Compte-Rendu - CR DU 9 10 2024

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Compte-Rendu - CR DU 9 10 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 9 10 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Compte rendu de la séance du 09 octobre 2024

Secrétaire(s) de la séance:

Bernard DUGAY

Ordre du jour:

1- Mise à jour du dispositif RIFSEEP

2- Suppression du poste à temps non complet d'animateur principal de 2ème classe suite à l'avis du CST (Comité Social Territorial)

3- Mise à jour du tableau des effectifs

4- Mise en place des zones ZAER suite à l'avis du Parc

5- Budget des travaux d'enfouissement prévus au Breuil

6- Intervention de Monsieur René Delaspre dans le cadre de la procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon

7- Mise en place de tarifs en cas d'intervention d'un agent pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers

8- Rénovation des logements communaux : DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) 9- Budget Assainissement : décision modificative, mise en place d'une provision pour créances irrécouvrables

10- Acquisition d'une parcelle privée par la Commune

Questions diverses :

- Procédure de péril

- Point Dossier Commune/Delavault

- Existence d'une subvention pour le financement de cuves de récupération des eaux pluviales

Délibérations du conseil:

Mise en place du RIFSEEP ( DE_2024_63)

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonc tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés ministériels pris pour application aux corps de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 17/09/2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du régime indemnitaire,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer, en substitution des primes et indemnités précédemment instituées pour les cadres d’emplois éligibles et répondant au même objet, le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les cadres d’emplois éligibles listés ci-dessous.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 les adjoints administratifs,

 les rédacteurs,

 les adjoints techniques,

 les animateurs

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

 Répartition des postes en groupes de fonction

L’IFSE est une indemnité liée à l’emploi occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

 Nombre d’agents encadrés, coordination d’une ou plusieurs équipes,

 Type de collaborateurs encadrés,

 Niveau d’encadrement (proximité, intermédiaire, supérieur)

 Niveau de responsabilités liées aux missions (élaboration et suivi de dossiers stratégiques et/ou complexes, conduite de projets, …),

 Conseils en direct aux élus et services,

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 Niveau de compétences et/ou de qualification requises pour le poste,

 Niveau de connaissances techniques et/ou réglementaires à maîtriser,

 Connaissance de logiciel/outil spécifique, Polyvalence et autonomie requises,

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Contraintes et variabilité des horaires,

 Risques liés au poste (travail en extérieur, manutention, travail isolé, charge mentale, troubles musculo-squelettiques, risque d’agression…),

 Déplacements,

Sur la base des critères ci-dessus, l’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Catégorie hiérarchique : B

Groupes de

fonctions

Emplois concernés Montants annuels

minimum

(Montants pour un

temps complet)

Montants annuels

maximum

(Pour un temps

complet)

Groupe 1 Secrétaire général de

mairie

500 € 17 480 €

Groupe 2 Animateur principal 500 € 16 015 €

Catégorie hiérarchique : C

Groupes de

fonctions

Emplois concernés Montants annuels

minimum

(Montants pour un

temps complet)

Montants annuels

maximum

(Pour un temps

complet)

Groupe 1 Adjoint technique 400 € 11 340 €

Groupe 2 Secrétaire de mairie 400 € 10 800 €

 Prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent

 L’IFSE est modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Parcours professionnels antérieurs à la prise de fonction (diversité/mobilité, possibilité d’apprécier en fonction de la durée ou de l’intérêt du ou des postes).

 Valorisation de l’expérience acquise sur le poste occupé ou un poste identique (mobilisation, approfondissement des compétences et acquisition de nouvelles, force de proposition et initiative dans l’évolution du poste, capacité de transmission de son savoir).

 Formations suivies (parcours scolaires et universitaires, formations professionnelles, formations personnelles).

 Connaissances de l’environnement professionnel interne et externe.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  en cas de changement de fonctions ou d’emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,  au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

 Congés liés aux responsabilités parentales

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant :

 le congé de maternité,

 le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

 le congé de naissance,

 le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption.

 Absences pour inaptitude physique

L’IFSE sera maintenue dans les conditions suivantes durant les situations listées ci-dessous :

 congé de maladie ordinaire (CMO) : l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

 congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

 période de préparation au reclassement (PPR) : l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

 temps partiel thérapeutique : l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

L’IFSE cessera d’être versée lors d’un congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM). Toutefois, l’agent placé en CLM, en CLD ou en CGM à la suite d’une demande présentée durant un CMO, conserve le bénéfice de l’IFSE perçue au cours de cette période.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel et en fonction de son engagement professionnel évalué selon les critères ci-dessous :

 Rigueur,

 Disponibilité,

 Application des directives données

 Autonomie dans le travail

 Discrétion

 Relation avec la hiérarchie, les élus et le public.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Catégorie hiérarchique : B

Groupes de

fonctions

Emplois concernés Montants annuels

minimum

(Montants pour un

temps complet)

Montants annuels

maximum

(Pour un temps

complet)

Groupe 1 Secrétaire général de

mairie

0 € 2 380 €

Groupe 2 Animateur principal 0 € 2 185 €

Catégorie hiérarchique : C

Groupes de

fonctions

Emplois concernés Montants annuels

minimum

(Montants pour un

temps complet)

Montants annuels

maximum

(Pour un temps

complet)

Groupe 1 Adjoint technique 0 € 1 260 €

Groupe 2 Secrétaire de mairie 0 € 1 200 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

ExclusivitéLe CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir et à l’engagement professionnel.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget.

- Que la présente délibération entre en vigueur le 01/11/2024Suppression d'un emploi permanent ( DE_2024_64)

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 19/10/2023, modifié le 13/09/202 ;

Compte tenu de création d’un poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet, il est nécessaire de supprimer un emploi permanent à temps non complet à raison de 28/35ème d’animateur principal 2ème classe, grade B.

Cette suppression a été soumise à l’avis préalable du comité social territorial, lequel s’est prononcé de manière favorable lors de sa séance du 17/09/2024.

Madame Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 28/35ème

d’animateur principal 2ème classe, grade B.

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

 Filière : Animation

 Cadre d’emplois : animateurs territoriaux

 Grade : animateur principal de 2ème classe

 Ancien effectif : 2

 Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposéeModification du tableau des effectifs ( DE_2024_65)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, notamment par la création, la suppression ou la modification de la durée hebdomadaire d’un poste,

Considérant la création d’un emploi permanent d’animateur à temps complet au grade B d’animateur principal de deuxième classe, et la suppression d’un emploi permanent d’animateur à temps non complets au grade B d’animateur principal de deuxième classe,

Madame le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs suivant :

Emploi Catégori

e

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

Titulaire Temps de

travail

Animateur principal de 2ème

classe

B 1 1 NON TC 35/35e

Agent de Maîtrise Principal C 1 1 OUI TC 35/35e

Secrétaire de mairie C 1 1 NON TNC 28/35e

TOTAL 3 3

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier le tableau des emplois à compter du 09/10/2024,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- approuve la mise à jour du tableau des emplois tel que présenté ci-dessus.Instauration de zones ZAER ( DE_2024_66)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Mme le Maire, après avoir consulté en date du 20 juin et 19 septembre 2024 les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à savoir la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 20/04/2024 selon les modalités suivantes : un avis à la population a été diffusé dans la presse locale pour les inviter à une réunion publique qui s’est tenue le 20/04/2024 de 9h à 10h30, et un registre pour recueillir les avis du public a été mis à disposition.

Mme le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du Parc Naturel du Livradois Forez ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc.

En date du 29/08/2024 le gestionnaire a émis un avis favorable, motivé par Stéphane Rodier Président, pour trois zones, un avis favorable avec réserve et un avis défavorable.

Les zones concernées par les avis favorables sont les suivantes :

NOM

ZAER

FILIERE ENR DETAIL DE

LA FILIERE

COODON

NEES

X-L93

COORDON

NEES

Y-L93

Avis

du SM

du

PARC

ZAER

en

Zone

Natur

a

2000

Avis

du SM

du

Parc

Natura

2000

Délaissé

du

départe

ment

Solaire

Photovoltaïq

ue

Solaire

Photovoltaïq

ue-Nouveau

Sol

745361 6512385 Favora

ble

avec

réserv

e

PV en

toiture

individu

elle

Solaire

Photovoltaïq

ue

Solaire

Photovoltaïq

ue-Nouveau

toiture

743404 6513528 Favora

ble

Dore

et

afflue

nts

Favora

ble

Réseau

de

chaleur

Centre

Bourg

Commu

nal

Bois-Energie

/Biomasse

Bois

Energie/Bio

masse-Rése

aux de C/F

741614 6513013 Favora

ble

Réseau

de

chaleur

Bois-Energie

/Biomasse

Bois

Energie/Bio

masse-Rése

741416 6512984 Favora

bleCentre

Bourg

Commu

nal 2

aux de C/F

L’avis du Parc Naturel du Livradois Forez est annexé à la présente délibération sous le nom d’Annexe 1.

Des plans de ces zones sont annexés à la présente délibération sous le nom d’Annexe 2 afin de les localiser.

Mme le Maire soumet les quatre zones du tableau précédent à la délibération du Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :

 DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones :

NOM

ZAER

FILIERE

ENR

DETAIL DE

LA FILIERE

COODON

NEES

X-L93

COORDON

NEES

Y-L93

Avis

du SM

du

PARC

ZAER

en

Zone

Natur

a

2000

Avis du SM

du Parc

Natura

2000

Délaissé

du

départe

ment

Solaire

Photovoltaïq

ue

Solaire

Photovoltaïq

ue-Nouveau

Sol

745361 6512385 Favora

ble

avec

réserv

e

PV en

toiture

individue

lle

Solaire

Photovoltaïq

ue

Solaire

Photovoltaïq

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toiture

743404 6513528 Favora

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Dore

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Favorable

Réseau

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chaleur

Centre

Bourg

Commun

al

Bois-Energi

e/Biomasse

Bois

Energie/Bio

masse-Rése

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741614 6513013 Favora

ble

Réseau

de

chaleur

Centre

Bourg

Commun

al 2

Bois-Energi

e/Biomasse

Bois

Energie/Bio

masse-Rése

aux de C/F

741416 6512984 Favora

ble VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département Du Puy de Dôme, sous forme cartographiques (SIG) ou via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

 VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.Travaux d’éclairage public et d’enfouissement des réseaux télécoms au Breuil ( DE_2024_67)

VU :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs aux

compétences du Conseil Municipal pour décider des travaux publics ;

 La délibération n° 2024-33 relative à l'enfouissement des réseaux télécoms ;

 Le projet d’amélioration et de modernisation de l’éclairage public dans le Village Le

Breuil ;

 La convention cadre signée le 7 juin 2005 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme,

le Conseil Départemental et Orange, ainsi que ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 ;

 Les estimations des coûts pour les travaux d’éclairage public et d’enfouissement des

réseaux télécoms ;

 La demande de fonds de concours par Territoire d'Énergie 63 (TE63) pour financer

60 % du montant HT des travaux d’éclairage public ;

 Les possibilités de financement via le Fonds d'Intervention Communal (FIC) pour

cofinancer ces travaux ;

 La nécessité de réviser la répartition des charges financières et les responsabilités

techniques des parties dans le cadre de l'opération d'enfouissement des réseaux télécoms ;

 La proposition de Convention particulière relative à l’enfouissement des réseaux de

télécommunications (affaire TE6389414068TC) reçue le 03/10/2024 en mairie ;

 La nécessité d’inscrire les montants de ces opérations au budget de la commune.

CONSIDÉRANT :

 Que les travaux d’éclairage public dans le Village Le Breuil visent à améliorer la

sécurité et le confort des habitants ;

 Que les travaux d'enfouissement des réseaux télécoms représentent un enjeu

important pour l’aménagement urbain et la modernisation des infrastructures de la commune ;

 Que Te63 a estimé le coût global des travaux à 108 400 euros (octobre 2023) dans

le cadre de l’enfouissement des réseaux secs (électriques, télécom et éclairage public) ;

 Que ces travaux offrent l’opportunité de remplacer les éclairages de type sodium

actuels du Breuil en éclairage de type LED (trois candélabres) entrainant un coût supplémentaire,

 Que les charges initialement prévues dans la délibération n° 2024-33 doivent être

réajustées afin de mieux répartir les coûts entre les différentes parties prenantes ; Que la commune de Sauviat peut bénéficier du soutien financier du FIC afin de

réduire la charge qui lui incombe pour les travaux d’enfouissement des réseaux télécoms ;

 Qu’il est nécessaire d’autoriser Mme le Maire à signer les conventions et documents

nécessaires à la mise en œuvre de ces deux opérations ;

 Que les dépenses liées à ces travaux doivent être inscrites au budget communal

pour l'exercice en cours ;

PROPOSITION DE Mme LE MAIRE :

Mme le Maire propose au Conseil Municipal :

 D’approuver la réalisation des travaux d’éclairage public dans le Village Le Breuil ;

 D’approuver la modification de la délibération n° 2024-33 concernant la répartition

des charges financières pour les travaux d'enfouissement des réseaux télécoms ;

 De répondre favorablement à la demande de fonds de concours de TE63 ;

 De solliciter une subvention auprès du FIC pour cofinancer ces deux opérations ;

 Et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 – Autorisation des travaux d’éclairage public dans le Village Le Breuil : Le Conseil Municipal approuve la réalisation des travaux d’éclairage public dans le Village Le Breuil pour un montant estimé à 9 500,00 € HT, soit 11 400,72 € TTC. Le Conseil Municipal approuve la demande de fonds de concours de Territoire d'Énergie 63 (TE63) auprès de la commune afin de financer 60 % du montant HT des travaux d’éclairage public, soit 5 700,72 €, avec un réajustement possible en fonction du décompte définitif des travaux. Te63 assume les 40% restants.

Article 2 – Répartition des charges des travaux d’enfouissement des réseaux télécoms :

 À la charge de TE63 : la réalisation de la tranchée en domaine privé et en domaine

public ;

 À la charge d’Orange : la réalisation du câblage et la dépose des appuis ;

 À la charge de la Commune de Sauviat : la fourniture des matériels d’installations

de communications électroniques, à l’exception des chambres de tirage, pour un montant prévisionnel de 12 000,00 € HT (14 400,00 € TTC).

Article 3 – Demande de subvention auprès du FIC :

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds d’Intervention Communal (FIC) pour cofinancer les travaux.

Article 4 – Inscription au budget communal :

Le Conseil Municipal décide d’inscrire les montants relatifs aux travaux d’éclairage public et d’enfouissement des réseaux télécoms au budget communal lors de la prochaine décision budgétaire.Article 6 – Pouvoirs de signature accordés à Mme le Maire :

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution des travaux et à la gestion administrative et financière des opérations.

Article 7 – Application et suivi des travaux :

La mise en œuvre des travaux prendra effet immédiatement. Le suivi technique et financier sera assuré par Territoire d'Énergie 63, en coordination avec la commune et Orange.

La présente délibération modifie et remplace la délibération n° 2024-33 en ce qui concerne la répartition des charges financières et ajoute la possibilité de demander une subvention auprès du FIC.

Elle sera notifiée aux parties concernées et publiée conformément aux dispositions légales.Convention de partenariat M. Delaspre dans le cadre de la procédure de reprise des concessions ( DE_2024_68)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 24 février 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon situées dans le cimetière de la commune de Sauviat.

La première phase de cette procédure, l'information diffusée à la population, la réception des concessionnaires sur place le 9 novembre 2021, ont permis sur quatre-vingt concessions sélectionnées à l'origine, à environ 25 familles de se faire connaître et de s'engager à mieux entretenir leur emplacement.

Après une période d'interruption réglementaire de trois ans, qui se terminera le 14 mars 2025, il s'agira de procéder à la seconde et dernière phase de cette procédure qui permettra à la commune de disposer de nouveaux emplacements, ainsi libérés, qui pourront être proposés aux habitants, dès la fin du mois de décembre 2025.

Bonne gestion du cimetière, amélioration de l'entretien des concessions, respect de la décence et de la dignité dues aux défunts et à ce lieu de mémoire et de recueillement, lutte contre la saturation du cimetière, justifient pleinement cette procédure de reprise qui permettra de continuer à délivrer des concessions aux habitants afin de constituer la dernière demeure de leurs défunts.

Pour terminer cette procédure, Madame Le Maire propose de solliciter à nouveau Monsieur René DELASPRE, juriste, qui a sécurisé juridiquement en 2021 et 2022 cette démarche longue et complexe.

Cet accompagnement se déroulera sur la période suivante : de décembre 2024 à novembre 2025.

Les familles auront donc disposé de cinq années, soit au total cinq périodes de Toussaint, pour se faire connaître et s'engager à mieux entretenir leurs emplacements.

L'état d'abandon des concessions s'explique en grande partie par la disparition des familles.

La convention de partenariat que Madame Le Maire propose d'adopter précise les conditions d'exécution de cette dernière étape, les modalités d'intervention de Monsieur René DELASPRE qui accepte de prendre en charge cette fin de procédure, ainsi que le montant du dédommagement forfaitaire.

Madame Le Maire propose au conseil :

 D’adopter la convention de partenariat avec Monsieur René Delaspre,

 D’accepter le dédommagement forfaitaire fixé à 2 500 € dont le montant sera inscrit au budget 2025,

 De l’autoriser à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’adopter la convention de partenariat avec Monsieur René Delaspre, D’accepter le dédommagement forfaitaire fixé à 2 500 € dont le montant sera inscrit au budget 2025

 D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération.Fixation des tarifs d'intervention des agents communaux pour le compte d'un tiers ou en reprise de désordre ( DE_2024_69)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article 2121-29 relatif à la gestion des affaires de la commune,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'article L. 2212-2 du CGCT par lequel le Maire est chargé de faire cesser les désordres susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique,

VU l'article L. 2212-2-1 du CGCT qui précise qu’en cas de carence du propriétaire ou de l'occupant, le maire peut faire exécuter d'office les mesures de mise en sécurité, et imputer à l'intéressé les frais exposés,

CONSIDÉRANT que les agents municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d’intérêt général et/ou d’urgence, ou en reprise de désordre causé par un tiers,

CONSIDÉRANT que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures,

CONSIDÉRANT que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qu’il a causé,

CONSIDÉRANT que les coûts horaires sont différenciés selon les jours et horaires d’intervention,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’établir la tarification suivante :

1. Coût horaire pour intervention d'un agent technique :

 30 € / heure pour toute intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers.

2. Coefficient multiplicateur pour heures spécifiques :

 En cas d'intervention le dimanche, les jours fériés, ou de nuit (22h00 à 6h00),

le coût horaire sera multiplié par 2.

3. Coût des fournitures et travaux :

 Les coûts des fournitures et travaux concernant l'intervention pour le compte de tiers seront répercutés aux administrés au tarif TTC facturé à la commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de service.

Cette tarification a pour but de garantir une gestion rigoureuse des finances publiques tout en permettant de répondre efficacement aux demandes des administrés et des tiers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : décide d’adopter la tarification sus-indiquée dans le cadre de la facturation aux tiers des interventions d’agents communaux pour leur compte ou en reprise des désordres qu’ils auront pu occasionner.Subvention pour l'achat d'un matériel de récupération des eaux pluviales ( DE_2024_70)

VU :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs

à la gestion des biens et à la protection de l’environnement,

 Les dispositions relatives à l’octroi d’une subvention couvrant 60 % du prix HT

d’un ou plusieurs matériels de récupération des eaux pluviales dans la limite de 2 500,00 € par bénéficiaire,

 Les critères d’éligibilité précisant que l’achat doit faire l’objet d’un unique

devis suivi d’une unique facture, et que le matériel doit avoir été commandé ou acheté après le 2 avril 2024,

 La facture d’achat d’une cuve de récupération des eaux pluviales acquise par

la commune le 13 juillet 2024 pour un montant de 1 406,92 € HT,

CONSIDÉRANT :

 Que l’achat d’une cuve de récupération des eaux pluviales répond aux enjeux

écologiques et de gestion durable des ressources en eau,

 Que cet achat est conforme aux critères d’éligibilité de la subvention

disponible pour la récupération des eaux pluviales,

 Que la commune souhaite bénéficier de cette subvention pour alléger la

charge financière liée à cet investissement,

 Qu’il est nécessaire d’autoriser Mme le Maire à faire les démarches

nécessaires pour obtenir cette subvention,

PROPOSITION DE Mme LE MAIRE :

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention pour l’acquisition d’une cuve de récupération des eaux pluviales et de l’autoriser à entreprendre les démarches nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 – Demande de subvention pour la récupération des eaux pluviales : Le Conseil Municipal approuve la demande de subvention pour l’achat d’une cuve de récupération des eaux pluviales réalisée par la commune le 13 juillet 2024, d’un montant de 1 406,92 € HT soit 1688.3 euros TTC.

Article 2 – Montant de la subvention sollicitée :

Conformément aux critères de subvention, la commune sollicitera une aide correspondant à 60 % du montant HT de l’achat, soit 844,15 €, dans la limite du plafond fixé à 2 500,00 € par bénéficiaire.

Article 3 – Pouvoirs de signature accordés à Mme le Maire :

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à déposer la demande de subventionauprès de l’organisme compétent et à signer tout document nécessaire à la constitution du dossier de subvention.

Article 4 – Inscription au budget communal :

Le Conseil Municipal décide d’inscrire les montants relatifs à l’acquisition de la cuve et à la subvention dans le budget communal pour l’exercice en cours.DM Budget Assainissement ( DE_2024_71)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 Assainissement, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6817 Dot. dépréc. actifs circulants 85.00

61528 Entretien,réparation autres biens immob. -85.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.Rénovation énergétique des logements communaux ( DE_2024_72) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux subventions et dotations pour les collectivités locales ;

Vu l'objectif national de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et les directives gouvernementales en matière de transition énergétique ;

Considérant que les logements communaux concernés nécessitent une rénovation énergétique afin d'améliorer leur efficacité et de répondre aux exigences environnementales actuelles ;

Considérant la volonté de la commune de réduire ses dépenses énergétiques et de contribuer à la transition écologique en rénovant ses bâtiments publics ; Considérant que le projet a pour objectif d’atteindre une amélioration des performances énergétiques de 40% minimum ;

Considérant que le projet de rénovation des logements communaux a été inscrit au projet CRTE, et qu’il répond aux ambitions du PCAET de l’Intercommunalité TDM ;

Madame le Maire explique que les logements communaux n'ont pas été rénovés de 1992 à 2024.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé est le suivant :

DÉPENSES :

Coût des travaux H.T. : 431 800 € HT, montant total incluant les travaux de bâtiments, la maîtrise d’œuvre, la provision en hausse de prix ainsi que les études et la communication

RECETTES :

 D.E.T.R 2023 : 112 354 €

 D.S.I.L 2024 ou Fonds Vert : 140 000 €

 Conseil Départemental du Puy-De-Dôme : 70 000 €

 Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes : 30 000 €

 Autofinancement : 86 446 €

TOTAL : 431 800 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

 d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

 d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

La présente délibération modifie la délibération 2023_18 rénovation énergétique des logements communaux.Demande de subvention DSIL 2024 rénovation des logements communaux ( DE_2024_73)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention au titre de la DSIL 2024 concernant la rénovation énergétique des logements communaux, dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.

La DSIL 2024 sollicitée représente un pourcentage de subvention sur le coût total des travaux.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES :

Coût des travaux H.T. : 431 800 €, montant total incluant les travaux de bâtiments, la maîtrise d'oeuvre, la provision en hausse de prix, ainsi que lesétudes et la communication.

RECETTES :

 D.E.T.R 2023 acquise : 112 354 €

 D.S.I.L 2024 : 140 000 €

 Conseil Départemental du Puy-De-Dôme : 70 000 €

 Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes : 30 000 €

 Autofinancement : 86 446 €

TOTAL : 431 800 € HT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre de la D.S.I.L 2024 pour la rénovation énergétique des logements communaux, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil

Départemental du Puy-De-Dôme pour la rénovation énergétique des logements communaux, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Régional

Auvergne Rhône-Alpes pour la rénovation énergétique des logements communaux, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.Demande de subvention Fonds Vert rénovation des logements communaux ( DE_2024_74)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention au titre du Fonds Vert concernant la rénovation énergétique des logements communaux, dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.

Le Fonds Vert sollicité représente un pourcentage de subvention sur le coût total des travaux.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES :

Coût des travaux H.T. : 431 800 €, montant total incluant les travaux de bâtiments, la maîtrise d'oeuvre, la provision en hausse de prix, ainsi que lesétudes et la communication.

RECETTES :

 D.E.T.R 2023 acquise : 112 354 €

 Fonds Vert : 140 000 €

 Conseil Départemental du Puy-De-Dôme : 70 000 €

 Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes : 30 000 €

 Autofinancement : 86 446 €

TOTAL : 431 800 € HT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre du Fonds Vert pour la rénovation énergétique des logements communaux, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil

Départemental du Puy-De-Dôme pour la rénovation énergétique des logements communaux, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Régional

Auvergne Rhône-Alpes pour la rénovation énergétique des logements communaux, conformément au plan de financement présenté ;

 d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.Acquisition d'une parcelle faisant l'objet d'un arrêté de péril ( DE_2024_75)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de la commune en matière de sécurité publique et d'acquisition de biens immobiliers ;

Vu le budget communal de l'exercice en cours et les crédits disponibles pour des acquisitions foncières et des travaux de sécurisation ;

Vu l'arrêté de péril 2024_16 pris à l'encontre de la parcelle ZC158, située sur le territoire communal,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la situation de la parcelle ZC158, située sur le territoire communal. Cette parcelle fait l'objet d'un arrêté de péril en raison de l'état de dangerosité du bien.

Considérant l'entretien réalisé avec le propriétaire de la parcelle ZC158 en présence de Madame Le Maire et de ses adjoints le mercredi 2 octobre 2024 à 11h dans les locaux de la Mairie ;

Considérant le courrier daté du 5 octobre 2024, reçu en mairie le 9 octobre 2024, émis par le propriétaire de la parcelle ZC158 proposant un prix de vente à la Commune pour la parcelle ZC158 ;

Afin de sécuriser le site et d'éviter une aggravation de la situation, la commune propose d'acquérir la parcelle pour un montant de 6 000 euros. Cette acquisition permettra non seulement de sécuriser la zone, mais également de transformer le terrain en un espace vert public, accessible à tous, contribuant ainsi à l'amélioration du cadre de vie communal.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée ZC158 située sur la commune

de Sauviat, pour un montant de 6 000 euros, en vue de la sécurisation du bien et de la création d'un espace vert ;

 d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tout document

nécessaire à la réalisation de cette acquisition ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget communal de l'exercice en

cours pour cette acquisition et les travaux de sécurisation.