboréssion de Indication de

Création de poste rer l'impact budgétaire Observations

annuel

Création de cet emploi

Au1#/01/2023 un | Attaché : de pour anticiper le départ

noserfadiomt |Aomeassars |A] actuelle 1ETP attaché administratif titulaire du poste prévu

principal 1#"° classe. en décembre 2022. Son

Voir colonne emploi d adjoint observations administratif principal

‘ 1ér classe sera supprimé

en janvier 2023.

Cette création de poste s'inscrit dans les prévisions budgétaires telles qu'elles figurent au BP 2022. L'emploi de responsable de la communication comporte notamment les missions suivantes : -__ Participer à l'élaboration de la stratégie de communication de la ville.

- Evaluer les besoins de communication de la collectivité et être force de proposition.

- Veiller à la cohérence des formes et des contenus tous supports confondus.

Page 8/20Feuillet n° 116

- Concevoir et réaliser les supports de communication, soit directement, soit par délégation.

- Mettre en œuvre la stratégie de communication numérique, s'agissant notamment des

projets et évènements organisés par ou dans la commune.

-__ Gérer les relations avec les partenaires extérieurs.

- _ Encadrement d'un collaborateur affecté à la communication.

- Suivi du pacte de transition écologique.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Néanmoins, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires, les emplois du niveau de la catégorie A peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application des articles L.332-8 et 332-9 du CGFP, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Ilest proposé aux membres du conseil municipal :

e D’approuver l'évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée et notamment la création

d'un emploi permanent de catégorie A pour le poste de responsable de la communication,

e De dire que cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire mais qu’en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent

contractuel sur la base des articles L.332-8 et L.332-9 du CGFP,

e D'autoriser M. le maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 DÉLIBÉRATION

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX PORTANT NOTAMMENT CRÉATION D'UN

EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A POUVANT ÊTRE POURVU PAR UN CONTRACTUEL EN

APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP)

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 9/20>. APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Suppression de poste Observations

Création du poste de

responsable de la 1ETP Attaché Lu

communication

> RAPPELLE que la création de l'emploi de responsable de la communication au grade

d’attaché à temps complet pour 35h00, a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

> PRECISE toutefois qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi

pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 et L.332-9 du

CGFP : recrutement d’un agent contractuel à durée déterminée pour une durée de 3 ans

maximum compte tenu, d’une part, de la nature des fonctions très spécialisées dans le

domaine de la communication et, d'autre part, de la nécessité pour les besoins du service

de fidéliser l'agent appelé à occuper ses fonctions, eu égard aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales de la zone frontalière pour recruter du personnel. Le contrat

sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera, s’il

est reconduit, pour une durée indéterminée.

> AUTORISE, Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature

administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Abstention de M. BOCQUET.

3) GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE SA DETTE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Charlotte GIET

La SEMCODA a signé en juillet 2020 un protocole de rétablissement de l'équilibre sur la période 2020-2095 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et ses actionnaires de référence. Une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin de réduire les

annuités et reconstituer l’autofinancement.

L'objectif de gain d'annuités sur cette période fixée dans le protocole concernant le réaménagement

de la dette CDC - Banque des Territoires est d'au minimum 55,5 M€.

Un 1° réaménagement CDC - Banque des Territoires a été initié en 2020 et s’est achevé en 2021

avec un gain de 51,1 M€ sur cette période de référence.

Un 2ème réaménagement leur est proposé afin d'atteindre l'objectif initial, il prendra effet en date

du 28/04/2022, de manière rétroactive après signature des avenants.

La garantie financière d'origine de la Commune est impactée par ce réaménagement avec le CRD

(Capital Restant Düû) de la dette garantie identique ainsi que la quotité de garantie initiale.

Aussi, la SEMCODA sollicite la Commune en vue d'obtenir la validation des avenants concernant un

emprunt dont elle s’est portée garante.

Page 10/20Feuillet n° 117

Pour la Commune, le réaménagement porte sur :

- l'allongement de 3 ans dont 3 ans de différé d'amortissement pour un CRD de 288 232,44€,

- l'allongement de 4 ans -— différé d'amortissement 3 ans — baisse de marge à TLA +1% progressivité

1% pour un CRD de 743 753,62€,

- Ré indexation à Taux Fixe pour un CRD de 1 999 553,27 €.

+ DÉLIBÉRATION

GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE SA

DETTE

Le conseil municipal,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,

UU l’article 2305 du code civil,

VU la demande formulée par la SEMCODA visant à obtenir la validation de l'avenant proposé par la CDC - Banque des Territoires,

VU les avenants 136211 et 136238 au contrat de prêt n° 7198 en annexe entre la SEMCODA et la CDC — Banque des Territoires,

VU la note de synthèse,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE,

Article 1: Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt

Réaménagée, initialement contractée par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe

« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le

taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Atitre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2022 est de 1%.

Page 11/20article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

5) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET L'ASSOCIATION « CULTURES ET CINÉMAS » A

L'OCCASION DU FESTIVAL DES CINQ CONTINENTS

æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Dominique COURT

L'association Cultures et Cinémas organise la 17" édition du festival de cinéma des Cinq

Continents. Il a pour objectifs de faire découvrir des films en provenance du monde entier et de traiter des sujets majeurs de la société.

Cet événement basé principalement à Ferney-Voltaire est également mis en place dans les communes de Divonne-les-Bains, Saint-Genis-Pouilly, Carouge et Versoix.

L'association souhaite maintenir le partenariat mis en place depuis 2016 avec la Ville de Gex.

L'association prend en charge la communication de l'évènement et les démarches auprès des professionnels (distributeurs, invités, etc.). Le partenariat a pour objet de permettre la programmation de séances de cinéma sur la période du 23 septembre au 2 octobre 2022 et la

rencontre entre le public et les spécialistes cinématographiques ou du sujet traité. Quatre séances sont prévues au cinéma Le Patio de Gex.

Un partage des coûts et des recettes sera effectué selon les termes de la convention, dans la limite d'une dépense maximum, pour la Ville de Gex, fixée à 1 500€ TTC.

Cette année encore, un PASS est créé. Le tarif public du PASS est de 50 euros pour 10 séances. Au cinéma de Gex, le tarif réduit est appliqué dans ce cadre-là, soit 5,30€ la place.

Un tableau de suivi sera mis en place et complété pendant toute la durée du festival, à chaque séance (pour chaque entrée PASS utilisée), permettant ainsi de rapprocher les données.

À l'issue du festival, le cinéma de Gex facturera l’ensemble des places utilisées dans le cadre du

PASS à l'association Cultures et Cinémas qui règlera la somme due dans un délai maximum de 60 jours. Cette facturation sera accompagnée du tableau de suivi. La place unitaire sera facturée à hauteur de 5,30€ par le Cinéma le Patio à l'association Cultures et Cinémas.

+ DÉLIBÉRATION

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET L'ASSOCIATION « CULTURES ET CINÉMAS » A L'OCCASION DU FESTIVAL DES CINQ CONTINENTS

Le conseil municipal,

Page 12/20Feuillet n° 118

VU le budget 2022,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que l'association Cultures et Cinémas organise la 17è" édition du festival de cinéma

des Cinq Continents, celui-ci ayant pour objectifs de faire découvrir des films en provenance du monde entier et de traiter des sujets majeurs de la société,

CONSIDÉRANT que cet événement, basé principalement à Ferney-Voltaire, est également mis en place dans les communes de Divonne-les-Bains, Saint-Genis-Pouilly, Carouge et Versoix,

CONSIDÉRANT que l'association souhaite maintenir le partenariat mis en place depuis 2016 avec la Ville de Gex,

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les rapports entre la ville de Gex et l'association Cultures et Cinémas dans le cadre du Festival de Cinéma des Cinq Continents,

CONSIDÉRANT la convention qui lui a été présentée pour la période du 23 septembre au 2 octobre 2022,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention à passer avec l'association Cultures et Cinémas dans le cadre du

Festival de Cinéma des Cinq Continents, telle qu'annexée,

> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous

documents s'y rapportant.

6) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LA

CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE (MSP) DANS LES LOCAUX

ACQUIS PAR LA COMMUNE DANS LE BÂTIMENT ORANGE

æÆ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Sandrine VANEL-NORMANDIN

La ville de Gex aménage une maison de santé pluridisciplinaire dans les locaux acquis fin 2016 dans le bâtiment « Orange » sis Place du Jura. La Commune réhabilite la partie dont elle est propriétaire afin de réunir sur un même site et sur une surface totale de près de 800m2, une quinzaine de praticiens intervenant dans le domaine médical. L'objectif de ce projet est d'organiser une offre de soins diversifiée en faveur des Gexois.

Il est rappelé que par délibération n°2019_015_ DEL en date du 4 mars 2019, le conseil municipal avait sollicité un subventionnement dans le cadre de la DETR 2019 à hauteur de 300 000€, dont une subvention de 80% plafonnée à 150 000 € au titre de « maintien des services publics en milieu rural » et une subvention de 50% plafonnée à 150 000 € au titre de « l'accessibilité de tout bâtiment public ».

En 2022, les aides accordées au titre de la DETR ont augmenté au titre du « maintien des services publics en milieu rural ».

Il apparaît nécessaire de délibérer à nouveau afin de demander ces subventionnements.

Le montant de cette opération est évalué à 1 931 323 € HT pour les seuls travaux.

Page 13/20Un contrat de maîtrise d'œuvre a été mis en place avec le cabinet Métamorphoses Architectures et Environnements pour un montant de 141 664€ HT.

Le coût total de l'opération est de 2 072 987€ HT.

Par assemblée plénière du 1° juillet 2022, l'Espace de concertation départemental de l'accès aux soins dans l'Ain (ECD PAS), co-présidé par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental, a accordé la labellisation à la future maison de santé pluridisciplinaire de Gex.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Autofinancement 1122 987€ 55%

Emprunts

sous-total autofinancement ie 1 122 987€ 55%

Union européenne

DETR - Maintien des

État - DETR ou DSIL : : 450 000€ 21% services publics

État - autre (à préciser)

Aide à

Conseil régional InNESISsemARE 250 000€ 12% maisons de santé,

centre de santé

Conseil départemental Dotation territoriale 150 000€ 7%

Fonds de concours CA HORS. 16 MESURES 100 000€ 4% Pays de Gex Agglo ?

Autres (à préciser)

Sous-total subventions publiques* | 950 000€ 45%

2 072 987€

Cette opération est éligible, selon les critères de la DETR 2022, d'une part à une subvention de 80% plafonnée à 300 000 € au titre de « maintien des services publics en milieu rural » et, d'autre part,

à une subvention de 50% plafonnée à 150 000 € au titre de «l'accessibilité de tout bâtiment public ».

La Commune sollicite donc une subvention de 450 000 € dans le cadre de la DETR 2022.

+ DÉLIBÉRATION

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE (MSP) DANS LES LOCAUX ACQUIS PAR LA COMMUNE DANS LE BÂTIMENT ORANGE

Page 14/20Feuillet n° 119

Le conseil municipal,

VU le budget 2022 et son opération 11720 consacrée aux travaux de création d'une maison de santé pluridisciplinaire au sein du bâtiment « Orange »,

VU les conditions d'éligibilité de la DETR 2022,

VU les conditions d'éligibilité aux aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2022,

VU la délibération n°2019_015_ DEL du conseil municipal en date du 4 mars 2019 sollicitant un

subventionnement dans le cadre de la DETR 2019 à hauteur de 300 000 €, dont une subvention de

80% plafonnée à 150 000 € au titre de « maintien des services publics en milieu rural » et une subvention de 50% plafonnée à 150 000 € au titre de « l'accessibilité de tout bâtiment public »,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que la ville de Gex aménage une maison de santé pluridisciplinaire dans les locaux

acquis fin 2016 dans le bâtiment « Orange » sis Place du Jura ; que la Commune réhabilite la partie dont elle est propriétaire afin de réunir sur un même site et sur une surface totale de près de 800

m2, une quinzaine de praticiens intervenant dans le domaine médical ; que l'objectif de ce projet est d'organiser une offre de soins diversifiée en faveur des Gexois,

CONSIDÉRANT que le montant de cette opération est évaluée à 1 931 323€ HT pour les seuls travaux ; qu'un contrat de maîtrise d'œuvre a été mis en place avec le cabinet Métamorphoses Architectures et Environnements pour un montant de 141 664€ HT ; que le coût total de l'opération est de 2 072 987 €HT,

CONSIDÉRANT que par assemblée plénière en date du 1° juillet 2022, l'Espace de concertation départemental de l'accès aux soins dans l'Ain (ECD PAS), co-présidé par l'Agence Régionale de

Santé et le Conseil Départemental, a accordé la labellisation à la future maison de santé pluridisciplinaire de Gex,

CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Autofinancement 1122 987€ 55%

Emprunts

Sous-total autofinancement 1122 987€ 55%

Union européenne

État — DETR ou DSIL DETR. Malnilen es 450 000€ 21% services publics

État — autre (à préciser)

Aide à

l'investissement

maisons de santé,

centre de santé

Conseil régional 250 000€ 12%

Page 15/20

Conseil départemental Dotation territoriale 150 000€ 7%

Fonds de concours CA Fonds. le enneours 100 000€ 4% Pays de Gex Agglo

Autres (à préciser)

Sous-total subventions publiques* 950 000€ 45%

TOTAL'HT 2072981€ 2(o(0 7

CONSIDÉRANT que cette opération est éligible, selon les critères de la DETR 2022, d'une part à une subvention de 80% plafonnée à 300 000 € au titre du « maintien des services publics en milieu rural » et, d'autre part, à une subvention de 50% plafonnée à 150 000 € au titre de « l'accessibilité

de tout bâtiment public » ; que la Commune sollicite donc une subvention de 450 000 € dans le cadre de la DETR 2022 ;

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus exposé,

> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 450 000€,

> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre des aides de la Région Auvergne-Rhône- Alpes 2022 à hauteur de 250 000€,

> S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

> AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette

opération.

7) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D’UNE SERVITUDE CONCERNANT LES

TRAVAUX SIS ZAE AIGLETTE SUD ET VERSEMENT D’'UNE INDEMNITÉ DE 50 EUROS AU

PROFIT DE LA COMMUNE DE GEX

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Christian PELLÉ

Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention de mise à

disposition d’un terrain de 25 m2 (bande d'un mètre de large sur une longueur de 25 mètres), situé ZAE AIGLETTE SUD et faisant partie de l'unité foncière cadastrée AW 0090. Cette convention reconnait à ENEDIS les droits suivants :

e Établir à demeure dans une bande de 1 m de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 25 m ainsi que ses accessoires.

° Établir si besoin des bornes de repérage

° Poser sur socle un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

+ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent

leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur.

Page 16/20Feuillet n° 120

e Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour

les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement,

etc.).

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur les parcelles cadastrées : COMMUNE DE GEX — SECTION AW 0090, lieudit 9001 DE L’AIGLETTE SUD, appartenant à notre

commune et moyennant une indemnité de 50 €.

Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition de la parcelle susmentionnée.

4 DÉLIBÉRATION

RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D'UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX SIS ZAE AIGLETTE SUD ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE 50 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE

GEX

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de servitude concernant une partie de la parcelle AW 0090,

CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser ENEDIS à occuper un terrain d’une superficie de 25 m?, situé ZAE AIGLETTE SUD, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AW 0090, destiné à la pose d’un coffret et de 2 câbles souterrains basse tension depuis le Poste ZAE Gex pour raccordement de bornes IRVE pour le magasin LIDL,

et après en avoir délibéré, (......), à l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition,

> AUTORISE M. le Maire où un adjoint délégué à signer cette convention de mise à disposition

et tous documents s'y rapportant.

8) MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE DES BÂTIMENTS

COMMUNAUX

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Christian PELLÉ

Il'est rappelé que les installations de chauffage de la Ville de Gex sont actuellement exploitées par la société DALKIA, dont le marché, de type P2 Maintenance, prend fin au 30 octobre 2022. Un nouveau contrat doit donc être mis en place.

Compte tenu de la spécificité du marché et des évolutions possibles, un assistant à maîtrise d'ouvrage, le cabinet BET HUGUET, accompagne la Ville dans la rédaction, la passation et le suivi de ce futur contrat comprenant les prestations suivantes :

Page 17/20+ P1 Énergie : Fourniture de combustible nécessaire à la production de chauffage et d'ECS (Eau Chaude Sanitaire) sous forme de marché :

o MTI: Marché Température avec Intéressement

o MCI: Marché Compteur avec Intéressement

o CP :Marché Combustible Prestation

Le titulaire du marché paie les énergies gaz et bois via les marchés en cours passés en groupement de commandes avec le SIEA et la CAPG (en cas de rupture du marché de chauffage, les contrats de fourniture d'énergie ne sont pas impactés) ;

Un intéressement de 50% pour le titulaire et pour la Ville de Gex est mis en place sur les économies d'énergies réalisées. En cas de dépassement des consommations, 100% ‘est à la charge du titulaire.

+ P2 Maintenance : Prestations de conduite, maintenance, entretien et suivi des installations de

génie thermique pour l'ensemble des sites et des matériels de la Ville.

+ P3 Garantie Totale : Prestations de gros entretien et garantie totale des installations de génie

thermique sur l'ensemble des sites. Le P3 sera du type GTR (Garantie Totale avec Répartition).

Le prestataire définira une enveloppe financière pour les « imprévus, pannes et dépannages » et les investissements permettant les économies d'énergies. En cas de panne, le titulaire devra remettre en état les installations sans frais supplémentaires.

L'intérêt de ce type de marché est que les investissements pour réaliser des économies d'énergie sont faits en début de marché par l'exploitant. Son objectif est l'optimisation du fonctionnement et la réduction des consommations (et non plus la seule motivation de la qualité et du niveau de chauffage).

Les coûts travaux sont également mieux gérés car le prix est défini en début de marché et non plus au coup par coup sans consultation.

Ce dispositif entre dans une sobriété énergétique avec l'objectif de diminuer les émissions de CO2.

Actuellement, la Ville de Gex dépense annuellement 100 000 € HT d'énergie gaz et 40 000 € HT d'énergie bois, dont 20% de surconsommations estimées dues à des chaufferies mal réglées, soit 25 000 € HT d'économies potentielles.

Ce nouveau contrat permet une meilleure gestion des réduits, des consommations et des travaux, ainsi que des investissements compris dans le marché global.

L'estimation prévisionnelle annuelle du marché élaborée par le cabinet BET HUGUET est de 250 000 € HT, soit 2 millions d'euros HT sur la durée totale du marché de 8 ans (5 ans, reconductible une fois pour une période de 3 ans).

Au vu du montant prévisionnel du marché et de son objet, une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert a été lancée en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-21°etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 1° juin 2022. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://webmarche.adullact.org. En outre, un avis de publicité a été mis en ligne sur le site portail de la ville de Gex.

La date limite de remise des offres était fixée au 4 juillet 2022, à 12 heures.

4 dossiers de consultation ont été retirés sur le profil d'acheteur. Une offre est parvenue dans les délais impartis. Il a été procédé à l'ouverture du pli qui a été transmis à l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour analyse.

Page 18/20Feuillet n°121

L'analyse des offres a été présentée en commission d'appel d'offres lors de sa séance du 21 juillet 2022.

Au vu du rapport d'analyse des offres établi par le cabinet BET HUGUET, les membres de la commission réunis le 21 juillet 2022, après examen, ont retenu l'offre de l'entreprise DALKIA pour un montant de 2 599 162.14€ HT sur la durée totale du marché de 8 ans.

Ce montant sera réparti comme suit pour les 8 années du contrat :

+ Un contrat de maintenance (P2) et de fourniture d'énergie (P1) issu du budget de

fonctionnement ;

+ 305 764.80 € TTC de redevance P3 issus du budget d'investissement avec :

o 11400€TTC de budget « imprévus »

o 234364.80 € TIC de travaux programmés et identifiés, dont :

" _45886.75€ TTC pour la Mairie

" _127958.25€ TTC pour le CTM (chaufferie bois)

Les prestations débuteront à compter du 1° novembre 2022 où à compter de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.

4 DÉLIBÉRATION

MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE DES BÂTIMENTS

COMMUNAUX

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le budget communal,

VU la procédure de commande communale en vigueur au lancement du marché,

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 21 juillet 2022,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu'un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne le 1°

juin 2022 ; que la date limite de remise des offres était fixée au 4 juillet 2022 à 12h00,

CONSIDÉRANT que sur les 4 dossiers de consultation retirés sur le profil d'acheteur, une offre est parvenue dans les délais impartis et qu'il a été procédé à l'ouverture du pli pour transmission à l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour analyse,

CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport d'analyse établi par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, les membres de la commission ont attribué le marché d'exploitation des installations de génie

climatique des bâtiments communaux à l'entreprise DALKIA pour un montant de 2 599 162.14€ HT,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 19/20> ACTE l'attribution du marché d'exploitation des installations de génie climatique des

bâtiments communaux à l'entreprise DALKIA pour un montant de 2 599 162.14€ HT,

> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ce marché et à suivre

son exécution.

11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :

1) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MERCREDI 29 JUIN 2022.

Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.

2) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU MARDI 05 JUILLET 2022.

Madame Sandrine VANEL-NORMANDIN présente le compte-rendu de cette commission.

IL LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Voir supra.

IV. QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur IVANEZ : « Pour les écoles de Parozet, des Vertes Campagnes et de Perdtemps, nous avons à ce jour 1.117 élèves inscrits, soit un chiffre stable par rapport à l'année dernière (1.125 élèves inscrits). 11 y a 46 classes avec une moyenne 24,3 élèves par classe. Concernant la classe de l'ITEP, il n'y a pas d'élèves actuellement. En classe ULIS à l'école Perdtemps il y a 10 écoliers. Concernant les autres établissements scolaires de la ville, le collège Charpak compte 783 élèves, le collège Jeanne d'Arc 870 élèves, le lycée Jeanne d'Arc 634 élèves et l'école maternelle/élémentaire Jeanne d'arc 544 élèves tous sites confondus dont 412 à Gex. Vous pourrez retrouver le détail de ces effectifs scolaires dans le prochain bulletin municipal. »

Monsieur le maire : « La rentrée s’est bien passée globalement, avec des postes d'enseignants pourvus à quelques exceptions près, notamment au collège Charpak et à l'institution Jeanne d'Arc. Les effectifs moyens dans les classes permettent de travailler dans de bonnes conditions. Malgré tout, il faut faire attention à ne pas être trop bas dans les effectifs si l'on veut éviter des fermetures de classe. Au niveau du collège Charpak, les effectifs sont très chargés, quasiment au maximum de la capacité des locaux. Concernant les transports scolaires, le manque cruel de chauffeurs en

France touche aussi le Pays de Gex avec des lignes de bus en difficulté. »

La séance est levée à 19 h O5.

LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :

LUNDI 03 OCTOBRE 2022 À 18H 30

La secrétaire de séance,

Dominique COURT

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