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Compte-Rendu - 7 cr du 24 novembre 2017 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cr du 24 novembre 2017)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Selaincourt – 24 novembre 2017

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2017 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 13 novembre 2017, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de M. VALLANCE Francis, Maire.

Etaient présents : Mme. Et MM. Nathalie BENOIST Christophe ADAM, Cyril BUCHWEILLER, José JACQUOT, Denis LEMARQUIS, Nicolas REGNIER (Arrivé à 21h55), Fabienne THIEBERT.

Absents excusés : Mme. Françoise VALLANCE donne procuration à M. VALLANCE Francis

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Nathalie BENOIST.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.

Dossier n°1 : Délibération n°30/17 : Recensement / Création de poste agent recenseur

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population :

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE le recrutement d’un emploi d’agent recenseur, pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2018.

L’agent sera rémunéré par un forfait de 265 € Brut.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n° 31/17 : EPCI / Adhésion à EPTB Meurthe Madon

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-27, L.1111-8 et R1111-1 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois ;Selaincourt – 24 novembre 2017

VU la constitution récente d’un syndicat mixte l’EPTB Meurthe-Madon ouvert à l’adhésion, notamment des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur son territoire, devenus compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI ci-après) au 1er janvier 2018 ;

VU les statuts du Syndicat mixte ouvert EPTB Meurthe-Madon ;

VU l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement qui instaure pour les communes une compétence en matière de GEMAPI ;

VU l’article L. 5214-16 du CGCT qui érige cette compétence GEMAPI en compétence obligatoire des communautés de communes exercée de plein droit au lieu et place des communes membres ;

VU l'article L.5214-27 du CGCT selon lequel sauf dispositions statutaires contraires, l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois du 20 septembre 2017 relative à l’adhésion à l’EPTB Meurthe- Madon ;

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au Syndicat mixte EPTB Meurthe- Madon.

L’adhésion à l’EPTB Meurthe-Madon vaut uniquement transfert des compétences prévues à l’article 5.1. des statuts – tronc commun correspondant aux compétences liées à la prévention des innondations (cf. Projet de statuts annexés à la présente délibération).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

d’APPROUVER l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au Syndicat mixte EPTB Meurthe-Madon,

de DONNER délégation à Monsieur le Maire à l’effet de prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération, et d’en informer le Président de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 1 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 32/17 : Urbanisme / Taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

 D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 % ;

 D’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, en partie dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+).Selaincourt – 24 novembre 2017

La présente délibération est valable à compter du 1er janvier 2018. Le taux et les exonérations

fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard

le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 33/17 : Colis des anciens 2017

La commune distribue tous les ans un colis aux personnes âgées de plus de 70 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le montant total des colis sera d’une valeur de 1 300 euros et seront fournis par la boulangerie Aubertin à Favières.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 34/17 : Tarif de l’eau potable 2018

Le Maire rappelle aux élus que le prix actuel du m3 d’eau est de 0,75 € le m3 et la location du compteur est à 7,63 €.

Pour information, la redevance pollution domestique pour 2018 sera de 0,35 € par m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

- Décide le tarif du m3 d’eau à compter du 1er janvier 2018, ainsi qu’il suit :

 Prix du m3 d’eau : 0,80 €/m3

 Location compteur : 8 €

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n° 35/17 : Adhésion à SPL X-DEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchésSelaincourt – 24 novembre 2017

publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Selaincourt souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré,Selaincourt – 24 novembre 2017

ARTICLE 1 – L’organe délibérant de Selaincourt décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant de Selaincourt décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : M. VALLANCE Francis.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – L’organe délibérant de Selaincourt approuve que la collectivité de Selaincourt soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

ARTICLE 5 – L’organe délibérant de Selaincourt approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL- Xdemat.

ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.Selaincourt – 24 novembre 2017

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 36/17 : Tarif concession cimetière

Monsieur le Maire propose aux élus d’examiner et de définir les tarifs des concessions :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 :

 Concession simple :

 30 ans : 70 €

 50 ans : 120 €

 Concession double :

 30 ans : 140 €

 50 ans : 240 €

 Columbarium :

 50 ans : 420 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°8 : Délibération n° 37/17 : Stationnement dans le village

Le mur de soutènement de la parcelle D 386 et une partie de la D 385 (rue du Bois) étant en train de s’écrouler, le conseil municipal décide d’interdire le stationnement de tout véhicule sur l’usoir communal.

Le maire prendra un arrêté en ce sens.

Le conseil municipal a réfléchi à une alternative, il sera proposé aux riverains un stationnement payant sur une parcelle communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 décide de louer l’emplacement pour 5 € par mois

 Autorise le Maire à signer tout document à ce dossier.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°9 : Délibération n° 38/17 : Programme de coupe 2018

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2018 :

1- Approuve en partie l’état d’assiette des coupes de l’année 2018 présenté

2- Demande à Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

3- Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

4- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2018.Selaincourt – 24 novembre 2017

Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Unités de gestion n°22, 28, 31, 32, 35

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essence Toutes

 minimum à 1,30 m 35 cm

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire

Pour les autres produits :

 Partage sur pied entre les affouagistes

 désigne comme garants :

MM Francis VALLANCE, Denis LEMARQUIS et José JACQUOT qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 Décide de répartir l’affouage par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 5 € le stère net

La tva n’est pas applicable dans le cadre de l’affouage.

Cette délibération annule et remplace la n°26/17.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°10 : Délibération n° 39/17 : Affouage 2017-2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; DECIDE :

Le partage sur pied entre les affouagistes n° 13-14-24-6-5-40-41-36-34

 désigne comme garants :

MM Francis VALLANCE, Denis LEMARQUIS et José JACQUOT qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 décide de répartir l’affouage par feu

 fixe la taxe d’affouage à 4,40 € le stère net

Cette délibération annule et remplace la n°5/17.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

xSelaincourt – 24 novembre 2017

Dossier n°11 : Délibération n° 40/17 : Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :

 Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

 Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Les élus de la commune de SELAINCOURT, demandent au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire décide de clore la séance à 23h30