Compte-Rendu - PVCM 20181221

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Compte-Rendu - PVCM 20181221 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20181221)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,

DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l'école

TÉL 03 81557150

FAX 03 81 55 7461

Mmairie@rmamirolle.com

www.mamirolle.info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 21 décembre 2018 à 18h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes RICARD Edwige, CLOIREC Céline, BOURGOIN Cécile et M. BULLE Dominique

Procuration: de Mme RICARD Edwige à M. CUENOT Eric

Secrétaire : Mme BRENET Martine

RER

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 17 décembre 2018

* que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 27 décembre 2018, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17,

L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

RH

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du jeudi 13 décembre 2018

2. Galerie commerciale : cellules n°3 et 4 - Signature d’un bail avec la SARL CHEVASSU

3. Signature de la convention de gestion des services d’entretien de la voirie entre la commune et la CAGB

4. Demande de subvention au Conseil Départemental du Doubs — Création d’un plateau surélevé — Rue du Stade - RD n° 410

ke 4%

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du jeudi 13 décembre 2018

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du jeudi 13 décembre 2018. En l'absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

2. Galerie commerciale : cellules n°3 et n°4 — Signature d’un bail avec la SARL CHEVASSU

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de Monsieur CHEVASSU Steve de louer les cellules n° 3 et 4 de la galerie commerciale, laissées vacantes par la SARL JP Alimentation, pour y exercer l’activité

suivante : commerce d’alimentation générale. Etant donné les difficultés financières rencontrées, par le passé, par chaque exploitant de commerce d’alimentation générale dans ces cellules commerciales, Monsieur le Maire propose de prendre les mesures d’aides à l’installation suivantes : - mise à disposition gratuite des locaux à compter du 11 janvier 2019 afin de permettre à M. CHEVASSU de procéder aux aménagements nécessaires liés à son activité - exonération de loyer pendant environ six mois et demi à compter de la date prévisionnelle d’exploitation du fonds de commerce le 13 février 2019. Considérant que le commerce d’alimentation générale exploité, par le passé, au sein des cellules n°3 et n°4 de la galerie commerciale a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, Considérant que l’implantation d’un commerce d’alimentation générale sur la commune peut être qualifié de service de proximité nécessaire à la satisfaction des besoins de la population et notamment des personnes âgées ou des personnes sans véhicules, Le Conseil Municipal, après avoir pris Connaissance des dispositions du bail commercial et en avoir délibéré : - décide de louer, à compter du 11 janvier 2019, les cellules n°3 et 4 de la galerie commerciale sis 3 rue du commerce à Mamirolle, à la société CHEVASSU, Société à responsabilité limitée, représentée par Monsieur CHEVASSU Steve - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail commercial au nom de la commune sur la base des caractéristiques ci-dessous : Description des locaux : cellules commerciales n°3 et 4 d’une surface de 104 m° chacune environ Durée : 9 ans Loyer : Mise à disposition gratuite des locaux à compter du 11 janvier 2019 afin de permettre à Monsieur CHEVASSU Steve, représentant de la société CHEVASSU, de procéder aux aménagements nécessaires liés à son activité. Exonération de loyer pendant environ 6 mois et demi à compter de la date prévisionnelle d’exploitation du fonds de commerce, le 13 février 2019 Application d’un loyer d’un montant de 462 € HT à compter du 1° septembre 2019 payable d’avance le 1° jour de chaque mois. Révision du loyer : le prix du loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE. L'indice de référence retenu est celui du 2°” trimestre 2018, publié au JO le 20 septembre 2018 et qui s’établit à 112.59 Dépôt de garantie : 462 € (correspondant à un mois de loyer) 3. Signature de la convention de gestion des services d’entretien de la voirie entre la commune et la CAGB La Communauté d’Agglomération du Grand Besançon exercera, à compter du 1° janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l’article 6 de ses statuts, en application de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018, à effet du 1° janvier 2019, parmi lesquelles les compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ». Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire du 29 juin 2018 et relatifs à l'extension des compétences du Grand Besançon, les élus ont souhaité associer fortement les communes en les plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes reprennent largement les engagements énoncés dans la Charte de gouvernance renouvelée et adoptée par le Conseil Communautaire du 15 février 2018. Ainsi, les modalités d’exercice des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité pour la gestion des missions de proximité relatives aux compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ».

Cette subsidiarité se traduit par la signature d’une convention de gestion des services d’entretien passée entre le Grand Besançon et chacune des 68 communes

membres, hors la Ville de Besançon pour laquelle les

ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au Grand Besançon pour l’exercice des compétences communautaires.

Sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la convention de gestion précise les missions assurées par les communes. La rémunération de ces

missions en année O correspond à 95 % de l’attribution de

compensation « entretien courant de voirie » hors missions éclairage public et ouvrages d’art qui restent exercées par le Grand Besançon et hors

consommations liées à l’éclairage public.

> Le chapitre 1 de la convention précise l’exercice des compétences liées à la voirie.

L’annexe 1 liste précisément les missions et l’annexe 3 cartographie pour chaque commune les Voies, parcs et aires de stationnement concernés

par la convention.

La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées en s’appuyant notamment sur :

-__ les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites

MISSIONS ;

- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

- les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

Pour l’exercice des missions confiées au titre de la convention, le Grand Besançon versera à la Commune une somme forfaitaire égale à 95 % du montant définitif de l’attribution de compensation « Entretien courant de voirie », tel que calculé par la CLECT pour l’évaluation du transfert des compétences «voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ». Cette somme sera par la suite indexée annuellement, et ajustée le cas échéant Par

avenant en Cas d’extension du périmètre de voiries et aires de

stationnement transféré.

La Commune établira un bilan annuel sur l’exécution de la convention.

> Le chapitre 2 présente les dispositions propres à l’éclairage public.

L'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie relèvent de la compétence du Grand Besançon, qui en assurera

le suivi technique et la charge financière.

Chaque commune choisit le niveau de service assuré par le Grand Besançon selon le détail présenté en annexe 2. Le montant de l’attribution de compensation

relative au transfert de la compétence voirie prend

en compte ce niveau de service déterminé.

Ainsi la commune peut-elle choisir, en matière d’éclairage public, entre un niveau de service « réduit » (15 € par point lumineux) ou un niveau de

service « basique » (25€ par point lumineux).

Le montant de la convention pourra être modulé, à la hausse ou à la baisse, par :

+ Toute modification du niveau de service d’entretien, sur décision de la Commune ;

* Toute modification du régime d’allumage ou d’extinction nocturne engendrant des économies ou dépenses supplémentaires, sur décision

de la Commune ;

+ Les remboursements de consommation des équipements hors éclairage public transféré, pour chaque contrat d'énergie, sur la base de l'inventaire qui a servi d’assiette au calcul des AC.

La convention entrera en vigueur le 1 janvier 2019 pour une durée d’un an renouvelable trois fois de J

manière tacite pour la même durée.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Choisissent le niveau de service «réduit» en matière d'éclairage public soit 15 € par point lumineux au 1° janvier 2019

- se prononcent favorablement sur les modalités d’exercice des missions confiées aux communes dans la convention de gestion des services d'entretien «Voirie», «Parcs et aires de stationnement » et « Signalisation » :

- autorisent le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Grand Besançon.

4. Demande de subvention au Conseil Départemental du Doubs — création d’un plateau surélevé — Rue du Stade — RD n° 410

La rue du stade étant rectiligne, elle présente un risque élevé d’accident en raison de la vitesse excessive des automobilistes.

La mise en place du radar pédagogique dans cette rue n’a eu aucun impact sur le comportement dangereux des automobilistes.

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il souhaite procéder à la

création d’un plateau surélevé dans cette rue afin d’en réduire la vitesse.

Le montant de ces travaux s’élève à 13 134.50 € HT soit 15 761.40 € TTC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux ont été envisagés, en concertation avec les services du Conseil Départemental du Doubs, et qu’ils peuvent être subventionnés à hauteur de 25 % par cette collectivité au titre des aménagements de sécurité et, par conséquent, sollicite l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- s'engagent à réaliser les travaux susmentionnés pour un montant de 13 134.50 € HT soit 15 761.40 € TTC

- mandatent Monsieur le Maire pour déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Doubs au titre des aménagements de sécurité

- approuvent le plan de financement prévisionnel suivant :

Taux Montant HT

Conseil Départemental 25 % 3 283.63 €

Fonds propres 75% 9 850.87 €

- s’engagent, si le montant de la subvention accordée était inférieur au montant demandé, à prendre en charge la différence,

- autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les démarches administratives et financières nécessaires à l'exécution de ces travaux ainsi qu’à signer tous les documents afférents à cette affaire,

- sollicitent l’autorisation de débuter les travaux avant décision attributive de subvention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mardi 29 janvier 2019 à 19h30

La secrétaire,

BRENET Martine

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