Compte-Rendu - cr Anonymise du 03 12 2024

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Compte-Rendu - cr Anonymise du 03 12 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Anonymise du 03 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Énergies, Compte rendu de la séance du 03 décembre 2024

Secrétaire(s) de la séance:

Nathalie GARDEL

Ordre du jour:

1 Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09/10/2024

2 Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 5 septembre 2024

3 Modification des statuts n°6 de la communauté de communes THIERS DORE ET MONTAGNE

4 DM budget commune

5 DM budget Panneaux Photovoltaïques

6 Participation de la commune à l’extension du réseau électrique

7 Protection des vitraux de la nef

8 Protection sociale des agents : reportée

9 Convention ADIT 2025 : annulée

10 Demande de subvention Fonds Verts : véhicule

11 Capacité d’ester : Cour d’appel

12 Acquisition d’un lot de matériel

13 Désignation d’un délégué CNAS pour les agents

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Validation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024 ( DE_2024_76)

Validation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024 a été transmis aux membres du Conseil Municipal pour lecture préalable,Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1. D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2024, tel qu’il a été présenté.

2. D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal pour l’inscrire au registre des délibérations.Approbation du rapport de la CLECT du 5 septembre 2024 ( DE_2024_77) Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la CLECT approuvé à l’unanimité par ladite commission du 5 septembre 2024 qui prévoit la révision des attributions de compensation :

 Pour les communes de La Renaudie, Sainte-Agathe et Saint-Victor-Montvianeix ;

 Dans le cadre de la compétence sociale ;

 Dans le cadre du service commun scolaire ;

Il est exposé à l’Assemblée :

Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre l’EPCI et ses communes membres, a notifié le rapport établi le 5 septembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ADOPTE le rapport de la CLECT du 5 septembre 2024 annexé à la présente délibération.Modification des statuts n°6 de la Communauté de Commes TDM ( DE_2024_78)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes « Entre Allier et Bois Noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et « Thiers Communauté » au 1er janvier 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 20220639 en date du 13 mai 2022 fixant les derniers statuts de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Considérant la nécessité de revisiter les statuts à l’aune des missions exercées et des nouvelles obligations à venir en 2025 en termes de compétence Petite enfance ;

Depuis sa naissance, CCTDM exerce la compétence « petite enfance ».

Cependant, à compter du 1er janvier 2025, en application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la Communauté de communes devient Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

A ce titre, il convenait de préciser la compétence « Petite enfance », par modification des statuts à l’article 6 et selon les formulations suivantes :

Article 2/ Compétences supplémentaires

2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse – Education

Il est proposé de supprimer les textes suivants :

 « Définition et mise en place d'une politique petite enfance, enfance, jeunesse et coordination des actions et dispositifs s'y rattachant » ;

 « Organisation et gestion des Relais Assistants Maternels Parents Enfants et des espaces multi-accueil petite enfance » ;

 « Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents » ;

Et de les remplacer par :

« Définition et mise en place d’une politique petite enfance, coordination des actions et dispositifs s’y rattachant, plus spécifiquement :

 Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire tels que les Relais Petite Enfance, les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;

 Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

 Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil ;  Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;

Définition et mise en place d’une politique enfance, jeunesse et coordination des actions et dispositifs s’y rattachant »

Ayant entendu le projet de statuts présenté par le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le projet de statuts présenté et annexé à la présente délibération ;  Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décisionVote de crédits supplémentaires - Commune ( DE_2024_79)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 de la commune, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

615231 Entretien, réparations voiries -20000.00

6411 Personnel titulaire -13000.00

6413 Personnel non titulaire 32400.00

6470 Autres charges sociales 600.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.Vote de crédits supplémentaires - photovoltaique ( DE_2024_80)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 concernant les panneaux photovoltaïques, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 2039.60

6156 Maintenance -183.21

701 Ventes produits finis et intermédiaires 1856.39

TOTAL : 1856.39 1856.39

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 Installations générales, agencements 2039.60

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 2039.60

TOTAL : 2039.60 2039.60

TOTAL : 3895.99 3895.99

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.Participation de la commune à l'extension du réseau électrique ( DE_2024_81)

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2024-44 en date du 16 mai 2024 relative à la prise en charge des travaux d’extension de réseau électrique,

Vu le devis définitif transmis par TE63 le 7 octobre 2024, et le montant des travaux s’élevant à 1 748 € TTC correspondant à :

 22 mètres en fouille Te63,

 51,50 mètres en fouille remise,

Considérant que la commune s’est engagée à participer à hauteur de 70 % des coûts des travaux conformément à la délibération n°2024-44,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

3. De valider la participation financière de la commune à hauteur de 70 % du montant des travaux estimés à 1 748 € TTC, soit un total de 1 223,60 € TTC,

4. De verser cette somme au titulaire du permis de construire PC06341424T0003, une fois les travaux réalisés et sur présentation des justificatifs,

5. D’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document nécessaire à l’exécution

de cette décision.Validation du devis n°2024-494 pour la protection des 3 vitraux de la nef de l'église ( DE_2024_82)

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le devis n°2024-494 établi par l’entreprise SARL Chassaing établi 12/11/2024, relatif à la protection des 3 vitraux de la nef de l’église,

Considérant la nécessité de préserver et protéger le patrimoine architectural de l’église,

Considérant la réalisation d'un concert au profit des vitraux effectué en 2023,

Considérant que les vitraux de la nef nécessitent des travaux urgents pour assurer leur pérennité face aux risques d’intempéries, de vandalisme et d’usure,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 D’accepter le devis n°2024-494 de l’entreprise SARL Chassaing pour la protection des 3 vitraux de la nef de l’église, pour un montant total de 2 280 € TTC (Deux mille deux cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises).

 D'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision et à engager les démarches nécessaires pour la réalisation des travaux.

 De prendre en charge cette dépense sur le budget communalDemande de subvention Fonds Vert pour un véhicule ( DE_2024_83) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux subventions et dotations pour les collectivités locales ;

Vu le Fonds vert qui est un dispositif récent pour accélérer la transition écologique dans les territoires,

Considérant le devis n°S-46302-16668588 du 20/11/2024 de la société Toyota Auvergne Automobiles,

Considérant le devis n°DE0376 de l’entreprise SARL Romain Didelot,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention au titre du Fonds Vert concernant le développement des mobilités durables en zones rurales, dans le cadre de la mise en place d’un service innovant et durable de mobilité pour l’Espace de Vie Sociale La Bacholle de la commune de Sauviat ; à savoir un véhicule électrique permettant de transporter le public aux animations proposées par l’Espace de Vie Sociale.

Le Fonds Vert sollicité représente un pourcentage de 80% de subvention sur le coût total du projet.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DEPENSES :

Coût du projet H.T. : 29 717 € incluant l’achat du véhicule pour un montant de 29 344 euros HT et l’installation d’une prise électrique de charge lente pour 372,48 euros HT.

RECETTES :

 Fonds Vert : 23 774 € HT

Autofinancement : 5 943 € HT

TOTAL des recettes : 29 717 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre du Fonds Vert pour l’acquisition d’un véhicule et l’installation de la prise électrique, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.Droit d'ester en cour d'Appel ( DE_2024_84)

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.

2122-22 et suivants et L. 2122-23 ;

 La délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2024 (référence :

11/07/2024-DE_2024_53) autorisant le Maire à intenter ou défendre toute action en justice au nom de la commune pour toutes les juridictions et à tous les degrés d'instance ;

Considérant :

 Que la délibération précitée nécessite un complément afin de spécifier

explicitement l'autorisation d'ester devant une Cour d'appel ;

 Qu'il est essentiel pour la bonne administration de la commune de disposer

d'une telle habilitation afin de défendre pleinement ses intérêts en cas de contentieux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

6. D'autoriser Madame le Maire, Bournier Rachel, à intenter ou défendre toute action en justice devant une Cour d'appel, en complément des droits déjà conférés par la délibération du 11 juillet 2024, et ce pour toute nature de contentieux relevant des intérêts de la commune de Sauviat.

7. De confirmer et renforcer les pouvoirs délégués précédemment, en maintenant l'autorisation générale d'intenter ou défendre toute action en justice devant l'ensemble des juridictions, sans exception, et à tous les degrés d'instance, y compris en appel et en cassation.Acquisition d'un lot de matériel ( DE_2024_85)

VU :

 Les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales

relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;

 Le besoin pour la commune d’acquérir du matériel destiné à l’entretien des espaces

communaux et à la réalisation de travaux divers ;

 L’offre de vente d’un lot de matériel agricole et de chantier émise par Madame X

comprenant un tracteur avec gyrobroyeur, une benne pour tracteur et une bétonnière, pour un montant total de 5 000 euros TTC.

CONSIDÉRANT :

 L’intérêt pour la commune de disposer de ces équipements pour améliorer l’entretien

des espaces publics et faciliter les travaux communaux ;

 Le montant jugé compétitif et conforme au marché pour le matériel proposé ;

 La disponibilité immédiate du matériel et son état opérationnel.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

8. Décide l’acquisition du lot de matériel auprès de Madame X, d’un tracteur équipé d’un gyrobroyeur, d’une benne adaptée au tracteur et d’une bétonnière, pour un montant total de 5 000 euros TTC.

9. Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette acquisition, notamment le contrat de vente, et à procéder au paiement de la somme due sur le budget communal.

10. Charge Madame le Maire de veiller à la réception du matériel et à l’intégration de ces équipements dans l’inventaire des biens communaux.

Cette délibération a été anonymisée afin de garantir la protection des données personnelles, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations sensibles ont été supprimées ou remplacées par des données anonymes, dans le respect des principes de confidentialité et de sécurité prévus par le RGPD.Désignation du délégué CNAS des agents ( DE_2024_86)

 Vu les dispositions légales et réglementaires relatives au Comité National d’Action Sociale (CNAS),

 Vu l’adhésion de la commune au CNAS, permettant aux agents et élus de bénéficier de services et prestations dans le cadre de l’action sociale,

 Vu la délibération 2020_19, désignant Madame Nathalie Sarre comme déléguée des élus, et un agent ayant quitté la commune cette année comme délégué des agents,

 Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant des agents pour assurer le lien entre la commune et le CNAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

11. De désigner le délégué suivant pour représenter la commune auprès du CNAS :

 Délégué représentant les agents : Madame Alexandra Gourgner

12. De charger le délégué ainsi désigné de :

 Relayer les informations et actions du CNAS auprès des agents de la commune.

 Assurer le suivi des prestations proposées par le CNAS et des demandes formulées.

 Représenter la commune dans les échanges avec le CNAS.

13. D'autoriser Madame le Maire à transmettre les informations nécessaires au CNAS pour formaliser ces désignations.