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Arrêté - AR 199 2025 Mise a disposition de salle campagne électorale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 199 2025 Mise a disposition de salle campagne électorale)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Certifié
exécutoire
et transmis
en
Préfecture
le
19/12/2025
026-212600423-20251217-AR1992025-AR Mise
en
ligne
sur
le site
internet
le 19/12/2025
025/
Connune
de
À
>
BEAUVALLON
am
on
Arrêté
portant
réglementation
de
la
mise
à
disposition
de
salles
communales
en
période
électorale
Le
Maire
de
la
Commune
de
Beauvallon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2144-3
;
Considérant
les
demandes
de
mises
à
disposition
de
salles
municipales
en
vue
d'y
tenir
des
réunions
politiques
;
Considérant
la
nécessité
d'optimiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
salles
municipales
en
périodes
préélectorale
et
électorale
et
de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs
;
Considérant
que,
par
volonté
de
transparence
et
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
il
convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
durant
la période
préélectorale
et électorale
;
ARRETE
Article
1°:
Les
règles
spécifiques
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
s'appliquent
aux
périodes
pré-électorale
et
électorale
définies
comme
couvrant
les
6
mois
précédant
le
scrutin
électoral
local,
et
pour
l'organisation
de
réunions.
En
conséquence,
en
dehors
de
cette
période
ainsi
définie,
les
mises
à
disposition
obéissent
aux
règles
du
droit
commun
applicables
pour
les
locations
de
salles.
Article
2
: Durant
la
période
définie
à
l’article
1°’,
tout
candidat
ou
liste
déclarée
ou
ayant
déclaré
un
mandataire
financier
au
titre
des
dispositions
du
code
électoral,
peut
disposer
gratuitement
des
salles
municipales
suivantes
: La
Maison
du
Lac
et l'Espace
Robert
Freyss.
En
ce
qui
concerne
la
grande
salle
de
l'Espace
Robert
Freyss,
elle
sera
mise
à
disposition
gratuitement
une
seule
fois
pendant
la campagne
pré-électorale
et électorale.
Article
3
: Les
mises
à
disposition
de
salles
municipales
ne
peuvent
être
accordées
que
si
elles
sont
disponibles
et
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l’ordre
public.
Article
4
: Toute
demande
de
mise
à
disposition
d'une
salle
doit :
Être
effectuée
au
nom
d'une
liste,
même
temporaire,
par
un
représentant
désigné
;
Être
réalisée
par
le même
représentant
pour
l'ensemble
des
réservations
de
la liste
;
Être
effectué
par
courrier
électronique
à l'adresse
mail
suivante
: accueil
@beauvallon.fr
;
Préciser
la
date
de
réunion
souhaitée
et
que
l'objet
concerne
la
campagne
pré-électorale
et
électorale. Article
5
: Monsieur
le
Maire
est
chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvallon,
le
17
décembre
2025
Le
Maire,
Bernard
RIPOCHE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Affiché et mise en ligne, le:
9)
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