Compte-Rendu - PVCM 20200929

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Compte-Rendu - PVCM 20200929 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20200929)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TEL 03815571 50

FAX 0381557461

mairie(@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 29 septembre 2020 à 20h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présents : tous les conseillers, sauf monsieur COPPOLA Ernest excusé

Procuration : de M. COPPOLA Ernest à M. Daniel LETHIER

Secrétaire : Monsieur Daniel LETHIER

RER

Le Maire certifie :

° que la convocation du conseil municipal a été faite le 25 septembre 2020;

° que le nombre de conseillers en exercice est de 19.

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 5 octobre 2020, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

4e he ke

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 31 août 2020 1

2. Constitution des Comités Consultatifs et commissions municipales

3. Foret : achat de la parcelle de bois cadastrée section ZA n°10

4 . Renouvellement de la convention de mise à disposition des services techniques de la commune

pour la réalisation des travaux de signalisation : marquage au sol de la voirie de la commune de La Chevillotte.

5. CUGBM - Avenant n°1 à la convention d’entretien de voirie.

a + CUGBM - Renouvellement de la convention d’entretien des voiries de la ZAE Le Clousey

7. Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune à la CU GBM dans le

cadre des travaux de voirie.

8. Durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement versée à la CUGBM

(Opérations d’ordre)

9. Neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des attributions de compensation d’investissement (Opérations d’ordre).

10. Informations diverses

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Ÿ_ Communication : processus de validation des informations et de la diffusion. Ÿ Conseil de Communauté du 15/10/2020 : approbation de ma modification simplifiée n°4 et engagement de la procédure de révision allégée n°3 du PLU Notification du montant de la DGF et de la DSR Commission Intercommunale des impôts directs : désignation de Mme JAY Karëène comme commissaire suppléante. SKK Ok 1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 31 août 2020. Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du lundi 31 août 2020. En l’absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal. 2. Constitution des Comités Consultatifs Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la possibilité offerte par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriale de constituer des Comités Consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, associant des représentants des habitants de la commune et notamment des représentants des associations locales. Ces comités consultatifs sont présidés par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il propose donc de créer les Comités consultatifs suivants : Ÿ” Comité consultatif : relations avec les entreprises et les commerces : Présidente : Mme JAY Karène Membres élus : Christel VIEILLE, Michel JEANNEY, Maud CORUK Membres extérieurs : Thierry THOLOMIER, Cyril FRANTZ (Sombr’sai Café), CHIPEAUX Sébastien (Boulangerie), NAEGELY David (Restaurant les 4 vents), ROUSSET Eloise, REVERCHON Emma, LAVILLE Aurélie (Pharmacie) Line GROSSKOPF (SLIMA BEAUTE), CHEVASSUS Steve (Magasin PROXT). Ÿ Comité consultatif du développement durable et de l’environnement : Président : M. BENOIT-GONIN Alexandre Membres _élus : Mesdames LECHINE Patricia, VIEILLE Christel, ROUSSET Valérie et Messieurs HUOT Daniel, LEHEC Gaël et COPPOLA Ernest Membres extérieurs : Monsieur BERNER Jean-Louis et Mesdames Cécile BOURGOIN, Anne HONOR, Bérénice IBLED, Pauline LEPEULE, MOUSSON Annie et Nadège ROBIN. Suppléants : Messieurs BULLE F lorent, COULET Didier et Rémi VERMOT-DESROCHES Ÿ” Comité consultatif vie scolaire / périscolaire : Présidente : Mme ROUSSET Valérie Membres élus : Mesdames CORUK Maud, JAY Karène et Messieurs MAILLOT Dominique, LEHEC Gaël Membres extérieurs : Madame Elizabeta FOURNERET, Julie HERRAUD, Audrey BENOIT-GONIN, JAMET Nadège Ÿ” Comité Consultatif relations avec les associations : Président : M. LETHIER Daniel Membres élus : Mesdames BERGEZ Gilda, JAY Karène Membres extérieurs : Madame MARTIN Francine et Monsieur CUENOT Eric3. Foret : achat de la parcelle de bois cadastrée section ZA n°10

Mesdames MAILLARD Jeanne Odette Marie, FEUVRIER Nathalie Régine Madeleine et FEUVRIER Patricia Paule Marie-Josèphe ont informé la commune de leur intention de vendre la parcelle boisée située sur le territoire communal au lieu-dit « Aux Prés Vouillot » et cadastrée section ZA n°1 0 d’une superficie

de Iha 29a O0ca.

Cette parcelle étant contigüe à la parcelle communale cadastrée section B n°882 et présentant un intérêt certain pour la commune de Mamirolle selon les services de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire propose d’acquérir cette parcelle pour un montant total de 8 200 €, hors frais d’acte notarié. I] précise que les crédits correspondants à cette acquisition seront inscrits au budget forêt.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-_ d’acquérir la parcelle de bois cadastrée section ZA n°10 située au lieu-dit « Aux Prés Vouillot » d’une superficie de 1ha 29a O0ca vendue par Mesdames MAILLARD Jeanne Odette Marie, FEUVRIER Nathalie Régine Madeleine et FEUVRIER Patricia Paule Marie-J osèphe pour un

montant total de 8 200 €

- de prendre en charge les frais d’acte notarié afférent à cette affaire

- de mandater Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cette acquisition et procéder à la signature de l’acte de vente aux contions susmentionnées.

4. Renouvellement de la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour la réalisation des travaux de signalisation : marquage au sol de la voirie de la commune de La Chevillotte.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour la réalisation des travaux de signalisation : marquage au sol de la voirie de la commune de La Chevillotte est arrivée à échéance le 5 septembre 2019.

Monsieur le Maire de la Chevillotte étant satisfait du service rendu par les services techniques de la commune dans le cadre de cette convention, il a exprimé le souhait de procéder au renouvellement de

cette convention.

Une nouvelle convention définissant les travaux de marquage au sol à réaliser ainsi que les modalités de règlement de cette prestation par la commune de La Chevillotte d’une durée de trois ans a donc été rédigé à cet effet.

Après avoir donné lecture de ses dispositions, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:

- approuvent les dispositions de la convention pour la réalisation des travaux de marquage au sol de la voirie de la commune de La Chevillotte, telle qu’annexée à la présente délibération, - chargent Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa signature conjointement avec Monsieur le Maire de la commune de La Chevillotte.

5. CU GBM - Avenant n°1 à la convention d’entretien de la voirie

Monsieur le Maire de Mamirolle rappelle que la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole, exerce depuis le 1% janvier 2019, les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », «signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».

Par convention au titre de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CU

GBM a confié à la commune l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que la surveillance des chaussées, le bouchage des nids de poule, l’entretien des fossés et des avaloirs, l’enlèvement des obstacles (branches, pierres.....), le fauchage des abords enherbés, la réparation de la signalisation verticale. ......Cette convention, signée le 10 janvier 2019, est valable un an, renouvelable 3 fois, depuis le 1° janvier

2019, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il y a lieu aujourd’hui de préciser ces conventions pour les points suivants :

- Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive

-_ Précisions ou confirmation des modalités propres à l’éclairage public

- Modalités de financement des prestations de signalisation horizontale

Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive.

La rémunération de l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation est basée sur 95 % du forfait « entretien de voirie » des attributions de compensation. Lors de la signature des conventions, la CLECT n'avait pas encore eu lieu. Les conventions ont été basées sur les estimations connues au 30 novembre 2018. Une première CLECT a depuis eu lieu le 7 février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26 septembre 2019. Les conventions prévoyant un avenant pour mettre à jour ces données, il y a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits de rémunération avec les données définitives.

Pour l’année 2019, le paiement a été effectué sur la base provisoire des conventions initiales. L’avenant prévoit une régularisation entre le montant payé aux communes en 2019 et le montant définitif. Cette régularisation est de — 3142 €.

Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives, régularisé en fin d’année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.

Précisions des modalités propres à l’éclairage public pour certaines communes

La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui n’étaient pas connues à la date de la signature.

Prise en charge des frais d'abonnement et d'énergie

La commune à transféré l’éclairage public accessoire des voies transférées, mais l’éclairage des voies non transférées n’a pas été transféré, les montants correspondants n’étant pas pris en compte dans les attributions de compensation. Ce choix a été validé définitivement par la CLECT du 26 septembre 2019 et

le présent avenant précise cette décision.

De plus l’éclairage d’ornement (église, fontaines...) continue de relever de la compétence de la commune.

Le partage des frais d’abonnement et d’énergie est cependant facilité car les équipements conservés sont raccordés à des points d’alimentation distincts de ceux transférés. L’avenant précise donc l’armoire d’alimentation qui reste de la compétence communale et dont les coûts sont donc payés directement par la commune.

Dispositions particulières

La commune, en raison d’un équipement particulier et du savoir-faire des services techniques, assure les missions correspondant à l’entretien de voirie confiées par la convention initiale mais également la rénovation de la signalisation horizontale existante. Les missions concernées sont réalisées en régie par les services techniques. La CU GBM a accepté de rembourser à la commune les prestations qu’elle exécute pour le compte de GBM, dorénavant compétente en voirie, une fois tous les trois ans.

Le coût de ces prestations est évalué à partir d’un état de réalisation que la commune devra fournir en fin d’année et sur la base financière des marchés que la CU GBM a contracté en la matière. Le montant résultant de ce calcul sera versé à la commune avec le 1° versement de l’année suivant la réalisation des prestations, et actualisé au titre de l’année de réalisation, dans les mêmes conditions que la rémunération de l’entretien de voirie.L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les dispositions de l’avenant n°1 à la convention d’entretien de la voirie avec la CU du

Grand Besançon Métropole

- autorise monsieur le Maire à signer l’avenant.

6. CU GBM - Renouvellement de la convention d’entretien des voiries de la ZAE Le Clousey

La ZAE Le Clousey à été transférée à la CAGB le 1° janvier 2017 comme le prévoyait la loi NOTRE du 7 août 2015. Dans le cadre de sa compétence Zone d'Activités Economiques, la CAGB devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM) doit prendre en charge l’entretien des voiries des ZAE. Cependant, il existe une logique de proximité et de continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies de la commune. Pour cela, GBM a confié l’entretien courant des voiries par convention à la commune, comme le permet l’article L 5216-7-1 du CGCT.

Une première convention entre 2017 et 2019 a donné satisfaction. GBM et la commune souhaitent donc la renouveler, en adaptant toutefois la rémunération à des changements intervenus depuis 2017.

Mise à disposition des voiries.

Dans les ZAE qui ont été transférées à GBM au 1° janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRE, les voiries appartiennent au domaine public routier communal, le transfert n’ayant pas prévu le transfert de propriété des voiries. Pour permettre à GBM d’exercer la compétence ZAE, la mise à disposition gracieuse des voiries était prévue dans la convention d’entretien précédente et doit être renouvelée. Cela permet notamment à GBM de réaliser les travaux d’investissement sur ces voies et de percevoir le FCTVA le cas échéant.

Prestations d’entretien confiées

Les prestations d’entretien confiées par GBM à la commune sont :

- La voirie

- La propreté

- Les dépendances vertes

- La viabilité hivernale.

La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût, correspondant aux coûts calculés pour le transfert de la compétence ZAE. Elle est actualisée annuellement.

Le montant total des rémunérations, détaillé dans l’annexe 4 de la convention, est de 1 152.87 € pour la

ZAE du Clousey.

Par rapport aux conventions précédentes, il a été rajouté 2 paragraphes (2.6 et 2.7) par analogie aux conventions d’entretien de la voirie dans le cadre du transfert des voiries et aire de stationnement. Ces paragraphes détaillent le contrôle que peut effectuer GBM sur les prestations communales et les modalités d'intervention en cas de manquement de la part de la commune ou d'évènements exceptionnels, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu.

Modification au niveau de l’éclairage public.

Dans la convention précédente, la commune réglait les factures d'énergie concernant l’éclairage public, car les points de livraison d’énergie alimentaient des candélabres sur les ZAE et en dehors des ZAE. GBM remboursait à la commune, dans le cadre de la convention, le forfait par point lumineux calculé de manière identique au transfert de charges.

Depuis le 1° janvier 2019, les consommations électriques pour l’éclairage public sont réglées directement par GBM. En effet, toutes les factures d'éclairage public ont été transférées à GBM dans le cadre du transfert de la compétence voirie et aires de stationnement et ces factures concernent aussi l'éclairage des voiries des ZAE.Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d’éclairage public ont cependant continué a être payées via les précédentes conventions d’entretien des voiries des ZAE,

Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques de l’éclairage des voiries de ZAE pour l’année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel)

Pour annuler cette double facturation, lors du paiement de la rémunération pour l’année 2020 des conventions renouvelées, la somme trop perçue par la commune au titre des consommations d’éclairage en 2019 sera déduite du montant des prestations d’entretien de 2020. Cette somme, représente un total de 212.98 € et sera déduit du paiement du solde de l’année 2020.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- approuve les dispositions de la nouvelle convention d’entretien des voiries de la ZAE du Clousey - autorise Monsieur le Maire à la signer.

7. Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune à la CU GBM dans je cadre des travaux de

voirie.

La commune attendant de la CU GBM un complément d’information sur ce dossier, ce point est retiré de l’ordre du jour du Conseil Municipal. La délibération afférente à ce dossier sera proposée à l’approbation des membres du Conseil Municipal lors de la prochaine séance.

8. Choix de la durée d’amortissement de l'attribution de compensation d’investissement versée à la CU GBM sur l’exercice 2019 (Opérations d’ordre).

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que par délibération n° 2018/28 en date du 21 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mise en œuvre de l'attribution de compensation d’investissement.

Les attributions de compensation d’investissement étant assimilées à des subventions d'équipement, les règles de la comptabilité publique prévoient leur amortissement en fonctionnement, par le biais d'opérations d’ordre, sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elle finance des biens mobiliers, du matériel ou des études et sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations.

Afin de ne pas alourdir le suivi comptable de l’attribution de compensation d’investissement que la commune devra verser tous les ans à la CUGBM, Monsieur le Maire propose d’amortir en une seule fois l'attribution de compensation d'investissement sur l'exercice 2020. Les crédits nécessaires ont été inscrits

au budget principal.

En outre, le Conseil Municipal a, par délibération 2019/66 en date du 23 octobre 2019, approuvé notamment les modalités et le montant définitif des dispositions spécifiques relatives au transfert de compétence voirie, parcs et aires de stationnement décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 26 septembre 2019. Dans ce rapport le montant des charges d’investissement transférées a été arrêté à la somme de 64 284.43 euros (4 711.50 € pour les eaux pluviales et 59 572.93 € pour la voirie).

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d’amortir, en une seule fois, sur l’exercice 2020, l’attribution de compensation d’investissement 2019

versée à la CUGBM.

9. Neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements 2020 des attributions de compensation d’investissement (opérations d’ordre).

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par délibération n° 2018/28 en date du 21 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mise en œuvre de l'attribution de compensation d’investissement. Imputée en section d’investissement, l'attribution de compensation d’investissement est assimilée comptablement à une subvention d'équipement versée, elle doit donc faire l’objet d’un amortissement

comptable.

Pour en neutraliser l’impact, le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 offre toutefois aux communes la possibilité d’opter, annuellement, pour un mécanisme de neutralisation de l’amortissement par opérations d’ordre budgétaires.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de procéder, par opérations d’ordre budgétaire, à la neutralisation totale de la dotation aux amortissements 2020 de l’attribution de compensation d’investissement versée en 2019 par la commune à la CUGBM d’un montant de 64 284.43 €. (4711.50 € pour les eaux pluviales et 59 572.93 € pour la voirie). Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2020.

10. AFR : gratuité de la salle annexe de la salle des fêtes : conférence sur la parentalité

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que l'association Familles Rurales de Mamirolle,

en partenariat avec l’association Familles Rurales de Saône, organisera le mardi 13 octobre 2020, à la salle annexe de la salle des fêtes de Mamirolle, une conférence de soutien à la parentalité dont la thématique est la suivante : « des violences symboliques ».

Cette conférence étant gratuite et ouverte à toute personne intéressée par le sujet proposé, Monsieur le Maire propose de ne pas facturer la location de la salle annexe de la salle des fêtes à l’association Familles Rurales de Mamirolle.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre la salle annexe de la salle des fêtes gratuitement à disposition de l’association Familles Rurales de Mamirolle, le mardi 13 octobre 2020 pour l’organisation de la conférence de soutien à la parentalité précitée.

11. Informations diverses

11.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme / DIA et demande de certificat d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décisions de | M. FRAISSE Henri Ï Rue des Champs de la Construction d'un carport - Accordé le PC

Pierre Abri de 2 véhicules - 33 m2 09/09/2020

d'ES

M et Mme THIEBAUD 17 Rue de la Source Construction d'un carport, Accordé le Patrice et Catherine d'une piscine semi enterrée et 10/09/2020

pose d'une clôture

Dépôt de PC SCI MUE ZA du Noret — 38 Rue du Construction d'un bâtiment

Noret industriel pour stocker du

matériel d'artisan électricien et

des véhicules d'entreprise

Décisions de ! M. CUNAT Laurent 1 Rue du Cordier Construction d’un abri de Accordé le

DP jardin de 7.5 m2 31/08/2020

M. WEDDING Michel et 7 Rue de la Vierge Ravalement de façade et Accordé le Mme BETTINELLI remplacement de volets en 03/09/2020

Florence bois par des volets roulants

M. POURCHET Aurélien 40 Rue du Cordier Construction d’un mur de Accordé le

soutènement 07/09/2020

M. JEANTELET Christian 37 Rue du Cordier Remplacement d’une haie Accordé le

végétale par une clôture 17/09/2020

aluminium à claire-voie

Dépôt de DP M. ADAM Jean-Charles 6 Chemin des Prairies Pose d’une pergola, d’une

clôture en aluminium sur mur

de soutènement, d’un portail

et d’un portillon

M. FONTEYNE Sébastien 14 Rue de la Source Construction d’une piscine

enterrée de 31.5 m?

Mme JEANNINGROS 12 Rue de l’école Transformation d’un garage

Christel en chambre parentale + pose

d’un bardage

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales et objet

Maître Lydie Section AA n°62 20 Rue du Blochier

Demande de certificat MARCONOT (Vente BILLEREY —

d'urbanisme CLEMENT FAY Andy et RIUS

d’information TOMAS Margaux

SCP ZEDET Section AI n°264 et 12 Rue de l’école

Christian, Olivier, n°24 (Vente Olivier

Caroline et PETIT | BRUARD / Marc et

Nicolas Christel

JEANNINGROS)

SCP Section AC n°16 1 Chemin des Prairies

BOCQUENET et (Vente Consorts

LASNER MUSSARD / MICHEL

— LEROND)

Décision de CU Madame Section AB n°01 et AB | 50 Rue du Stade Traité le 10/09/2020 opérationnel THOLOMIER n°30 Opération réalisable sous

Carole réserve du respect de certaines

conditions

Décision de Mme MICHAUD Section AE n°13 Chemin des prairies Prorogation accordée le prorogation d’un an Michèle 17/09/2020

d’un CU opérationnel

Pétitionnaire Références cadastrales | Adresse du terrain Décision Déclaration d’intention

d’aliéner

Maitre Lydie Section AA n°62 M. 20 Rue du Blochier

MARCONOT- (Vente M. BILLEREY

CLEMENT Thierry / FAY Andy et

Mme RIUS-TOMAS

Margaux)

Section AA n°150 12 Rue des Champs

SCP RACLE et (Vente : M et Mme Michaud

COLIN et Associés PIZZUTO Jérôme / Mme

Céline BARTHOD-

MALAT)

SCP ZEDET Olivier, Section AT n° 264 et 12 Rue de l’école

Christian, Caroline et n°24 (Vente : M.

PETIT Nicolas BRUARD Olivier / M Marc et Christel

JEANNINGROS)

SCP BOCQUENET et | Section AC n°16 (vente 1 Chemin des prairies

LASNIER Consorts MUSSARD /

M. Michel Etienne et

Mme LEROND Pauline)

11.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire Objet : Abattage, débardage, cubage parcelles 15, 30 et 31 - Résineux Titulaire : ONF Montant : 4752 € TTC Objet : Remplacement porte PROXI suite à effraction Titulaire : Fenêtres du Doubs

Montant : 4200 € TTC

11.3. Point sur les travaux de la commission communication.

La commission Communication a présenté ses pistes de travail notamment la définition de la nouvelle politique de communication de la commune qui s’appuie fortement sur les travaux menés en commissions et en comités. Elle a donc besoin de la participation des vice-présidents de commissions et des présidents de comités consultatifs pour se tenir au courant de l’avancement des dossiers.

Premier constat : la reprise de la parution du Mamirolle Actus laisse peu de place pour avancer sur d’autres dossiers tout aussi importants pour la bonne information des habitants. C’est pour cela que la commission se propose d'élaborer un plan de communication qui viendra planifier la publication de

contenus plusieurs mois à l’avance.

Ce nouveau mode de travail s’accompagnera d'aménagements dans l’organisation qui prévalait jusqu’à

maintenant. Ainsi, sont à l’étude :

- la périodicité du bulletin municipal (bimestrielle ou trimestrielle à partir de janvier 2021)

- la refonte du site internet avec, dans un premier temps, l’enrichissement et la mise à jour des

informations publiées - le passage du blog vers une version sans publicité

l’ouverture de la commune à un réseau social.

En ce qui concerne les articles publiés dans l’Est républicain et qui intéressent les projets de la municipalité, il a été demandé aux membres du conseil de les relayer auprès de la commission Communication afin que puisse être mise en place, dans le même temps, une communication via les médias municipaux.

11.4 Conseil de Communauté du 15 octobre 2020.

Le 15 octobre 2020, le Conseil de Communauté de la CU GBM :

- approuvera la modification simplifiée n°4 du PLU de Mamirolle concernant la réduction de la distance minimale de recul des bâtiments agricoles par rapport aux voies communales - engagera la procédure de révision allégée n°3 du PLU de Mamirolle concernant l’extension limitée du sous-secteur Ag en réduisant le sous-secteur Ng afin de permettre le développement limité de l’exploitation agricole, sis rue du stade et la mise aux normes des bâtiments existants.

11.5. Notification du montant de la DGF et de la DSR

L’Etat versera à la commune, en 2020, 92 177 euros de Dotation Globale de Fonctionnement et 19 583

euros de Dotation de Solidarité Rurale.

11.6. Commission Intercommunale des impôts directs

Mme JAY Karène a été désignée commissaire suppléante à la Commission Intercommunale des Impôts

Directs par la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole.

Les prochaines réunions du conseil municipal se tiendront les lundi 19 octobre 2020 à 19h30 et mercredi 28 octobre 2020 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Le Mairc/s, |

=

(2

Le secrétaire,

Daniel LETHIER Daniel HG 5

10