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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 812 2022 approbation modif 2 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
üEPARTEMENT DE VAUCLUSË
No 812 2022
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
- En exercice :
o Présents :
- Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présenke déliMrakion peuk rake
l'objet d'un recours devan[ le Tribunal
Adminis[ra[rf de Nîmes dans un délai
de deux mois à comp[er de sa
publica[ion
Acte publié le :
i 6 DEC 2Ü22
No812/2022
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le 6 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace
Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel
BOUDIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M.
Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme
Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M.
Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,
Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M.
Christian GASTOU, M. Patrick SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON
Mme Marcelle ARSAC représentée par M. Claude BOURGEOIS à 9h21
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
Rapporteur : M. Denis SABON
APPROBATION DE LA MODIFICATION No 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'ORANGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43
Vu l'arrêté du maire no73 en date du 26/04/22 prescrivant la modification du PLU et définissant les
modalités de la concertation ; Vu l'arrêté municipal no234en date du 08/09/22 soumettant à enquête publique le projet de modification
du 3/10/22 au 2/11/22.
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique :
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
Considérant que la modification porte sur une correction du PLU en vigueur, celui-ci ne permettant pas
de réaliser des travaux au-dessus de 15 mètres aJors que les bâtiments de l'usine Isover Saint Gobain
s'élève déjà au-dessus de cette limite ;
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil municipal ont disposé de l'intégralité des
documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification ;
Considérant qu'il n'y a pas eu de modification du dossier postérieur à la tenue de l'enquête publique
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil
municipal est prêt à être adopté, conformément àl'article L."153-43 du code de l'urbanisme ;
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : d'approuver la modification no2 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
Article 2 : d'autoriser M. Ie Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 3 : d'indiquer :
- Que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à l'hôtel de ville aux jours et heures
habituels d'ouverture.
- Que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera,
l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
- Que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en
préfecture au titre du contrôle de légalité et sera publiée sur le site internet de la commune.
- Que la modification prendra effet dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si
celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à
compter de la prise en compte de ces modifications, après accomplissement de la dernière des
mesures de publicité.