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Compte-Rendu - 5 cr du 29 novembre 2018
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Selaincourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr du 29 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Selaincourt – 29 novembre 2018
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT
SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 A 20H30
Le conseil municipal régulièrement convoqué le 22 novembre 2018, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de M. VALLANCE Francis, Maire.
Etaient présents : Mmes. Et MM. Christophe ADAM, Nathalie BENOIST, Cyril BUCHWEILLER, José JACQUOT, Denis LEMARQUIS, Nicolas REGNIER, Fabienne THIEBERT, Françoise VALLANCE.
Absent excusé : M. Nicolas REGNIER donne procuration à M. Francis VALLANCE
Absent non excusé : Cyril BUCHWEILLER
Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Nathalie BENOIST.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.
Dossier n°1 : Délibération n°29/18 : Tarif de l’eau potable 2019
Le Maire rappelle aux élus que le prix actuel du m3 d’eau est de 0,80 € le m3 et la location du compteur est à 8 €.
Conformément à la délibération n°2018-27 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau du 12 octobre 2018, portant modification des taux de redevances pour la période 2019-2024 du 11ème programme :
o Taux de la redevance de la pollution 2018 = 0,35 € /m3
o Taux de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau = 0,052 €/m3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
- Décide le tarif du m3 d’eau à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu’il suit :
Prix du m3 d’eau : 0,80 €/m3
Location compteur : 8 €
- Décide de répercuter la redevance pour prélèvement de la ressource en eau sur la facture des abonnés
Adopté par 7 voix « pour », 1 voix « contre » et 0 « abstention »
Dossier n°2 : Délibération n° 30/18 : Colis des anciens 2018
La commune distribue tous les ans un colis aux personnes âgées de plus de 70 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le montant total des colis sera d’une valeur de 50 euros et seront fournis par la boulangerie AUBERTIN à Favières.
Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention » Selaincourt – 29 novembre 2018
Dossier n°3 : Délibération n° 31/18 : ONF / Programme d’actions pour l’année 2019
Il est présenté le programme d’actions de l’ONF pour l’année 2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas faire de travaux cette année.
Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
Dossier n°4 : Stationnement rue du Bois
Réflexion sur le stationnement dans la rue du Bois
Une étude va être demandée pour la faisabilité d’un parking.
Dossier n°5 : Délibération n° 32/18 : Constitution de la Société Publique Locale
« Gestion Locale », approbation des statuts, entrée au capital, désignation des
représentants
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;
VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,
VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).
Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.
Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.
Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de Selaincourt – 29 novembre 2018
la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,
PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,
APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100 €, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera mandatée après le vote du budget 2019 sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.
DESIGNE :
- M. LEMARQUIS Denis titulaire
- M. VALLANCE Francis suppléant
aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
APPROUVE que la collectivité de Selaincourt soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.
APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la collectivité et la SPL Selaincourt – 29 novembre 2018
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Impacts financiers
La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL sera inscrite au budget primitif 2019, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".
Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
Dossier n°6 : Délibération n° 33/18 : Admission en non-valeurs de produits
irrécouvrables
Monsieur le maire informe que le comptable de la trésorerie n’a pas pu procéder au
recouvrement de la pièce annexée pour un montant de 0,03 € car la somme est inférieure au
seuil de poursuite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’admission en non-valeur de cette pièce
pour un montant de 0,03 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 à l’article 6541
Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire décide de clore la séance à 23h.