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Arrêté - 2026 003 Mise a disposition des salles communales dans le cadre de la campagne electorale Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 003 Mise a disposition des salles communales dans le cadre de la campagne electorale Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
EVIGN AC SurSave
« la Commune ».
D'une part,
L a Commune de L évignac, représentée par M onsieurs stéphane CHARÞEN titk, M aire, ci-après dénommée
Adresse:adresse
Tél :00000000000
Ci-après dénommé« I'utilisateur ».
D'autre part.
Et N om du groupe/nom du candidat tête de liste, représenté par N om, prénom, qualité: candidat tête de liste/mandataire financier/directeur ou coordinateur de campagne.
Concernant le prêt de la salle XXXXXXX
:EN RE L ESsouSJGN ÉS :
L e mercredi 21 janvier 2026 de 00h00 à00h00
Article 1er- Fondement juridiques
L a présente convention est conclue en application:
Afin d'y organiser une réunion (publique - de liste) dans le cadre de la campagne électorale pour les élections (municipales-autres)
IL A ÉTÉ CON VEN UET ARRÊTÉCEQUI SuIT:
.:A DISPOSTION A TITRE GRATUIT
D'UN E SAL L E M UN ICIPAL E
Capacité; XXXX personnes maximum
M ail : mail @mail.fr
Article 2- Objet de la convention
du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L .2122-2 et L . 2144-3; du Code électoral, notamment ses articles L . 47 et L . 52-8;
CON VEN TION DE M ISE
de l'arrêté temporaire du M airen°T 2025/130, portant fixation des modalités de mise à disposition des salles municipales lors de la période préélectorale et électorale pour les élections municipales 2026.
Article 3- Désignation de la salle mise àdisposition
Adresse:adresse complète
1
L a présente convention a pour objet de définir les conditionsdans lesquelles la Commune met àdisposition de l'Utilisateur, à titre gratuit, une salle municipale afin d'y organiser une réunion politique dans le cadre des élections (municipales de mars 2026 - ou autres).
L aCommune met àdisposition de l'Utilisateur la salle suivante:
Capacité maximale : nombre de personnes
N om de la salle: Salle «Argyle L avat »/ Salle de l'ancienne école/Salle du 3 Age / Salle polyvalente /Bureau des associations
Équipements mis à disposition : tables, chaises, sono, micro -le cas échéant L Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques de la salle et les accepter sans réserve.
M airie de L évignac • 1 rue de la mairie • 31530 L EVIGN AC • tél, : 05 61 85 42 19 accueil@mairie-levignac.com • www.mairie levignac.com
Chaîne d'intégrité du document : DB 8A B2 EE 54 0E 18 5D 03 A6 64 8E D2 F7 71 D6
Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/889536 Page 1/3 Article 4 - Date et durée de la mise à disposition
L a salle est mise àdisposition :
Date : [date]
Horaires : de [heure] à (heuret
L a mise à disposition est stricementelịmitée à ceg date ethorgies. Joute occupation en dehors de cette plage horaire est interdite.
Article 5- Caractère gratuit
L a mise àdisposition de la salleast tansentie à titró gretuit, conformément à l'arrêté municipal précité et en l'absence de délibération fixant un tarif d'occupation.
Cette gratuité est conforme aux dispositions de l'article L . 52-8 du Code électoral et devra être intégrée, le cas échéant, aux comptes de campagne.
Article 6- Obligations de l'Utilisateur
L 'Utilisateur s'engage à :
utiliser la salle exclusivement pour l'objet défini à l'article 2;
respecter la capacité maximale autorisée et les règles de sécurité en vigueur; assurer la surveillance de la salle pendant toute la durée de l'occupation ; procéderà la mise en place et au rangement du mobilier utilisé ;
restituer la salle propre, en bon état et correctement rangée;
respecter le voisinage et éviter toute nuisance sonore;
se conformer aux instructions données par les services municipaux.
Toute sous-mise àdisposition ou cession de la salle à un tiers est strictement interdite.
Article 7- Assurance et responsabilité
L 'Utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance cowrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir du fait de l'occupation de la salle.
Une attestation d'assurance en cours de validité est annexée à la présente convention. L 'Utilisateur est responsable de tout dommage causé aux biens communaux ouaux personnes pendant la durée de la mise àdisposition.
Article 8 -- Remise et restitution des clés
L es modalités de remise des clés sont les suivantes:
retrait des clés à l'accueil de la mairie, aux horaires d'ouverture habituels.
2
L es clés devront être restituées selon les modalités précisées par les services municipaux, immédiatement après l'utilisation de la salle.
Article 9- Annulation
En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, la Commune se réserve le droit d'annuler la mise àdisposition, sans indemnité.
Toute annulation par l'Utilisateur devra être signalée à la Commune dans les meilleurs délais.
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Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/889536 Page 2/3 Article 10- L itiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compérent.
Article 11- Entrée en vigueur
L a présente convention prend effet à eompter de sa sighattê par les lekarties.
Fait àL évignac, le mercredi 21 janvier z026
En deux exemplaires originaux.
L e M aire, L 'Utilisateur
N ° d'astreinte (en cas d'urgence uniquement) : 06 24 57 02 80
3
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Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
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