Procès Verbal - pv du cm du 27 02 23

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Procès Verbal - pv du cm du 27 02 23 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27 02 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Banque, Département PROCES VERBAL d’Eure-et-Loir

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt trois, le LUNDI 27/02, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 23/02/2023

Présents : M. Jean Pierre RUAUT — M. Patrick KOHL — Mme Nicole LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND — M. Hubert BERRY - Mme Béatrice HAMELIN — Mme Claudette VILLAIN — Mme Laurence BANCKAERT - Mme Michelle BAUDOUIN - M. Olivier COULON — Mme Isabelle BOISSET —

Mme Patricia BUSE (à partir de la 2è"e délibération) - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Mme Madeleine BOULOUX Pouvoir à : M. Olivier COULON

M. Christophe LEMAIRE Pouvoir à : M. Sébastien PIERREL

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Absent excusé : Mme Valérie LOUVEAU

Absents :

M. Pascal DEPINOY

M. Emmanuel DENIZE

M. François-Xavier MOUMANEIX

M. Frédéric OULES

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 13 (12 pour la 1è'€ délibération)

Nombre de votes : 16 (15 pour la 1è"e délibération)

La séance ouverte, M. Sébastien PIERREL a été désigné secrétaire de séance.

Le PV du conseil municipal du 23/01/2023 a été adopté à l'unanimité

DECISIONS

- 2023 /DEC/02:signature de l'avenant n°2 au marché de travaux pour la maison des

projets - lot 3 « gros oeuvre » avec la société DIAS de Nogent Le Roi pour la somme totale

de 3 341€ HT (4 009,20 € TTC)

- _2023/DEC/03:attribution à M. et Mme X d’une concession de terrain (n° 2023-001)

située à l'emplacement n° 368, pour une durée de 50 ans à compter du 26 janvier 2023,

pour y fonder une sépulture familiale. Montant de la concession : 515€

- 2023 / DEC / 04: marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de l’école -

partie chaufferie et ventilation (phase 1 et 2) au cabinet Delage et Couliou représenté par

M. Stéphane GIRAULT pour la somme totale de 11888€ HT (14 265,60 € TTC)

Cette décision annule et remplace la décision 2023 / DEC / 01- _2023/DEC/05:attribution à Mme Y d’une concession de terrain (n° 2023-002) située à

l'emplacement n° 326, pour une durée de 30 ans à compter du 7 février 2023, pour y fonder une sépulture familiale. Montant de la concession : 311€

- 2023/DEC/06:attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la réfection de la rue des

Sables au cabinet LUSITANO INGENIERIE, 2 rue du Moulin Neuf 28170 THEUVY

ACHEÈRES, représenté par M. Olivier PINEAU pour la somme totale de 3 400€ HT (4080 € TTC)

Un récapitulatif des avenants du marché de travaux de la maison des projets est présenté (annexé au PV).

Pour mémoire, Le marché de travaux initial ne comprenait pas la construction du hangar. Après réétude pour réduire ses coûts, La construction du hangar a été réintroduite sous forme d’avenants.

- Lot démolitions : l'avenant porte sur le démontage des deux souches de cheminées - Lot VRD : les bordures dans un 1° temps retirées ont été remises pour faciliter l'entretien futur

- Lot gros œuvre : construction du hangar et reprise du pignon (entre la partie sur 2 niveaux et celle sur un seul niveau) se fissure.

-_ Lot Charpente couverture : le renfort de la charpente a été nécessaire suite à un audit d’une société d'ingénierie

- Lot cloisons doublage : deux pièces ont été retravaillées pour combler les défauts et détériorations

- Lot électricité : ont été ajoutés, l'alimentation de la pompe pour les jardins et alimentation possible d’un aspirateur + ajout de prises RJ45 + des modifications demandées par le plombier + un équipement en LEGRAND (idem le reste de la commune) + une armoire électrique en triphasé pour la pompe à chaleur (tarif bleu).

La commune a candidaté à l'appel à projets de la communauté de communes « tiers- lieux » dans lequel la maison des projets s'inscrit parfaitement.

Hubert Berry indique que le coworking est attendu

La surface prévue pour le coworking est de 70m? réparti sur deux étages.

DELIBERATIONS

URBANISME

1. Acquisition de La parcelle cadastrée AH 277 située lieudit « Sous Les Graviers de Vinerville »

La réalisation de la voirie d'accès au lycée nécessite l'acquisition de la parcelle cadastrée

AH n° 277 d'une surface de 1399 m£.

Après négociation entre les propriétaires de la parcelle et la commune, les parties se sont

accordées sur le prix de 8 euros Le m°, soit un prix d'acquisition de 11 192 €.

Maître Cécile LANGUEDOC notaire à EPERNON, a été contactée pour établir l'acte de vente

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'acquérir, pour la somme de 11 192 €, la parcelle cadastrée section AH n° 277,

d’une superficie de 1 399 m£.

CHARGE Maître Cécile LANGUEDOC, notaire à EPERNON de rédiger l’acte à intervenir,

DONNE TOUS POUVOIRS au Maire aux fins de régularisation de l'acte authentique,ACCEPTE de prendre en charge les frais inhérents à cette opération.

AUTORISE expressément le Maire à substituer toute autre personne pour régulariser l'acte

d'acquisition.

Isabelle Boisset demande ce qui sera fait de cette parcelle.

> Elle est classée en EBC (espace boisé classé)

M. le Maire rappelle que l’acquisition de la parcelle était la solution la plus économique car la construction d’un mur de soutènement (qui était l'alternative) coutait environ 85 000 €.

Un financement de la communauté de communes est attendu pour compenser le coût de cette acquisition.

| 2. Cession des parcelles communales cadastrées BA n° 194 et 195

Suite à une déclaration d'abandon dans le cadre d’une succession, la commune est devenue

propriétaire de la parcelle BA 186 qui a ensuite fait l’objet d’une division en trois unités

foncières distinctes : BA 194 d’une contenance de 51 m?, BA 195 d’une contenance de 140 m°? et BA

196 d’une contenance de 55 m°.

Ces trois parcelles, situées au carrefour de la rue des Vignes et de La rue de l’Aqueduc, font partie

du domaine privé de la commune et ont été classées en nature de trottoir. D'une largeur de 1 mètre,

elles sont, de fait, occupées par un grillage sur sous-bassement béton doublé d'une haie (parcelle

BA 194 - BA 195) et d’un grillage doublé d’une haie (parcelles BA 196). IL s’avère donc que ces parcelles sont intégrées aux propriétés riveraines.

La commune n’a aucun intérêt à conserver ces parcelles qui constituent Les clôtures des propriétés

cadastrées BA 183, BA 191, BA 192 et BA 193. Le Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie

adjacente (RD 328 et 116A), a été consulté et indique qu’il n’y a pas de plan d’alignement sur ces

deux voies, les parcelles ne sont donc pas grevées de servitude de reculement.

IL est donc proposé au conseil municipal de rétrocéder ces trois emprises foncières aux

propriétaires des propriétés cadastrées BA 183, BA 191, BA 192 et BA 193.

S'agissant d'une erreur matérielle subie par les riverains, il est proposé au conseil municipal de

céder ces parcelles comme suit, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs :

BA 194 : 357€ à M. et Mme PICAUD Laurent

BA 195 : 980 € à Mme DA SILVA Olivia

Le 3°" riverain n’a pas répondu aux sollicitations pour régulariser la situation.

En effet, compte tenu de leur situation, ces parcelles ne présentent aucun intérêt pour la commune

et leur cession permettra de régulariser une situation domaniale particulière (clôture privative implantée sur le domaine privé de La commune) qui pourrait se complexifier en cas de travaux

notamment.

Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Vu l’article L213-11 du code de l'urbanisme

Vu l'avis des Domaines en date du 26 juillet 2022

Considérant la situation et l'usage des parcelles cadastrées BA 194 et BA 195

Considérant que ces parcelles font partie du domaine privé de La commune,

Considérant que ces parcelles ne présentent aucun intérêt pour la commune,

Considérant que leur cession permettra de régulariser une situation domaniale complexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE la vente des parcelles

- BA 194:357€ à M. et Mme PICAUD Laurent

- BA 195 : 980 € à Mme DA SILVA OliviaAUTORISE M. le Maire à signer les actes de vente qui seront dressés aux frais des acquéreurs.

L'étude de Maître BAUDRY-KREMER, notaire à SAINT-GEORGES-SUR-EURE a été contactée pour établir Les actes de vente.

FINANCES

| 3. Vote du compte administratif 2022 =

Après avoir rappelé Le Budget Primitif et Les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le

Maire présente Le compte administratif pour 2022 du budget de La commune.

(voir en annexe)

Puis il quitte La séance et Mme Le Tutour, doyenne de l'assemblée, soumet ce compte administratif

au vote.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

DONNE ACTE à M. RUAUT, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2022 du budget

principal, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER RESULTAT CUMULE

Résultat/

Mandats émis | Titres émis solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

TOTAL DU BUDGET 2 880 114,59] 3 369 088,02| 488 973,43] 934 070,00| 675 470,00] -258 600,00| 230 373,43

Fonctionnement (sauf 390 898,01

002) 1759 858,16] 2150 756,17; 390 898,01

Investissement (sauf

001) 1049 609,90! 1056 117,34 650744] 934 070,00] 675 470,00] -258 600,00 252 092,56 002 Résultat reporté

2021 162 214,51 162 214,51 162 214,51

001 Solde d'investiss.

2021 70 646,53 -70 646,53 70 646,53

Résultat/

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

Fonctionnement 1759 858,16] 2312 970,68| 553 112,52 553 112,52

Investissement 1120256,43| 1056117,34/ -64139,09! 934 070,00, 675 470,00] -258 600,00! 322 739,09]

-CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

-RECONNAIT [a sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et DONNE QUITUS à M. Le Maire pour

sa bonne gestion.

M. le Maire préside à nouveau la séance et remercie Le conseil municipal de sa confiance.

| 4. Approbation du compte de gestion du receveur municipal pour 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité,

-après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées etcelui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

-après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

-après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

-statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,

-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur municipal, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. Aménagement de sécurité : demande de subvention au Département au titre du FDI (Fonds départemental d'investissement)

La commune souhaite mettre en place des cheminements doux (voirie partagée entre cyclistes, piétons

et voitures) permettant de se rendre au lycée.

il s'agit, dans ce dossier, de sécuriser le cheminement entre le lycée et la rue de la Billardière en empruntant la rue de la Vallée Pinault et la rue des Gas (tracé en vert sur le plan). Ce cheminement pourra également permettre de poursuivre l'itinéraire vers la rue Albert Schweitzer, la rue de la Cavée et le CR62 pour éviter la rue de la Billardière (tracé en rose sur le plan). La rue de la Vallée Pinault sera mise en sens unique (dans le sens Epernon vers Hanches). Deux stops seront posés sur la rue des Gas afin de réduire la vitesse : ils donneront priorité aux rues

de l’Ayé et des Poirines.

Des panneaux de signalisation seront posés et des marquages au sol réalisés. Le devis pour la pose des panneaux et les marquages au sol s'élève à 4 766,90 € HT.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de réaliser les travaux de signalisation de sécurité pour un montant de 4 766,90 € HT

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental

Le plan de financement du projet pour 2023 s'établit comme suit :

Subvention FDI 2023 (30%) 1430,00 €HT

Autofinancement (70 %) 3 336,90 € HT

TOTAL 4 766,90 € HT

Michelle Marchand présente les aménagements prévus autour du lycée grâce aux plans

(voir en annexe).

Une suggestion est faite par Michelle Baudoin, qui sera intégrée dans le projet définitif.

M. le Maire informe le conseil que la Région et le Département n'ont pas trouvé d'accord pour le financement du prolongement de la rue du Bois de Loup, le long du lycée (entrée pour les livraisons, le gymnase et les logements de fonction)

vert

6. Rénovation énergétique de l’école : demande de subvention au titre du Fonds

La commune de Hanches souhaite entreprendre la réhabilitation thermique du groupe scolaire.

En effet, le groupe scolaire est Le plus gros poste de dépense en matière énergétique. Un audit énergétique a été réalisé par le Bureau d'Etudes Delage et Couliou qui a proposé plusieurs scenarii de travaux.

Le coût de ce projet, tel qu'estimé par la maitrise d'œuvre en janvier 2023, se décompose comme suit :

Etude énergétique 6 240,00

nempracement de la 66 243,55 Région CRST 222 000,00

chaudière gaz Etat - Fonds vert 377 259,88

r. : 254 010,96 Travaux

d'isolation Autofinancement (20%) 149 814,97

Remplacement des 325 827,23

menuiseries '

Mise en place d'une

ventilation mécanique simple 24 906,95

flux

Aléas de chantier 13 046,16

Honoraires (maîtrise

d'œuvre...) 58 800,00

L'Etat a mis en place un Fonds vert, fonds d'accélération de La transition écologique dans les territoires dont l’axe 1 porte sur la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Une réduction finale de 40% de la consommation d'énergie est attendue et les projets doivent

permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, Les bâtiments scolaires sont prioritaires.

Le projet de réhabilitation thermique du groupe scolaire Emmanuel Cheneau s'inscrit donc parfaitement dans le cadre de ce Fonds vert.

En conséquence, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de réhabilitation thermique du groupe scolaire

SOLLICITE une subvention de l'Etat dans Le cadre du Fonds vert pour un montant de

377 259,88£, soit 50,36 % du montant HT du projet.

7. Rénovation énergétique de l’école : demande de subvention au Département, dans le cadre des projets structurants

Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-01-23/04 prise le 23/01/2023

La commune de Hanches souhaite entreprendre la réhabilitation thermique du groupe scolaire.

En effet, Le groupe scolaire est le plus gros poste de dépense en matière énergétique. Un audit énergétique a été réalisé par Le Bureau d'Etudes Delage et Couliou qui a proposé plusieurs scenarii de travaux.

Le coût de ce projet, tel qu'estimé par La maitrise d'œuvre en janvier 2023, se décompose comme suit :

Etude énergétique 6 240,00 Région CRST 222 000,00

Remplacement de la 66 24355 Etat (DSIL-demande en cours) 152 537,88

chaudière gaz Conseil Départemental

Travaux d'isolation 254 010,96 | 224 722,00 (Projets structurants)

Remplacement des 325 827,23 . menuiseries Autofinancement (20%) 149 814,97

Mise en place d'une

ventilation mécanique simple 24 906,95

flux

Aléas de chantier 13 046,16

Honoraires (maîtrise 58 800,00

d'œuvre...)

Le Conseil départemental a mis en place un appel à projets pluriannuel 2023-2024 « projets structurants » qui peut contribuer au financement de ce projet dans son axe « restructuration ou création de groupe scolaire/ favoriser La transition énergétique ». En conséquence, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE !e projet de réhabilitation thermique du groupe scolaire

SOLLICITE une subvention du conseil départemental dans le cadre des projets structurants pour

un montant de 224 722 €, soit 30% du montant HT du projet.

8. Marché de travaux pour la réfection de la voirie de La rue de La Cavée et de la

rue des Sables - Attribution

La commune a souhaité effectuer la réfection de la voirie de la rue de la Cavée et de la rue des Sables.

Elle en a confié la maitrise d'œuvre au Bureau d'Etudes LUSITANO. Celui-ci a établi le cahier des charges des travaux à effectuer et 3 entreprises ont été consultées. A l'issue de l'analyse des offres, il est proposé d'attribuer le marché à l'entreprise EIFFAGE.

Le montant du marché est de :

- 24 444,35 € HT pour la rue de la Cavée

- 20 558,50 € HT pour la rue des Sables

Soit un total de 45 002,85 € HT (54 003,42 € TTC)

La réfection de la rue de la Cavée était prévue au budget 2022 mais celle de la rue des Sables est prévue au budget 2023.

Le budget 2023 n'étant pas encore voté, M. le Maire n’a pas la délégation pour signer ce marché.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de réaliser les travaux de réfection de la voirie de la rue de la Cavée et de la rue des Sables et d'inscrire au budget 2023 la somme nécessaire pour la rue des Sables.

DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux pour la réfection de la voirie de la rue de la Cavée et de la rue des Sables à l'entreprise EIFFAGE pour un montant de 45 002,85 € HT (54 003,42 € TTC).

AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à ce marchéRESSOURCES HUMAINES

| 9. Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

Vu le Code Général de La Fonction Publique

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 30/01/2023

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et

Etablissements Publics (statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non

complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à

l'exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des enseignants artistiques) la

possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d'une année sur l’autre des

jours de congés, d'ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu

être pris dans l’année pour raisons de service. La mise en place du Compte Epargne Temps s'impose à l'employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli Les conditions d'utilisation des

jours épargnés et organisé un droit d'option au bénéfice des agents. Ce droit d'option est facultatif

pour les collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour

l'utilisation des jours épargnés au-delà de 15 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour Les fonctionnaires affiliés à La CNRACL, maintien sur Le CET).

Ilrevient ainsi au conseil municipal de délibérer sur les règles d'ouverture, de fonctionnement, de

gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d'utilisation, suivant La proposition ci- dessous :

Ouverture et alimentation du CET:

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l'agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l'autorité territoriale par une note remise en décembre.

L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile.

Les jours concernés sont exclusivement :

- les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20. - Les jours de fractionnement

- Les jours de RTT

Seuls des jours entiers peuvent être mis sur Le CET.

Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.

Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il Le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Toute demande de plus d’une semaine devra être effectuée en respectant un délai de prévenance d'un mois.

Les nécessités de service ne peuvent pas être opposées à l'utilisation des jours épargnés à l'issue

d’un congé de maternité, d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant.

Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET :L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, Les

modalités financières de reprise ou de transfert des droits accumulés par un agent au titre de son

CET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les modalités d'utilisation et de gestion du CET exposées ci-dessus.

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif obligatoire mais chaque collectivité a la liberté d’en définir certaines modalités de mise en œuvre : c’est l'objet de cette

délibération.

L'objet du CET est de permettre aux agents d'y placer des jours de congés ou de RTT non utilisés pour Les prendre ultérieurement (pour un projet particulier ou pour partir à la

retraite plus tôt).

Dans la FPT (fonction publique territoriale), le nombre de jours du CET est plafonné à 60

jours.

La modalité la plus importante fixée par La commune de Hanches est de ne pas permettre

le paiement des jours placés sur le CET.

INTERCOMMUNALITE

10. Conventions de mise à disposition de locaux à la CCPEIdF pour le périscolaire et les centres de loisirs(annexes)

Le service enfance-jeunesse de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’lle-de-

France assure :

- le service d'accueil périscolaire des enfants de maternelle et d'élémentaire, le matin et le soir Les

jours scolaires et le mercredi

- durant les vacances d'été, l'accueil de loisirs pour les enfants de maternelle et d'élémentaire.

Pour ces accueils, la Communauté de Communes utilise une partie des locaux scolaires.

Des conventions doivent donc être passées entre la Ville de Hanches et la Communauté de

Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France afin qu'une partie des frais de fonctionnement

des locaux puisse être facturée à La Communauté de communes.

IL y a 3 conventions distinctes:

- L'une concernant l'accueil périscolaire maternel

- La seconde concernant l'accueil périscolaire élémentaire

- La troisième concernant l'accueil du mercredi et Le centre de loisirs durant Les vacances

d'été.

Ces 3 conventions sont venues à échéance au 31/12/2022 : il convient donc de les renouveler. Le

renouvellement est prévu pour 5 ans (2023 à 2027).

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les projets de convention tels que proposés,

AUTORISE M. le Maire à signer ces trois conventions d'utilisation des Locaux pour les années 2023,

à 2027.

11. Convention de mise à disposition de personnel à La CCPEIdF pour La

restauration scolaire durant le centre de loisirs de l’été (annexe)La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France exerce la compétence d'organisation des accueils de loisirs.

A ce titre, elle utilise une partie des locaux du groupe scolaire de Hanches pour l'organisation des accueils de loisirs d'été, et notamment Les locaux de la restauration.

Après échange entre les services de la CCPEIdF et ceux de La ville, il apparait souhaitable que des agents communaux assurent le service de restauration durant cette période.

Les missions assurées seront les suivantes :

- La préparation des repas livrés par le prestataire

- Le réchauffage des plats et leur mise à disposition des animateurs - Le nettoyage de la cuisine

- L'entretien des salles de restauration

convient de conclure une convention de mise à disposition de service à compter de juillet 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE {e projet de convention tel qu'il est proposé,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention, qui prend effet à compter du 1° juillet 2023, pour une durée de quatre années.

INFORMATIONS

Hubert Berry :

- un Griffon est en cours de rédaction. Il sera distribué vers le 15 mars - Le 30 mars, nomination du nouveau proviseur.

- Démontage de la grande grue depuis 3 semaines

- Une visite est possible : à voir avec M. Monaco

M. Ruaut :

- Les gens du voyage sont partis.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été présenté aux élus en conseil communautaire et voté en l'état. La préfecture Le mettra en application dès avril

Le projet est de créer des terrains familiaux pour accueillir les gens du voyage. Les emplacements ne sont pas définis pour le moment.

Le terrain actuel pour les grands passages sur Chartres sera supprimé et déplacé.

- Rue des Travers (recours) : la mairie a été sollicitée par Le tribunal administratif pour une médiation mais la partie adverse n’a pas donné son accord.

- Décès du directeur de La maison de retraite du Parc (11 pensionnaires).

- Le 23 mars à partir de 10h30 PRAXYS vient sur place. Diagnostic du centre bourg

«en marchant » pour recueillir Les avis et commentaires sur l'aménagement global

- Le samedi 24 juin matin: accueil des nouveaux habitants, remise des premières cartes d'électeur aux jeunes et remise des médailles aux membres des associations.

Patrick Kohl :- report du financement culturel sur une animation musicale Le jour de l'inauguration de la maison des projets (Jazz Manouche) en salle polyvalente . 3

scènes de 45 min

Olivier Coulon:

- dimanche 2 avril : Théâtre à la salle polyvalente vers 16h réservation préférable

Annexes :

- récapitulatif des avenants au marché de travaux de la maison des projets

-__ présentation du compte administratif

- plan des aménagements de la Vallée Pinault

Le Secrétaire de séance

Jean pierre/RUAUT Sébastien PIERREL