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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 4. ASA T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB} ss pr DE LA COMMUNAUTE DE COMPTE 2e on 0e
DU PAYS D'HURIEL 6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 26 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures, à la salle des fêtes de La Chapelaude, les membres de la Communauté de Communes du Pays d'Huriel se sont réunis sous la Présidence de Monsieur J ean-Elie CHABROL.
Date de convocation : 19 juin 2023
Délégués en exercice : 28
Délégués présents : 23
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : COULANJON J.. DOUSSET B., DUBREUIL A., MANGERET C., CHEMINET JL., LECLERC C., DAUGERON D. ABRANOWITCHS., AVELINE P., TABOURET V., CHABROL JE. DEFFONTIS S., BOURICAT G., VERMEZ N., COFFIN D, DUMONTET B., NOWAK P., ROUYAT H., ROLIN S., LAMY R., ANTONIOTTI L., JACQUOT C. PALLIOT JM. Délégués excusés : CHARRET T. (pouvoir à C. LECLERC), PENAUD JP. (pouvoir à S. ABRANOWITCH), NAQUET C. (pouvoir à G. BOURICAT), DUNEAUD JL, PETIT E. (pouvoir à C. JACQUOT),
Autorisation Spéciale d’ Absence
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023,
Considérant que la loi ne fixe pas toutes les modalités d’attribution concernant les autorisations liées aux évènements familiaux, à la maternité, à la vie courante, à des motifs syndicaux et professionnels, à des motifs civiques et religieux et fêtes légales, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération après avis du Comité Technique,
Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur le dispositif des autorisations spéciales d’absence dans l’attente de la publication du décret en conseil d’Etat prévu par la loi du 6 août 2019,
Considérant que suivant le principe de parité, les collectivités/établissements ne peuvent fixer d’autorisations spéciales d’absence plus favorables que celles prévues pour la fonction publique d’Etat,
Le Président expose aux membres de l’organe délibérant que suivant les articles L.622-1 et L.622-5 du Code général de la Fonction Publique, les agents publics territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence.
Il existe deux catégories d’autorisations spéciales d’absence : les autorisations spéciales d’absence de droit qui s’imposent à l’autorité territoriale et les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires c’est à dire laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux et accordées, sur présentation des justificatifs sous réserve des nécessités de service.
Peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence :
- les fonctionnaires stagiaires,
- les fonctionnaires titulaires
- les agents contractuels de droit public,
qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet, non complet et à temps partiel. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 003-240300657-20230626-20230626 004-DE
ne
Le Président propose, à compter du 1° juillet 2023, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
- Annexe 1 : Autorisations d’absence liées à des évènements familiaux
- Annexe 2 : Autorisations d’absence liées à la maternité
- Annexe 3 : Autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, décide à l’unanimité
Ÿ_ d’adopter la liste des autorisations spéciales d’absence telle que prévue aux annexes 1, 2, 3
Y_ de préciser que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n°2044-626 du 30 juin 2004)
Pour copie conforme,
Huriel, le 28 juin 2023
Le Président,
Jean-Elie CHABROL