Compte-Rendu - 4 cr du 21 mai 2021

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Compte-Rendu - 4 cr du 21 mai 2021 Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr du 21 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Selaincourt – 21 mai 2021

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 21 mai 2021 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 mai 2021, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de Mr DAVOUSE Pierre, Maire.

Etaient présents : Mme. Et MM. ABRAHAM Michaël, GODOT Marie-Pierre, GRANDIDIER Laurent, LEBLANC Alain, LEBLANC Damien, LUCE Joséphine, MAURY Jérôme, REGNIER Claudine, VALLANCE Françoise et VALLANCE Jean-Sébastien.

Absents excusés :

Absents non excusés : /

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme Françoise VALLANCE

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2021 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.

Dossier n°1 : Délibération n°17a : 7.10 Acquisition d'un nouveau photocopieur Délibération n° 17b : 7.1 Décision Modificative n°1

7.10 Acquisition d’un nouveau photocopieur

Le Maire rappelle que le photocopieur de la mairie fait l'objet d'un contrat de location auprès de la société Sherpa et que ce contrat de prestation de service arrive à échéance en août 2021.

L'acquisition d'un nouveau photocopieur (achat imputé sur les dépenses d'investissement) permettrait de faire une économie sur les dépenses de fonctionnement.

La société Sherpa fait la proposition commerciale suivante :

-Photocopieur SHARP au prix de 2978.40 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Accepte la proposition commerciale de la société SHERPA.

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant cet achat.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

7.1 Décision Modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 et suivants,

Vu le budget primitif du budget général voté le 9 avril 2021 et transmis en sous-préfecture le 19 avril 2021 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’acti- vité de la commune ;Selaincourt – 21 mai 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la décision modificative n°1 telle que figurant ci-après :

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2: Délibération n°18 : 3.5.2 Programme travaux ONF

Le maire soumet au conseil municipal le programme d’actions pour l’année 2021 proposé par l’ONF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de refuser le programme d’actions pour l’année 2021.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » pour le principe et 0 « abstention »

Dossier n°3: Travaux rue du Bois - choix des entreprises

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

Dossier n°4 : Délibération n°19 : 5.7 Transfert de compétence mobilité à la Communauté de Communes

Le Maire expose au conseil municipal:

La loi LOM (Loi d'Orientation sur les Mobilités) impose un transfert de la compétence "mobilité" des communes vers les communautés de communes ou vers la Région au 1er juillet 2021.

Afin de pouvoir conserver une possibilité d'intervenir sur l'organisation des transports, le conseil

communautaire réuni le 18 février 2021 a décidé du transfert de la compétence mobilité vers la

communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.

Cette compétence sera inscrite dans les statuts de la communauté de communes.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10/12/2019 constatant les statuts de la Communautés de Communes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-5.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel

que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de ColombeySelaincourt – 21 mai 2021

et du sud Toulois en date du 18/02/2021 modifiant ses statuts en y ajoutant la compétence « organisation

de la mobilité ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Accepte que la Communauté de Communes prenne la compétence « organisation de la mobilité » et qu’elle devienne AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité).

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 20 :7.10 Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité pour la période 2021/2027

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal après cet exposé et en avoir délibéré,

Approuve le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

Précise que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Selaincourt – 21 mai 2021

Dossier n°6: Délibération n° 21 : 5.3 Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-XDEMAT

Monsieur le Maire expose :

Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des

prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de

l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de

nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des

8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la

société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le

résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les

mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social

suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de

collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société,

modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de

sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation

des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de

collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à

9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence

de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais

réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,Selaincourt – 21 mai 2021

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à

l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés

publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur

la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération

préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et

d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine

Assemblée générale de la société.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-

Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital

social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du

capital social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

-Donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-

Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors

de sa prochaine réunion.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Selaincourt – 21 mai 2021

QUESTIONS DIVERSES

• Mr D’HEROUVILLE a présenté son projet photovoltaïque. Le conseil municipal attend les propositions écrites (location ou achat du terrain) pour donner sa position sur ce projet.

• Tour de garde pour les élections les dimanches 20 et 27 juin 2021 :

8h00 10h30 10h30 13h00 13h00 15h30 15h30 18h00

GODOT Marie-Pierre

LEBLANC Alain

LUCE Joséphine

MAURY Jérôme

ABRAHAM Mickaël

GRANDIDIER

Laurent

LEBLANC Damien

VALLANCE Jean-

Sébastien

BUTTICE Rachelle

BUZZI Sonia

DAVOUSE Pierre

VALLANCE Francis

BUZZI Michel

GAULARD Géraldine

REGNIER Claudine

VALLANCE Francis

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

ORDRE DU JOUR

1/ - Acquisition d'un nouveau photocopieur-Délibération n°21_17

2/ - Programme de travaux de l'ONF-Délibération n°21_18

3/ -Travaux rue du Bois-

4/ -Transfert de compétences de la mobilité à la Communauté de Communes-Délibération n°21_19 5/ -Reversement de la TCCFE-Délibération n°21_20

6/ -Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société SPL Xdemat-Délibération n°21_21Selaincourt – 21 mai 2021

Liste et signatures des présents

ABRAHAM Michael

DAVOUSE Pierre

GODOT Marie-Pierre

GRANDIDIER Laurent

LEBLANC Alain

LEBLANC Damien

LUCE Joséphine

MAURY Jérôme

REGNIER Claudine

VALLANCE Françoise

VALLANCE Jean-Sébastien

Date transmission à la préfecture

Date d’affichage 27/05/2021