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Déliberation - 1769791593 Del.2026 002 Mise a disposition salles communales pour reunions electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Déliberation - 1769791593 Del.2026 002 Mise a disposition salles communales pour reunions electorales)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Démocratie,
Commune
de
NOUIC
(Haute-Vienne)
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
11
Présents
8
Votants
8
Certifié
exécutoire.
Transmis
à la Préfecture
Publié
le
30 janvier
2026
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
ID
: 087-218710804-20260129-DEL2026_002-DE
Délibération
n°
2026_002
Mise
à
disposition
des
salles
communales
pour
réunions
électorales
L’an
deux
mil
vingt
-six
le 29 janvier
à dix-neuf
heures
le Conseil
municipal
de
la commune
de NOUIC,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Vany,
sous
la présidence
de
M.
Serge
NOUGIER,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 23
janvier
2026
PRÉSENTS
:'MM.
NOUGIER,
TRICHARD,
RIGAUDEAU,
MME
DELUCHE,
CIBERT,
MM.
BONNAUD,
REBEYRAT,
MME
GIRAUD.
ABSENTS
: MM.
LEURS,
CRUCHET,
PASCAL
Mme
CIBERT
Catherine
a été
élue
secrétaire
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
COMMUNALES
POUR
REUNIONS
ELECTORALES Compte-tenu
de
la tenue
des
élections
municipales
les
15
et 22
mars
2026,
la
question
de
mise
à dispositions
des
salles
communales
pour
réunions
électorales
se
pose.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
réunions
politiques
sont
libres
et peuvent
se
tenir
sans
autorisation
ni déclaration
préalable
(art.
L
47
du
code
électoral,
loi
du
30 juin
1881
sur
la liberté
de
réunion
et loi
du
28
mars
1907
relative
aux
réunions
publiques.
Les
communes
n’ont
pas
l’obligation
de
mettre
à
disposition
des
candidats
des
salles
pour
leurs
réunions
publiques
; le
prêt
de
salles
publiques
pour
ce
faire
est
cependant
possible
(art.L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
même
à titre
gratuit,
sans
que
cela
ne
contrevienne
aux
règles
de
financement
des
campagnes
électorales.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
pour
la
tenue
de
réunions
électorales.
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
décide
la
mise
à
disposition,
une
fois,
de
la
salle
des
fêtes
pour
l’organisation
d’une
réunion
publique
électorale.
Cette
mise
à disposition
sera
gratuite
et
une
convention
de
mise
à
disposition
sera
signée.
Il
sera
demandé
une
attestation
d’assurance
responsabilité
civile
du
demandeur.
- donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
aux
fins
des
présentes.
POUR
EXRAIT
CONFORME
Nouic,
le 30 janvier
2026
Le
Maire
Serge
NOUGIER