Déliberation - del201911

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Déliberation - del201911 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Déliberation - del201911)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique, AR PREFECTURE

047-214701674-20190215-DEL201911-DE

Reçu le 19/02/2019

COMMUNE DE MEZIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 9

Pouvoirs : 3

POUR : 12

L'an deux mille dix-neuf, le 15 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Mézin, dûment convoqué le

07 février 2019, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jacques LAMBERT, Maire.

Présents : Monsieur Jacques LAMBERT, Madame Dominique BOTTÉON, Monsieur Pascal DE BRITO,

Madame Patricia DUBOUCH, Madame Brigitte PULICANI, Madame Mary GRAHAME-LUCAS, Monsieur

Yves ALEXANDRE, Monsieur Bernard DULHOSTE, Monsieur Jean-Michel MANABERA.

Excusés : Monsieur Alain VILLA donne pouvoir à Monsieur Jacques LAMBERT, Madame Mélanie DASTE

donne pouvoir à Madame Dominique BOTTÉON, Monsieur Julien CHAPOLARD donne pouvoir à Monsieur

Pascal DE BRITO.

Absente : Madame Christiane DUCOUSSO.

Secrétaire de Séance : Madame Dominique BOTTÉON.

DEL 11/2019

Objet : Candidature au marché de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour

« l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation

énergétique »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat

Départemental d’Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice

du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des

consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des

offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la

commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-

4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un

nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus

efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations

d'énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable,

groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement

ne courent que dès l'instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d'achat d'énergies

lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à

l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d'énergies,

de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les

Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,AR PREFECTURE

047-214701674-20190215-DEL201911-DE

Reçu le 13/02/2019

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service

en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de

mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le

coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au

fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des

marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-

cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne)

sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister

les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

> DE FAIRE acte de candidature au marché de gaz naturel proposé par le groupement de

commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et

d'exploitation énergétique »,

> DE DONNER MANDAT au Sdee 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché

public,

> D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement

conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le

budget de l’exercice correspondant,

> DE DONNER MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la

Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera

partie prenante,

> DE S'ENGAGER à exécuter, avec la (les) entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres

ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

> DE S'ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

> DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Le Maire,

Jacques LAMBERT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.