Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 004 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 026 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 030 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 034 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 021 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 035 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-034
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac
Pan EuroParc à Bollène (5 pages) Page 4
84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la
capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application
(5 pages) Page 10
84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 (travaux) (6 pages) Page 16
84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 (travaux) (6 pages) Page 23
84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la
zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis (6
pages) Page 30
84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de
la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune
de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de
l'opération (7 pages) Page 37
84-2019-10-30-003 - arrêté du 30 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SIP/SIE d'APT le 20 et 21 novembre 2019
(1 page) Page 45
84-2019-10-31-004 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
société CEDACOM - Boulogne sur Mer (59) (2 pages) Page 47
84-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
TEHMAH Etudes à Lunel (34) (2 pages) Page 50
84-2019-10-31-005 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
SAS RMD à Terssac (81) (2 pages) Page 53
84-2019-10-31-002 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
société SAD MARKTING à Villeneuve d'Ascq (59) (2 pages) Page 56
84-2019-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse - Ponts
naturels pour l'année 2020 (1 page) Page 59
284-2019-10-30-004 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture des services
de la DDFiP de Vaucluse, adaptation des horaires de l'ensemble des services situés à la
Cité Administrative d'Avignon (2 pages) Page 61
84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et
Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la
RD977 (Sablet) (5 pages) Page 64
84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan
(RIVAVI) (6 pages) Page 70
84-2019-10-24-004 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire de terrains sis sur la commune de MORNAS (SNCF Réseau) (3 pages) Page 77
84-2019-10-30-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -
BORGNIET Benoit à Lauris, du 30 octobre 2019 (2 pages) Page 81
84-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
BOUTEILLON Malorie à Grillon, du 30 octobre 2019 (2 pages) Page 84
3Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-04-001
arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour le
projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan
EuroParc à Bollène
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan EuroParc à Bollène 4| L
£
Liberid » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’ altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de plateforme logistique, ZAC « PAN Euro Parc » sur la commune de Bollène (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE.
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, LA68- $, L171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, 14153 etR, a11-1 à R411- 14;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fi xant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; de
VU. la demande de dérogation déposée le 19/09/2019 par la SCI Logistique Bollène, maître _ d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13616*01, du dossier technique intitulé « Projet de plateforme logistique, ZAC PAN EURO PARC— Commune de Bollène (84) — ‘ Dossier de dernande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées », daté du 11 mars 2019, réalisé par le bureau d'études NATURALIA ; .
VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement ettdu logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au minisiÈré de la transition écologique et . solidaire le 4 avril 2019; |
VU l'avis du 25 mai 2019 formulés par le conseil national de fa protection de la nature (CNPN) : ;
. VU la consultation du publie réalisée sur le site internet de la DREAL L PACA du 01/05/2019 19 au D S0/05/201S ; mn :
vu le mémoire en réponse aux remarques du CNPN de j juin 2019, mis ai jour en octobre 2019
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces | naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d intérêt général;
Considérant que la réalisation du projet de plateforme logistique sur la commune de Bollène au sein de la ZAC « Pan Euro Parc » implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces * protégées et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d' espèces protégées au _. tite de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d'intérêt public majeur de nature économique, aux motifs qu'i participe au ‘développement de l'accueil d'activités économiques susceptibles de créer des emplois; :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan EuroParc à Bollène 5Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (page 39);
Considérant le courrier valant accord du propriétaire
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable . des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ; |
Sur proposition de {a directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 11 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de plateforme logistique ZAC Pan Euro parc à BOLLENE, le bénéf iciaire de la déragation est la SCI Logistique Bollène, représentée par son gérant, 129 Rue de Turenne, 75003 Paris, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées |. 7 Impacts résiduels IR . . um 2 Lo (après application de diverses mesures)
Alouette Lulu | {Faible: Destruction d'individus (1 couple) et : . destruction d'habitats (4,12 ha)
_|Bruyant proyer : [Modéré : Destruction d'individus (6 mâles
ne : : chanteurs) et destruction d'habitats (3,15 ha)
Avifaune | Cisticole des joncs |Falble: Destruction d'individus (1 à 5 couples) et fe a destruction d'habitats (10 ha) Cochevis huppé © [Faible: Destruction d'individus (1 à 2 couples) et . : | destruction. d'habitais (9,8 ha) |
Chardonneret élégant, Rossignol philomèle, |Faible: Destruction d'individus (8 couples) € et
Fauvette à tête noire, Hypolaïs polyglatte destruction d'habitats fr 25 na) 5
. Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article L. | |
Article 3: Mesures d'évitement et de réduction des impacts, de compensation,
_d' accompagnement et de suivi | |
Conformément aux Hropésitions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage . met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions | détaillées dans le dossiertechnique SUSVISÉ). |
Le chiftrage global de ces mesures est évalué entre 1 800 000 € et 2 000 000 €. Les objectifs de . . résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués( dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation : préalable de l'administration.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan EuroParc à Bollène 68.1. Mesures d'évitement, de réduction des impacts
« E2.1b/E2 2e - - Adaptation des emprises des travaux et du projet
« E3.2.a - Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu
+ E3.2.h - Adaptation des caractéristiques du bassin de rétention
°_ E4.1a - Adaptation des périodes d'entretien des espaces verts sur l'année : - toute l'année : une tonte maximum deux fois par mois- une fauche tardive entre septembre et octobre - taille et entretien, de janvier à février, et d'octobre à décembre..
°. R1.1.c / R1.2.b - Balisage préventif en phase travaux puis définitif autour de zones à enjeu
° R2.1c : Tri des terres afin de préserver la banque de graines in Situ de façon à pouvoir s'en resservir pour les espaces verts,
° R2.1d / R2.2.q - Dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes
° R2.1i - Dispositif permettant d'éloigner ls espèces à enjeux etjou limitant leur _ installation |
°. R2.1k/R2.2.c- Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
° R2.101 - Prélèvement ou sauvetage avant destruction de graines d'espèce patrimoniale : récolte en été {van les travaux), stockage puis réensemencement en automne.
« R2.102 - Prélèvement avant destruction d'individus de Diane au mois de mai précédant les travaux
°__ R2.1.q - Dispositif d'aide à la récolonisation du milieu
° R2.2. } - Instatlation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité: - gites à reptiles et amphibiens mis en place au moment du creusement du
canal transversal - gîtes à chiroptères mis en place dès la fin de création du bâti.
+ R2.2.0 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet : applicable sur l'ensemble de la durée d'exploitation.
« R3.1.a - Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier biologique : des espèces: campagne de sauvegarde de la Diane : avril à mal - défrichement et terrassement: janvier à février et septembre à octobre - construction des bâtiments : de | février à décembre, Le
: 8.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces protégées et sur : leurs habitats, les mesures compensaloires suivantes devront être Stictement mises en œuvre dès le début des travaux :
+ Ciia- . Recréation de zones humides autour du bassin de rétention et gestion pendant 30 ans
e__C3.1.c - Modification des pratiques agricoles ssur une surface de 20ha en faveur de lavifaune nicheuse pendant 30 ans : contractualisation instaurant une. obligation réelle “environnementale : avec un agriculteur. | : |
3.3. Mesures d'accompagnement
h A2.d1 - Rédaction d'un plan de gestion de la 2 zone humide à créer
, A6. 1. a- Organisation administrative du chantier - Pendant les fouilles archéologiques et pendant la phase chantier |
34, Mesures de suivi
.. R2. 1.02 = Suivi écologique surrles populations d'espèces protégées déplacées @ j. Jan à N+1, N+3, N+5): rédaction d'un compte-rendu à destination de la DREAL
«. C.LLa - Suivi sur le long terme de la reprise de la végétation et duc caractère humide du sol à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans; | , 3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan EuroParc à Bollène 7n æ
+ C3.2.b — Suivi écologique conduit aux années N+1, 2, 3, 4, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 qui
recense la faune et la flore;
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître
d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. !
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, _-
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DOT) du Vaucluse du début et de la fin des travaux : il les informe des modalités de mise en œuvre de la mesure C.1.1a.
et de la signature du contrat prévu par cette mesure avant le début des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDT
du Vaucluse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités falsant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, Sont présentés pour information) de l'état
d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier des années
mentionnées au 3.4 de l'article 3 jusqu'à leur mise en œuvre complète. 4
Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information. :
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'arnélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu
équivalent. _ e | L | |
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée paur la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l'article 4, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Le
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article Z : Sanctions | | | |
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. De SE :
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, qui peut
aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'anicle R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers. :
Article 9 : Exécution | |
| Le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, la directrice départementale des territoires du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan EuroParc à Bollène 8des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA. |
A Avignon le... | à No. 2919
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-04-001 - arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le projet de création d'une plateforme logistique Zac Pan EuroParc à Bollène 9Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-05-001
arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux
pour la capture des grives et des merles destinés à servir
d'appelants et ses modalités d'application
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application 10PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêts
Affaire suivie par : Hélène CLOAREC
Téléphone : 04 88 17 85 77
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2019/347
autorisant l’emploi des gluaux pour la capture des grives
et des merles destinés à servir d’appelants et ses modalités
d’application
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 réglementant la capture des grives et des merles noirs au moyen de gluaux ;
VU l'arrêté ministériel du 02 septembre 2019 fixant pour le département de Vaucluse le quota annuel des captures des grives et merles noirs soit 15 600 oiseaux destinés à servir d'appelants pendant la campagne 2019/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 fixant pour la campagne 2019-2020 la période d’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles et ses modalités d’application ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires aux chefs de service ;
CONSIDERANT l’article 2 de l’arrêté ministériel du 17 août 1989 qui précise que le préfet fixe annuellement la période où cette capture est autorisée ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application 11ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'emploi des gluaux pour la saison 2019/2020 est autorisé sur le territoire où ils sont installés pour les détenteurs du droit de chasse mentionnés dans la liste jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu’au dimanche 15 décembre 2019 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral du 03/10/2019.
ARTICLE 3
Les gluaux ne devront être déposés que sur des cimeaux basculants placés sur des arbres isolés et au minimum à 2 m du sol. En aucun cas, ils ne pourront être placés à terre ou sur des buissons. Les gluaux devront être posés à l’aube et enlevés avant 11 heures. Pendant cette période, la présence permanente du chasseur est obligatoire. Tout oiseau pris sera immédiatement nettoyé.
La présence d’une arme à feu est interdite au poste de chasse pendant toute l’action de chasse aux gluaux.
Seules les grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs pourront être ainsi capturés et utilisés comme appelants. Les appelants ne devront être ni aveuglés, ni mutilés. Tout oiseau autre que ceux désignés ci-dessus, capturé
accidentellement, sera nettoyé et relâché immédiatement. Tous les chasseurs autorisés à utiliser des gluaux doivent tenir à jour l’état de leurs captures. Le carnet de prélèvement est à compléter à la fin de l’action de chasse. Il doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux.
Il est de la responsabilité de chaque titulaire de l’autorisation d’emploi de gluaux d’établir un relevé complet des prises qui auront été effectuées sur son territoire et de l’adresser avant le 31 décembre 201% à la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse. L’absence de cette déclaration aura pour conséquence la non reconduction de l’autorisation de gluer sur ce territoire lors de la saison de chasse suivante.
ARTICLE À : Dispositif de marquage
A l’endroit de sa capture, le chasseur doit impérativement, après nettoyage de l’oiseau et avant de le placer dans un espace de conservation (tambour, cage...), procéder au marquage de celui-ci avec un dispositif de marquage (bague papier) posé à la patte.
Le dispositif de marquage est fourni aux personnes autorisées mentionnées à l’article 1 du présent arrêté par la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse. Il mentionne la saison de chasse et un numéro d’identifiant unique de 1 à 15 600. Il est propre à chaque chasseur, non duplicable, non réutilisable et non transférable à autrui.
2/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application 12ARTICLE 5
Les demandeurs, détenteurs du droït de chasse mentionnés dans la liste jointe au présent arrêté, transmettront à la fédération départementale des chasseurs au maximum 15 jours après la parution du présent arrêté, la localisation des installations de chasse à la glu. Ces données seront tenues à disposition des services de police.
ARTICLE 6
La présente autorisation peut être contestée, dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office national des forêts, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le = 5 OV, 2019
3/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application 13ANNEXE 1 :
Liste des demandeurs détenteurs
du droit de chasse autorisés
d’utiliser les gluaux
et les bénéficiaires correspondants
4/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application 14LISTE GLU 2019
TERRITOIRE DÉOIT DE CHASSE EUR DUB ENEFICIAIRE PERMIS
ALTHEN LES PALIDS [ALTHEN LES PALIDS BAPTISTE MAXENCE _|20180848020111-B
BONNIEUX BONNIEUX CLAUDE MICHEL 84-1-550
CAUMONT CAUMONT BAPTISTE MAXENCE _|20180848020111-B
GARGAS GARGAS CLAUDE MICHEL 84-1-550
ISLE SUR LA SORGUE ISLE SUR LA SORGUE FRUCTUS SERGE 84-2-9664
MALAUCENE MALAUCENE ARNAUD DAMIEN 84-3750
MAZAN MAZAN SPADOT OLIVIER 20190848003616
MONIEUX MONIEUX VALLORTIGARA ANDRE _|2014084011816 À
SARRIANS SARRIANS GUIGUE GUILLAUME _ |20080848030615
SAULT SAULT BACHELIN ANAIS 20190848000610-A
SAULT SAULT CLAUDE MICHEL 84-1-550
SAULT SAULT COLLOMBET DANNY |200984002611-A
SAULT SAULT VALLORTIGARA ANDRE _|2014084011816 À
THOR THOR CHAPUS RICHARD 84-2-1514
THOR THOR PHILIP ANDRE 84-2-3566
THOR THOR PHILIP ANDRE 84-2-3566
TRAVAILLAN TRAVAILLAN BIR CHRISTOPHE 26-03-7794
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-001 - arrêté du 05 novembre 2019 autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants et ses modalités d'application 15Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-05-002
arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 16EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cesr@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE | CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9:
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 17VU la demande en date du 23 octobre 2019, de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de carottage des chaussées et l’entretien des espaces verts dans les bretelles des échangeurs n° 19 Bollène — PR 146.34, n° 22 Orange Sud — PR 172.44, n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 24 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 24 octobre 2019 ;
VU lavis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 24 octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour permettre les travaux de carottage des chaussées et l’entretien des espaces verts dans les bretelles des échangeurs n° 19 Bollène — PR 146.34, n° 22 Orange Sud -— PR 172.44, n°
24 Avignon Sud — PR 198.12 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction
Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la fermeture totale de ces échangeurs.
La circulation sera réglementée du mardi 26 novembre 2019 à 21h au vendredi 29 novembre 2019 à 5h (fermeture).
L'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 5h00 à 21h00
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 18En cas de retard ou d’intempéries, une période de repli est prévue la semaine 49 (nuits du 2,
3, 4 et 5 décembre 2019 de 21h à 5h).
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire des communes de
Bollène, d'Orange, et d’Avignon.
ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale des
échangeurs suivants :
Echanseur n° 19 Bollène :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Echangeur n° 22 Orange Sud :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Fermeture totale des bretelles des échangeurs n° 19 Bollène — PR 146.34, n° 22 Orange Sud
— PR 172.44, et n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de l’autoroute A7.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du mardi 26 novembre 2019 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2019 à 5h00
(fermeture) et du lundi 2 décembre 2019 au vendredi 6 décembre 2019 de 21h à 5h (repli).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 19Fermeture totale de l’échangeur n° 24 Avignon Sud durant 1 nuit :
- Du mardi 26 novembre 2019 à 21h00 au mercredi 27 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Fermeture totale de l’échangeur n° 19 Bollène durant 1 nuit :
- Du mercredi 27 novembre 2019 à 21h00 au jeudi 28 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain.
Fermeture totale de l’échangeur n° 22 Orange Sud durant 1 nuit :
- Du jeudi 28 novembre 2019 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2019 à 5h00 le lendemain.
L'ordre de fermeture pourra être modifié, un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J- 3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.
Repli possible. en cas de retard de chantier ou d’intempéries. sans fermeture simultanée
de 2 échanceurs consécutifs dans le même sens de circulation :
- la semaine 49 (nuit du 2 décembre 2019 de 21h à Sh le lendemain, nuit du 3 décembre 2019 de 21h à 5h le lendemain, nuit du 4 décembre 2019 de 21h à 5h le
lendemain, nuit du 5 décembre 2019 de 21h à 5h le lendemain)
ARTICLE 5 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Echanzseur n° 19 Bollène :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction de Lyon devront suivre la RD26 en direction de Donzère, et suivre la RN7 en direction du Nord pour reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Montélimar-Sud n°18.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction de Marseille ou
l’autoroute A9 en direction de Montpellier devront suivre la RD994 direction Pont-St-Esprit puis la RN7 en direction du sud pour reprendre l’autoroute A7 au quart d’échangeur d'Orange Nord n°20.
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon pourront le faire à
l’échangeur de Montélimar-Sud n°18 et emprunter La RN7 pour rejoindre Bollène.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 20Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Marseille ou de
Montpellier (via l’A9) pourront le faire à l’échangeur d'Orange Nord - Piolenc n°20, et
emprunter la RN7 pour rejoindre Bollène.
Echangeur n° 22 Orange Sud :
Fermeture des entrées :
Les usagers VL désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon devront suivre la RN7 en direction d'Orange centre pour rejoindre l’autoroute A7 à l’échangeur n°21 d'Orange Centre.
Les usagers PL désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon devront suivre la D950, puis D977 en direction de Vaison la Romaine, puis RD8 direction Cairanne/St Cécile/Bollène/Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 à l’échangeur n°19 Bollène.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Marseille suivre la D907 en direction d'Avignon, puis suivre la D 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l'autoroute A7 à l’échangeur n° 23 d’Avignon Nord.
Fermeture des sorties :
Les usagers VL désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon pourront le
faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Orange Centre n° 21.
Les usagers PL désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon pourront le
faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Bollène n° 19 suivre la RN7 en direction d’Orange.
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Marseille pourront le faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction
d'Avignon, la D907 puis la RN7 en direction d'Orange.
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
À/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille pourront le faire à l’échangeur n°23 d’Avignon Nord, ou à l’échangeur n° 25 Cavaillon
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon ou de Marseille
pourront le faire :
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Cavaillon n° 25 suivre la D99, la D7n en direction
d'Avignon afin de rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 21- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction d'Avignon puis la D907 (Rocade Est), prendre la RN7 en direction de Marseille. rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA ;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
> par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
ARTICLE 7 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes de Bollène, d'Orange, et d’Avignon
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Routg-DDT84
Jean-Paul DELGASSO
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-002 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 22Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-05-003
arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 23Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cesr@ vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9;
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVTI606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 24VU la demande en date du 14 octobre 2019, de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de réparation des dispositifs de retenue et l’entretien des espaces verts dans les bretelles de l’échangeur n° 21 Orange Centre — PR 167.30 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAIÏILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 15 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 18 octobre 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 16 octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la
France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue et l’entretien des espaces verts dans les bretelles de l’échangeur n° 21 Orange Centre — PR 167.30 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la fermeture totale ou partielle de cet échangeur.
La circulation sera réglementée du lundi 18 novembre 2019 à 22h au mardi 3 décembre 2019 à 6h.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 25L'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 22h00 et le week-end.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue durant la semaine 47 (du 20 novembre 2019 au 22 novembre 2019 de 22h à 6h), la semaine 48 (du 28 novembre 2019 au 29 novembre 2019 de 22h à 6h), la semaine 49 (nuit du 2 décembre 2019 de 22h à 6h).
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune d'Orange.
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale ou partielle de l’échangeur suivant :
Echangeur n° 21 Orange Centre :
- Les entrées en direction de Lyon, Marseille et Montpellier
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
- La sortie en provenance de Montpellier
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Fermeture totale ou partielle des bretelles de l’échangeur n° 21 Orange Centre — PR 167.30 de l’autoroute A7.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du lundi 18 novembre 2019 à 22h00 au mardi 3 décembre 2019 à 6h00 (replis inclus).
Fermeture totale de l’échangeur n° 21 Orange Centre durant 2 nuits :
- Du lundi 18 novembre 2019 à 22h00 au mardi 19 novembre 2019 à 6h00 le
lendemain.
- Du mardi 19 novembre 2019 à 22h00 au mercredi 20 novembre 2019 à 6h00 le
lendemain.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 26Fermeture partielle de l’échangeur n° 21 Orange Centre durant 3 nuits : les entrées en
direction de Lyon, Marseille et A9/Montpellier
- Du lundi 25 novembre 2019 à 22h00 au mardi 26 novembre 2019 à 6h00 le lendemain.
- Du mardi 26 novembre 2019 à 22h00 au mercredi 27 novembre 2019 à 6h00 le lendemain.
- Du mercredi 27 novembre 2019 à 22h00 au jeudi 28 novembre 2019 à 6h00 le
lendemain.
L'ordre de fermeture pourra être modifié, un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-
3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.
Repli possible. en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- la semaine 47 (nuit du 20 novembre 2019 de 22h00 à 6h00 le lendemain, du 21 novembre 2019 de 22h00 à 6h00 le lendemain)
- la semaine 48 (nuit du 28 novembre 2019 de 22h00 à 6h00 le lendemain) - la semaine 49 (nuit du 2 décembre 2019 de 22h00 à 6h00 le lendemain)
ARTICLE 5 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Echangeur n° 21 Orange-centre :
A/ Fermeture des entrées :
. En direction de Lyon :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction du Nord pourront le faire à l’échangeur A7 de Bollène (n°19), empruntant depuis Orange la RN 7 puis la RD994 direction Bollène.
. En direction de Marseille :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction du Sud pourront le faire à l’échangeur A7 d'Orange sud (n°22), en empruntant la RN7 en direction d’Avignon.
° En direction de Montpellier/Espagne - deux possibilités :
- Les usagers désirant emprunter l’A9 en direction de l’Espagne, pourront le faire en suivant la direction de Roquemaure par la RD 976 pour reprendre l’autoroute A9 à l’échangeur de Roquemaure (n° 22).
- Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 en direction de Montpellier pourront le faire en suivant la RN 7, jusqu’à la commune de Piolenc et prendre l’A7 en direction du Sud à l’échangeur A7 d’Orange-Nord (n°20).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 27B/ Fermeture des sorties :
ÿ En provenance de Lyon :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 pourront le faire à l’échangeur A7 n°19 Bollène, ou à l’échangeur A7 n° 22 d'Orange Sud et emprunter la RN 7 en direction d’Orange-centre.
° En provenance de Marseille :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 pourront le faire à l’échangeur A7 n° 22 d’Orange-Sud ou à l’échangeur A7 d’Orange-Nord/Piolenc (n°20) et emprunter la RN7 en direction d’Orange-centre.
° En provenance de Montpellier :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A9 en provenance de Montpellier pourront le faire à l’échangeur A9 n°22 Roquemaure pour emprunter la D976 en direction d'Orange.
C/ Pour les PL en provenance de Montpellier sur 1’ A9 sortant habituellement à l’échangeur n° 21 d’Orange- Centre :
de Sortir à l'échangeur A7 n°20 Orange-Nord/Piolenc, soit utiliser la RN7 jusqu'à Orange pour la desserte locale au Nord d'Orange, soit pour la desserte au Sud d'Orange reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur n°20 Orange-Nord -Entrée direction Marseille et sortir à l’échangeur A7 n°22 Orange Sud ou A7 n° 23 Avignon Nord.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA ;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
> par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur > par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
ARTICLE 7 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 28ARTICLE 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune d'Orange,
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT 84
Jean-Paul DELCASSO
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-05-003 - arrêté du 05 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux) 29Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-29-004
arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture
d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration
d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités
économiques et parcellaire sur le territoire de la commune
de Pertuis
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 30Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine.ricci@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 29 OCT. 2010
prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la Zone d’Activités Economiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la délibération n°2010-A188 du conseil communautaire de la Communauté
du Pays d’Aix du 10 décembre 2010 relative au soutien de la Communauté du Pays d’Aïx à la demande d’extension de la zone d’activités économiques (ZAE) de Pertuis ;
Vu la délibération n°2013/84 du 28 novembre 2013 du conseil d’administration
de l’Etablissement Public Foncier PACA approuvant la convention d’intervention foncière sur le secteur d’extension de la ZAE de la commune de Pertuis ;
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact(@@vaucluse.gouv.fr
Standart : 04.88.17.84.84 — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 31Vu la délibération n°2013-A264 du conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du 19 décembre 2013 déclarant d’intérêt communautaire opération d’extension de la zone d’activités de Pertuis ;
Vu Ja délibération n°2013.A.263 du 19 décembre 2013 du conseil
communautaire de la Communauté du Pays d'Aix approuvant la convention d'intervention foncière sur le secteur d’extension de la ZAE de la commune de Pertuis ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Pertuis du 18 décembre 2013 approuvant la convention tripartite conclue entre l’Établissement Public Foncier PACA, la Communauté du Pays d’Aïx et la commune de Pertuis pour une intervention foncière sur le secteur d’extension de la zone d’activités économiques de la commune de Pertuis ;
Vu la délibération n°2015-A333 du 17 décembre 2015 du conseil
communautaire de la Communauté du Pays d’Aïx approuvant le lancement d’une DUP réserve foncière par l'Etablissement Public Foncier PACA
Vu la délibération n°URB 007-6112/19BM du 20 juin 2019 du bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP réserve foncière de l’extension de la ZAE de Pertuis et parcellaire, et sollicitant l’ouverture des enquêtes concomitantes au bénéfice de l’Établissement Public Foncier PACA ;
Vu le courrier du 28 août 2019 par lequel l’Établissement Public Foncier PACA.
intervenant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille Provence, sollicite ouverture des enquêtes publiques conjointes précitées préalables à la constitution de la réserve foncière de l’extension de la ZAE de Pertuis ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse ;
Vu Ja décision du président du ‘Tribunal Administratif de Nîmes n°E19000129/84 du 8 octobre 2019 désignant Madame Nathalie ANDRIEU, professeur de mathématiques, en qualité de commissaire enquêteur ;
2/6/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 32Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°": Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Pertuis, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux enquêtes conjointes suivantes :
- l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques sur le territoire de la commune de Pertuis
- l’enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront pendant trente-deux jours consécutifs, du lundi 2 décembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020 inclus, en mairie de Pertuis, Service Urbanisme — Impasse Jules Seguin - 84120 PERTUIS, aux jours et heures d’ouverture habituels au public du lundi au vendredi de 8h à 12h. Il est à rappeler que les services de la mairie seront fermés les jours fériés.
Article 2 : Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Nathalie ANDRIEU, professeur de mathématiques
Celle-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Pertuis, siège de l'enquête, Service Urbanisme — Impasse Jules Seguin - 84120 PERTUIS :
- le lundi 2 décembre 2019 de 9h à 12h
- le jeudi 12 décembre 2019 de 9h à 12h
- le vendredi 20 décembre 2019 de 9h à 12h
- le jeudi 02 janvier 2020 de 9h à 12h
Pour l’accomplissement de cette mission, Madame ANDRIEU est autorisée à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
3/6/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 33Article 3 : Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Pertuis — service urbanisme, afin que chacun puisse en prendre connaissance les jours ouvrés, aux jours et heures d’ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h pendant la durée de l’enquête.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert
à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur domicilié à la mairie de Pertuis — Service Urbanisme — Impasse Jules Seguin — 84120 PERTUIS
Article 4 : À l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur enverra le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées sur le projet au préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Enquête parcellaire
Article 5 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête, côté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de Pertuis — Service Urbanisme, pendant le délai et aux jours et heures précisés aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Durant cette période, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse sus-mentionnée à l’article 3.
Article 6: La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates
d'ouverture et de clôture sera effectuée en application des articles R131-6 et R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de formuler leurs observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Pertuis qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l’accomplissement de cette formalité.
Af6/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 34Article 7 : Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif à l’enquête parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 8: La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de Papplication des articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité. ».
Article 9 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Pertuis et adressé dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet de Vaucluse, dans le délai d’un mois, assorti de son avis motivé sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Dispositions communes aux deux enquêtes :
Article 10 : Le public sera informé de l’ouverture des enquêtes par avis :
- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci notamment à la porte de la mairie de Pertuis, et publiée par tous autres procédés en usage sur la commune. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département par les soins du préfet.
5/6/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 35- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr)
Article 11: Toute personne pourra, à l’issue de cette enquête, demander
communication du rapport et conclusions du commissaire enquêteur. Ces
demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.sgouv.fr).
Ils seront également tenus à la disposition du public en mairie de Pertuis pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la
Sous-Préfète d’Apt, le Maire de Pertuis et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
LL
\
Ty EMARET
6/6/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-004 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique en réserve foncière de la zone d’activités économiques et parcellaire sur le territoire de la commune de Pertuis 36Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-30-008
arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique
l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur
du patrimoine sur le territoire de la commune de
Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle
nécessaire à la réalisation de l'opération
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 377
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine.ricci@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 30 DCT. 2019
Déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle 1416 en vue de mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l’opération
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-du- Pape du 1° juin 2015 et du 27 mars 2017 approuvant le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique et à la procédure de cessibilité de la parcelle 1416 ;
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions réglementaires ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération, ci-annexé (annexe 1)
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Standart : 04.88.17.84.84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 38Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ci-annexée (annexe
2)
Vu les avis émis par les services et organismes consultés et adressés à Monsieur
le Maire de Châteauneuf-du-Pape par courrier du préfet de Vaucluse daté du
5 mars 2019 ;
Vu Ja décision de la présidente du Tribunal Administratif de Nîmes
n° E19000029/84 du 12 mars 2019 désignant Monsieur Gérard BIDAULT,
retraité de l’Education Nationale, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant ouverture et fixant les modalités
de l’enquête publique conjointe ;
Vu les rapports et conclusions, établis le 20 mai 2019, par le commissaire
enquêteur donnant :
- un avis favorable sur le volet déclaration d’utilité publique sans réserve ni
recommandation ;
-un avis favorable sur le volet parcellaire sans réserve ni recommandation ;
Vu le courrier du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Châteauneuf-du
Pape sollicite la poursuite de la procédure lancée en vue d’acquérir la parcelle
1416 ;
Considérant que les enquêtes publiques sont closes depuis le 18 mai 2019, soit
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête ont été régulièrement
effectuées ;
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires
figurant sur l’état parcellaire, prévues à l’article R131-6 du code de
lexpropriation pour cause d’utilité publique (lettres recommandées avec accusé
de réception) ont été régulièrement effectuées par l’expropriant ;
Considérant la nécessité du recours à l’expropriation en l’absence de solutions
alternatives à celle-ci permettant de réaliser l’opération projetée dans des
conditions équivalentes au regard des intérêts mis en évidence ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
2/4/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 39ARRÊTE
Article 1”: Est déclarée d’utilité publique au bénéfice de la commune de Châteauneuf-du-Pape, l’acquisition de la parcelle 1416 en vue de mise en valeur du patrimoine historique, délimité par le périmètre annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : La commune de Châteauneuf-du-Pape est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de 5 ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Est déclarée cessible au bénéfice de la commune de Châteauneuf-du- Pape, la parcelle figurant sur le plan et l’état parcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 5 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Châteauneuf-du-Pape.
L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape et adressé au préfet.
Article 6: Le présent arrêté fera l’objet de notifications individuelles par
l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci- annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7: Les plans et documents annexés au présent arrêté ainsi que l’ensemble du dossier sont consultables, à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
- concernant la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse),
- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par lexpropriant aux personnes intéressées par lettres recommandées avec accusés de réception.
3/41
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 40Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de Vaucluse au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la signature, faute de quoi le volet de l’arrêté portant cessibilité deviendrait caduc. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devrait intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique mentionné au précédent alinéa
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, M. le Sous-
Préfet de Carpentras et M. le Maire de Châteauneuf-du-Pape sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Pour le Préfet, et par procuration
Le Secrétaire Général
(
Thierry DEMARET
AIAI
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 41RE
——
L e6ed
13à4v
TT ‘esouo6
1121019088
el
ejoud
el
in0d
E
6102
‘190
0 €
T88
f
00T
|
N
|
eW
G°T92p
oxed‘jzns%
|ofeuoz
|[s9)0os1oqut
o0e71ns
IdVd-NG-ANINNYALYVHO
0EZH8
SH3H
7
500
SIHVN
ANONAVY
INOYAT
LOIND
1Sr
€0g
.
:Seliejoudoid
sap
ajs1]
IA en o <
7
Ne
t6L
A
OlS |
: SOJPNSEPEO
SSINJEN
œ
<
ne
à
810c/ÿ0/0Z
: UOnNIPS,p
sJeq
=
a
68€
.
@ |
164
©
00GL/L
: UOHIPS,p
ele
2Sÿ
:
WU
US
soueus}u07)
OL
1:
Sel89184/SU099S
1
6+6
Pre
$ »
ñ
«
sûr
008
ire
Ÿ
: eUNWIWOT
056
?
v
5%
:Jueweuedaq
À
6001
€s6
be
ce
\
t36
#
SES
auUSIUEdIN,p
Ï
ù
juoweuBIssusi
2p
au914
À
VA
9Z9ANO
}9
SUQuUX
ep
=
sfed
SOp
Seunuuuo)
8p
sneunwuumuon
TV
SXBULVE)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 42LIYVN3Q
ALeIUL
‘elouof
9118121088
€
ejoid
e]
1n0d
6100
‘190
0 €
XNA
ST
dNI
x
Ana
TI
dAI
4
LS
Ÿ
SOd
[VW
av
AXVL
WO9
Ana
SI
HT4VSOANI
ATX
INO9)
AN
0
OX4
4
AN
£'0
OX4
4
VI
V
VH
ST
OO
VL|
SI
€'0
0T
| VL|
99
€'0
OT
| VL|
9
NT
ST
LS
+
€O
Ë
V_
I
0604
AOVTTIA
41
9H
|I
10
OX4|
OXH0Y
|[LHu|oxa
TIVALSVAVO
|
V2
OV
VH |
Lino
YO
SS
UVL
dd
Mid
FIIOAN
SOd|
"|
norovaua
[tv
rent
1109
|
| ONanan
HONVNaiNOD
_['LvN
[ESSVT]
“ho
|
ANS
|°S
uvan
|
4000
asSRIAV
2U0A
N |
NVIdoN
|
NOILLOIS
|
NV
NOILVANTVAA
SALAPRIdOYd
S4Q
NOILVNOISAQ
SAILVA
NON
SALATIdOYUd
4N3
0
dNI
X
NZ
0
daNI
4
XNA
0
dWI
4
4
daqa
WO9
NO
HT4VSOAMNI
ATX
AN
0
OX4
4
XN3
0
OX
4
XNA
0
OX4
4
WOÏOX4|
OX10%
[aaallauloxa
TIVALSVAVO
TVA
AVL
ITOANI
4400!
ro
|
norrovas
|Ne
|Ne
|Dre]
AMEN
[Lvol
9071
LVN
[av
:
|
é
|
YVANION
[LAON
AIN [una
|Lvel
140
asSTIAv
2UOA
N
[ao[nvtan|
NOLLOIS
|NV
V90T
NQ
NOILVATVAX
1V90T
NG
NOILVOIAILNAQI
SALANIdO
Ad
SH
NOILVNOISHQ
SILVA
SALATIdOUd
OT
SIAVAd
SL
V
AdVd-NAG-ANAINNAVALVHI
0£TH8
SAAH
7
IS6I/20/20
21
(HAN
ARMVN
ANONAVYA
ANOUAL/LOINŸ
MN
TIM
TAIVLANIdOUd
TVNNNNOI
L00000!
Syannn
7&
8X8UU
+ (1/1)
ALATNdOYUd
44
TAATTA
Ia
-|
[VN
3q
co|
|
[a
[étoc|
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 434dVd
NA
ANANNVALVH)I
0CTTS
9191}11ou
99U93J0
|
C6
L/LO/EO
HALIVMNAT
LNVONVNNOO
NGANU
II
9114
H
101N0
AdVd
NC
ANANNVALVHI
0OCTYS
191h1Hou
a1shdeg-ues
|
LLETTI/FE
TALIVWNAT
LNVONVMNNO)
NAN
S
SI
8
[LOIND
CS6L/OL/ZI
HdVd
NQ
ANANNVALVHO
0LCYS
919111ou
anvanoy
esnoda
S LAIT
4
ANIVNOGQ
osnods
9AQIASU89
LOIND
2P9I9P
HdVd
NA
ANANNVALVHI
OCLTHTS
xnoda
aWO1f
LOINO
TS6T/CO/CO
SYIH'T
AG
ANIVNOG
JONVSSIVN
1SS14QV
31nvNnD
WON3äd
- WON
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-008 - arrêté du 30 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle I416 en vue de la mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Pape et déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération 44Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-30-003
arrêté du 30 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du
SIP/SIE d'APT le 20 et 21 novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-003 - arrêté du 30 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SIP/SIE d'APT le 20 et 21 novembre 2019 45De A À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie - BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises situé provisoirement à la Maison des Artistes, Place du Postel à Apt, sera fermé au public les 20 et 21 novembre 2019.
La boîte aux lettres sera relevée et les courriers déposés seront traités. Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire aux caisses des autres centres des finances publiques notamment à celle
- du centre des finances publiques situé au 88 Place Jean Jaurès, 84400 Apt.
Article 2 :
Le Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises situé provisoirement à la Maison des Artistes, Place du Postel à Apt, sera déplacé au 29, Place Carnot à Apt à compter du 22 novembre 2019.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 2.
Fait à AVIGNON, le 30 octobre 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
pr À Se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-003 - arrêté du 30 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SIP/SIE d'APT le 20 et 21 novembre 2019 46Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-31-004
arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale - société
CEDACOM - Boulogne sur Mer (59)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-004 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société CEDACOM - Boulogne sur Mer (59) 47Liberté « Liber » Égalil = Fraraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du |
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d'autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 13 septembre 2019 et complétée le 24 septembre 2019 par M. Patrick DELPORTE, représentant la société CEDACOM ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au IT de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la société CEDACOM pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE 084 — 2019 1032/- CEDACOM - 105 boulevard Eurvin — 62200 Boulogne sur Mer. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-004 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société CEDACOM - Boulogne sur Mer (59) 48Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Patrick DELPORTE
— Nicolas LEDEZ
— Marine CALON
— Valérie HANQUEZ
— Charlotte CHARPENTIER MOKRARA
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 Î T. 19
JEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-004 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société CEDACOM - Boulogne sur Mer (59) 49Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-31-003
arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale - TEHMAH
Etudes à Lunel (34)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - TEHMAH Etudes à Lunel (34) 50EE =
Liberté » Égalité » Pratsrairé
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CD AC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
; 5 ace
ARRÊTÉ 3 1 GC. Euis portant
habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d'autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles I. 752-6, R. 752-6-1 et KR. 752-6-2 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) :
VU Ie décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 17 septembre 2019, complétée le 15 octobre 2019 par Mme
Dominique CHAUCHON représentant la SARL TEHMAH Etudes :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à TEHMAN Etudes pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE 084 — 2019 10.772- TEHMAH Etudes — Centre Affaires Athéna — 480 Avenue des
Abrivados — 34 400 Lunel. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - TEHMAH Etudes à Lunel (34) 51Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l’analyse d'impact sont :
— Dominique CHAUCHON
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 f Gi, 291
Pour epréfet,
le sec Pre
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - TEHMAH Etudes à Lunel (34) 52Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-31-005
arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale - SAS RMD à
Terssac (81)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-005 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SAS RMD à Terssac (81) 53Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d'autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
. VÜ le Côde de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et KR. 752-6-2 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation, commerciale ;.
VU la demande déposée le 08 octobre 2019 par Mme Carole ROQUE, représentant la SAS RMD ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SAS RMD pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE 084 — 2019 1032- RMD - 4 avenue Albipôle — 81 150 Terssac. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-005 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SAS RMD à Terssac (81) 54Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Carole ROQUE
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 1 OCr. TT
Poul le Pr et,
le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-005 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SAS RMD à Terssac (81) 55Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-31-002
arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD
MARKTING à Villeneuve d'Ascq (59)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-002 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD MARKTING à Villeneuve d'Ascq (59) 56EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 3 1 OÙi. 2019
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2019 par M. Gonzague HANNEBIQUE, représentant la société SAD MARKETING ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au IT de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la société SAD MARKETING pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE 084 - 2019 1034- SAD MARKETING - 23 rue de la performance — 59650 Villeneuve d’Ascq. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-002 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD MARKTING à Villeneuve d'Ascq (59) 57Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Gonzague HANNEBIQUE
— Benjamin AYNES
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer lPexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
3 1 00. LU Fait à Avignon, le
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-002 - arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD MARKTING à Villeneuve d'Ascq (59) 58Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-31-001
arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la Direction départementale des
finances publiques de Vaucluse - Ponts naturels pour
l'année 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse - Ponts naturels pour l'année 2020 59Be —S
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 31 octobre 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
rand UTIER
AN
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse - Ponts naturels pour l'année 2020 60Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-30-004
arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture des
services de la DDFiP de Vaucluse, adaptation des horaires
de l'ensemble des services situés à la Cité Administrative
d'Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-004 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, adaptation des horaires de l'ensemble des services situés à la Cité Administrative d'Avignon 61DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1°:
A compter du 04 novembre 2019, tous les services des Finances Publiques situés à la Cité Administrative d'Avignon seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
ee À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-004 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, adaptation des horaires de l'ensemble des services situés à la Cité Administrative d'Avignon 62NATURE VILLE ADRESSE Horaires d'ouverture au public
SERVICE DES Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie 84000 AVIGNON
IMPOTS FONCIERS Lundi au vendredi : 8h30-13h00 DE VAUCLUSE (SDIF) | AVIGNON BP 91088
SERVICE DE AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE BP 41092 Lundi au vendredi : 8n30-13h00
L'ENREGISTREMENT
AVIGNON 1 (SPFE)
SERVICE DE . AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie 84000 AVIGNON
PUBLICITÉ FONCIÈRE BP 51093 Lundi au vendredi : 8h30-13h00 AVIGNON 2 (SPF)
SERVICE DES AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie 84000 AVIGNON
IMPOTS DES Lundi au vendredi : 8h30-13h00 PARTICULIERS (SIP) BP 61094
SERVICE DES AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON
IMPÔTS DES Lundi au vendredi : 8h30-13h00 ENTREPRISES (SIE) BP 81096
__ PAIERIE AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON DÉPARTEMENTALE BP 11098 Lundi au vendredi : 8h30-13h00
PÔLE DE CONTRÔLE AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON
DES REVENUS Lundi au vendredi : 8h30-13h00 PATRIMONIAUX BP 31091 (PCRP)
PÔLE DE AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON
RECOUVREMENT Lundi au vendredi : 8h30-13h00 SPÉCIALISÉ (PRS) BP 21090
TRÉSORERIE AVIGNON Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON
MUNICIPALE BP 21099 Lundi au vendredi : 8h30-13h00
TRÉSORERIE VAUCLUSE Cité Administrative | Avenue du 7éme Génie | 84000 AVIGNON
AMENDES BP 11089 Lundi au vendredi : 8h30-13h00
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 04 novembre 2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 31 octobre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
ATTA MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
rtran UTIER
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-004 - arrêté du 31 octobre 2019 relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, adaptation des horaires de l'ensemble des services situés à la Cité Administrative d'Avignon 63Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-15-003
arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire sur le territoire des communes de
Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de
permettre le recalibrage de la RD23 entre
Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) 64Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle affaires générales et affaires foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 17 82 24
Mail : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du: 5 OCT. 2014
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de
Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la
RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 131-1
et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de recalibrage,
par le Conseil Départemental de Vaucluse, de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la
RD977 (Sablet) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Camaret-sur-Aigues, Travaillan, Violès et Sablet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu la délibération n° 2009-1172 du Conseil départemental de Vaucluse en date du 20
novembre 2009 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental de Vaucluse à
solliciter, auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse, l’ouverture des enquêtes publiques
réglementaires nécessaires à la réalisation du présent projet et, notamment, l’ouverture de
l’enquête parcellaire ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2019 par lequel Monsieur le Président du Conseil
départemental de Vaucluse sollicite l’ouverture de l’enquête parcellaire et transmet les
éléments nécessaires ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
1/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) 65Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2019 dans le
département de Vaucluse ;
Considérant que le commissaire enquêteur désigné pour la présente enquête parcellaire a été consulté sur les modalités de déroulement,
Considérant qu’au vu de ce qui précède, il convient de prescrire l’ouverture d’une enquête
parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et
Sablet portant sur les parcelles non acquises et nécessaires à la réalisation du projet de
recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) conformément aux
dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique susvisées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Est prescrite, sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, de Violès, de Travaillan et de Sablet, une enquête parcellaire afin de déterminer précisément les
immeubles à acquérir nécessaires à la réalisation de Popération projetée, ainsi que leurs
propriétaires ou titulaires de droits réels et autres ayants droit.
Article 2 : Cette enquête parcellaire se déroulera pendant dix-sept jours consécutifs du 15
janvier 2020 au 31 janvier 2020 inclus.
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête ouvert,
côté et paraphé par chacun des maires concernés seront déposés à :
- Ja mairie de Violès (siège de l’enquête)- Cours Rigot — 84150 VIOLES, aux jours et
heures d'ouverture habituels de la mairie au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
13h30 à 17h).
- la mairie de Camaret-sur-Aigues — Cours du midi - 84850 CAMARET-SUR-AIGUES,
aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie au public (les lundi, mardi, mercredi et
Jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 16h).
— la mairie de Travaillan — Place Jean Moulin — 84850 TRAVAILLAN aux Jours et heures
d'ouverture habituels de la mairie au public (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à
16h30 et le mercredi de 8h45 à 12h45).
- la mairie de Sablet — 38 Route d'Orange — 84110 SABLET, aux jours et heures
d'ouverture habituels de la mairie au public (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à
12h et de 14h à 16h et le mercredi de 8h30 à 12h).
afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations sur les limites des biens à exproprier, sur le registre ouvert à cet effet, ou les
2/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) 66adresser par écrit soit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête, soit aux Maires des communes concernées qui les joindront aux registres d’enquête parcellaire.
Article 3: Est désigné, en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Claude REBOUL, chef de subdivision de la DDE en retraite.
Celui-ci se tiendra à la disposition du public en :
- mairie de Violès (siège de l’enquête) - Cours Rigot — 84150 VIOLES, aux jours et heures
ci-dessous :
- le mercredi 15 janvier 2020 de 14h00 à 16h 00
- le vendredi 31 janvier 2020 de 14h00 à 16h 00
- mairie de Camaret-sur-Aigues - Cours du midi - 84850 CAMARET-SUR-AIGUES, aux
jours et heures ci-dessous ;
- le jeudi 16 janvier 2020 de 10h00 à 12h00
- le jeudi 30 janvier 2020 de14h00 à 16h00
- mairie de Travaillan - Place Jean Moulin — 84850 TRAVAILLAN, aux jours et heures ci- dessous :
- le jeudi 16 janvier 2019 de 14h00 à16h00
- le mercredi 29 janvier 2019 de 10h00 à 12h00
- mairie de Sablet - 38 Route d'Orange — 84110 SABLET, aux jours et heures ci-dessous :
- le mercredi 15 janvier 2020 de10h00 à 12h00
- le jeudi 30 janvier 2020 de 10h00 à 12h00
Article 4 : L'avis de l'ouverture d'enquête sera affiché, notamment à la porte des mairies de Violès, Camaret-sur-Aigues, Travaillan et Sablet et publié par tous autres procédés en usage dans les communes huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité incombe aux maires et devra être justifiée par un certificat produit par leurs soins qui sera annexé au dossier.
Il sera en outre inséré en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans l’un des journaux diffusés dans le département, en l’occurrence le journal Vaucluse Matin à la diligence des services préfectoraux.
Article 5: Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies sera faite par l’expropriant aux propriétaires figurant à l’état parcellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire,
qui en fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à baïl rural.
3/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) 67Conformément à l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 6 : Le présent arrêté est également prescrit en vue de l’application des articles L 311-
1, L311-2 et L 311-3 et R 311-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ainsi qu’il suit :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expro-
priant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents sont
mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Ces informations sont à adresser dans le délai d’un mois à Monsieur le Président
du Conseil Départemental de Vaucluse — Pôle Aménagement — Service Immobilier — Hôtel
du Département — Rue Viala — 84 909 AVIGNON cedex 9.
Article 7 : À la clôture de l’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et
adressés dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans le délai d’un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête, transmettra, au préfet de Vaucluse, l'ensemble des pièces du dossier
accompagné du procès-verbal de l’opération et de son avis motivé sur l’emprise des
ouvrages projetés.
Article 8 : Toute personne concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demander communica-
tion des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Service des Relations
avec les Collectivités Territoriales — Pôle affaires générales et foncières) - 84 905 AVI-
GNON Cedex 09.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (http://www.vaucluse.pref.gouv.fr), rubrique «publication» puis « enquêtes
publiques » et ensuite « enquêtes publiques en cours ».
41
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) 68Ils seront également tenus à la disposition du public aux mairies de Violès, Camaret-sur-Aigues Travaillan et Sablet, pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Article 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de
Carpentras, le Président du Conseil Départemental de Vaucluse, les Maires de Camaret-sur-
Aigues, Travaillan, Violès et Sablet ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture de Vaucluse
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Thierry DEMARET
5/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-15-003 - arrêté du15 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet en vue de permettre le recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) 69Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-30-005
arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de
l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 70Liberté « Égalité+ Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Le Sous-Préfet de Carpentras
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-interco@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 0 OCT. 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan (RIVAVI)
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014290-0036 du 17 octobre 2014 portant création du
syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan ;
VU Ia délibération du 9 avril 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal des
eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan approuvant la modification
portant sur l’article 2 des statuts, afin de permettre l’ exécution de missions pour le
compte de communes;
VU l'absence de délibération dans les délais impartis valant avis favorable des conseils
municipaux des communes de Richerenches, Valréas et Visan ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité qualifiée prescrites à
l’article L5211-20 du CGCT pour l’approbation de la modification des statuts du
RIVAVI ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 71ARRÊTE:
Article ler: Les statuts du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 9 avril 2019.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délé
Le sous-préfet de Carpéntr
Didier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 72lle Bet
[ LA 6 uw S
Préfecture Le de us-Pma”) v/ de Vaucluse , /
À 7 MAI 200
S.R.C.T. Statuts du Syndicat intercommunal des Eaux et
de l'Assainissement de RIVAVI.
Version en date du 09 Avril 2019
D'ENCAMNATIGN DL SYNENCAT :
llest formé, pourune durée de 99 ans renouvelable, entre les collectivités territoriales de:
Richerenches, Valréas et Visan, adhérentes aux présents statuts, un syndicat
intercommunal, dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET ASSAINISSEMENT
Richerenches, Valréas, Visan, dont le sigle est S.I.E,A RIVAVI.
OBJET DU SYNEHCAT :
Les Communes à la création du syndicat adhérent au syndicat pour la totalité des compétences
exercées par celui-ci.
Toutefois, une nouvelle commune pourra adherer au syndicat pour une partie seulement
des competences exercées par celui-ci (art.L5212-16 du CGCT).
Le Syndicata pour compétences :
e La production, le traitement, le stockage et la distribution de l’eau potable ° La collecte et l’épuration des eaux usées
° La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant un lien
direct ou indirect avec ses compétences et accomplir toute opération et toute action pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet, ainsi que toute opération ou action similaire, connexe et complémentaire se rattachant ou concourant au bon accomplissement de cet objet.
Dans le cadre de ces compétences, le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de
construction, de renforcement ou d'extension des réseaux et ouvrages, ainsi que la gestion
des services, l'exploitation des installations et leur entretien.
À la demande d'une Commune membre, ayant transféré sa compétence en matière
d'assainissement collectif, le Syndicat peut remplir des missions de maîtrise d'ouvrage
déléguée pour k réalisation des travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux pluviales et
d'eaux usées,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 73Statuts du SIEAR
l'adhésion d'une commune au Syndicat intercommunal et son retrait se fait dans Îles
conditions prévues par les articles L5211-18 et L 5211-19 du CGCT.
Le transfert de l'une ou l’autre des compétences entraine la compétence exclusive du
Syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du Syndicat, de la totalité des biens
antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le
code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18, L5211-19, L1321-1
et suivants, L5212-16 du CGCT.
Le transfert d'une compétence s'effectue par délibération concordante de là commune
et du Syndicat. De même là reprise d'une compétence par une commune s'effectue dans
les mêmes conditions que le transfert. La date d'effet du transfert ou de la reprise de
compétences intervient 15 jours après la date de transmission de la délibération du
Syndical, au contrôle de la légalité.
Une commune ne peut reprendre une compétence dans un délai inférieur à trois ans (3 ans).
fi. DISPOSITIONS FINANCIERES - REPRISE DE COMPETENCES :
Lorsqu'une commune décide de reprendre une compétence, elle reconnait assumerk
paiement des charges qui résultent des dépenses d'investissement et de fonctionnement qui .
seront entreprises pour son compte à la suite de la prise des faits de la restitution des
compétences déléguées.
if, SIEGE DU SYNDICAT :
Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes Enclave des
papes — Pays de Grignan situé au :
e 14a, Ancienne route de Grillon -— 84 600 VALREAS
ÿ. COMITE SYAIDICAL :
En application des articles L. 5212-6 à L. 5212-10 du Code General des Collectivités
Territoriales, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués
élus par les Conseils municipaux des Communes adhérentes. La représentation des
communes au sein du comité syndical est ainsi fixée, à savoir :
-3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour VALREAS
Page 2 sur 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 74LES
vi.
Statuts du SIEAR
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour VISAN
-1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour RICHERENCHES
Tous les délégués prennent part à l’ensemble des votes.
Le quorum est atteint dès lors que 4 délégués sont présents.
Le comité du syndical peut former pour l'exercice de ses compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
BUREAU QU SVNENCAT :
En application de l'article L5212-12 du Code General des Collectivités Territoriales, le
Bureau du Syndicat est composé du Président et d'un ou plusieurs Vice-présidents. Le
Comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception des
prérogatives du Comite énumérées à cet article,
UDGE+DUSVYNDICAT :
Conformément à l'article L 5212-20 du Code General des Collectivités territoriales, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
a} Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,
b) Les subventions de toutes origines, notamment de l'Etat, du Département et de
l’Agence de l’eau
c) Le produit des emprunts,
d) Les contributions des communes associées dans le cadre de l'article L2224-1 et 2
du CGCT,
e} Les sommes perçues en échange des services rendus,
f) Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
g) Le produit des dons et Legs.
Les dépenses du budget du syndicat comprennent :
a) Lesfrais de fonctionnement du service,
b) Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de l'objet du syndical,
c) L'amortissement desemprunts contractés.
RECEVEUR DU SYNDICAT:
Les fonctions de receveur du Syndical seront assurés par un agent du Trésor public de la commune siège du présent syndicat, à savoir la commune de Valréas.
Page 3 sur 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 75Statuts du SIFAR
PRIT DRATASE ET RÉNREMMIENTE EU ERIEUR :
Un règlement intérieur sera élaboré pour préciser les détails de fonctionnement du
Syndicat,
LA DISSOHRUITIOHU DU SVATMCAT :
La dissolution du Syndicat prendra effet après délibérations concordantes des Communes
membres. :
Le Président,
Patrick ADRIEN
Sen me a eee
_SLEA.'RiVAUI S/C Mairie dé Valréas
ace AriSkde Briand
84600 VALREAS
Sie viQorange.frÀ
Page à sur 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Richerenches-Valréas-Visan (RIVAVI) 76Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-24-004
décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la
commune de MORNAS (SNCF Réseau)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-24-004 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la commune de MORNAS (SNCF Réseau) 77DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : PA4043-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’avis du Conseil Régional de Provence - Alpes - Côte d'Azur en date du 12/02/2018
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24/07/2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-24-004 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la commune de MORNAS (SNCF Réseau) 78DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain sis à MORNAS 84083 tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
MORNAS
84083
LES
CROUSILLES D 954 2685
TOTAL 2685
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Vaucluse
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Vaucluse.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille,
Le 24 octobre 2019
Le directeur territorial
Jacques FROSSARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-24-004 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la commune de MORNAS (SNCF Réseau) 79Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-24-004 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la commune de MORNAS (SNCF Réseau) 80Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-30-006
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne - BORGNIET Benoit à Lauris, du 30 octobre
2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - BORGNIET Benoit à Lauris, du 30 octobre 2019 81Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par: Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@ direccte.gouv.fr
De
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP851854364
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 29 septembre 2019 par M. Benoit BORGNIET, micro-
entrepreneur, sis à Lauris(84360).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - BORGNIET Benoit à Lauris, du 30 octobre 2019 82Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BORGNIET Benoit, sous le n° SAP851854364,
a compter du 29 septembre 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 octobre 2019
_P/Le Préfet,
ie, P/Ba-Directrice de l'Unité départementale
"La Résponsable du Pôle 3°
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - BORGNIET Benoit à Lauris, du 30 octobre 2019 83Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-30-007
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BOUTEILLON Malorie à Grillon, du 30 octobre
2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUTEILLON Malorie à Grillon, du 30 octobre 2019 84EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entrepnses,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP843947813
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu l loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 17 octobre 2019 par Madame BOUTEILLON Malorie,
micro-entrepreneur, sise à Grillon (84600).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUTEILLON Malorie à Grillon, du 30 octobre 2019 85Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BOUTEILLON Malorie, sous le n°
SAP843947813, à compter du 17 octobre 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUTEILLON Malorie à Grillon, du 30 octobre 2019 86