Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 119 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 119 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 119 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-119

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022Sommaire

ARS /

R20-2022-11-07-00004 - Décision N°ARS/2022/626 du 7 novembre 2022

Portant autorisation de changement d’implantation de l’activité

d’imagerie de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n°

2A0003661 (2 pages) Page 3

R20-2022-11-07-00005 - Décision N°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022

Portant autorisation d’installation d’un second scanographe à utilisation

médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n°

2A0003661 (2 pages) Page 6

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2022-11-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de

l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la

Haute-Corse (3 pages) Page 9

SGAC /

R20-2022-11-10-00002 - arrêté portant approbation du schéma régional de

développement économique d'innovation et d'internationalisation (2

pages) Page 13

R20-2022-11-16-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (2 pages) Page 16

R20-2022-11-15-00001 - arrêté portant désaffectation du service public de

l'enseignement des locaux de l'ancien collège de Montesoru, sis sur la

commune de Bastia. (2 pages) Page 19

SGC-Pôle coordination et administration générale /

R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 22

2ARS

R20-2022-11-07-00004

Décision N°ARS/2022/626 du 7 novembre 2022

Portant autorisation de changement

d’implantation de l’activité d’imagerie de la

SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud

FINESS n° 2A0003661

ARS - R20-2022-11-07-00004 - Décision N°ARS/2022/626 du 7 novembre 2022 Portant autorisation de changement d’implantation de l’activité d’imagerie de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n° 2A0003661 3Ex RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE @ D Agente Régine de Santé

Liberté eee

Égalité

Fraternité

Décision N°ARS/2022/626 du 7 novembre 2022

Portant autorisation de changement d'implantation de l’activité d’imagerie de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud

FINESS n° 2A0003661

Vers le site

Clinique d’Ajaccio Quartier du Finosello 20090 Ajaccio

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;

Vu le dossier de demande de changement d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 1°" août au 30 septembre 2022 par le directeur de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 19 octobre 2022;

Considérant que la demande de changement d'implantation déposée par la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018-2023 et est donc recevable ;

Considérant que le changement d'implantation de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;

Considérant que la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud est au sein de l'établissement SA Cliniques

d'Ajaccio depuis juillet 2015 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - R20-2022-11-07-00004 - Décision N°ARS/2022/626 du 7 novembre 2022 Portant autorisation de changement d’implantation de l’activité d’imagerie de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n° 2A0003661 4Considérant que le promoteur juge indispensable que le plateau technique de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud suive le changement d'implantation de la SA Cliniques d’Ajaccio, tant pour la continuité des soins que pour l'efficience, qui se retrouvera via le rapprochement et la mutualisation des structures et des professionnels ;

Considérant que cette demande de changement d'implantation est cohérente au regard de la reconstruction de la Clinique et répond aux besoins de la population en terme de prise en charge et de filière de soins, et que ce changement d'implantation de la SAS permettra par ailleurs une centralisation du plateau technique imagerie de la SAS en un lieu unique sur le futur site de Clinisud ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud sise 12 avenue Napoléon Ill, 20000 Ajaccio.

Article 2 : Cette autorisation pour l'activité d'imagerie médicale sera mise en œuvre sur le nouveau site Cliniques d'Ajaccio Quartier du Finosello, 20090 Ajaccio.

Article 3 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre cité à l'article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l’article 1° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.

Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.

Marie-Hélène LECENNE

ARS - R20-2022-11-07-00004 - Décision N°ARS/2022/626 du 7 novembre 2022 Portant autorisation de changement d’implantation de l’activité d’imagerie de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n° 2A0003661 5ARS

R20-2022-11-07-00005

Décision N°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022

Portant autorisation d’installation d’un second

scanographe à utilisation médicale à la SAS

Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n°

2A0003661

ARS - R20-2022-11-07-00005 - Décision N°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022 Portant autorisation d’installation d’un second scanographe à utilisation médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n° 2A0003661 6CE REPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE eines Liberté Egalité

Fraternité

Décision N°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022

Portant autorisation d'installation d’un second scanographe à utilisation médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud

FINESS n° 2A0003661

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd (scanner) déposé dans la fenêtre ouverte du 1°’ août au 30 septembre 2022 par le directeur de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud ; ,

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 19 octobre 2022 ;

Considérant que la demande d'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd (scanner) déposée par la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018- 2023 et est donc recevable ; |

Considérant que l'installation d'un équipement matériel lourd (scanner) de la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - R20-2022-11-07-00005 - Décision N°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022 Portant autorisation d’installation d’un second scanographe à utilisation médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n° 2A0003661 7Considérant que l'installation d'un second scanographe permettrait une amélioration des délais de prise en charge, d'obtention des rendez-vous et des délais de transmission des résultats et compte-rendu, une sécurisation de la prise en charge des patients les plus lourds, une meilleure réponse aux besoins en cancérologie en termes d'accès aux soins selon les bonnes pratiques d'imagerie et en termes de délais d'attente, et d'apporter une solution de repli en cas de panne ou de maintenance ;

DECIDE

Article 1er: L'autorisation d'installer un second scanographe est accordée à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud sise 12 avenue Napoléon III, 20000 Ajaccio.

Article 2 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l’équipement cité à l’article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°" et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.

Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l’ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.

La Directrice orse,

Marle-Hèlène LEGENNE

ARS - R20-2022-11-07-00005 - Décision N°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022 Portant autorisation d’installation d’un second scanographe à utilisation médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud FINESS n° 2A0003661 8Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2022-11-10-00001

Arrêté portant désignation des membres de

l'assemblée commerciale de la station de

pilotage des ports de la Haute-Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 9vu

vu

vu

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vu

Direction de la mer

E et du littoral en Corse

PREFET service économie bleue DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des membres de l'assemblée commerciale

de la station de pilotage des ports de la Haute Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code des transports ;

le code des ports maritimes ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-24-0002 du 24 mars 2022 portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute Corse

l'arrêté préfectoral n° R20-2021-04-26-00001 en date du 26 avril 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00004 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

la demande du Président du syndicat des pilotes de la Haute-Corse en date du 26 octobre 2022 ;

Considérant les modifications d'activité de certains membres de la catégorie des représentants des usagers et des pilotes

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

Direction dela Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 10ARRETE

Article 1"- Sont désignés, en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer aux travaux de l'assemblée commerciale de pilotage des ports de la Haute-Corse pour les trois ports de BASTIA, CALVI et L'ILE-ROUSSE, et les installations des sea-lines situées au large du département :

Représentants des armateurs

- Monsieur Pierre MATTEI, président de la compagnie maritime CORSICA FERRIES France, membre titulaire,

- Monsieur Fabien AGOSTINI, de la compagnie maritime CORSICA FERRIES France, suppléant de Monsieur MATTEI,

- Monsieur Pascal TROJANI, président de la compagnie CORSICA LINEA, membre titulaire,

- Monsieur Romain CHAPPEL, directeur de la flotte de la compagnie CORSICA LINEA, suppléant de Monsieur TROJANI,

- Monsieur Jean-Charles PAOLI, co-gérant de la compagnie maritime MOBY France, membre titulaire

- Monsieur Fabien PAOLI, président de la compagnie maritime MOBY France, suppléant de Monsieur Jean-Charles PAOLI,

Représentants des autres usagers

- Monsieur José ALVES, directeur commercial de la compagnie maritime SOCATRA, membre titulaire,

- Monsieur OLIVIER DEHOUCK, responsable affréteur/opérateur de la compagnie maritime SOCATRA, suppléant de Monsieur ALVES,

- Madame Anne-Marie GAFFORY, de l'agence maritime MEDACRUISE, membre titulaire,

- Madame Caroline SICARD, de l'agence maritime MEDACRUISE, suppléante de Madame GAFFORY,

- Monsieur Emmanuel CHERICI, représentant en Corse de la société de transport LA CASINCAISE, membre titulaire,

- Monsieur Jean-Marie MAURIZI, directeur de la société de transport MAURIZI, suppléant de Monsieur CHERICI,

Représentants des pilotes

- Monsieur Achille RAFFALLI, président de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,

- Tout pilote autre que le trésorier ou le secrétaire général de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse désigné par Monsieur RAFFALLI pour assurer sa suppléance.

- Monsieur Jean-Philippe LEBLEU, trésorier de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 11- Tout pilote autre que le président ou le secrétaire général de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse désigné par Monsieur LEBLEU pour assurer sa suppléance.

- Monsieur Cyrille ALBALADEJO, secrétaire général de la station de pilotage des ports de la Haute- Corse.

- Tout pilote autre que le président ou le trésorier de la station de pilotage des ports de la Haute- Corse désigné par Monsieur ALBALADEJO pour assurer sa suppléance.

Représentants de l'autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion des équipements

portuaires

- Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant en qualité d'autorité portuaire des ports de commerce de Bastia, de l'Ile-Rousse et de Calvi, membre titulaire,

- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d'empêchement, sa suppléance.

- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires des ports de Bastia et l'Ile-Rousse, membre titulaire.

- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d'empêchement, sa suppléance.

- Monsieur le Maire de Calvi, délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires du port de Calvi, titulaire.

- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d'empêchement, sa suppléance.

Article 2- Les membres titulaires et suppléants déignés à l'article 1 ci-dessus sont nommés pour une période de trois ans.

Article 3 - Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :

- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant ;

- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant, lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire ;

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant, lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs.

Article 4 - Avec l'accord de son Président, l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.

Article 5- Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures relatives à la désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.

Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Ajaccio, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de la Mer et du Htioral de Corse

Riyad DJAFFAR

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9 \

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 12SGAC

R20-2022-11-10-00002

arrêté portant approbation du schéma régional

de développement économique d'innovation et

d'internationalisation

SGAC - R20-2022-11-10-00002 - arrêté portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation 13PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Arrêté n°

portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu là loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

notamment son article 8;

vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) notamment ses articles 2 et 3:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant madame Isabel de MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant monsieur Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

vu l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle

répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) :

vu la délibération n°22-101 AC de l'assemblée de Corse en date du 1° juillet 2022

approuvant la révision du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEI) :

Considérant le respect de la procédure d'élaboration du schéma : Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon —20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : sgac@corse.gouv .fr

SGAC - R20-2022-11-10-00002 - arrêté portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation 14Considérant que le schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, le soutien à l'internationalisation, les aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional, les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les aspects économiques en matière de coopération transfrontalière, les orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières et que son contenu est conforme aux dispositions de l'article L4251-13 du CGCT ;

Considérant que le schéma préserve les intérêts nationaux ;

Sur proposition conjointe du secrétaire général pour les affaires de Corse et de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Corse ;

ARRETE

Article 1”: Le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, adopté par délibération n°22-101 AC de l'assemblée de Corse le Ler juillet 2022, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2: Le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation peut être consulté à la préfecture de Corse ainsi qu'au siège de la collectivité de Corse. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de Corse et sur celui de la collectivité de Corse.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, et le président du conseil

exécutif de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 1 0 NOV. 202?

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-11-10-00002 - arrêté portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation 15SGAC

R20-2022-11-16-00002

arrêté portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef

des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la

sécurité de l'aviation civile Sud-Est

SGAC - R20-2022-11-16-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 16De con SE Secrétariat général pour les affaires de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,

Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Est

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'aviation civile ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions

administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile pour exercer les fonctions de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 :

la décision du 17 janvier 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Secrétariat général pour les affaires de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoiéon — 20188 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.11.12. 13

Adresse électronique : secrelariat-seac{@corse.gouv.fr

SGAC - R20-2022-11-16-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 17Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans la limite de ses attributions :

Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de l'aviation civile :

- Octroi, suspension, retrait des licences d'exploitation de transporteurs aériens, transformation en licence temporaire (en cas essentiellement de graves difficultés financières),

- autorisation d'exploiter des services aériens,

- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,

- autorisation d'affrètement d'aéronef.

Article 2 : En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1* pourra être exercée par Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques.

Article 3 : Sont exclus de la présente décision et réservées à la signature du préfet de région, les courriers adressés :

au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres ;

- aux parlementaires ;

- à l’Assemblée de Corse ;

- au Conseil exécutif de Corse :

- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

Sont également exclus les arrêtés réglementaires de portée générale.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice de la sécurité de l’aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le [Préfét

Î

\

Amäury de SAINT-QUENTIN

Fait à Ajaccio, le

1 6 NOV. 2022

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-11-16-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 18SGAC

R20-2022-11-15-00001

arrêté portant désaffectation du service public

de l'enseignement des locaux de l'ancien collège

de Montesoru, sis sur la commune de Bastia.

SGAC - R20-2022-11-15-00001 - arrêté portant désaffectation du service public de l'enseignement des locaux de l'ancien collège de Montesoru, sis sur la commune de Bastia. 19ASUS Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant désaffectation du service public de l'enseignement des locaux de l’ancien collège de Montesoru. sis sur la commune de Bastia.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L1321-1 à L1321-3, et L442441 à 144245 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse;

VU l'arrêté du préfet de Corse n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

vu l'arrêté n° 22/428 CE du président du conseil exécutif de Corse en date du 28 juin 2022 proposant à l'autorité préfectorale la désaffectation totale des anciens locaux d'enseignement du collège de Montesoru pour remise à disposition de la commune de Bastia des biens immobiliers et du terrain d'assiette lui revenant ;

Vu La circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des écoles, collèges et lycées ;

Vu l'avis favorable du Recteur de l'académie de Corse en date du 7 novembre

2022 :

Considérant que les locaux de l'ancien collège de Montesoru, sis sur la parcelle BE120 de la commune de Bastia ne sont plus utilisés à des fins scolaires depuis de nombreuses années ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1%: Les locaux de l'ancien collège de Montesoru, sis sur la parcelle BE120 de la commune de Bastia sont désaffectés en totalité du service public de l'enseignement.

Secrétariat général pour les affaires de Corse -Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

SGAC - R20-2022-11-15-00001 - arrêté portant désaffectation du service public de l'enseignement des locaux de l'ancien collège de Montesoru, sis sur la commune de Bastia. 20Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président du conseil exécutif de Corse

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse.

Ajaccio, le { 5 NOV. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général pour les affaires de Corse

{ke

Alexandre PATROU

/

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-11-15-00001 - arrêté portant désaffectation du service public de l'enseignement des locaux de l'ancien collège de Montesoru, sis sur la commune de Bastia. 21SGC-Pôle coordination et administration

générale

R20-2022-11-16-00001

arrêté portant délégation de signature à Mme

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la

Corse-du-Sud

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 22PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection-des populations de la Corse-du-Sud s

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 23- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;

- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Santé et protection des végétaux

- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment des articles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification où de remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant être raccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521- à 9 du code de la consommation ;

- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L.521-10 et 11 du code de la consommation ;

- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L.521-12 du code de la consommation ;

- Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction en application notamment de l'article L.521-13 du code de la consommation ;

- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des produits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'article L.521-14 du code de la consommation ;

- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux,

- Prises des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant trois mois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave et immédiat ;

- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée par la réglementation en application notamment de l'article L.521-16 du code de la consommation ;

- Mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la première mise sur le marché d’un produit, à titre de sanction, des fris de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés par l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence une infraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R.531-3 et L.531-6 du code de la consommation ;

- Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements UV) ;

- Destruction ou prescriptions d'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération (article 4 du décret du 10 février 1955 sur les conserves et semi-conserves alimentaires) .

111 - Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Exercice de la tutelle d'État aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'État pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'Etat ;

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 24- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-5 à L. 3232-9,R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.

REPOS HEBDOMADAIRE

- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail ;

- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région en application notamment de l’article L. 3132-29 du code du travail ;

- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain en application notamment de l'articie L.3132-29 du code du travail.

HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en application notamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.

CONFLITS COLLECTIFS

- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental en application notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail :

_ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notamment des articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;

- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail ;

- Établissement d'un rapport transmis au procureur de là République en cas d'absence de comparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation en application notamment de l’article L. 2522-4 du code du travail :

- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articles R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail :

- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de

l’article L. 2242-21 du code du travail.

CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT

- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R. 4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en application notamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 et R. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail :

- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux; autorisation de prélèvement en application notamment de l’article L.7124-9 du code du travail :

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 25- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en application notamment des articles L. 1233-84 à L.1233-89 et D.1233-38 du code du travail :

- Aide aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils en application notamment des articles L.5141-2 à L5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;

- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87 -276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi ) en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MI/CGET/2016/6 7 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC:

- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articles R 1143-1 et D.1143-2 et suivants du code du travail :

- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des

compétences.

ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE

- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment de l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;

CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;

IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP

- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loi

n° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai 2008 ;

- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) en application notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du O4 mars 2003 :

- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134- 65 et 66 et L.5134-100 et L 5134-101 du code du travail :

- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 du code du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles :

- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articles D.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;

- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en application notamment des articies L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R5132-45 du code du travail ;

- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi où d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 26- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en application notamment de l’article L.521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;

- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organisme indépendant ;

- Possibilité d'obligation d'affichage de la décision sur les lieux, en application notamment des articles L.521-20 à L.521-24 du code de la consommation.

Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux ;

- Décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.

Section Il - Ordonnancement secondaire

Article 3.- Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

©

Ministère Programme N° de programme

Agriculture et en ous ec ne . grICU Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 alimentation

Accueil des étrangers et intégration 104

Intérieur - — Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à 303

gestion déconcentrée

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177 vulnérables

Affaires sociales et - -

Santé Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183

Urbanisme, territoires, Dével tet slioration de l'off amélioration de éveloppement et amélioration de l'offre de 135

. logement l'habitat J

Ville Politique de la ville 147

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 27Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV - Dispositions communes

Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de L'État, la signature de ces agents doit être

accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, rend compte des

subdélégations ainsi données.

Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n°2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 sont abrogées.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le PTT

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AL mn; | - AKQaUry de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-11-16-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 28