ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-030
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements
piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la
commune de Caumont-sur-Durance (6 pages) Page 4
84-2019-10-08-001 - arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 29 mai
2019 relatif à la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la
communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et
Bédarrides (4 pages) Page 11
84-2019-10-11-001 - arrêté du 11 octobre 2019 portant inscription de la société dénommée
« TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON » (SIREN n°
315230169) sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs.
(2 pages) Page 16
84-2019-10-17-001 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et
d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale d' Entraigues-sur-la-Sorgue
(2019) (2 pages) Page 19
84-2019-10-17-003 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et
d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Morières les Avignon (2
pages) Page 22
84-2019-10-17-002 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et
d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Vaison la Romaine (2
pages) Page 25
84-2019-10-17-004 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et
d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police rurale de Visan (2 pages) Page 28
84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation
automobile "15ème rallye régional de Sarrians". (18 pages) Page 31
84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC
rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 (20 pages) Page 50
84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation
motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" (11 pages) Page 71
84-2019-10-17-008 - arrêté du 17octobre 2019 (CD et DPJJ) portant extension de
l'autorisation de la MECS foyer Regain gérée par l'APPASE (3 pages) Page 83
84-2019-08-01-005 - arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (4 pages) Page 87
84-2019-10-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 92
284-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts
du syndicat mixte du bassin des Sorgues (28 pages) Page 96
84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus (8 pages) Page 125
3Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-18-002
arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique parcellaire complémentaire concernant le
projet de sécurisation de cheminements piétonniers et
création de stationnements rue du Jardin Romain sur le
territoire de la commune de Caumont-sur-Durance
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 4Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine ricci@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du Ÿ@ SEP. 2019
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire
concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de
stationnements rue du Jardin Romain
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu larrêté préfectoral du 16 septembre 2019 déclarant d’utilité publique le
projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements
rue du Jardin Romain sur la commune de Caumont-sur-Durance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 prescrivant l’ouverture d’enquêtes
publiques conjointes (déclaration d’utilité publique et parcellaire) sur le projet
de sécurisation de chemins piétonniers et la création de stationnements rue du
Jardin Romain sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance ;
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact)vaucluse, gouv.fr
Standart : 04.88.17.84.84 — Internet : wwww.vaucluse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 5Vu les rapports et conclusions des enquêtes publiques conjointes relatives à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire, établis respectivement les 3 et 5
février 2019 par Madame Fabienne IVALDI, commissaire enquêteur donnant :
- un avis favorable sur le volet déclaration d’utilité publique
- un avis favorable sur le volet parcellaire assorti des réserves suivantes qu’il
appartient à la collectivité de lever :
«- Mettre à jour la liste des copropriétaires sur l’état parcellaire du dossier
d'enquête publique
- Mettre tout en œuvre pour faire connaître ce projet d'expropriation auprès de
tous les copropriétaires. »
Vu le courrier du maire de Caumont-sur-Durance du 4 juin 2019 sollicitant
l’organisation d’une enquête publique parcellaire complémentaire ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Vu Ja liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et Les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Considérant que tous les propriétaires n’ont pas été informés de l’enquête
parcellaire initiale ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Caumont-sur-
Durance, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique, à l’enquête publique parcellaire complémentaire en vue de
déterminer la parcelle ou les droits réels immobiliers à exproprier nécessaires à
la réalisation de cette opération.
2/5]
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 6Cette enquête publique parcellaire complémentaire se déroulera pendant quinze
jours consécutifs, du lundi 4 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019
inclus, en mairie de Caumont-sur-Durance, place du 8 mai 1945, 84510
Caumont-sur-Durance, aux jours et heures d’ouverture habituels au public le
lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h30.
Article 2 : Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Fabienne
IVALDL ingénieur CEA en retraite.
Celle-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Caumont-sur-Durance,
siège de l’enquête, place du 8 mai 1945, 84510 Caumont-sur-Durance :
- le lundi 4 novembre 2019 de 9h à 12h30
- le lundi 18 novembre 2019 de 13h30 à 17h30
Pour l’accomplissement de cette mission, Madame IVALDI est autorisée à
utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues
en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 3 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête,
coté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de Caumont-
sur-Durance, pendant le délai et aux jours et heures précisés à l’article 1 du
présent arrêté.
Durant cette période, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, ou
adressées par écrit au Maire de Caumont-sur-Durance ou au commissaire
enquêteur à l’adresse sus-mentionnée aux articles 1 et 2.
Article 4: La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates
d'ouverture et de clôture sera effectuée en application des articles R131-6 et
R131-7 du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique par le
responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de
Caumont-sur-Durance qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire
attestera l’accomplissement de cette formalité.
3/5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 7Article 5 : Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif à
l'enquête parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l’identité des propriétaires actuels,
Article 6: La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de
l'application des articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d’expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité. ».
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par
le maire de Caumont-sur-Durance et adressé dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au
préfet de Vaucluse, dans le délai d’un mois, assorti de son avis motivé sur
l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Article 8: Le public sera informé de l’ouverture des enquêtes par avis :
- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci notamment à la porte de la mairie de Caumont-sur-
Durance, et publiée par tous autres procédés en usage sur la commune. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de
l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal
régional ou local diffusé dans tout le département par les soins du préfet.
- publié sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse
(www. vaucluse.gouv.fr)
4/51
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 8Article 9: Toute personne pourra, à l’issue de cette enquête, demander
communication du rapport et conclusions du commissaire enquêteur. Ces
demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités
territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr),
Ils seront également tenus à la disposition du public en mairie de Caumont-sur-
Durance pendant le délai d’un an à compter de la clôture de enquête.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, et le Maire
de Caumont-sur-Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire
enquêteur,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thierry DE T
5/5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 9Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-18-002 - arrêté du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet de sécurisation de cheminements piétonniers et création de stationnements rue du Jardin Romain sur le territoire de la commune de 10Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-08-001
arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté
du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde
de l'encours de la dette entre la communauté de communes
du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et
Bédarrides
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-08-001 - arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
service des relations avec les collectivités territoriales
pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
A r
ARRETE
portant modification de l’arrêté du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde
de l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange
et les communes de Sorgues et Bédarrides
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-
19 et L5211-25-1 ;
Vu la loi n°20158-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant répartition des biens et du solde de
l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les
communes de Sorgues et Bédarrides ;
Considérant que la CCPRO a formé un recours gracieux le 23 juillet 2019 contre
l’arrêté du 29 mai 2019 portant répartition des biens et du solde de l'encours de la dette
entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et
Bédarrides ;
SUR LA RÉPARTITION DE L’EXCÉDENT DE TRÉSORERIE
Considérant que le compte de gestion 2016 du budget principal de la CCPRO fait
ressortir un montant de disponibilités sur le compte au trésor de 9 476 965,27 € à la clôture
de l’exercice ; qu’il convient de procéder à la répartition de celles-ci, à l'exception des
disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des
opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées à la date précitée
au bilan de l'établissement public ;
1/3
L'accueil général de la préfecture vous accueille les jours ouvrés de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-08-001 - arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides 12Considérant qu’il convient de tenir compte du montant des restes à réaliser de
- 2 536 436 €, des charges rattachées à l’exercice 2016 pour un montant de 1 035 012 € et
des produits rattachés à l’exercice 2016 pour un montant de 47 313 €, des attributions de
compensation dues à la commune d'Orange pour un montant de 1 024 706 €, de la situation débitrice de la CCPRO résultant de la convention conclue avec la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur relative au co-financement de la ligne ferroviaire (TER) Avignon-Carpentras
pour la somme de 463 093€ , de la couverture du besoin de financement correspondant aux
restes à réaliser mis à la charge en 2017 des collectivités de Sorgues (- 248 357 €) et de
Bédarrides (- 9 817 €) et d’attribuer lesdites sommes à ces dernières ;
Considérant qu’ainsi le montant des disponibilités libres d’emploi, à répartir, se
définit comme suit :
9 476 965,27 €
- 2 536 436,00 €
1 035 012,00 €
+ _47313,00€
1 024 706,00 €
463 093,00 €
248 357,00 €
9 817.00 €
= 4206 857,27 €
LI
Qu’ainsi les communes de Sorgues et Bédarrides se voient attribuer
respectivement 1 139 637,63 € et 311 728 ,12 € selon le poids démographique (population INSEE au 1° janvier 2017), en application des calculs détaillés en annexe ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article ler : Transfert de l’actif
L'article 1° de l’arrêté du 29 mai 2019 est modifié de la manière suivante :
S’agissant de la trésorerie, les communes de Sorgues et Bédarrides se voient attribuer
respectivement 1 139 637,63 € et 311 728,12 €, selon le détail figurant en annexe 3 modifiée.
Le reste de l’article est inchangé.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-08-001 - arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides 13Article 2 : Budgets annexes
L'article 4 de l’arrêté du 29 mai 2019 est modifié comme suit :
Le budget annexe de la CCPRO de la zone d'activité de la Malautière sise à Sorgues
sera clos, ses résultats ainsi que l’actif et le passif seront repris dans les écritures de la
commune de Sorgues puis transférés à la communauté de communes les Sorgues du Comtat,
compétente depuis le 1“ janvier 2017 en matière de développement économique, dans la
mesure où la vocation de cet équipement économique est avérée et entre dans l’intérêt
communautaire.
Les résultats, la subvention ainsi que les actifs seront repris dans le budget de la
commune de Sorgues. Les actifs seront cédés en pleine propriété à titre gratuit à la commune
de Sorgues et le résultat sera intégré par opérations réelles dans le budget de la commune.
Le budget annexe de la CCPRO de la zone d'activité du Chemin d'Avignon sise à
Bédarrides sera clos, ses résultats ainsi que l'actif et les emprunts y afférents seront repris
dans les écritures de la commune de Bédarrides puis transférés à la communauté de
communes les Sorgues du Comtat, compétente depuis le 1% janvier 2017 en matière de
développement économique dans la mesure où la vocation de cet équipement économique
est avérée et entre dans l'intérêt communautaire. Dans ce cadre, les résultats ainsi que les
actifs seront repris et intégrés dans le budget de la commune. Les actifs sont cédés en pleine
propriété à titre gratuit à la commune et le résultat sera intégré par opérations réelles dans le
budget de Bédarrides.
Les autres articles de l’arrêté du 29 mai 2019 susvisé sont inchangés.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4:
Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le président de la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange, le président de la communauté de communes des
Sorgues du Comtat, les maires de Sorgues et Bédarrides et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Avignon, le of of Loi 3
Le Préfet,
{ 3/3
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-08-001 - arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides 14annexe n°3 modifiée
relative à la répartition de la trésorerie disponible
montant de trésorerie inscrit au compte de
gestion de la CCPRO au 31/12/2016 9 476 965,27 €
montant des restes à réaliser inscrit au BP
2017 -2 536 436,00 €
montant des charges rattachées à
l'exercice 2016 -1 035 012,00 €
montant des produits rattachées à
l'exercice 2016 47 313,00 €
couverture des besoins de financement
des Restes à réaliser dus par Sorgues -248 357,00 €
couverture des besoins de financement
des Restes à réaliser dus par Bédarrides -9 817,00 €
AC dues à Orange au titre de 2014 et
2015 -1 024 706,00 €
financement de la ligne TER -463 093,00 €
solde de trésorerie à répartir 4 206 857,27 €
au prorata de la population INSEE au
31/12/2016
Soit 7,41%pour Bédarrides 311 728,12 €
Soit 27,09% pour Sorgues 1 139 637,63 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-08-001 - arrêté du 08 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2019 relatif à la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du Pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides 15Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-11-001
arrêté du 11 octobre 2019 portant inscription de la société
dénommée « TRANSPORTS EN COMMUN DE LA
REGION D'AVIGNON » (SIREN n° 315230169) sur la
liste des services publics urbains de transport en commun
de voyageurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-001 - arrêté du 11 octobre 2019 portant inscription de la société dénommée « TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON » (SIREN n° 315230169) sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs. 16Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des
élections
ARRÈTE
portant inscription d’une société sur la liste des services
publics urbains de transport en commun de voyageurs
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, et notamment ses articles L130-4 et R130-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande formulée le 23 août 2019 par la communauté d'agglomération du Grand
Avignon, autorité organisatrice de la mobilité, délégante, sollicitant l’inscription, sur la liste
des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, de la société dénommée
« TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON » (SIREN n° 315230169),
délégataire de la convention d’exploitation de son réseau de transports publics ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société dénommée « TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION
D'AVIGNON » (SIREN n° 315230169), ayant pour sigle « TCRA », dont le siège social est
situé Zone Industrielle de Courtine- 84000 AVIGNON, est inscrite, à compter de la date de
signature du présent arrêté, sur la liste des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs du département de Vaucluse.
L'accueil général de la préfecture vous accueille les jours ouvrés de 8h30 à ] 1h30 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-001 - arrêté du 11 octobre 2019 portant inscription de la société dénommée « TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON » (SIREN n° 315230169) sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs. 17ARTICLE 2 : Les agents appartenant au service public urbain de transport en commun de voyageurs, désigné à l’article 1, agréés par Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ AVIGNON, peuvent à cet effet, en application de l’article R130- 4 du code de la route, constater les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l’article R. 417-9 du code de la route.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée à l’autorité organisatrice de la mobilité dénommée
communauté d'agglomération du Grand Avignon.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le Tribunal Administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait en Avignon, le 11 OCT. et
Pour le préfet,
Le secrétaire général
nt Ces Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-001 - arrêté du 11 octobre 2019 portant inscription de la société dénommée « TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON » (SIREN n° 315230169) sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs. 18Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-001
arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un
régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police
municipale d' Entraigues-sur-la-Sorgue (2019)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-001 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale d' Entraigues-sur-la-Sorgue (2019) 19EE % Le} Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relalions avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16,47.08
Doc, : Arrêté dissolution régie PM Entraigues-sur-la-Sorgue
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale
de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° S1.2002.11.08.0230.PREF du 8 novembre 2002 portant institution
d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune d’Entraigues-
sur-la-Sorgue :
Vu larrêté préfectoral n° SL.2011.01.24.0120.PREF du 24 janvier 2011 portant nomination
d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune d’Entraigues-sur-la-
SOTgUe :
Vu le courrier du 6 juin 2019 du maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-001 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale d' Entraigues-sur-la-Sorgue (2019) 20Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
30 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° S1.2002.11.08.0230.PREF du 8 novembre 2002 portant
institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune
d’Entraigues-sur-la-Sorgue est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° S1.2011.01.24.0120.PREF du 24 janvier 2011 portant
nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune
d’Entraigues-sur-la-Sorgue est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d’État instituée auprès de la police municipale d’Entraigues-sur-la-Sorgue, ainsi
qu'aux fonctions de M. Patrice FLAGEAT, régisseur, et M. Didier DALLARA, régisseur
suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de
clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse et le Maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le + 7 D£T. 201)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
JP - Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-001 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale d' Entraigues-sur-la-Sorgue (2019) 21Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-003
arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un
régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police
municipale de Morières les Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-003 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Morières les Avignon 22?
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
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Service des relations avec les collectivités territoriales
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Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél, : 04.88.17.82.13
Fax : 04,90.16.47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PM Morières-les-Avignon
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale
de la commune de Morières-les-Avignon.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ét montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S[.2002.10.18.0110.PREF du 18 octobre 2002 portant institution
d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Morières-
les-Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014273-0006 du 30 septembre 2014 portant nomination d’un
régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Morières-les-Avignon ;
Vu le courrier du 28 juin 2019 du maire de Morières-les-Avignon ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-003 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Morières les Avignon 23Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
30 septembre 2019 :
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° S[.2002.10.18.0110.PREF du 18 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de
Morières-les-Avignon est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014273-0006 du 30 septembre 2014 portant nomination
d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Morières-les-
Avignon est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d’Etat instituée auprès de la police municipale de Morières-les-Avignon, ainsi
qu'aux fonctions de M. Jean-Luc MARTIN, régisseur, et Melle Nadjat RAMDANE,
régisseur suppléant,
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de
clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse et le Maire de Morières-les-Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Avignon, le 7 OCT, 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
LS Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-003 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Morières les Avignon 24Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-002
arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un
régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police
municipale de Vaison la Romaine
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-002 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Vaison la Romaine 25Œ: EL 4 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04,88.17.82.13
Fax : 04,90.16,47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PM Vaison-la-Romaine
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale
de la commune de Vaison-la-Romaine.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu lParrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° S1L.2004.04.16.0010.PREF du 16 avril 2004 portant institution
d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Vaison-la-
Romaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant nomination d’un régisseur d’État auprès
de la police municipale de la commune de Vaison-la-Romaine ;
Vu le courrier du 5 septembre 2019 du maire de Vaison-la-Romaine :
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-002 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Vaison la Romaine 26Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
8 octobre 2019 :
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° S1.2004.04.16.0010.PREF du 16 avril 2004 portant
institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Vaison-la-Romaine est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant nomination d’un régisseur
d’État auprès de la police municipale de la commune de Vaison-la-Romaine est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Vaison-la-Romaine, ainsi qu'aux fonctions de Mme Ayada DJENTAH, régisseur, et M. Rachid EL GARROUDI, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de
clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Varson-la-
Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le #4 7 OCT. 201)
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-002 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police municipale de Vaison la Romaine 27Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-004
arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un
régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police
rurale de Visan
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-004 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police rurale de Visan 28EE =" Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dé la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90,16,47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PR Visan
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale
de la commune de Visan.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SL.2004.12.09.0120.PREF du 9 décembre 2004 portant institution
d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Visan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la
police rurale de la commune de Visan :
Vu la délibération du 4 juillet 2019 du Conseil municipal de la commune de Visan ;
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-004 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police rurale de Visan 29Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
30 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° S1.2004.12.09.0120.PREF du 9 décembre 2004 portant
institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Visan
est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant nomination d’un régisseur d'État auprès de la police rurale de la commune de Visan est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d’État instituée auprès de la police rurale de la commune de Visan, ainsi qu'aux fonctions de M. Laurent CHAPUS, régisseur, et Mme Martine MASSON, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de
clôture,
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Visan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Avignon, le #7 OCT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-004 - arrêté du 17 octobre 2019 mettant fin aux fonctions d'un régisseur et d'un régisseur adjoint d'Etat auprès de la police rurale de Visan 30Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-006
arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une
manifestation automobile
"15ème rallye régional de Sarrians".
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 31EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation er police administrative
ARRETE PREFECTORAL
_ 1 7 OCT. 2019
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « 15°°° Rallye Régional de Sarrians »
les 26 et 27 octobre 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1° « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre IT ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV «Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1° du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et + . . « P P 8 à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sut les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 32Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du IIT et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté temporaire du conseil départemental de Vaucluse n° 19-1892 DISR portant
réglementation de la circulation sur la RD 90 du PR 10+250 au PR 15+150 sur les communes de
Suzette, Le Barroux et Malaucene ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2019 de Monsieur Thierry BRILLARD président de
«lASA Méditerranée» et Monsieur Jacques BERNARDI, président de lassociation «Rallye de
Sartians » en vue d'obtenir l'autorisation d'ofganiset les 26 ct 27 octobre 2019 une épreuve automobile
intitulée « 15° Rallye Régional de Sarrians » ;
Vu lattestation d'assurance du 12 août 2019 établie pat MMA assurance sise 16 avenue Jean
Jaurès 26200 Montélimar, certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme
au modèle prévu par le réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques de sécurité ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, de la Directrice Départementale de Sécurité Publique de
Vaucluse (Carpentras), du Commandant de Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), du Président du Conseil
Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) et du Président du SMAEMV ;
Vu le permis d'organisation de la FFSA sous le numéro 550 enregistré le 19 juillet 2019 ;
Vu les avis favorables des maires de Satrians, Vacqueyras, Beaume-de-Venise, Saint-Hippolyte-
le-Graveyron, Aubignan, Lafare, Suzette, Malaucène, Bedoin, La Roque Alxic, Ctillon-le-Brave, Le
Barroux, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Carpentras, Loriol-du-Comat;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécutité routière de Vaucluse du 15 octobre 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à suppotter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 33ARRETE
Article 1° :
La course automobile dénommée « 15°" Rallye Régional de Sarrians » otganisée par Monsieur
Thierry BRILLARD président de « ASA Méditerranée » et Monsieur Jacques BERNARDIT, président de lassociation « Rallye de Satrians » les 26 et 27 octobre 2019, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et l'itinéraire joints en annexe.
L’organisateur technique désigné est Monsieur Jacques BERNARD.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales
citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des sports automobiles.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon
l'itinéraire annexé au présent atrèêté et selon les conditions suivantes :
les reconnaissances sont prévues le samedi 19 et le vendredi 25 octobre 2019 de 8h00a19h
00 ;
les vétifications administratives auront lieu le samedi 26 octobre 2019 de 7h15àa11h15àla
salle Frédéric Mistral à Sarrians ;
les vérifications techniques auront lieu le samedi 26 octobre 2019 de 7 h 30 à 11 h 30 place Jean
Jaurès à Sarrians ;
le nombre de participants est de 164 pilotes maximum ;
+ cette manifestation devrait accueillir entre 500 et 700 spectateurs ;
la remise des prix aura lieu à la salle des fêtes Frédéric Mistral de Sarrians le dimanche 27
octobre 2019 à 18 h 30.
Le rallye représente un parcours de 198,2 km divisé en 2 étapes. Il comporte 3 sections et 8
épreuves spéciales d’une longueur totale de 40 ktm :
Samedi 26 octobre 2019 :
Les concurrents pattiront de Sarrians, à 13 h 30. L'arrivée est prévue à Sartians à partir de 15 h 11.
ES. 1 : Le Barroux — La Roque Alric à 14 h 23 (4,5 km)
ES. 2 : Sartians — Vignes de Vacqueyras à 14 h 56 (6 km)
Dimanche 27 octobre 2019 :
Les concurrents partiront de Sarrians à 7 h 30. L'arrivée est prévue à Sarrians à partir de 14 h 05.
+ ES. 3 : Sarrians — Vignes de Vacqueyras à 8 h 18 (6 km)
+ ES. 4 : Col de la Madeleine à 9 h 11 (4,4 km)
+ ES. 5 : Malaucène — Suzette à 9 h 39 (4,35 km)
+ ES. 6 : Sarrians — Vignes de Vacqueyras à 12 h 07 (6 km)
+ ES. 7: Col de la Madeleine à 13 h 00 (4,4 km)
+ ES. 8 : Malaucène — Suzette à 13 h 28 (4,35 km)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 34Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours des épreuves spéciales mais également sur les parcours de liaison.
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l'organisateur.
Les épreuves spéciales se dérouleront sur route fermées selon les prescriptions de l'arrêté du conseil départemental de Vaucluse n° 19-1892 DISR.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rappoit au parcours des concurrents Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à Îa circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
L’otganisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 2 :
Les organisateurs devront :
+ Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la course et des reconnaissances)
et aux abords des parcs assistance, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui pourront éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des communes, en vue de garantit le bon ordre et la sécurité publique ;
+ Les épreuves spéciales devront se dérouler sur routes fermées à la circulation publique ; Les organisateurs devront donc déposer une demande d’arrêté réglementant la circulation et se conformet aux prescriptions qui lui seront imposées ;
+ Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'organisateur, à sa charge,
conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux de signalisation sur l'itinéraire dans les deux sens de circulation au moins une demi-journée avant le déroulement de l’épreuve et Putilisation de piquets de type K10 dans les intersections et carrefours ; Les signaleurs équipés de gilet de couleur claire de classe 2 seront bien répartis sur les intersections et les carrefours significatifs ;
+ _ Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l'épreuve et avant la remise en circulation ; + Interdire le stationnement sut les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet effet ;
+ ‘Toute implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite ;
+ Fournir, six jouts francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article À. 331- 21 du Code du Sport.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 35Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
+ 1 médecin le 26 octobre et 2 médecins le 27 octobre de PADAMU 30,
+ 2 ambulances « Lacuesta »
+ 1 ambulance et 2 secoutiste « Ventoux Ambulances »
+ 3 dépanneuses,
+ 3 véhicules de type VU
+ 1 poste central radio HF au directeur de course,
+ 3 postes radios HF aux directeurs d'épreuves,
+ 66 postes radios aux commissaires sur ESS,
+ 4 lignes téléphoniques,
+ 50 extincteuts
+ 6 véhicule type VE,
+ 107 commissaires de course.
Au départ de chaque épreuve spéciale :
+ 1 directeur de course,
+ 1 chronométreur,
+ 1 médecin,
+ 1 ambulance VSAV,
+ 1 dépanneuse,
+ 1 extincteur,
+ 1 balai de chantier,
+ 1 sceau d’absorbant les hydrocarbures.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place à leurs frais des moyens de sécurité suivants :
Pour chaque épreuve spéciale :
+ Spécifiquement pour la sécurité des concurrents, des organisateurs et des commissaires, les moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente,
+ d'une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui sera utilisée afin de prévenir les sapeurs pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de moyens de secours,
+ des extincteurs à poudre polyvalente de 6 kgs répartis dans chaque spéciale, ainsi qu’au parc de regroupement des engins et servis par du personnel qualifié,
+ Avant le début de épreuve, l’organisateur devra s'assurer de lefficacité de son dispositif d’arrêt immédiat des véhicules lancés dans Pépreuve en cas d'urgence,
+ Les installations électriques seront conformes aux textes et règlements en vigueur et les tableaux électriques devront être situés à au moins un mètre du sol et non accessibles au public,
« ‘Tout feu nu devra être interdit. De même, il devra être interdit de fumer à l'intérieur et à
proximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions devra être installé dans ces
zones.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 36Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
spottive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son
évènement sportif, À commencet pat l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les
sotties. Il pourra être utilisé des bartières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du
comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants.
À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra
utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
l'accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du controle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire
un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au
départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 4 :
Les organisateurs devront respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants
ou le public de cette manifestation.
Tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant
la récupération d’hydrocarbutes ; le lavage des véhicules sera prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et lPenlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur arbres, rochers, sol etc ... ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 37Les commissaires de course dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faire respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la manifestation, sut l’ensemble de l'épreuve. Ils sont identifiables par leuts chasubles de couleut de classe 2 et notamment au niveau des intersections, des carrefours giratoires et des points particuliers significatifs.
Des signaleurs devront être présents en nombre suffisant tout le long du parcours pour
assurer la sécurité des participants et des spectateurs au niveau des intersections et des carrefours.
Dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Les participants, spectateurs et accompagnateuts devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc ....).
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
«+ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée...)
+ distribution de flyers,
+ diffusion de message (si sonorisation)
Les organisateurs devront assurer le débroussaillement autour des zones spectateurs.
Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (uwwvaucluse.gourv. fr/lacces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Avant le départ de la manifestation, l’organisateut s’assurera des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (mww.meteofrance.com et wvwvigicrues.gouv.fr).
Il est également recommandé à l'organisateur d’informer les sociétés locales de chasse des itinéraires de la manifestation.
Article 5 :
Les maires des communes concernées peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de leur commune, lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront recommander aux concutrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, en vue de garantir le bon ordre et la sécutité publique.
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 38Article 6 :
Il est formellement interdit :
+ de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par lorganisateut lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
+ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de
ponts ;
+ de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 :
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre
pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoir obtenu au préalable lautotisation des propriétaires des
terrains privés concernés par la manifestation.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-
carpentras(@vaucluse. gouv.fr).
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou rappottée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut
ètre formé auprès du tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 39Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Maires de Sartians, Vacqueyras, Beaumes-de-Venise, Saint-
Hippolyte-le-Graveyron, Aubignan, Lafare, Suzette, Malaucène, Crillon-le-Brave, Le Barroux, Bédoin, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Carpentras, Loriol-du-Comtat, La Roque Alric, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Socüle, le Directtux Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse (Carpentras), le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine), et le Président du SMAEMWV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « ASA Méditerranée », Monsieur Thierry
BRILLARD et au Président de l'association « Rallye de Sarrians », Monsieur Jacques BERNARDI,
chargés de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Car
Didier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 40NOM | Prénom | N°Licnce | ALLIBERT Rémy 237103 ARNAUD Jack 17635 ARNAUD Gisèle 234754 AYRAULT Didier 199705 BASSO Gérard 219629 BASSO Yvette 224444 BASSOTTI Elisabeth 196336 BERNARD Vincent 2416 BERNARDI Gabrielle 54730 BERTHET Jean-André 152166 BERTRAND Sophie 251404 BLAIRON Jean-Pierre 234300 BONINO Guillaume 198152 BONINO Michel 230877 BONNABEL Delphine 132992 BORG Jean - Claude 4038 BOURRIE Jean-Louis 183870 BOYAC Alain 223750 BRESSON Michel 39681 BROCARD Daniel 253027 CALMON Alain 231120 CALSOLARI Philippe 261653 CRASSOUS Pascal 3577 CUER Alain 228022 DARDANELLI Alain 210935 DARDANELLI Mireille 234998 DE TULLIO Jean-Pierre 140906 DELIGIA Lucien 195721 DELIGIA Christine 213346 DENIS Christian 249636 DONNAT Rodolphe 262285 DOS SANTOS Francisco 119771 DOUZON Josiane 197170 DOUZON André 152645 DROULIER Gérard 14558 DUFFES Joël 190468 EYRAUD Adrien 204382 FABRIS Loic 257733 FAUVEAU Patricia 260418 FERRUS Pierre 213471 FOICHE Marc 258219 FRANCOIS Jean Louis 200043 FRANCOIS Mado 204115 FREDERIC Alain 215504
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 41FULIN Jimmy 242490
GAUTHIER Jacques 35196
GRUET Christian 8950
GUIDARELLI Pierre 6897
ISSARTEL Bernard 3578
JACOT Annick 242473
JANISZEWSKI Henri-Michel 181642
JARNTAC Mchel 229302
KHARBOUCHE Philippe 155849
KHARBOUCHE Nadine 172891
LACOSTE Christophe 133248
LAMBERT Christophe 234298
LAMBERT Pascal 5490
LAN Jean-Pierre 203401
LAUNAY Claude 1357
LAVAL Jérôme 243319
LEMOSSE Elisabeth 132281
LEROY Sandrine 207785
LOUIS-TEMPESTA Cyril 260011
MARCHAND Guy 228775
MARIOTTI Jackie 235205
MICHELARD Jérôme 209741
MIGLIARINA Yves 161634
MILLO Robert 221034
MOURLAN Claude 17802
OLIVIER Denis 110911
PAOLINI Sébastien 164543
PAYEN Danielle 27449
PETRAZZO Odile 195696
PEYRONEL Martine 2057333
PHILIPPE Pascale 234397
PINET Jean- Pierre 182439
PLANTA Max 1817
PLANTA Joelle 1818
PRATVIEL Gérard 217366
RAVEL Isabelle 249203
REYNIER Thierry 240654
ROSAY Roland 232933
ROUTIER Tiphany 259262
RUET Alexandre 224135
SYLVESTRE Jean-Louis 207400
TAMBURINI Marie France 235206
TAPIAU Andrée 32105
TELLENE Rony 171251
THES Claude 232489
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 42THOMAS Dominique 249784
THUILLIEZ Lionel 51761
TORRES Jean-Pierre 1831
TRIPUDI Alain 177413
TRIPUDI Martine 175281
TSAKIROPOULOS Christian 139558
VACHET Michel 232509
VACHET Romain 247381
VERNET Daniel 147321
VERONESI Jean-François 133230
VILLON Joel 253445
VILLON Annie 263295
VILLON Gérard 9251
VINCENSINI Marie Odile 9656
VIOT Emmanuel 197767
WAGNER Roland 31827
WAXIN Romain 219541
WAXIN Sébastien 239020
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 43> Font LNX è / Montmirail 01 /}/ 'r , A | = 553 Lafare@, à A \ Vacquêyras À \, ls Cd Beaumes-_#à LS -de-Venise”_, ” S 1/ a——Carpentras-LouisGiraudf10811/7VaCom 2‘ \ 39/1 / f Regroupement | |, © éhMoure Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 44n-, / 7 tat V#SUZETTE ni Sur Aigues ps ge! \ À ds: - Pierra |kg SARRIANS |.dos % Regu & VU —,# £ x Oq eleine ES:3/6lesaAy# ke Es -le-Gravevror Hi en a -de-Venise Es: 417 ubignan, __ Gourthézon |+ oui AR O D 4 AAC leSBuissonnades 22 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 45f NU DS "Le BARROUX / La ROQUE Fe , 4,500 kms N°1:14h23 | 516 |àPA le Devès ;, 7. À \ Carabelle 517 —_— LE Pié la Gaie An| Ur1407\ () 9 @ \,450 :le Pontillard La Ur mn tf: 1: #2, XPIE Logier x \S, Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 46"SARRIANS / VIGNES de VACQUEYRAS" 6,000 km N° 2: 14 h 46 / N°3: h 03 / N°6: 12 h 05 RTSPelegrin | Gran _ 13 Parisy Grandy c. - _— te l 1 les Moutonniers Moutonniers les Boileaux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 47LE N° 4: 09h11 / N°7:
13h00
des Roches:Houtes 399
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4
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Rocher \
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le Pâtis NA \ | ; = C LE F4 Loiyière) Chystol 2e Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 48"MALAUCENE - SUZETTE" 4,350 kms N° 5: 09h39 / N°8: 13h28 À ù er . - la Rouyère ‘Cirque de St-Amand / PR 28
la Chaîne
4 446 == AC : \ ‘les Granges 4 Rouges x \\ 24) en
= S
Gippières _ n."
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-006 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile "15ème rallye régional de Sarrians". 49Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-007
arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "29ème rallye national
des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro
course" les 8, 9 et 10 novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 50EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
— 1 7 0cT. 2019
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « 29°" Rallye National des Tetres de Vaucluse »
et « 7° Rallye VHC Rétro course »
les 8, 9 et 10 novembre 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L
2215-1, L 3221-4 et 3221-5; ;
Vu le code de la route et notamment Particle L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1" « Organisation des manifestations sportives »
du titre III du livre II ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV «Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1‘ du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-3512 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de
M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu lParrêté du ministère de l’Intérieur du 27 Décembre 2018 portant interdiction des
concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2019 ;
Sous-Préfecrure de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpenrras@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 51VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier
FRANCOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu larrêté conjoint n° 18 — 1831 DISR du conseil départemental de Vaucluse (agence de
Vaison-la-Romaine) et de la commune de Travaillan, du 7 octobre 2019 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RD 975 du PR 7 +536 au PR 11+578 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée le 6 août 2019 par Monsieur Thierry BRILLARD, président de
« PASA Méditerranée » et Monsieur Louis PRIANO), président du « Team Trévois Courthézon » en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser les 8, 9 et 10 novembre 2019, une épreuve automobile intitulée «
29°" Rallye National des Terres de Vaucluse et 7°" Rallye VHC Rétro course » ;
Vu les règlements particuliets établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la FFSA ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 19 juin 2019 par la société d’assurances Allianz, sis 35
Cours Aristide Briand à Orange — 84100, cettifiant que cette épreuve est couverte par une police
d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, du Commandant de Groupement de Gendarmerie de Vaucluse
(EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Orange) et du Président
du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) ;
Vu le permis d'organisation de la FFSA numéro 573 enregistré le 30 juillet 2019 ;
Vu les avis favorables des maires de Cairanne, Rasteau, Violès, Sainte-Cécile-les-Vignes,
Courthézon, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Camaret-sur-Aigues, Buisson, Jonquières, Roaix et
Châteauneuf-du-Pape ;
Vu l'avis favorable des membres la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse
du 15 octobre 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 52ARRETE
Article 1° :
La course automobile dénommée «29*"° Rallye National des Terres de Vaucluse et 7°"° Rallye VHC Rétro course », ofganisée par Monsieur Thierry BRILLARD, président de «'ASA Méditerranée » et Monsieur Louis PRIANO), président du «Team Trévois Courthézon » les 8, 9 et 10 novembre 2019, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeufs suivant les horaires et l’itinéraire joints en annexe.
L’organisateur technique désigné est Monsieur Bernard ISSARTEL.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales
citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des
spofts automobiles.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
+ les reconnaissances sont prévues le samedi 9 novembre 2019 de 6 h 30 à 8 h 40 et le dimanche
10 novembre 2019 de 7h 0028 h 40 ;
+ les vérifications administratives et techniques autont lieu le vendredi 8 novembre 2019 de 16 h
00 à 22 h 30 à la salle polyvalente de Courthézon ;
+ le nombre de participants est de 140 voitures maximum dont 110 modernes et 30 VHC ;
* cette manifestation devrait accueillir entre 1 000 et 1 200 spectateurs répartis sur les zones
ouveftes aux spectateuts ;
+ la remise des prix aura lieu à la salle polyvalente de Courthézon le dimanche 10 novembre 2019
à 18 h O0.
Le rallye représente un parcours de 455 km divisé en 2 étapes. Il comporte 6 sections et 8
épreuves spéciales d’une longueur totale de 130,780 km, la première étape comportant 245 km et la
deuxième étape 210 km.
Samedi 9 novembre 2019 :
Départ à 9 h 57 du stade de moto-ball à Camartet-sur-Aigues et arrivée à 16 h 12 à la salle polyvalente
de Coutthézon :
o ES. 1 et 3 : Roaix - Buisson - Cairanne - Rasteau - 22 km — départ à 10 h 43 et 13 h 54
o ES. 2 et 4: La Meynarde - Grand Retour — 15, 270 km — départ à 11 h 36 et 14h 47
Dimanche 10 nombre 2019 :
Départ à 8 h 40 du stade de moto-ball à Camaret-sur-Aigues et arrivée à 15 h 34 à la salle poyvalente
de Couïthezon :
o ES. 5 et 7: Nalys - Vaudieu — 11, 940 km — départ à 10 h 25 et 13 h 26
o ES. 6 et 8: Sérignan - Ruth — 16 km — départ à 11 h 18 et 14h 19
Les ofganisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concuttents et des spectateurs de la manifestation sur les parcouts des épreuves spéciales mais
également sur les parcours de liaison.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 53Le service d’otdte nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la
charge de l’organisateur.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité
des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité
suffisante par trappoit au parcours des concurrents. Le stationnement des participants,
accompagnateurs et spectateurs devta être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de
sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en
sécurité de celles-ci.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que Paccès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 2 :
Les otganisateurs devront :
+ Sut les patcouts de liaison entre les épreuves spéciales (lots de la course et des reconnaissances)
et aux abords des parcs assistance, les concurrents devront respecter strictement les
prescriptions du code de la toute et les mesures de circulation qui pourront éventuellement être
prises pat les maires lors de la traversée des communes, en vuc de garantit le bon otdre et la
sécurité publique ;
+ Les épreuves spéciales devront se dérouler sur routes fermées à la circulation publique ; Les
organisateuts devront donc déposer une demande d’arrêté réglementant la circulation et se
confotmet aux prescriptions qui lui seront imposées ;
+ Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'organisateur, à sa charge,
conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux de
signalisation sut l'itinéraire dans les deux sens de circulation au moins une demi-journée avant le
déroulement de l'épreuve et lutilisation de piquets de type K10 dans les intersections et
carrefours ; Les signaleurs équipés de gilet de couleur claire de classe 2 seront bien répartis sut
les intersections et les carrefours significatifs ;
+ _ Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation ;
+ Interdire le stationnement sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet
effet ;
+ Interdire le stationnement sut les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet
effet ;
+ Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est
prosctite ;
+ Réaliser un état des lieux des routes départementales empruntées avant le déroulement de
l'épreuve. À la charge de l’organisateur de prendre contact avec le gstionnaire de la voietie,
Monsieur Benoît Sanchez — 06.34.62.32.31.
+ Les organisateurs devront se plier, si nécessaire, aux injonctions des services de secours et de la
gendarmerie en vue deneutraliser la coutse en cas d’accident ou incident pourpermettre un
accès au site. Les personnels revêtant la fonction de cominissaires de course devront faire
respecter l'interdiction faite aux sepctateuts de ne pas se positionner au niveau du balisage
interdisant leur présence (balisage rouge),
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 54+ Fournir, six jouts francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité, adresse de domicile et notamment le numéto d'insctiption de leur véhicule (tel qu'il
sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article À. 331-
21 du Code du Sport.
Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
+ 4 médecins,
+ 3 VSR (véhicules de secours routiers) équipés désincarcération, moyens incendies, éclairages et
secouts divers avecles personnels correspondants qualifiés,
+ 3 ambulances,
+ Gambulanciers,
+ 2 dépanneuses,
+ extincteuts,
+ signaleurs,
+ 97 commissaires de course.
Au départ de chaque épreuve spéciale :
+ 1 médecin,
+ 1 ambulance
+ 1 fourgon avec matériel de désincarcération,
+ 1 dépanneuse,
* commissaires avec radio, téléphone et extincteur
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place à leurs frais des
moyens de sécurité suivants :
Pour chaque épreuve spéciale :
+ Spécifiquement pout la sécurité des concurrents, des organisateurs et des commissaires, les
moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente,
* _ Une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui
sera utilisée afin de prévenir les sapeurs pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de
moyens de secours,
* Mettre en place un barriérage au niveau des zones réservées au public,
* __ Définir un point de rendez-vous avec les secours extérieurs (SDIS, SMUR, Gendarmerie, etc) et
un accueil de ces derniers par des commissaires de course,
+ __ Des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kgs répartis dans chaque spéciale, ainsi qu’au parc de
regroupement des engins et servis par du personnel qualifié,
* Avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra s’assurer de l'efficacité de son dispositif d’arrêt
immédiat des véhicules lancés dans l'épreuve en cas d'urgence,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 55+ __ Les installations électriques seront conformes aux textes et règlements en vigueur et les tableaux
électriques devront être situés à au moins un mètre du sol et non accessibles au public,
+ ‘Tout feu nu devra être interdit. De même, il devra être interdit de fumer à l’intérieur et à
proximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions devra être installé dans ces
ZOTES.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son
évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
ofganisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les
sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du
comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants.
À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleuts », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire
un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au
départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 4 :
Les ofganisateurs devront respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande
d'autorisation et annexés au présent arrêté.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvte pour limiter les nuisances sonores et
gatantit la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants
ou le public de cette manifestation.
Tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant
la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et l'enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 56Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur atbres, rochers, sol etc ... ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation.
Les commissaires de coutse dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faire
respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la manifestation, sur
l'ensemble de l'épreuve. Ils sont identifiables par leurs chasubles de couleur de classe 2 et notamment
au niveau des intersections, des carrefours giratoires et des points particuliers significatifs.
Des signaleurs devront être présents en nombre suffisant tout le long du parcours pour
assurer la sécurité des participants et des spectateurs au niveau des intersections et des
carrefours.
Dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des
membres de forces de police ou de gendarmerie présents sut les lieux auxquels ils rendent compte des
incidents éventuels.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant lemploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de
fumer et de porter le feu (barbecue, etc ....).
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et
des artifices :
+ _ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée......)
+ distribution de flyers,
+ _ diffusion de message (si sonorisation)
Les organisateurs devront assurer le débroussaillement autour des zones spectateurs.
Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie
exceptionnel (mwwvaucluse.gour.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s’assurera des conditions météorologiques
favorables au déroulement de celle-ci (wvww.metcofrance.com et wwwvigicrues.gouv.fr).
Article 5 :
Les maires des communes concernées peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en
vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de leur
commune, lots de cette manifestation.
Les otganisateuts devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique.
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services
de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle
type pat la réglementation générale des épreuves sportives.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 57Article 6 :
Il est formellement interdit :
* de jeter sut la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
+ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, botnes, arbres et parapets de
ponts ;
+ __ de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à épreuve elle-même.
Article 7 :
Nul ne pourta, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain poutra faire appel au service d'ordre
pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoir obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains
piivés concernés par la manifestation.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les presctiptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp-
manifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.gourv.fr).
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autotisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de Particle R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 58Article 12 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Cairanne, Rasteau, Violès, Sainte-Cécile-les-Vignes,
Courthézon, Travaillan, Camaret-sur-Aigues, Buisson, Sérignan-du-Comtat, Jonquières, Roaix et
Châteauneuf-du-Pape, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours (Orange) et le Président du Conseil
Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « ASA Méditerranée », Monsieur Thierty
BRILLARD et au Vice-Président de l'association « Team Trévois Coutthézon », Monsieur Bernard
ISSARTEL, chargés de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives
générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le Î 7 OCT. 2019
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Cérpegtras,
Didier FRANCOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 5929ème RALLYE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
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CARTE GENERALE ETAPE 1 ROULTIER
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TEAM TREVOIS - COURTHEZON ASA MEDITERRANEE 08 - 09 - 10 Novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6029ème RALLYE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
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9 - 10 Novembre 2019 TEAM TREVOIS - COURTHEZON ASA MEDITERRANEE 08 -
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F4 ES 2/4 La MEYNARDE/GRAND RETOUR 15,450 km L PITUE 1
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6329ème RALLYE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
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TEAM TREVOIS COURTHEZO ASA MEDITERRANEE — 09 & 10 COMEMERE 2019
TEAM TREVOIS - COURTHEZON ASA MEDITERRANEE 08 - 09-10Novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6429ème RALLYE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
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) : RCA le GC te 4. 4 Pa ENG ». Ë 1 n n » f £ pe d 0 #3 © FF a r 8% ns Æ; ET la KE ne) | Ÿ A : : £ YEN ee STE 1! ETS: : y: /Lr7 Ari Î | St £ : ST éS PE a APP] te LÉ gs à ss En ” - DE £ n ” + Û i Æ |, ; SE É. n 22 / y 4 \ Mes, ; # f rs “ « Na , 68 s 81€ 24 Xe À LE À 8. ANT | } MAN EE IR « " / Ÿ NIV Gi 1 2 ÿ Ce | "A at SE : Sy LL À es PTT me ! FN . Pre NL Se W ‘0: TT np > A * à vt; . N , 4 E] Gar ig Ne % CR D | .... @ T s LIEN 1 J # , ; ? és 1 24 PS | £X a LES : ROBE, # / fs. {47 - £ 1 + se. *. PA RS : Fe Ja-Carrèldsse 78 ré 4 Fed": : — . 5 4 ; Un NP OAES.. PQ la Gr Terre 4 J'AI) 6 Se S/Pone lortiliée | ur 4 2 GA ces 27. LL + ni 4 Â 4 < So» V0 : = ns 15 =. (] l | 4 \ y —& re «+ À — ?
% K }e < + LOUE Ve e — me * JS1T° = 9 NS fre
À \ x 2 = 2 !) n 4 ” ! 76 A 4 N = Travalllén 2\Q 27, SRE 29 TEAM TREVOIS - COURTHEZON ASA MEDITERRANEE 08 - 09 - 10 Novembre 2019 TEAM TRFVOIS = COLIRTHEZON ASA MENITERRANEF nR — na L£ 10 NOVEMRRE 9n1a
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 65NOM Prénom N° de Permis Préfecture
ALAZETTA Dominique 761284230882 | AVIGNON
ANASTASE Geoffrey 14 AQ 89359 AVIGNON
ASTIER Florian 060 380 200 748 | NIMES
BACHER Loïc 080 607 200 046 | PRIVAS
BALLESTER Bernard 31 186 PRIVAS
BARBE Patrick 840 869 120017 | VALENCE.
BOUDOT Eddy 910326310835 | VALENCE
BRINGUIER Syivette 770 730 200 625 | NIMES
| CHABAUD Nicolas 950 807 200 277 | PRIVAS
COSTEUX lGwénael |020705200042 | GAP
COSTEUX Kevin 100 505 200 075 GAP
D'HULSTER Jenny 090 884 200 840 | AVIGNON
DEPAYEN Claude 233 144 NIMES
DUPHOT Cedric i11030100202 | NIMES
DUPHOT Gilles 15 À 36 951 NIMES
EISLEBEN Marc 465 912 NIMES
GALLARDO Jean 15 AX 234 83 AVIGNON
GONGORA Mario 5 125 698 MONTPELLIER
GUIRAUDOU Thierry 910630210389 | AVIGNON
JOUANNE Alexandre 001113200075 | MARSEILLE
| LANGOUSTER André 53 491
| LARMIGNY Michel 60 67 08 LILLE
LAUTHIER Jean - Marie 784 890 AVIGNON
: MAILLET Philippe 970 107 200209 | PRIVAS
MARC (Geneviève 990 184 200 421 | AVIGNON
TEAM TREVOIS - COURTHEZON
Chaque signaleur est doublé par un radio
ÂSA MEDITERRANEE 58 - 09 - 10 Novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6629ème RALEVE NATIONALE PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
SUITE DES SIGNALEURS* ET RADIOS” DU RALLYE |
NOM Prénoin N° de Perrnis Préfecture
MAUREL Éric 070 984 200 927 AVIGNON
MILON Rémy 870 384 200 092 | AVIGNON
| MILON Steven 120 684 200 573 | AVIGNON
| MISES Christian 800 238 111595 | GRENOBLE
| MOSCA Marcel 980 930 100279 | NIMES
OLIVET Thierry 931 034 300 460 | MONTPELLIER
PARRA Bernard 097 090 621 001 BELFORT
PETOT Noel 961 284 200 129 | AVIGNON ‘
RAFFAELLI Jean-Pierre 781 084 231 268 AVIGNON
RAMBAUD Maud 990 938 101843 | GRENOBLE
SERAFINI Jess\y 090 684 200 384 AVIGNON
SYLVESTRE Olivier 961 184 200 002 | AVIGNON |
TELLIER Julien 971 105 200 061 GAP |
THABARET Pascal 830338110148 | GRENOBLE _
UBBIALI Lean - Christophe | 960 484 200 603 | AVIGNON
| VAUTRIN Eric 161 948 AVIGNON
VICENTE Julien 061 030 200 432 | NIMES
VIEUX Jean-Pierre 747 997 AVIGNON
VITALE Lioseph 760 138 110603 | GRENOBLE
[WLASENKO Ktéphane 980 783 201 066 | TOULON |
TEAM TREVOIS - COURTHEZON
Chaque signaleur est doublé oar un radio
ASA MEDITERRANEE 08 - 09 - 10 Novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6729eme RALLYE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
COMMISSAIRES, COMMISSAIRES INTER,
COMMISSAIRES DES PARCS D'ASSISTANCE & FERME
Nom Prénom N° Licence ou de Fermis Date Préfeciure
ALVES Francisco 191 013
ARENE Céline 250 230
ARENE Jean - LUC 250 229
ARENE Julie 257 146
BASSOTTI Elisabeth 196 356
BERNARD Louis 780 184 280 464 18/09/1978 AVIGNON
BLAIRON Jean - Pierre 234 300 LH
BOYER Brigitte 11 548 :
BRESSON Michel 39 681 |
BRINGER Emilie 244 113
CARCHON Gérard 311 678
CARPENTRAS Henri 55 351 | 14/07/1962 lAVIGNON
CHETAIL Mickael 212 977 :
CHIAPELLA Eric 254 276
CLERMONT isabelle 181 865
CLERMONT Michel 181864 Ce
COPPOLA Gilles 183 204
COPPOLA Michèle 259 297 __
COURPASSON Elisabeth 52 535
COURPASSON Thierry 46 943 l
CORTIAL Florian 194 490
CROTTE Marcel 656 403 20/11/1965 AVIGNON |
DOMINQ Nicola 90 54
DOUZON André 152 645
DOUZON Josy 197 170
DESFILLES Laetitia 216 921
DUFFES Joël 190 468 |
FONTANET René 11 300 Ce
FONTANET Suzanne 11 301
FOURMANN Eugène 781 084 250 215 17/10/1978 AVIGNON
FRANCOIS Jean - Louis 200 043
FRANCOIS Mado 204 115 h
FREVILLE Co Serge 2 TT
FULIN Jimmy 242 490 h
GAUMONT Guillaume 175 607
GAUTHIER Jacques 35 196 :
GERLAND _ [Françoise 10 193 :
GAUTRET Alexis 265575
GUILLAUME Ciaude 214 187 |
HARDY Patrick 233 379 k
JACOT Annick 242 473 Co
JANISZEWSKI Christiane 297 157 n L JANISZEWSKI Henri 181 642 JARNIAC Michel 229 302 L JEANNIN Vincent 940 184 200 ORE 06/06/1995 AVIGNON
TEAM TREVOIS - COURTHEZON ASA MEDITERRANEE G6 - 0S - 10 Novembre 2919
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6823ème RALLVE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & 7éme VHC RETRO COURSE PEA
R = ROSES
COMMISSAIRES 1
COMMISSAIRES, COMMISSAIRES INTER,
DES
RSS Te
PARCS D’ASSISTANCE & FERME SUITE |
Nom Prénom N° Licence ou de Permis Date Préfecture
LACCOMOFF Natacha 512 12 :
LAMBERT Pascal 54 90
L
LAPALUS Christine 180 577
LAPALUS Patrick 28 879
_.
LONARDONI Fernando 258 76
MACHETTE Gilles 20 37 RS
MACHETTE Nadine 2040
MAGNE Cédric 172 005 :
MAGNE : Pascal 43 098
MALLET Annie 48 794
MARIGNANI Christel 139 938
MICHELARD Jérôme 209 741
MICOLLIER Claire 213 480
MIGLIARINA Yves 161 634
MILLERET Guy 127 270
MONDANGE Joël 155 058
MUSELLI Bruno 24 03 |
NEGRON Bernard 160 284 231 270 18/02/1977 AVIGNON on
PAGNON Valentin 262 569
PENEL Chantal 24 06
PENEL Patrick 24 07
PETRAZZO Odile 195 696 ...
PEYRONEL Martine 205 733
PHILIPPE Pascale 234 297
PINET Jean - Pierre 182 439
PLANTA Joëlle 11818 :
PLANTA Max 18 17
POTHEAU Marie - Joëlle 115 791
:
POTHEAU Michel 115 790
RAFFIER Sylvette 42 42
RAVEL Georges 243 551 :
RIGAUD Thierry 8516
ROUSSET Guylaine 34 094
ROUX Alain 880 984 230 118 21/03/1989 AVIGNON
RUBINO Paul 118 002 |
SIGWALT Jacques 11 051
THES Claude 232 489
THOMAS Dominique 249 784 h
TRINQUESSE Marie Thérèse 212 228
TRONCY Dimitri 222 076 :
VACHET Michel 232 509
VACHET Romain 247 321
VEDRINES Evelyne 206 342
! VERNET Daniel 147 32:
TEAM TREVOIS - COURTHEZON ASA MEDITERRANEE 08 - 09 - 10 Novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 6929ème RALLVE NATIONAL PEA TERRE DE VAUCLUSE & Téime VHC RETRO COURSE PEA
COMMISSAIRES, COMMISSAIRES INTER,
| COMMISSAIRES DES PARCS D’ASSISTANCE & FERME SUITE |
VIEUX Jany 209 126
VIEUX Jean Pierre 184 241
VILLON Joël 253 445 i
VILLON Annie 263 295 .
VURPILLOT Liliane 31 083
WAGNER Rolarid 31 827
WASSEF Damienne 163 736 :
} WILLEMS : Georges 24 44
SIGNALEURS RASTEAU
TEAM TREVOIS - CGURTHEZON BSA MEDITERRANEE 08 - 09- 10 Novembre 2015
Nom Prénom N° Licence ou de Permis Date Préfecture
HUGES GILBERT 63 544 13/12/1963 | AVIGNON
COLIN JEAN - JACQUES | 14 AB 52212 24/08/1964 | NIMES
BERTRAND PATRICE 820 684 230 920 11/08/1998 | AVIGNON
RUIZ JOSEPH 26 827 07/04/1964 | DIGNE
LAURENT JOSIANE 800 884 230 479 03/11/1980 | AVIGNON |
HOCHSCHEID JEAN - LUC 990 657 302 896 23/08/2000 | AVIGNON
TOUBIN MARIE - CLAUDE | 853 461 10/10/2002 [LYON
MOISSONNIER MICHEL 155 626 11/12/1996 | AVIGNON
SOUBEYRAN ANDRE 30 477 18/06/1959 | AVIGNON
| BRUGUIER ROURE | |'ALAIN 687 207 1712/1968 | AVIGNON
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-007 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "29ème rallye national des Terres de Vaucluse" et "7ème Rallye VHC rétro course" les 8, 9 et 10 novembre 2019 70Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-005
arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une
manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain
Quads et motos"
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 71EX 2 À Liherté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
DU 17 0CT, 2019
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée « Endurance Tout Terrain Quads et motos »
les 26 et 27 octobre 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L
2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ; ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1°« Organisation des manifestations sportives »
du titre [IT du livre IT ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1% du livre IV ;
Vu le code de la route et notamtment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 felatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de
M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu larrêté du ministère de l'intérieur du 27 Décembre 2018 portant interdiction des
concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2019 ;
Sous-Préfecrure de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 72Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu larrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier
FRANCOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande reçue le 24 juillet 2019, du Président du « Moto Club de PEnclave » en vue
d'être autorisé à organiser les samedi 26 octobre et le dimanche 27 octobre 2019 une manifestation
motorisée intitulée « Endurance Tout Terrain Quads et motos de Visan » sur le territoire des communes
de Visan et Valréas ;
Vu l'attestation d'assurance du 13 septembre 2019 établie par le cabinet GRAS SAVOYE, sis 1
Couts Michelet CS 30051 à Paris la Défense Cedex — 92076 - certifiant que cette épreuve est couverte
par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves
sportives ;
Vu le règlement particulier de la manifestation établi par l’organisateut ;
Vu le visa d'organisation de l'épreuve par la Fédération Française de Motocyclisme enregistrée
sous le n° 467 ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, du Président du Conseil Départemenatal de Vaucluse (ARD
Vaison la Romaine), du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et du
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secouts (Valréas) ;
Vu l'avis favorable du maire de Visan ;
Vu l'avis favorable émis par des membres de la commission départementale de sécurité routière
réume en date du 15 octobre 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 73ARRETE:
Article 1° :
Le Président du «Moto Club de l’'Enclave », Monsieur Patrick LIOTIER, est autorisé à
otganiser le samedi 26 octobre 2018 de 08 h 30 à 17 h 00, pour les quads, et le dimanche 29 octobre
2019 de 08 h 30 à 17 h 00, pour les motos, une manifestation motorisée intitulée « Endurance Tout
Terrain Quads et Motos de Visan » sur le territoire de la commune de Visan, sur le circuit privé situé
dans le Quartier de lObrieu.
Cette épreuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
+ le samedi 26 octobre 2019 : épreuve de quads
o 7h00à8 h 45 : contrôles licences journée
o 7h00à9h 00 : contrôles administratifs et techniques quads
o 9h30à10h 15: tour de reconnaissance
o 11h 00 à 17 h 00 : manche quad
o 17h 45 : remise des prix quad
+ le dimanche 27 octobre 2019 : épreuve de motos
° 7h00à8h 15 : contrôle licences journée
° 7h00 à8 h 30 : contrôle administratif et technique motos
o 8h45à9h 15 : tour de reconnaissance moto 2 heures
o 9h45à 11 h 45 : manche moto 2 heutes
o 12h 00 à 12h 30 : tour de reconnaissance moto 4 heures
o 13h 00 à 17 h 00 : manche moto 4 heures
o 13h 30 : remise des prix moto 2 heures
o 17 h 45 : remise des prix moto 4 heures
Le nombre de pilotes engagés sera de 330 quads et 330 motos maximum et le nombre de
spectateurs attendus est évalué entre 1 000 et 1 500 personnes sur le week-end.
Le directeur de course est Monsieur Frédéric CARRARA pour le quad et Monsieur Serge
ANDRIEU pour la moto.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son concours lots de
cette manifestation sportive. Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la
sécurité sur l'itinéraire, des usagers de la route, des riverains et des spectacteurs, notamment sur la voie
communale Chemin de lObrieu, limite entre les communes de Visan et Valréas.
La circulation se fera dans un seul sens de circulation du chemin de l’Obrieu au chemin des
Bravets dans le sens Visan — Valréas les 26 et 27 octobre de 9 h 00 à 20 h 00.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront
en totalité en dehors des voies ouvettes à la circulation publique.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 74Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par 8 P P Pris P les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation
publique.
Les spectateurs devront d’ailleurs être placés sur les parties hautes des zones, a l’intérieur de
zones délimitées par des rubalises indiquées par du panneautage. Au même titre que les zones interdites
(les extérieurs des virages, les parties basses des zones, ..) devront être balisées comme étant interdites au public.
L’otganisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Cette épreuve se disputera conformément au Code du Sport, au règlement de la manifestation
et selon les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 :
Les otganisateurs ont prévu le dispositif suivant :
1 médecin avec matériel de soins et de réanimation adaptés ;
1 ambulance et 3 secouristes (UDSP) ;
2 ambulances (ambulances assistance agréées) ;
6 marshals de sécurité en moto ;
20 commissaires de course et 3 signaleurs ;
20 extincteurs ;
moyens de transmission téléphones portables et talkies-walkies
Ils devront le compléter par la mise en place à leurs frais des moyens de secours
suivants :
Mettre un dispositif de sécurité pour le public en fonction du nombre attendu en simultané ;
spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés par la
fédération sportive compétente ;
assuter la sécurité du public par un DPS de type petite envergure au regard du public déclaré.
Cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité ;
prévoit des secoutistes judicieusement répartis sut le circuit pour porter secoufs au public ou
aux concurftents ;
garantit en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (largeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement en ofganisant notamment le stationnement des
véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles.
prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du
parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours ;
formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 75+ prévoir des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kgs répartis le long du circuit ainsi qu'aux
points de regroupement des engins et servis par du personnel qualifié ;
+ disposer les tableaux électriques à un mètre du sol et les rendre inaccessibles au public ;
* les organisateurs devront interdire tout feu nu, de même qu’il sera interdit de fumer à l'intérieur
et à proximité des zones boisées et dans le parc de stationnement. Un affichage rappelant ces
interdictions devra être installée dans ces zones.
+ débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
o les voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et
d’autte,
o la zone « public » sur une profondeur périphérique de 50 mètres,
ec les zones techniques et logistiques (parking, scène...) sur une profondeur périphérique de
50 mètres.
+ terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la
prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
(vwwvaucluse.gourv.fr/l-acces-aux-massifs-foresticrs-en-vaucluse).
+ annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie
exceptionnel (wwwvaucluse.gour.fr /Hacces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son
évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les
sotties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du
comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants.
À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra
utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleuts », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire
un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au
départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 76Article 4 :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
+ tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonotes et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les
patticipants ou le public de cette manifestation ;
+ les véhicules de l’ensemble des patticipants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en
totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
+ les participants, spectateurs et accompagnateuts devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est
interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
+ seuls les balisages par tubans, flèches cartonnées et piquets amovibles, sans clous dans les
atbres, posés 48h avant l'épreuve, enlevés immédiatement ou au plus tard 24h après la
manifestation, seront acceptés. Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à
prohiber ;
* tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lots
des opérations d'approvisionnement en catbutant ou de maintenance, par la pose d’un tapis
imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est
piohibé.
Article 5 :
Les maires des communes de Visan et Valréas ont pris un atrêté en vue de réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de leur commune, lors de cette
manifestation sportive.
Les otganisateurs devront recommander aux concutrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire, en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
* de jeter sut la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit pat les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve,
+ de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bofnes, arbres et parapets de
ponts,
+ de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 77Article 7 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-
carpentras(@vaucluse.gour. fr).
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il appataît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l’article R 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut
ètre formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NIMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administtatifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal adiministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Visan, la Directrice Départementale des Territoires, la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Président du Conseil Départemental de Vaucluse
(ARD Vaison la Romaine), le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Valréas) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président du « Moto Club de PEnclave », Monsieur Patrick
LIOTIER, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives
générales rappelées ci-dessus.
Une copie sera adressée au maire de Valréas pour information.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Cafpentras
Didier FRANCOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 78Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 79LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION SPORTIVE : ENDURANCE TOUT TERRAIN DE VISAN
DATES : 26 ef 27 octobre 2019
DATE DE N° PERMIS DE NOM ET PRENOM NAISSANCE ADRESSE CONDUIRE
LAYE Romain 22/12/1988 26110 NYONS B 060 784 200 474
LIOTIER Ludivine 29/04/1993 84600 VALREAS B 101 184 200 659
LIOTIER Billytiss 14 7/07/1987 84600 VALREAS B 050 284 200 248
DATE : 10 juillet 2019 SIGNATURE :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 80Poste
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Marschal Qua Bouchonneau
Commissaire Samedi 26 Octobre 2019
Nom
1 DAURIER
Taulier
2 Garaix
Plauchu
3 LIOTIER
ARMAND
4 Machado
Viguier
5 FAURE
Barnier
6 Lesbros
Jay
7 HENROT
Moreau
8 Portal
Choudin
- Prenom
Jean Michel
Robin
Pierre
Jermy
Michel
Michel
Alex
Thibault
Fabrice
Yves
Lena
Giliane
Yves
Jean Brice
Chun
Camille
MASCHIO-TRA Miryam
Giroud
Martin
Ferrari
Traversa
DAURIER
Peysson
Liotier
Marschal Qua ARMAND
Marschal Qua: Cheval
Marschalssv Pardigon
Marschal QuaLesbros
Marschal Mot Faure
Marschal Mot Barnier
Marschal Mot RICARD
Marschal Mot GALLO
Marschal Mot Soguel
Marschal Mot Bouchonneau
Marschal Mot Dagniaux
Gestion public Guigues
PC Course
4x4
LAYE
BOUCHET
Tel, PC COURSE
Daniel
David
Jean Marc
Didier
Jean Marc
Laurent
Billytiss
Sebastien
David
Miguel
Renaud
Romain
Estaban
Yann
Sebastien
Emilien
Maxime
Florian
Wilfried
Patrick
Michel
Tanguy
Licences
LJO
LIO
LIO
LJIO
LJO
LJO
LJO
LJO
LIO
LJO
LJO
LJO
LJO
LIO
LJO
LJO
ODC
LJO
LJO
LJO
ODC
NCO
LJO
OCP
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
LJO
OCP
OCP
LJO
07.87.04.07.94
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 81Poste
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Stand
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
Marschal
PC Course
4x4
Moto
Quad
Quad
Moto
Quad
Quad
Quad
Quad
Moto
Moto
Moto
Tel. PC COURSE
Commissaire Dimanche 27 Octobre 2019
Nom Prenom Licences
Moreau Jean Brice LJO
Alamel Vincent LJO
Garaix Pierre LiO
Plauchu Jermy LJO
Bruni Christophe LiO
Bruni Bathiste NCO
LIOTIER Michel LJO
ARMAND Michel LJO
Baille Mathieu NCO
Milesi Mathieu NCO
Jove Matteo NCO
Milesi Theo NCO
Russac Terry NCO
Milesi Jean Christopt NCO
Jay Anthony NCO
Lesbros Lena LJO
Viguier Thibault LJO
Machado Alexandre LJO
Martin David LJO
LESBROS Guillaume NCO
Roussillon Laurent NCO
FERRARI Jean marc LJO
MASCHIO-TRA Miryam OCS
LIOTIER Ludivine NCO
LIOTIER Billytiss OCP
TRAVERSA Didier OCS
RICARD Sebastien LJO
ARMAND David LJO
Burgio Gerard NCO
DAURIER Jean marc LJO
JOVE Chritophe OCP
LIOTIER Patrick OCP
Bouchonneau Sebastien LJO
Cheval Miguel LJO
Peysson Laurent LJO
Soguel Maxime LJO
Bouchonneau Floriant LJO
LAYE Michel OCP
BOUCHET Tanguy LJO
07.87.04.07.94
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-005 - arrêté du 17 octobre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Endurance Tout Terrain Quads et motos" 82Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-17-008
arrêté du 17octobre 2019 (CD et DPJJ) portant extension
de l'autorisation de la MECS foyer Regain gérée par
l'APPASE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-008 - arrêté du 17octobre 2019 (CD et DPJJ) portant extension de l'autorisation de la MECS foyer Regain gérée par l'APPASE 83EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE Liberté Egalité Fraternité
LA JUSTICE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ARRÊTE N° 2019-6653 Portant extension de l'autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social
(MECS) «FOYER LE REGAIN »,
gérée par lAssociation Pour la
Promotion des Actions Sociales et
Educatives
« APPASE »
84000 Avignon
Pour une capacité maximale de 29 places
N° FINESS : 840 012 868
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
À.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE,
l'ai
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-9-2 :
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1
et suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté n° 2017-108 sous compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil
départemental en date du 9 janvier 2017, portant renouvellement de l’autorisation du Foyer
« LE REGAIN » géré par l’Association Pour la Promotion des Actions Sociales Educatives
« APPASE » à Avignon d’une capacité de 26 places ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-008 - arrêté du 17octobre 2019 (CD et DPJJ) portant extension de l'autorisation de la MECS foyer Regain gérée par l'APPASE 84Vu le schéma départemental Enfance Famille 2015-2020 adopté par le Conseil
départemental de Vaucluse dans le cadre de la délibération n° 2015-349 du 13 mars 2015 ;
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse :
Considérant la saturation du dispositif départemental d'hébergement et qu'il s’avère
nécessaire de satisfaire les besoins sociaux et judiciaires du département :
Sur proposition conjointe de Monsieur le Préfet du département de Vaucluse, de Monsieur
Îe Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est et de Monsieur le Président du Conseil départemental de Vaucluse :
ARRÊTENT
Article 1% — L'article 2 de l’arrêté n°2017-108 du 9 janvier 2017 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
la capacité du foyer « LE REGAIN » est portée de 26 à 29 places, pour accueillir des jeunes
de 15 à 21 ans, au titre des articles 375 à 375-9 du Code Civil, de l’ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante et au titre du 1 de l’article
L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les places sont réparties comme suit :
- 10 places internat
- 19 places en studios ou appartement.
Article 2 — A aucun moment la capacité de l’établissement, fixée par le présent arrêté, ne
devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation,
la direction et le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en
vigueur devra être porté à la connaissance des autorités administratives.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 3 — Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale
et des Familles, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier
2017, date de renouvellement de l’autorisation initiale.
Article 4 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faite l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département de Vaucluse et
le Président du Conseil départemental de Vaucluse, autorités signataires de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue
Feuchères — 30000 NIMES.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-008 - arrêté du 17octobre 2019 (CD et DPJJ) portant extension de l'autorisation de la MECS foyer Regain gérée par l'APPASE 85Article 5 — Monsieur le Préfet du département de Vaucluse, Monsieur le Directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est et Monsieur le Président du
Conseil départemental de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et du Département et affiché dans la commune d’implantation de la structure.
Avignon, le 17 0€ T, 2019 Avignon, le {1 SEP. 201
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Bertrand GAUVE Maurice CHABERT
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-17-008 - arrêté du 17octobre 2019 (CD et DPJJ) portant extension de l'autorisation de la MECS foyer Regain gérée par l'APPASE 86Préfecture de Vaucluse
84-2019-08-01-005
arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-01-005 - arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 87Liberté + Égalité » Praturultà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Service des sécurités
portant établissement de la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1“ avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées
à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche
maritime et au contenu de la formation ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévues à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT les habilitations délivrées dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT la durée de validité des habilitations délivrées, fixées à 5 ans ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse :
ARRETE
ARTICLE 1° : Les personnes, dont les noms et coordonnées figurent sur la liste
annexée au présent arrêté, sont habilitées à dispenser, dans le département de Vaucluse, la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l’article L.211-13-1
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 : Cette liste est consultable dans les mairies du département, en préfecture
et sur le site Internet : www.vaucluse.gouv.fr.
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des sérvices de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact{@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
8490$ AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-01-005 - arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 88De
ARTICLE 3 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°S12009-09-14-0050PREF
du 14 septembre 2009 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
ARTICLE 4 : le directeur de cabinet et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1‘ août 2019
l
Bertrand GAUME
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un délai de deux mois
pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX
08,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000
NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet telerecours.fr.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-01-005 - arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 89x Liberté » Égalité « Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 01/08/19 MODIFIEE LE 09/10/19
PORTANT ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES
A DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENS DANGEREUX
IDENTITE LIEU D’EXERCICE COORDONNEES | VALIDITE TELEPHONIQUES
M. AGOSTINI | Au domicile des particuliers 07.70.03.13.70 03/01/24
Jean-luc
M. BLANCHET CLUB DE DRESSAGE 06.13.80.53.17 01/08/24 Jean D’AVIGNON, 195, chemin des Vanniers 84000
AVIGNON
M. CALDES Gérard CLUB D'ÉDUCATION !06.11.13.45.20 06/06/20 CANINE LE CALIMERO),
CD 6, route de Caumont
84470 CHATEAUNEUF DE
GADAGNE
M. CIRAVEGNA 1234, chemin petites Ferratières|06.12.2456.81 23/04/24 Alex 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Mme COME GROUPE CYNOTECHNIQUE!]04.90.08.90.15 23/12/19 (SUEUR) Patricia |DU LUBERON,
route des Borrys 84360 PUGET
SUR DURANCE
M. ESTEVENIN CLUB D'ÉDUCATION |06.23.54.11.95 09/06//20 Romain CANINE LE CALIMERO, CD 6, route de Caumont
84470 CHATEAUNEUF DE
GADAGNE
M. HADJ-SAID Au domicile des particuliers 06.13.46.16.64 11/12/19 Jordane
Mme LEPOUTRE ECOLE DU CHIEN, 06.72.74.60.79 22/04/20 Mathilde 499, chemin de Loriau 30131 PUJAUT
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-01-005 - arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 90M. MICHIT CAT ET CHRIS, 04.90.73.13.56 03/03/20
Christophe 684, route de Saint Rémy 13750
PLAN D’ORGON
M. MUS Gérard CLUB DE DRESSAGE |06.20.73.41.13 01/08/24
D’AVIGNON,
195, chemin des Vanniers 84000
AVIGNON
Mme RIGON| Au domicile des particuliers 06.19.20.40.67 28/06/24
Elodie
Mme REYNIER| Quartier les Plans 84820 VISAN |06.17.95.12.95 29/01/21
(VIGNAS) Magali
M. SEBASTIEN |4 DOGS EDUCATION |06.23.84.80.32 11/10/22
Grégory CANINE - PERTUIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-01-005 - arrêté du 1er août 2019 portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 91Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-11-004
arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Grand Avignon à
compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. 92?
Liberté » Égaltéé + Frataratit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DU GARD
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté et de la légalité Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04,90,16.47.08
courriel : pref-interco@èv iv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du À { OCT, 2019)
portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon
à compter des élections municipales de mars 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DU GARD), Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 :
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes du Grand Avignon, modifié:
VU l'arrêté inter - préfectoral du 22 décembre 2000 prononçant la transformation de la
communauté de communes du Grand Avignon en communauté d’agglomération modifié ;
VU l'arrêté inter - préfectoral du 30 décembre 2016 portant recomposition à compter du
1°" janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand
Avignon :
VU l'arrêté inter - préfectoral du 28 décembre 2017 portant retrait de la commune de
Montfaucon de la communauté d'agglomération du Grand Avignon :
VU les délibérations en faveur d’un accord local pour une répartition de 73 sièges de
conseillers communautaires des conseils municipaux des communes de Avignon
(26/06/2019), Caumont-sur-Durance (04/07/2019), Entraigues-sur-la-Sorgue
(08/07/2019), Jonquerettes (19/06/2019), Le Pontet (20/06/2019), Saint-Saturnin-les-
Avignon (02/07/2019), Vedène (04/07/2019), Velleron (01/08/2019), Les Angles
(03/07/2019), Pujaut (26/06/2019), Rochefort-du-Gard (27/06/2019), Roquemaure
(04/07/2019), Sauveterre (27/08/2019), Saze (25/07/2019) et Villeneuve-lez-Avignon
(18/06/2019) ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone (4 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internét : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. 93VU Ia délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon (24/06/2019) refusant
la proposition d’accord local à 73 sièges ;
CONSIDERANT l’accord des communes membres dans les conditions de majorité
qualifiée régies pas l’article L5211-6-1 précité ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du
Gard,
ARRÊTENT:
Article ler : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du
Grand Avignon est fixé à 73 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Communes Nombre de sièges
Avignon 34
Le Pontet
Villeneuve-lez-Avignon
Vedène
Entraigues-sur-la-Sorgue
Les Angles
Morières-les-Avignon
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Caumont-sur-Durance
Saint-Saturnin-les-Avignon
Pujaut
Velleron
Saze
Sauveterre
He
RD
ID
ID
ID
IDD
DD
DR
BRIE
Jonquerettes
I (#9) Total
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. 94Article 2 ;: À compter de cette date, l’arrêté inter - préfectoral 30 décembre 2016 portant
recomposition à compter du 1” janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon et l’article 4 de l’arrêté inter - préfectoral du 28
décembre 2017 portant retrait de la commune de Montfaucon de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon sont abrogés ;
Article 3: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les
communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 4: Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le
conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-
12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des
dispositions de l'article L5211-6 du CGCT.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas
d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et du Gard et affiché au siège de la communauté d'agglomération
du Grand Avignon et celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard et le président
de la communauté d'agglomération du Grand Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet du Gard
an Préfet,
Pour le RS (Ans)
le Gil | }
François L ALANNE
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. 95Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-11-002
arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification
des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 96Liberté » Égallté » Praterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pièrre GONDRAN
Tél. : 04.88,17.82,38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : mary-pierre.gondran@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À À OCT. 2018
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues
(SMBS)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L5211-17 et L5211-20 ;
VU Ja loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 :
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 :
VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 visant les actions
concourant à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les
inondations :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant création, par fusion, du
syndicat mixte des Sorgues, modifié :
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 constatant l'intégration de la communauté
d'agglomération Luberon — Monts de Vaucluse au sein du syndicat mixte du bassin des
SOTQUES :
VU la délibération du comité syndical du SMBS du 5 juin 2019 approuvant les statuts
du syndicat mixte et autorisant le président à mettre en œuvre la procédure de
modification statutaire :
L'accueil général de la préfecture vous accueille Lous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse. gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M le Préfet sous forme impersonnelle
Services de l'Etat en Vaucluse -- Préfécture - 84905 AVIGNON Cedex 09- Site Internet : www.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 97VU les délibérations des conseils communautaires de: CA Grand Avignon
(25/06/2019), CA Luberon — Monts de Vaucluse (20/06/2019), CC Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (26/09/2019) et CC Les Sorgues du Comtat (16/09/2019) approuvant la modification statutaire ;
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement et à l’article L5214-16 du CGCT :
CONSIDERANT que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code général des collectivités territoriales pour l’approbation des modifications des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1° : A compter du 1°janvier 2020, les statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 5 juin 2019.
Article 2 : À compter de cette date, les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège du syndicat mixte du bassin des Sorgues et celui de ses membres.
[l peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité rappelées ci-dessus. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le président du syndicat mixte du bassin des Sorgues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
|: Thierry DEMARET
1
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 98syndicat mixte du
bassin des sorgues
Vu et annexé
Pour le préfet,
le secrétaire général,
: iry DEMARET
Statuts du Syndicat Mixte
du Bassin des Sorques
au 01/01/2020
Modifications :
Objet Délibération Arrêté préfectoral
Création du Syndicat Mixte du Bassin des
Sorgues issu de la fusion du SMAGE du n° 13-35 et 13-36 du Arrêté interpréfectoral n°2013 365-0001 Canal de Vaucluse, du SM SORGUES et du 05/12/2013 du 31/12/2013
SMAES
Modification de la composition des membres
suite retrait des communes de Bédarrides et n° 2017/002 Arrêté préfectoral du
de Sorgues de la CCPRO et adhésion à la CC du 8 mars 2017 16/02/2017
Les Sorgues du Comtat
Intégration de la Communauté
d'agglomération Luberon Monts de n° 2018/002 Arrêté préfectoral du
Vaucluse, en représentation substitution de
la commune de Lagnes
du 7 mars 2018 22/02/2018
Mise en adéquation les statuts du SMBS avec
les nouveaux textes relatifs à la compétence
GeMAPI.
Confirmer le transfert de la compétence
GeMAPI des Communautés membres au
Syndicat Mixte du Bassin des Sorques.
n° 2019/026
du 5 juin 2019
La Passerelle, : Chemin des Palermes - 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
T O4 90 83 68 25 —-F 04 90 831760
smbs@laSorgue.com — www.laSorgque.com
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 99PREAMBULE
S'il existe effectivement des enjeux communs à l'ensemble du territoire des Sorgues, certaines
questions qui se posent à l'amont sont différentes de celles de l'aval ; de même, la spécificité du Canal
de Vaucluse requiert un traitement particulier. La gestion du bassin des Sorgues, compte tenu de sa
complexité, s'est donc historiquement organisée en plusieurs syndicats de gestion hydraulique de
proximité.
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Entretien des Sorgues aval (SMAES) : Dès 1971 les
six communes de l'aval (Althen-des-Paluds, Bedarrides, Entraigues-sur-la-Sorgue, Monteux, Pernes-les-
Fontaines et Sorgues) ont mis leurs efforts en commun au sein du Syndicat des Sorgues aval
(SMAES). Créé initialement pour contribuer à la réduction du risque d'inondation, ses compétences
ont évolué suite à l'apparition dans les années 1985 de la maladie du chancre coloré des Platanes,
arbre emblématique des bords de Sorgues.
Le Syndicat Mixte Œuvrant pour la Restauration, la Gestion, l’'Üsage et l’Entretien des Sorgues
amont (SM SORGÜES) : En 1997, les six communes de l'amont (Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes, Le
Thor, l'Isle-sur-la-Sorgue, Saumane-de-Vaucluse et Velleron) se sont à leurs tours fédérées pour créer
le Syndicat des Sorgues amont (SM S.O.R.G.U.E.S.). Les actions de ce Syndicat amont étaient plus
orientées sur la gestion des ouvrages hydrauliques, l'érosion des berges, la qualité des eaux et des
milieux aquatiques et la réduction des impacts de la fréquentation touristique. A ce titre, le syndicat a
mis en place la Charte de la Sorgue amont visant à concilier les différents usages.
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l’Entretien du Canal de Vaucluse (SMAGE
du Canal de Vaucluse) : En 1995, l'Association syndicale forcée en charge du Canal de Vaucluse a été
dissoute et a été substituée par le Syndicat intercommunal pour l'Aménagement, la Gestion et
l'Entretien du Canal de Vaucluse. Ce syndicat était constitué des communes de Caumont-sur-Durance,
Châteauneuf-de-Gadagne, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Le Pontet, Le Thor, Saint-Saturnin-
lès-Avignon, Sorqgues et Vedène. Suite à la création de la Communauté d'agglomération du Grand
Avignon et de la Communauté de communes des Pays de Rhône et Ouvèze, le syndicat
intercommunal est devenu le Syndicat Mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l'Entretien du Canal de
Vaucluse (SMAGE du Canal de Vaucluse). Le Canal de Vaucluse à une histoire ancienne : créé au
Xème siècle, cet ouvrage hydraulique était propriété ecclésiastique puis bien national confié, en
application de la loi des 12 et 20 août 1790, à une association syndicale forcée formée entre les
propriétaires intéressés à sa conservation (décret impérial du 22 octobre 1808). Cet ouvrage public, à
la charge des propriétaires, est assimilé à un cours d’eau (Tribunal Administratif de Marseille dans une
décision du 11 juillet 1975).
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) : En janvier 1998, le Syndicat Mixte du Bassin des
Sorgues a été créé pour mutualiser les moyens humains et financiers nécessaires à la gestion des
enjeux communs aux territoires amont, aval et Canal de Vaucluse. Il recouvrait un territoire de 18
communes et regroupait les 3 syndicats de rivière locaux (SMAES, SM S.O.R.G.U.E.S., SMAGE Canal
de Vaucluse) ainsi que le Grand Avignon pour une assistance technique à la gestion de la roubine
Morières-Cassagnes (commune de Morières).
Conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales et au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29/12/2011, la
fusion de ces quatre syndicats a été opérée le 1° janvier 2014.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 -— AP modificatif du XXXX
2/24
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 100PREAMBULE - SUITE
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du
27 janvier 2014 a créée une nouvelle compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations» (GEMAPI) qu'elle a attribué de plein droit au bloc communal (article L. 213-12 du Code
de l'environnement), confiée par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) aux EPCI à fiscalité propre en 2018.
Le législateur a également octroyé aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de transférer l'exercice de
cette compétence à un syndicat mixte labélisé ou pas EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin,
structure coordinatrice garante d'une gestion par bassin) et FPAGE (Établissement public
d'Aménagement et de Gestion de l'eau, structure plutôt opérationnelle porteuse des maïîtrises
d'ouvrage des études et travaux de restauration des cours d'eau et de protection contre les crues).
La présente modification des statuts vise au 01/01/2020, à :
+ mettre en adéquation les statuts du SMBS avec les nouveaux textes relatifs à la compétence
GeMAP1 ;
e confirmer le transfert de la compétence GeMAPI des Communautés membres au Syndicat
Mixte du Bassin des Sorgues ;
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 101ARTICLE 1 - COMPOSITION - DÉNOMINATION
En application des Schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés les 29/12/2011
et 31/03/2016 et des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la
coopération locale et notamment ses articles L.5211-1, L.5212-1, L. 5711-1 et suivants, il est constitué
entre,
e la Communauté de Communes du Pays des Sorques et Monts de Vaucluse (84) -
CCPSMV, pour les communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Fontaine-de-Vaucluse, Le Thor,
l'Isle-sur-la-Sorgue et Saumane-de-Vaucluse ;
e la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (84) - Grand Avignon, pour les
communes de Caumont-sur-Durance, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Le Pontet,
Saint-Saturnin-lès-Avignon, Vedène et Velleron ;
e la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat (84) - CCSC, pour les communes
d'Althen-des-Paluds, de Bédarrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines et de Sorgues
e la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (84) - CALMV, pour la
commune de Lagnes,
un syndicat mixte « fermé », au sens de l'article L 5711-1 du CGCT et suivants, dénommé SYNDICAT
MIXTE DU BASSIN DES SORGUES - SMBS.
ARTICLE 2 - TERRITOIRE DE COMPÉTENCE
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est compétent sur l'ensemble du bassin versant des Sorgues
limité aux territoires de ses membres compris dans ce bassin versant. Le territoire de compétence est
présenté à l'annexe 1.
Le cas échéant, le Syndicat mixte peut intervenir hors de son périmêtre de compétences, en appui aux
collectivités, à leurs groupements ou à tout autre établissement public compétent de manière à
apporter une compétence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres compétences
statutaires.
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues peut également intervenir sur le bassin d'alimentation
(Impluvium) de la Fontaine de Vaucluse pour toutes questions relatives à la ressource en eau, la
protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (cf. carte en annexe 2).
ARTICLE 3 - OBJET
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues a pour objet d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes
les actions visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le bassin
versant des Sorgues.
À ce titre, le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues concourt à la prévention des inondations, à la
gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau des cours d'eau du bassin versant des
Sorgues et du Canal de Vaucluse, dans la limite des compétences qui lui ont été transférées ou
déléguées par les collectivités membres du syndicat mixte et dans le strict respect des responsabilités
reconnues respectivement :
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX 4/24
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 102° aux propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux (notamment C. Env. art. L.215-14)
ou à leur association syndicale :
° aux propriétaires des ouvrages et autres éléments :
e à l'Etat et à ses éventuelles concessionnaires ;
° aux collectivités territoriales et à leurs groupements :
e à l'Agence de l'Eau (notamment C. env., art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2) et autres établissements
publics d'État :
e aux Maires (notamment CGCT, art, L.2212-2 D) ;
+ au Préfet du département (notamment C, Env. art. L.215-7),
Une carte du bassin versant superficiel, du bassin d'alimentation de la Fontaine de Vaucluse et une liste
des cours d'eau et ouvrages relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues sont
présentées en annexes 1, 2 et 3. Une simple délibération du Comité syndical pourra venir modifier ou
compléter l'annexe 3.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est habilité à entreprendre
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant :
+ les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPT), définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines s
+ la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques :
* l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations ; à ce titre, il
pourra melire en œuvre et animer toutes démarches partenariales (contrat de rivière, chartes,
SAGE, PAPI....) ;
° la maitrise des eaux pluviales (hors pluvial urbain) ainsi que l'exploitation, l'entretien et
l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants tels que recensés à l'annexe 3c et l'annexe
3d et notamment le système Canal de Vaucluse :
+ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
Les actions correspondantes sont détaillées en annexe 4.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 103Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est associé à l'urbanisme opérationnel et programmatique et
peut émettre des avis sur tous documents susceptibles d'avoir un impact sur son objet statutaire.
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues assure, en outre, l'animation du site Natura 2000 « Les
Sorgues et l’Auzon » (FR 9301578).
Si la demande de reconnaissance en EPTB et/ou en EPAGE aboutié, le Syndicat Mixte du Bassin des
Sorgues pourra exercer les compétences dévolues aux EPTB - Établissement public territorial de
Bassin — (Article L.213-12 du code de l’environnement) et/ou aux EPAGE - Établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau - (Article L.213-12 du code de l'environnement).
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est également habilité à réaliser des prestations de services
et des opérations de mandat pour le compte de ses membres et/ou de tiers public ou privé,
conformément aux dispositions du CGCT et du Code de la commande publique. Ces opérations visent
toutes actions (étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations)
concourant aux objectifs poursuivis par le syndicat ou ayant un impact potentiel sur les milieux à
l'occasion de leur exécution. La mobilisation de ces habilitations par le Syndicat est encadrée par les
dispositions du règlement intérieur. Dans ce cas, seul le mandataire est bénéficiaire du FCTVA.
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est en outre compétent pour réaliser des actions de
compensation écologique pour lui-même ou des tiers ainsi que pour gérer des sites classés espaces
naturels sensibles (L.142-1 et suiv. du code de l'urbanisme).
L'annexe 3 vient préciser les lieux d'intervention potentiels du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues.
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues n'est pas compétent en matière d'eau potable,
d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluviales urbaines tel que défini par le législateur. Le
Syndicat mixte n'est pas obligé d'entreprendre des actions visant l’approvisionnement en eau agricole
mais il peut y contribuer.
Enfin, les compétences du SMBS sont exercées à l'exclusion de celles retenues par la Communauté de
Communes Les Sorgues du Comtat sur le Canal de Vaucluse :
1) Aménagement, entretien et gestion de la prise d'eau et des canaux Florêt-Saint-Hubert.
2) Aménagement, entretien et gestion du canal du Griffon à l'exception de la manœuvre en cas de
pluies intenses des vannes de prise sur le Canal de Vaucluse, en amont de l'autoroute A7, qui
reste de la compétence du SMBS: Une convention régissant la manœuvre de ces vannes sera
établie entre la CCSC et le SMBS. La manœuvre des vannes dites de la salle des fêtes sera
régie par cette même convention.
3) A la réception des travaux de la 3°" branche du Canal de Vaucluse, il est convenu de retenir
comme limite de compétence du SMBS et de la CCSC l'ouvrage de répartition marquant le
départ du projet de 3°"° branche du Canal de Vaucluse, Tous les canaux et ouvrages situés à
l'aval de l'ouvrage de répartition, ouvrage exclu, relèveront des compétences de la CCSC sous
réserve de maintenir un débit minimum, à définir, sur le Canal de Vaucluse à l'aval du dit
ouvrage de répartition.
Il est également précisé que les prises d'eaux et les canaux Forestiers, Vany, Gentil, de l'Oratoire,
Mayre de Guerre et canal de la Peyrade, sur la commune de Sorgues, ne relèvent pas des
compétences du SMBS.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 104ARTICLE4 - SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est fixé à :
La Passerelle, 1 chemin des Palermes
84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau peuvent se tenir en tout autre endroit, sur
décision du Président ; de même que les réunions des commissions de travail thématiques.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est créé pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL
En application de l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte du
Bassin des Sorgues est administré par un Comité syndical composé de 21 délégués.
Chaque collectivité membre est ainsi représentée par le nombre suivant de délégués titulaires :
Ÿ_ Communauté d'agglomération du Grand Avignon : 8 délégués titulaires
Ÿ Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : 6 délégués titulaires
Ÿ” Communauté de communes Les Sorgues du Comtat : 6 délégués titulaires
Ÿ” Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse : 1 délégué titulaire
Chaque collectivité membre dispose également de délégués suppléants, appelés à siéger avec voix
délibérative en cas d’'empêchement d’un délégué titulaire :
Ÿ_ Communauté d'agglomération du Grand Avignon : 4 délégués suppléants
Ÿ” Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : 3 délégués suppléants
ÿ” Communauté de communes Les Sorgues du Comtat : 3 délégués suppléants
Ÿ”_ Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse : 1 délégué suppléant
Les délégués, titulaires et suppléants, de chaque collectivité membre sont désignés par leur assemblée
délibérante.
ARTICLE 7 - PRESIDENT ET BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit en son sein, parmi les délégués qui le composent, un Bureau constitué comme
| suit :
“un Président
ÿ des Vice-présidents dont le nombre sera fixé par l'organe délibérant dans les conditions de
l'article L.5211-10 du CGCT
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité,
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 105Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président.
Le Bureau est chargé d'exécuter les décisions du Comité syndical dans le cadre général des missions
qui lui sont confiées. Il délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité
syndical. Les membres du Bureau sont convoqués par le Président.
Le Bureau se réuni autant que de besoins.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ces projets, des commissions
peuvent être créées :
+ des commissions locales de projet, instance de participation, de propositions et de suivi des
projets permettant d'associer les acteurs locaux,
e des commissions géographiques / thématiques, chargées de préparer les décisions du Bureau.
La mise en œuvre des commissions, leurs compositions et leurs fonctions sont précisées dans le
règlement intérieur du Syndicat.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du Syndicat mixte. I] est approuvé et
modifié par le Comité syndical.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat se composent :
e des contributions des membres du Syndicat mixte ;
° _des subventions diverses provenant de l'Union européenne, de l'État, de l'Agence de l’eau, de la Région, du Département, de collectivités ou tout autre organisme ayant intérêt ;
e< du revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat mixte ;
+ des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers....., en
échange d'un service rendu ;
+ des produits des emprunts ;
e les produits des dons et legs ;
e< du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés :
+ des recettes de fonds de concours, de conventions de mandat ou d'opérations pour le compte
de tiers :
e de toutes autres ressources éventuelles prévues par les textes en vigueur.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 106Le Syndicat met en œuvre une comptabilité analytique permettant d'identifier les contributions
nécessaires :
e d'une part à l'exercice de la compétence GeMAPI,
° aux missions complémentaires à l'exercice de la GeMAPI d'autre part.
La répartition des contributions financières entre les membres, destinées à l'exercice des missions
relevant de la compétence GeMAPI et des missions complémentaires, est basée sur les quotes-parts
ainsi calculées :
Clé de Contribution
Membres répartition 2018
en % (pour info)
Grand Avignon 43 % 619 200 €
CCPSMV 32 % 460 800 €
CCSC 25 % 360 000 €
Total 100 % 1 440 000 €
CALMV (forfait augmenté
de l'inflation chaque 4 000 € 4 000 €
année)
Il est cependant précisé que la répartition des contributions financières entre les membres pourra
être révisée à l'issue de l'inventaire et de la définition des systèmes d’endiguement.
Pour les opérations réalisées en qualité de mandataire, les modalités de financement sont les suivants :
+ selon l'objet de la dépense, une part du financement (0% à 15%) au titre de la solidarité de
bassin, prélevée dans le budget général, pourra être accordée par le Comité syndical, en
fonction des enjeux de l'opération :
4
°_ l'autofinancement (coût du projet moins les éventuelles subventions reçues moins l’éventuelle
participation du SMBS au titre de la solidarité de bassin) sera réparti entre la (ou les) collectivité
maître d'ouvrage et/ou impliquée dans le projet et en fonction de l'intérêt de chacun.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 107ARTICLE 11 - FINANCEMENT DU PROJET DE 3EME BRANCHE DU CANAL DE
VAUCLUSE
Les dépenses relatives à la mise en œuvre des actions prévues au schéma d'aménagement hydraulique
du Canal de Vaucluse (3° branche, bassins de régulation......), d'un montant estimé à 15 millions
d'euros FT, feront l'objet d'une dotation financière particulière estimée à 4 millions d'euros et répartie
de la manière suivante :
eo CCPSMV: 15 % soit 600 000 €
e CCSC : 18 % soit 720 000 €
e Grand Avignon: 67 % soit 2 680 000 €
Le versement de cette dotation sera appelé et liquidé au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Une programmation pluriannuelle de ces travaux sera réalisée en amont et soumise à l'approbation des
collectivités concernées.
ARTICLE 12 - RECEVEUR DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues. La
comptabilité est tenue par les services administratifs du Syndicat sous l'autorité du Président et sous le
contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège.
ARTICLE 13 - AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pas
prévu aux présents statuts.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 -— AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 108ANNEXE I : carte du bassin versant superficiel
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 1098102 ‘senBlos sep uISS2g np exIW JOIpUAS : 22mos
ss 7 UD OI G'L G c'z SAWS aousoduo) snos nesso —— 2SNONEA 2P SJUOWY UOISQN7 V7) HE SEWS ne asnppne senBio k SAHEUNUILODIqUI NPNEA 8p SJUOY Sanblos sep sÂe4 DD or uouBAY pue V7 ME : B 2P SNOJIS] AJ NS SSANIS SEUNUIOT) NONDHAVY Rar"r
one. Com,
(8PLHEdNS jUBSIEA UISSEQ np 889 : L
AXANNY
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 110ANNÈXE 2 : carte du bassin d'alimentation (impluvium) de la
Fontaine de Vaucluse
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 - AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 111SSNONEA ep euIe}U0: e] ep (LUniAnjduut) uonejJueuyie 1P UISSEQ NP
8U89 : Z JXANNY
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 112ANNEXE3 : lieux d'intervention potentiels du Syndicat Mixte du
Bassin des Sorgues (SMBS)
Annexe 3a: principaux cours d’eau, plans d’eau, canaux et zones
humides où l'action du SMBS ne vise que les missions GeMAPI
Principaux cours d’eau, plans d’eau, canaux et
Territoires concernés zones humides où l'action du SMBS ne vise que
les missions GeMAPI
Communauté de Communes du La Sorgue amont
Pays des Sorgues et Monts de L'Inrajat
Vaucluse (CCPSMV) La Folie
La Catherine
Châteauneuf-de-Gadagne La Sorgue des Fontanelles
Fontaine de Vaucluse La Sorgue de l'Isle
L'Isle sur la Sorgue La Sorgue du Moulin Vert
Le Thor Le Grand Névon
Saumane de Vaucluse La Sorgue du Midi
La Sorgue de l'Arquet
La Sorgue Nord
La Sorgue des Jardins
La Sorgue des 4 otages
La Sorguette de l'Isle
La Sorgue du Moulin Premier
La Sorgue du Pont de la Sable
La Sorgue du Travers
La Grande Sorgue
La Sorgue des Moulins
Les Petites Sorgues du Thor
Le canal du moulin de Gadagne
Le Canal de Vaucluse — Tronc commun
La Sorgue du Trentin
La Sorgue de Velleron
La Sorgue de Monciar
La Sorgue de la Faible
Communauté d'agglomération La Sorgue amont
Luberon Monts de Vaucluse La Folie
(CALMV)
Lagnes
Communauté d'Agglomération Le Sénot
du Grand Avignon (Grand La Sorgue du Trentin
Avignon) La Sorgue de la Rode
Canal de Vaucluse - tronc commun
Caumont-sur-Durance Le Rialet
Entraigues-sur-la-Sorgue
Jonquerettes Canal de Vaucluse - branche de Sorgues
Le Pontet Canal de Vaucluse - branche d'Avignon (jusqu'à Réal
Saint-Saturnin-lès-Avignon Panier)
Vedène La Sorgue d'Entraigues
Velleron Le canal du Moulin des Toiles
La Sorguette d'Entraigues
La Sorgue de Velleron
La Sorgue du Moulin Crillon
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 -— AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 113Principaux cours d'eau, plans d’eau, canaux et
Territoires concernés zones humides où l'action du SMBS ne vise que
les missions GeMAPI
La Sorgue de la Faible
La Sorgue (canal) du Moulin Saint-Joseph
Communautés de Communes La Sorgue de Velleron
Les Sorgues du Comtat La Sorgue de Berthet
La Sorgue d'Entraigues
Althen-des-Paluds La Sorgue aval
Bédarrides La Sorgue de la Faible
Monteux Le Canal des Gaffins
Pernes les Fontaines Canal de Vaucluse — branche de Sorgues
Sorgues
Annexe 3b : ouvrages d'écrêtement où l'action du SMBS ne vise que les
missions GeMAPI
Territoires concernés Ouvrages d'écrêtement où l'action du SMBS ne
vise que les missions GeMAPI
Bassin Turin (Vedène — aval mayre de la Groseillère
Communauté d'Agglomération dérivée du Canal de Vaucluse)
du Grand Avignon (Grand
Avignon)
Vedène
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 114Annexe 3c : réseaux hydrauliques où l'action publique vise la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)
e Annexe 3c -1: réseaux hydrauliques où l'action du SMBS vise les
missions GeMAPIT et la maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur
exploitation pour un usage donné
Réseaux hydrauliques où l’action du SMBS
vise les missions GeMAPI et la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation
pour un usage donné
Territoires concernés
Le canal du moulin de Gadagne
Communauté de
Le Canal de Vaucluse — Tronc commun Communes du Pays des
Sorgues et Monts de Le réal des Dominicains
Vaucluse (CCPSMV) Le réal de Monclar
Communauté Pas de réseau identifié
d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse
(CALMV)
Canal du Moulin de Gadagne (Jonquerettes)
Communauté , V Canal de Vaucluse - tronc commun
d'Agglomération du Grand
Avignon (Grand Avignon) Le Rialet + prise (St Saturnin)
Canal de Vaucluse - branche de Sorgues
Canal de Vaucluse — branche d'Avignon (jusqu'à
Réal Panier)
Canal Moulin Vieux Entraigues
Communautés de Canal de Vaucluse -— branche de Sorgues et vannes
Communes Les Sorgues dites de la salle des fêtes à Sorgues
du Comtat
Canal des Griffons à Sorgues (coupure en cas
d'alerte hydrométéorologique)
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 -- AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 115e Annexe 3c -2 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat ne vise que
la maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un
usage donné
Réseaux hydrauliques où l’action du syndicat
ne , ne vise que la maîtrise des écoulements Territoires concernés , Pr
pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage
donné
Communauté de Pas de réseau identifié
Communes du Pays des
Sorgues et Monts de
Vaucluse (CCPSMV)
Communauté Pas de réseau identifié
d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse
(CALMWV)
Communauté Le Canal du Camp Rambaud (Le Pontet) d'Agglomération du Grand
Avignon (Grand Avignon)
Communautés de : Pas de réseau identifié.
Communes Les Sorgues
du Comtat
e Annexe 3c -3 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat se
limite aux missions GeMAPI sous réserve d'établissement des
zones protégées
Pas de réseau de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence,
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 116Annexe 3d : ouvrages particuliers où l'action publique vise la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)
° Annexe 3d -1: ouvrages particuliers où l’action du SMBS vise les
missions GeMAPTI et la maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur
exploitation pour un usage donné
Territoires concernés
ouvrages particuliers où l’action du SMBS
vise les missions GeMAPI et la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation
pour un usage donné
Communauté de
Communes du Pays des
Sorgues et Monts de
Vaucluse (CCPSMV)
Châteauneuf-de-
Gadagne
Fontaine de Vaucluse
L'Isle sur la Sorgue
Le Thor
Saumane de Vaucluse
Vannes du Moulin du pont à Fontaine
Vannes de la Sorque du Moulin Vert
Déversoirs et vannes du Canal du Moulin de
Gadagne
Le déversoir de la Croupière : le barrage de la
croupière est aussi appelé prise du Prévôt. Il
permet la surverse dans la Sorgue du Trentin. 1]
est le départ officiel du Canal de Vaucluse
La vanne du Servant : vanne permettant de
décharger le Canal de Vaucluse dans la Sorgue
du Trentin au droit de Moulin Rouge à Gadagne.
Les vannes des Sept Espassiers : le vannage des
Sept Espassiers permet la surverse dans la
Sorgue de la Rode par les vannes de décharge et
la fermeture du canal par des vannes de barrage.
Communauté
d'agglomération
Luberon Monts de
Pas d'ouvrage identifié
d'Agglomération du
Grand Avignon (Grand
Avignon)
Caumont-sur-Durance
Entraigues-sur-la-
Sorgue
Jonquerettes
Le Pontet
Saint-Saturnin-lès-
Avignon
Vedène
Velleron
Vaucluse (CALMV)
Lagnes
Les vannes de la Pusque: les 5 vannes de la
| Pusque ont un rôle de décharge et de barrage
Communauté dans la Sorgue de la Rode. Elles sont l'ultime
décharge sur le parcours jusqu'aux 2 exutoires du
Canal de Vaucluse.
La vanne Coutelin : permet de décharger le Canal
de Gadagne directement vers les ouvrages de
décharge de La Pusque
La vanne de Javon: le canal de Gadagne rejoint
le canal de Vaucluse aux vannes de Javon.
La prise du Rialet
Le partiteur d'Équilles : à Éguilles sont réunis en
un même lieu, au LEP de Vedène, les ouvrages
du barrage d'Éguilles, à la charge du LEP (ex-
usinier) et le partiteur d'Éguilles qui permet de
doser les débits sur la branche de Sorgues et sur
celle d'Avignon.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 - AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 117ouvrages particuliers où l’action du SMBS
vise les missions GeMAPT et la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation
pour un usage donné
Territoires concernés
Le déversoir et la vanne du Taon au Pontet qui
permet de soulager le Canal de Vaucluse -
branche d'Avignon dans la roubine Morières-
Cassagne dans la limite de la hauteur du Rhône
en cas de crue.
Station de pompage de Saint-Sauveur sur la
Sorgue de Velleron à Entraigues qui permet
l'évacuation des eaux des canaux d’Entraigues et
d’Althen.
Les vannes d'alimentation du canal des Griffons
Communautés de Les vannes dites de la salle des fêtes à Sorques
Communes Les Sorgues
du Comtat La Station d’'exhaure de Pontillac ou Robert Bézet : à Sorgues, la station d'exhaure de
Althen-des-Paluds Pontillac permet, en cas d'orage, de déverser
Bédarrides dans l'Ouvèze par pompage les eaux de
Monteux ruissellement du bassin versant et de la roubine
Pernes les Fontaines de Vedène, qui débitent en cas d'orage un Sorgues volume similaire à celui du Canal de Vaucluse lui- même (qui est alors déchargé dans les Sorgues
de la Rode et du Trentin). Reprise de la
convention intervenue entre le SMAGE et la ville
de Sorgues.
Station de pompage de Campsec sur la Sorgue
d'Entraigues à Bédarrides qui permet l'évacuation
des eaux du canal du Campsec.
Station de pompage de Saint-Sauveur sur la
Sorgue de Velleron à Entraigues qui permet
l'évacuation des eaux des canaux d'Entraïigues et
d’Althen.
e Annexe 5d -2 : ouvrages particuliers où l'action du SMBS ne vise que la
maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage
donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence.
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 118e Annexe 3d -3 : ouvrages particuliers où l’action du SMBS se limite aux
missions GeMAPI sous réserve d'établissement des zones protégées
ouvrages particuliers où l’action du SMBS se
Territoires concernés limite aux missions GeMAPI sous réserve
d'établissement des zones protégées
Communauté de
Communes du Pays des
Sorgues et Monts de
Vaucluse (CCPSMV)
Digque de Monclar au Thor
Communauté
d'agglomération Pas d'ouvrage identifié
Luberon Monts de
Vaucluse (CALMV)
Lagnes
Communauté
d'Agglomération du
Grand Avignon (Grand Diques sur la Sorgue d’entraiques
Avignon)
Diques du Canal de Vaucluse
Communautés de
Communes Les Sorgues
du Comtat
Diques sur la Sorque de Velleron
Annexe 3e : cours d'eau, plans d'eau et ouvrages, ... où l'action du SMBS
se limite aux missions GeMAPI sous réserve de l'intérêt s'y rapportant
ouvrages particuliers où l’action du SMBS se
Territoires concernés limite aux missions GeMAPI sous réserve
d'établissement des zones protégées
Communauté de
Communes du Pays des Vanne et réal de Monclar
Sorgues et Monts de Vanne et réal des Dominicains
Vaucluse (CCPSMV) Petit Névon
Communauté Pas de réseau ou d'ouvrage identifié
d'agglomération
Luberon Monts de
Vaucluse (CALMV)
Lagnes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 119ouvrages particuliers où l’action du SMBS se
Territoires concernés limite aux missions GeMAPI sous réserve
d'établissement des zones protégées
Communauté
d'Agglomération du
Grand Avignon (Grand
Avignon)
Pas de réseau ou d'ouvrage identifié
Communautés de
Communes Les Sorgues
du Comtat
Mavres et fossés d’Althen
Annexe 3f: réseaux et ouvrages hydrauliques où l'action du SMBS se
limite aux missions GeMAPIT sous réserve de l'intérêt s’y rapportant, sans
empiéter sur les prérogatives des associations de propriétaires
ouvrages particuliers où l’action du SMBS se
Territoires concernés limite aux missions GeMAPI sous réserve
d'établissement des zones protégées
Communauté de
Communes du Pays des
Sorgues et Monts de
Vaucluse (CCPSMV)
Communauté
d'agglomération Pas de réseau ou d'ouvrage identifié
Luberon Monts de
Vaucluse (CALMV)
Pas de réseau ou d'ouvrage identifié
Lagnes
à Qonmnanté à Mavyres et fossés de l'ASCO des cours d'eau ‘Agglomération du d'Entraigues Grand Avignon (Grand
Avignon)
Communautés de Sorgue du Moulin Joseph Communes Les Sorgues
du Comtat
Annexe 3g : principaux talvwegs
Pas de réseau de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 120ANNEXE 4 : actions possibles du Syndicat Mixte
du Bassin des Sorgues
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations.
Le syndicat concourt à la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et à la prévention des
inondations dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement
aux propriétaires (riverains des cours d’eau non domaniaux ou d'ouvrages hydrauliques) ou à leur
association syndicale, à l'Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux Maires, aux collectivités locales,
au Préfet et aux établissements publics de l'état dont l'Agence de l'Eau.
\
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence, visant :
° les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations » (GeMAPI) , définies à l’article L211-7 du Code de l'Environnement,
NOTAMMENT :
o l'aménagement du bassin versant décrit à l'annexe 1 ou d'une fraction de ce bassin
hydrographique, dans un objectif principal de défense contre les inondations et de
préservation des milieux naturels :
o l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau décrits à
l'annexe 3, pour ce qui relève de leur fonctionnement hydrographique et de biodiversité ;
o la surveillance des milieux constitués par les cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones
humides (hors dispositif d'alerte) du bassin versant décrit à l'annexe 1 :
o la maîtrise des accès aux cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides du bassin
versant décrit à l'annexe 3 :
o l'association à l'urbanisme opérationnel et programmatique afin de veiller à leur
conformité aux enjeux du bassin versant décrit à l'annexe 1 ; le Syndicat mixte consulté
émet des avis sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des
ressources naturelles en tant qu'ils s'appliquent à son territoire ou sont susceptibles d’avoir
un impact sur son objet statutaire :
o l'enlèvement d'embâcles présentant un risque sur les cours d'eau et canaux mentionnés
l'annexe 3 ;
o l'exploitation des ouvrages propriétés du syndicat ou mis à sa disposition par ses
membres, en particulier :
- les ouvrages mentionnés à l'annexe 3,
- les digues de protection contre les inondations et ouvrages associés ;
o la définition d'une stratégie de gestion des systèmes d’endiguement ou des
aménagements hydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propriété du
Syndicat mixte (propriétés privées ou publiques, Associations syndicales autorisées ou
libres, autres collectivités ou établissements) ;
o la définition des systèmes d’endiguement ;
o l'acquisition de digues privées entrant dans des systèmes d'endiquement ;
o la mise en œuvre de servitudes sur les digues privées entrant dans des systèmes
d'endiguement : |
o les obligations de sureté des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques
selon les textes en vigueur et notamment le décret de 2015 :
o la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations, en particulier les
ouvrages mentionnés à l'annexe 3 ;
o l'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi et de prévision des évènements ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 121o l'incitation aux bonnes pratiques d'entretien des cours d'eau, plans d'eau et zones humides
du bassin versant décrit à l'annexe 1 :
o l'élaboration de plans de gestion de cours d'eau, plans d'eau et zones humides du bassin
versant décrit à l'annexe 1 ;
o l'incitation à la restauration de la continuité écologique et sédimentaire du bassin versant
décrit à l'annexe 1 ;
o l'élaboration et l'exécution de plans pluriannuels de restauration et d'entretien de la
végétation en substitution des propriétaires (débroussaillage, abattage, enlèvements
d'embâcles, ..) pour les cours d’eau, plans d'eau, canaux et zones humides mentionnés à
l'annexe 3 :
o la lutte contre les espèces invasives ou indésirables pour les cours d'eau, plans d'eau,
canaux et zones humides mentionnés à l'annexe 3 :
o le maintien des « secteurs sauvages » sans intervention pour les cours d'eau, plans d'eau,
canaux et zones humides mentionnés à l'annexe 3 :
o la connaissance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et géomorphologique du
bassin versant décrit à l'annexe 1 ;
o la définition de stratégies globales d'aménagement du bassin versant décrit à l'annexe 1 :
o l'animation, l'élaboration et la coordination d'un programme d'actions de prévention des
inondations (PAP) :
o la préservation et la restauration de champs d'expansion de crues, des espaces de bon
fonctionnement des cours d'eau (EBF), des zones de rétention temporaire des inondations
des eaux et des périmètres de zones contribuant à la limitation des inondations sur le
bassin versant décrit à l'annexe 1 ;
o l'élaboration et l'animation de plans de gestion des sédiments et matériaux du bassin
versant décrit à l'annexe 1 :
o la réhabilitation écologique du lit et des berges des cours d’eau et canaux mentionnés à
l'annexe 3 ;
o la restauration et le maintien de la continuité écologique en substitution ou en soutien des
propriétaires, des cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe 3 ;
o la restauration des habitats piscicoles, ... des cours d’eau et canaux mentionnés à l'annexe
3 ;
o la réalisation d’inventaires naturalistes, d'études fonctionnelles, de plans de gestion visant
la valorisation écologique sur le bassin versant décrit à l'annexe 1 ;
o la maîtrise foncière, dont acquisitions, des espaces de bon fonctionnement des cours
d'eau, des zones humides et leur gestion sur le bassin versant décrit à l'annexe 1 :
o la renaturation des cours d'eau mentionnés à l'annexe 3 :
o la préservation, la restauration et l'aménagement des ouvrages de gestion sédimentaire sur
le bassin versant décrit à l'annexe 1, à condition qu'ils s'inscrivent dans une stratégie
globale ;
o les actions d'évitement et de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ;
o l'aménagement d'ouvrages inscrits dans la stratégie globale d'aménagement du bassin :
- écrêtement
- Sur-inondation
- digues
- protection de berges
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 122+ la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, NOTAMMENT :
O
O0
©
©
Oo
la définition d'un réseau de stations de mesures l’hydrologie et l'hydrométrie des cours
d'eau et des ressources souterraines :
l'élaboration d'un protocole de suivi de la qualité des eaux et des milieux ;
l'achat de matériels, l'installation et la maintenance de stations de mesures ;
la bancarisation, l'exploitation et la diffusion de la donnée :
° l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations,
NOTAM MENT:
O l'information et la sensibilisation de tous publiques (scolaire, élus, professionnels, usagers
eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales, ....) du périmètre syndical ;
l'animation, l'élaboration et la coordination d’un Contrat de Rivière, d’un Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), d'un Programme d'Actions de Prévention
des Inondations (PAPI), de chartes ou de toute autre démarche partenariale d'orientation
et de planification, y compris le secrétariat des commissions de concertation associées à
ces démarches (Comité de rivière, CLSA....) :
la coordination des actions visant la protection et la réhabilitation du patrimoine lié à
l'eau ;
la coordination des actions de valorisation patrimoniale ou récréative des milieux
aquatiques ;
le rôle de mutualisation de moyens avec les membres du Syndicat mixte ou avec d’autres
syndicats du bassin versant et une mission d'assistance et d'expertise dans les domaines
liés au grand cycle de l'eau ;
° la maïtrise des eaux pluviales ainsi que l'exploitation, l'entretien et l'aménagement
d'ouvrages hydrauliques existants, NOTAMMENT :
© l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages recensés aux annexes 3c- 2 et
3d- 2
+ la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement dans les talwegs, NOTAMMENT :
O l'approche globale des ruissellements et des rejets pluviaux, tant qualitatifs que
quantitatifs, à l'échelle du bassin versant décrit à l'annexe 1 ou de ces sous-bassins
le maintien du bon écoulement dans les talwegs identifiés à l'annexe 3g
la rétention des écoulements pluviaux non urbains, convergeant dans les talwegs identifiés
à l'annexe 3g
° __les actions concourant à la protection et la restauration des sites et des écosystèmes
aquatiques, NOTAMMENT :
O
[e}
O
l'approche globale des pollutions de l'assainissement domestiques, des pollutions
industrielles, routières et agricoles, confrontée à la sensibilité des milieux et à leurs usages,
du bassin versant décrit à l'annexe 1 :
l'animation de démarches concourant au bon état écologique des milieux naturels et de la
biodiversité du bassin versant décrit à l'annexe 1 :
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 123° la protection et la conservation des eaux, dans une approche de gestion quantitative de la |
ressource, NOTAMMENT :
o animation des actions de plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;
[®)
O
le suivi des cumuls des prélèvements :
Les actions relevant purement d’un intérêt communal ou communautaire ne sont pas de la
compétence du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, notamment :
e L'entretien courant des espaces publics aux abords du cours d’eau :
Entretien d'espaces végétalisés (élagage, taille, tonte, débroussaillage, collecte et
évacuation des déchets).
Entretien des voiries et éléments de voirie (ponts, buse, regards, gardes corps....),
Mise en valeur de ces espaces (plantation de végétaux, installation de mobilier... ).
Mise en place d'une gestion différenciée selon les espaces.
e Mise en valeur, propreté du cours d'eau et de son patrimoine :
Nettoyage du cours d’eau (collecte et évacuation des déchets......).
Faucardage et entretiens du cours d'eau liés aux activités locales (corso, joutes,
negochin......).
Restauration, réparation et dégrillage des roues à aubes, entretien et mise en valeur des
lavoirs, entretien et mise en valeur des petits patrimoines liés à la rivière.
Intégration paysagère, habillage des berges, esthétisme
Création : AP n° 2013 365-0001 du 31/12/2013 — AP modificatif du XXXX
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-11-002 - arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sorgues 124Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-14-003
arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Luberon -
Monts de Vauclus
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 125Liberté L Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
La Sous-Préfête d'Apt
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16,47,08
coumiel : preCintercofävauclu av. fr
ARRÊTÉ du 40, 201
portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération Luberon — Monts de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17
et L5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013148-0001 du 28 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté de communes de Coustellet et la communauté de communes Provence-
Luberon-Durance et le rattachement des communes de Gordes et Les Beaumettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté de communes Luberon — Monts de Vaucluse aux communes de Lauris,
Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté
de communes en communauté d’agglomération Luberon — Monts de Vaucluse au 1° janvier
2017;
VU la délibération du 20 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Luberon — Monts de Vaucluse proposant une modification statutaire
portant sur l’inscription dans les statuts des missions composant la compétence obligatoire
GEMAPT, sur la modification de l’article relatif à la composition du conseil communautaire
et sur l’ajout, dans les compétences supplémentaires, de la maîtrise d’ouvrage du plan de
gestion et de réalisation des travaux d’aménagement d’accueil du public de l’espace naturel
sensible « La Garrigue » ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 126VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Beaumettes
(09/08/2019), Cabrières d'Avignon (23/07/2019), Cavaillon (30/09/2019), Gordes
(23/09/2019), Lagnes (30/08/2019), Lauris (23/07/2019), Lourmarin (25/07/2019), Maubec
(24/09/2019), Mérindol (11/09/2019), Oppède (18/07/2019), Puget (08/07/2019), Puyvert
(18/07/2019), Robion (19/09/2019), Les Taillades (09/09/2019) et Vaugines (05/07/2019)
approuvant cette modification ;
VU l'absence de délibération dans les délais impartis valant avis favorable du conseil
municipal de la commune de Cheval-Blanc ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité qualifiée prescrites à
l’article L5211-20 du CGCT pour l’approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon — Monts de Vaucluse ;
Sur proposition de la sous-préfète d’ Apt,
ARRÊTE:
Article ler : Les statuts de la communauté d’agglomération Luberon — Monts de
Vaucluse sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 20
juin 2019.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège de la communauté d’agglomération Luberon — Monts de Vaucluse et celui de ses communes membres.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté d’agglomération Luberon — Monts de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Apt
4 à “
Dominique CONCA
|
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 127Ë
É
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
{approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2019)
Î. COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION ET DUREE
La communauté d'agglomération est constituée entre les communes suivantes :
e Les Beaumettes,
e Cabrières d'Avignon,
e Cavaillon,
e Cheval Blanc,
e Gordes,
e Lagnes,
e Lauris,
e Lourmarin,
e Maubec,
e Mérindol,
e Oppède,
e Puget,
e Puyvert,
e Robion,
e Les Taillades,
e Vaugines.
Cette communauté d'agglomération a pour nom “Communauté d'agglomération Luberon Monts de
Vaucluse", Elle est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées
par la loi.
I, SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 315, avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 128(LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE
La communauté d'agglomération est soumise aux dispositions législatives et réglementaires contenues
dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
IV, COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La répartition, par commune membre, des sièges au conseil communautaire est établie conformément
aux dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des Collectivités territoriales.
Elle fait l’objet d’un arrêté préfectoral distinct des statuts.
V. ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues à l'arrêté préfectoral portant
recomposition du conseil communautaire et conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales et notamment à ses articles L 5211-6, L 5211-6-1, L5211-6-2 et L5211-8.
ls sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. Ils
sont renouvelés intégralement à la même date que les conseillers municipaux.
VI. FONCTIONNEMENT
Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de la
communauté d'agglomération, notamment le conseil communautaire et le bureau. |l prévoit également
les conditions d'organisation des séances du conseil et des commissions ainsi que les modalités
d'expression des droits des élus.
Le règlement intérieur est adopté par délibération du conseil communautaire.
VI. RESSOURCES
Les recettes de la communauté d'agglomération sont composées des éléments suivants :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'établissement public de coopération
intercommunale,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en l'échange d'un service rendu,
- les subventions et dotations de l’union européenne, de l'Etat, de la région, du département
et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 129La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
| ARTICLE 1, COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. En matière de développement économique
>
>
>
>
Actions de développement économique dans les conditions de l'article L4251-7.
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
1.2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire
>
>
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à compter
du 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la
population s’y opposent, en application et dans les conditions de l’article 136 de la loi ALUR n°
2016/366 du 24 mars 2014.
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme.
Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre 1 de la 1ère partie du code des transports,
sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
1.3. En matière d'aménagement d'équilibre social de l'habitat
>
VV
OV
A4
>
Programme local de l'habitat.
Politique du logement d'intérêt communautaire.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat.
Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4, En matière de politique de la ville
>
>
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de {a délinquance.
Programmes d'action définis dans le contrat de ville.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 1301.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues
aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement
> Aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
> Entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac où à ce plan d'eau ;
> Défense contre les inondations et contre la mer ;
> Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
> Cette compétence comprend également la définition, la création et l'entretien d’une digue de
protection contre la Durance sur la commune de Cheval-Blanc sur le linéaire défini sur le plan
suivant sous l'appellation « Digue des Iscles de Milan »,
1.6. En matière d'accueil des gens du voyage
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
1.7, En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
> Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
| ARTICLE 2, COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1. Création, aménagement et entretien de la voirie reconnue d'intérêt communautaire, création,
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2.2, Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
communautaires.
2.3. Action sociale d'intérêt communautaire.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 131| ARTICLE 3. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
3.1. Compétences rattachées à la compétence obligatoire de développement économique.
> Actions de développement économique et de promotion du territoire communautaire, actions
en faveur de l'emploi et de l'insertion par l'activité économique et soutien aux diverses
structures intervenant dans ces domaines.
> Actions de valorisation du domaine public et privé communautaire en lien avec les compétences
statutaires de la collectivité,
Ÿ Gestion et entretien des campings et aire de stationnement pour camping-cars listés ci-
dessous :
O Le camping « La Royère du Prieuré » - Maubec
© Le camping « La Durance » - Cavaillon
3.2. Compétences rattachées à la compétence obligatoire d'aménagement de l’espace.
> Instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte de certaines communes par
conventionnement avec celles-ci.
> Conduite des actions ou opérations d'aménagement destinées à l'exercice des compétences
communautaires, et notamment :
zone d'aménagement concerté,
lotissement,
acquisitions et réserves foncières,
zone d'aménagement différé,
O0
O
O
oO
exercice du droit de préemption.
3.3. Compétences rattachées à la compétence optionnelle de construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
© Participation au financement des actions et organisations dont le projet est conforme au
schéma d'orientation et de développement des lieux de musiques actuelles,
> Soutien et participation à la mise en place d’une démarche de programmation commune et
partagée dans le champ des musiques actuelles,
> Conduite d'actions spécifiques dans le champ des musiques actuelles présentant un intérêt
pour l'ensemble de la communauté ou dont l'intérêt dépasse celui d’une seule commune.
3.4. Actions de sensibilisation visant la protection et la mise en valeur de l'environnement présentant un
intérêt pour l’ensemble de la communauté ou dont l'intérêt dépasse celui d’une seule commune.
3.5. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3.6. Communication électronique.
> Création, extension et gestion d'infrastructures, équipements et réseaux de communication
électronique présentant un intérêt pour l’ensemble de la communauté ou dont l'intérêt
dépasse celui d’une seule commune.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 1323.7. Lutte contre l'incendie.
> Prise en charge des cotisations au service départemental d'incendie et de secours au lieu et
place de chaque commune membre.
3.8. Espace naturel sensible (ENS) « La Garrigue ».
> Maîtrise d'ouvrage du plan de gestion et réalisation des travaux d'aménagement d'accueil du
public de l'espace naturel sensible « La Garrigue » identifié sur le territoire communautaire. Ne sont
pas compris dans cette compétence les actions de gestion, d'acquisition foncière, d'entretien et
d'animation de l'ENS.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-14-003 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vauclus 133