Compte-Rendu - compte rendu 03 03 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 03 03 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 03 03 2022)Thèmes du document : Énergies, Santé, Aménagement du territoire, 1/11

Conseil du 03 mars 2022

COMMUNE DE MEZIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03/03/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Excusés : 5

L’an deux mille vingt-deux, le trois mars, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le vingt-quatre février deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.

Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, Mary GRAHAME- LUCAS, Brigitte PULICANI, Jacques CHAPOLARD, José COMINOTTI, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA,

Excusés :

Elodie DAVOIGNEAU, donne pouvoir à Jacques LAMBERT

Patricia BRUTAILS, Frédéric BURSSENS, Tanguy CUBILIER, Coline PREVITALI

Patricia DUBOUCH est désignée secrétaire de séance

M. LAMBERT fait état des pouvoirs

Approbation du procès-verbal du 07/12/2021 à l’unanimité

M. LAMBERT, Maire fait part des décisions prises par délégation du conseil municipal décision 23-2021, 24- 2021, 25-2021, 26-2021, 27-2021 et 01-2022

DEL 01/2022

Objet : Rétrocession résidence « courbian »

Considérant le courrier d’habitalys en date du 26 novembre 2021

Considérant la délibération du conseil d’administration d’habitalys en date du 13 décembre 2021

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante d’acquérir, pour la somme d’un euro symbolique, selon la demande adressée le 26 novembre 2021 par Habitalys les parcelles k585 et K586 situé à la résidence Courbian. La parcelle k586 à une superficie de 625m² et la k585 de 125m².

Les frais de notaire seraient à la charge d’habitalys.

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 D’AUTORISER l’acquisition des parcelles k585 et k586 à l’euro symbolique.  D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

M. Le Maire passe la parole à Mme Dominique BOTTÉON pour présenter le point suivant

Del 02/2022

Objet : Convention relative aux autorisations d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération d’Albret Communauté en date du 26 janvier 2017 relative à la création du service mutualisé pour l'instruction des autorisations du droit des sols, et des postes correspondants,2/11

Conseil du 03 mars 2022

Vu la Commission Urbanisme en date du 07 Septembre 2021 dans laquelle le projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme a été exposé ;

Vu la délibération DE 111 2021 du 15/12/2021 du conseil communautaire d’Albret communauté Considérant la convention annexée à la délibération ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L.422-8 du Code de l'Urbanisme, entériné par la loi « ALUR », un service ADS pour l'instruction des autorisations du droit des sols a été créé et une convention d’entente bipartite entre Albret Communauté et les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou document en tenant lieu avait été signé en 2017.

Monsieur le maire précise que compte tenu de la mise en place de la dématérialisation et de la saisine par voie électronique de l’instruction des autorisations du droit des sols à partir du 1er Janvier 2022, une nouvelle convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme est nécessaire.

Cette convention, annexée à la présente délibération, aura donc pour objet d'assurer une parfaite coordination entre les services municipaux et le service instructeur des autorisations du droit des sols d’Albret Communauté, pour l'instruction dématérialisée des demandes d’autorisations du droit des sols, dont la compétence continue d’appartenir au Maire de la Commune.

Cette convention précise les missions et obligations de chaque partie l'une envers l'autre, dont le respect conditionne l'efficience du processus aboutissant à une prise de décision par la Commune, en conformité avec le cadre législatif et réglementaire applicable.

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

► D’ACCEPTER les termes de la convention jointe en annexe,

► D’AUTORISER le Maire à signer la convention jointe en annexe, avec chaque commune.

Del 03/2022

Objet : Avis dossier de Méthanisation

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2022-01-17-00019 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS METHALBRET en vue d’être autorisée à créer une unité de méthanisation située au lieu-dit Malante sur le territoire de la commune de Mézin.

Considérant que la consultation à lieu du 17 février 2022 au 17 mars 2022

Considérant que le conseil municipal peut donner son avis sur le projet et qu’il a été informé de la consultation en ligne ou en mairie,

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur le projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit Malente.

Echanges entre Messieurs P. DUCOMET J. CHAPOLARD ET J.M MANABERA sur le projet de méthanisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 UN AVIS FAVORABLE au projet de méthanisation3/11

Conseil du 03 mars 2022

Del 04/2022

Objet : Convention d’accompagnement à la transition énergétique

Vu les statuts de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du20 février 2020,

Vu le Code de l’énergie,

Vu l’Article R2122-8 du Code de la Commande Publique,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,

Vu le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,

Une convention d’accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre aux communes de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques.

Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :

 Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,

 Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

 L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,

 L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques,  L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

 La réalisation d’images thermiques par caméra et par drone.

Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D’autres pourront s’appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l’accompagnement du personnel de TE 47. La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d’activité en interne, pour le déploiement de missions pour l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu’elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes 1 et 2.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

A la survenance d’un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l’action souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.

TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.

Si TE 47 bénéficie d’un programme d’aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION, FNCCR, etc…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en Annexe 2.4/11

Conseil du 03 mars 2022

Chaque action ne débutera qu’après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de TE 47.

Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.

Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de deux ans reconductibles deux fois.

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 D’APPROUVER l’adhésion de la Commune à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 15 mars 2022 pour une durée de deux ans reconductible deux fois ;

 D’AUTORISER le maire à désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l’exécution de la convention d’adhésion ;

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention.

M. Le Maire passe la parole à M. Pierre DUCOMET pour présenter le point suivant

Del 05/2022

Objet : dépose de réseau électrique devenu inutile

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d'Energies de Lot-et-Garonne (TE47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal que le TE47 a identifié sur le territoire de la commune au lieu-dit CONCARE, l'existence d'un réseau de distribution publique d'électricité vétuste desservant les parcelles I917 depuis le poste COLOME.

Cette ligne est aujourd'hui dans un état de vétusté qui nécessiterait d'engager des frais importants pour leurs remises en état et sécuriser l'alimentation en électricité de l'ensemble du réseau alimenté par ce même poste. Or, Enedis Lot-et-Garonne, exploitant du réseau, a confirmé la déshérence du branchement de ladite parcelle, celui-ci étant inactif depuis plus de 6 mois, rendant de fait la ligne électrique l'alimentant inutile.

En application de l'article R323.35 du Code de l'Energie, autorisant la déconnection d'alimentations électriques devenues inutiles, à des fins de sécurisation des installations et des personnes, le TE47 dans le cadre de sa politique de sécurisation des réseaux, souhaite donc pouvoir procéder à la dépose de cette ligne.

Il précise que ces travaux s'inscrivant dans le cadre de son programme de sécurisation seront intégralement pris en charge par le TE47.

Monsieur le Maire propose donc d'autoriser la dépose de cette ligne par le TE47. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :5/11

Conseil du 03 mars 2022

 DE CONSTATER que selon les investigations menées par le TE47 auprès du concessionnaire du réseau ENEDIS Lot-et-Garonne, la ligne de distribution publique d’électricité desservant les parcelles I917, est réputée inutile

 D’APPROUVER le projet de dépose de cette ligne au lieu-dit, CONCARE proposé par le TE47

 D’AUTORISER la dépose de cette ligne inutile par le TE47

Del 06/2022

Objet : Création d’emplois saisonniers

Vu l’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant qu’en raison de l’ouverture de la piscine municipale durant la saison estivale, il y a lieu de créer un emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet durant les vacances scolaires et à temps non complet (30h45) en période scolaire pour assurer les fonctions de maître-nageur, et un emploi d’adjoint technique pour assurer l’accueil de la piscine municipale (vente des tickets et des produits) et l’entretien des locaux à temps complet pendant les vacances scolaires et à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30h en période scolaire

Considérant les projets du musée, il convient de recruter un adjoint du patrimoine pour les mois de juillet août septembre pour une durée hebdomadaire de 20 heures afin d’assurer l’accueil du musée et la gestion de la boutique.

M. J. CHAPOLARD demande quels sont les profils recherchés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 DE CREER un emploi saisonnier :

o d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe pour la saison estivale 2022 à temps complet durant les vacances scolaires et à temps non complet (30h45) en période scolaire pour la durée d’ouverture de la piscine municipale o d’adjoint technique à temps non complet (30h) pour la période scolaire et à temps complet pour les vacances scolaires pour la durée d’ouverture de la piscine municipale o un poste d’adjoint du patrimoine pour une durée de 20 heures pour les mois de juillet août et septembre ce contrat pour être prolongé dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois

 D’AUTORISER M. le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois

 DE DIRE que les dépenses seront inscrites au budget

M. Le Maire passe la parole à M. Alexandre MENEAULT pour présenter le point suivant

Del 07/2022

Objet : plan de financement : tennis

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération 71/2018 DETR 2019- travaux6/11

Conseil du 03 mars 2022

Vu la demande de DETR pour l’année 2019, accordé pour un montant de 41 617.54€ Vu la décision 27-2021

Considérant l’avant-projet sommaire établi par M. HUSSON, en date du 28 janvier 2022, comportant des travaux non prévus lors du dépôt du dossier 2019, notamment l’accessibilité.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un second dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne au titre de la DETR 2022 concernant la partie complémentaire des travaux de la couverture d’un court de tennis,

En conséquence, afin de permettre le financement de cette part des travaux Monsieur le Maire souhaite déposer un nouveau dossier de demande de DETR pour l’année 2022 en complément de la demande effectuée en 2019 selon le plan de financement suivant :

RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX

DETR (Etat) 47 620,00 € 40%

AUTOFINANCEMENT 71 508.00€ 60%

TOTAL 119 180,00 € 100%

M. JM. MANABERA demande si le prix comprend uniquement la couverture. M. MENAULT explique le projet et que le prix inclus la totalité du projet (dont l’accessibilité, le bardage…)

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le projet de couverture du tennis pour un montant total de travaux de 289 380 € HT,

 DE SOLLICITER une nouvelle aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2022,

 D’APPROUVER le plan de financement suivant portant sur une partie des travaux pour la demande de DETR :

RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX

DETR (Etat) 47 620,00 € 40%

AUTOFINANCEMENT 71 508.00€ 60%

TOTAL 119 180,00 € 100%

 DE PREVOIR la dépense de 289 380 € HT pour la partie travaux dans le BP 2022,

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la demande de subvention.

Del 08/2022

Objet : opération et plan de financement : aire de camping-car

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la décision 26-2021 du 23 décembre de 2021

Considérant les devis établis,

Une aire de camping-car serait un plus pour la commune de Mézin et permettrait de proposer un service complémentaire aux touristes et serait un atout pour le village et les commerces. Le projet est de créer 15 aires de stationnement de 40m2, 1 aire de vidange de 40m² et des bornes énergies et eau.7/11

Conseil du 03 mars 2022

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne au titre de la DETR 2022 pour ce projet selon le plan de financement suivant :

RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX

DETR (Etat) 31 011,90 € 40%

AUTOFINANCEMENT 46 517.85€ 60%

TOTAL 77 529.75 € 100%

Il est demandé à quel emplacement est prévue l’aire. Bien que l’emplacement exact ne soit pas défini il est envisagé de faire cette aire de stationnement vers la Zone artisanale afin d’amener des touristes à l’intérieur du village afin de soutenir le commerce local. Une aire de camping-car au jardin paysager aurait pu être envisagé mais les campicaristes serait moins incité à venir dans le village.

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2022,  D’APPROUVER le projet de l’aire de camping car

 D’APPROUVER le plan de financement suivant :

RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX

DETR (Etat) 31 011,90 € 40%

AUTOFINANCEMENT 46 517.85€ 60%

TOTAL 77 529.75 € 100%

 DE PREVOIR la dépense dans le BP 2022,

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la demande de subvention.

M. Le Maire passe la parole à Mme Dominique BOTTÉON pour présenter le point suivant

Del 09/2022

Objet : constitution d’une provision pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Elle participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

• En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

• Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.8/11

Conseil du 03 mars 2022

• En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

C’est dans ce dernier cas qu’il est proposé une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la Commune de Mézin, sur la période antérieure à 2021.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de Gestion Comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à un ajustement annuel de ces provisions au vu des états des restes au 31 décembre.

Il est donc proposé une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N

Taux de dépréciation : N : 0 % , N-1 : 0 % , N-2 : 10 %, N-3 : 30 %, N-4 : 50 % N-5 : 60 % et antérieur : 100%.

Cette méthode donne une lisibilité claire et précise et adapte le montant de la provision aux risques et au regard de l’ancienneté de la créance.

En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis. VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 D'ADOPTER, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :

 exercice de prise en charge de la créance : N

 taux de dépréciation N : 0 % , N-1 : 0 % , N-2 : 10 %, N-3 : 30 %, N-4 : 50 %, N-5 : 60 % et antérieur : 100%.

 DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

M. Le Maire passe la parole à Mme Dominique BOTTÉON pour présenter le point suivant

Del 10/2022

Objet : ouverture de crédits

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ouvrir des crédits d’investissement par anticipation pour l’exercice 2022.9/11

Conseil du 03 mars 2022

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif de la collectivité territoriale peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Considérant le montant des crédits votés en dépenses d’investissement en 2021 de 1 286 689,95 €, incluant 47 706,00 € d’emprunt et dettes, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2022 des crédits en investissement d’un montant de 257 039,00 € répartis comme suit :

Chapitre

(dépenses) Libellé du chapitre Montant

20

Immobilisations incorporelles (études

architectes) 4 789,00

21

Immobilisations corporelles (matériel et

outillage, travaux bâtiments communaux, …) 252 250,00

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément au tableau ci-dessus pour un montant maximal de 257 039,00€

M. Le Maire passe la parole à M. P. DUCOMET pour présenter le point suivant

Del 11/2022

Objet : motion artificialisation des sols

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ; Considérant les évolutions notables et visible des mouvements de population, en forte augmentation depuis la crise sanitaire (rapport du Sénat – le nouvel espace rural français);

J. CHAPOLARD intervient. Pour lui cette motion a du sens mais elle doit tout de même avoir des limites afin de trouver un juste milieu entre le développement urbain et l’activité agricole. Echanges avec M. MANABERA, M. DUCOMET et M. LAMBERT notamment sur les panneaux photovoltaïques.

Le conseil municipal, de la commune de Mézin par 14 avis favorable et une abstention (J. CHAPOLARD) :

 Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la10/11

Conseil du 03 mars 2022

réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

 Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

 Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

 Demande la modification de la loi et avec une différenciation en fonction de la zone rurale/périphérique /urbaine

M. Le Maire passe la parole à Mme Brigitte PULICANI pour présenter le point suivant

Del 12/2022

Objet : motion désertification médicale

L’accès aux soins figure aujourd’hui en tête des préoccupations des français. Or, force est de constater l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques nationales mises en place successivement pour lutter contre les inégalités territoriales.

Si le rythme d'adoption des lois « santé » tend à s'accélérer, à savoir une tous les trois ans contre dix ou quinze ans auparavant, et alors que les plans gouvernementaux se succèdent sans succès, les enjeux de l’adaptation de l'offre de soins, et plus particulièrement dans nos territoires ruraux, demeurent les mêmes et vont encore s'aggraver avec le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et la dépendance.

Selon les derniers chiffres, entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit 6 à 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes et ces inégalités s’accentuent. Le renoncement aux soins et la situation inacceptable et dramatique de perte de chances (capacité à être soigné dans des conditions normales) sont désormais une réalité vécue par un nombre croissant de nos concitoyens ; les stratégies d’attractivité par l’argent ont en outre montré leurs limites. Pire, ces incitations financières génèrent de la concurrence entre territoires avec comme effet pervers de créer un « mercenariat » de médecins généralistes français et étrangers qui souvent quittent leur poste la veille de l’arrêt des aides pour, parfois, bénéficier à nouveau de ces mêmes aides quelques kilomètres plus loin.

Face à cette situation, les collectivités territoriales ont fait preuve de courage et de responsabilité, en multipliant les initiatives pour faire face à l'absence de médecins généralistes ou de spécialistes, consacrant des sommes importantes à la lutte contre la désertification médicale, fédérant les acteurs locaux, alors que ce combat relevait avant tout de la compétence régalienne de l‘Etat. En Lot-et- Garonne, de très nombreuses initiatives, souvent citées en exemple au niveau national, ont été mises en oeuvre par le Département, les communautés de communes rurales, les agglomérations ou certaines communes : définition d’aires de santé, création de la CODDEM, élaboration d’une charte de non- concurrence, financement et création de MSP, création de CDS, salariat de praticiens médicaux, … Malheureusement, si ces initiatives ont retardé la désertification médicale annoncée, elles ne sont aujourd’hui plus suffisantes et elles ne pourront durablement pallier la nécessité de prendre au niveau national des décisions fortes et audacieuses, nécessaires et incontournables. L’heure n’est plus aux discours ou aux demi-mesures, mais à l’action afin de faire respecter, dans les faits et dans tous les territoires qui constituent notre pays, le principe fondamental d’égal accès aux soins, pilier de notre République.11/11

Conseil du 03 mars 2022

Ainsi, à la veille des élections présidentielle et législatives, nous, élus locaux de Lot-et-Garonne, lançons un appel solennel aux candidats afin qu’ils s’engagent à mettre en oeuvre rapidement, une fois élus, les mesures mentionnées ci-après et qui sont guidées par les principes : « Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire »

« Pas d’idéologie mais de la détermination, du pragmatisme et de l’efficacité » Certaines de ces propositions peuvent paraître contraignantes, mais, en se déclarant désormais très majoritairement favorables à des mesures plus fermes pour lutter contre les déserts médicaux, les Français ont bien compris qu’il fallait passer d’une logique d’obligations de moyens à une logique d’obligations de résultats. Nous voulons croire que les professionnels de santé, dont l’immense majorité subit la situation actuelle, nous accompagneront dans cette démarche afin de construire ensemble un système de santé plus juste et plus équitable.

13 PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LES DESERTS MEDICAUX - Mettre en place un conventionnement sélectif temporaire : les conventionnements par la sécurité sociale des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes qui s’installent seront temporairement réservés aux territoires sous-dotés. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en concertation avec le Conseil National de l’Ordre, les représentants de l’Etat et les collectivités locales. - Maintenir certaines mesures nationales d’incitation à l’installation, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel, complémentaires au dispositif de conventionnement sélectif, pour les zones sous dotées.

- Mettre en place une obligation exceptionnelle et transitoire pour les internes de médecine d’effectuer des périodes de stages en zones classées en déficit de professionnels de santé et dans le même temps faciliter les maitrises de stage pour les médecins accueillant ces étudiants, et, de manière plus globale renforcer les moyens des universités. - Assurer un plus grand soutien financier de l’Etat aux collectivités locales pour ouvrir des centres de santé, aider à salarier des médecins, développer la coordination des professionnels de santé et la coordination autour du patient, renforcer l’attractivité des métiers.

- Promouvoir le champ d’intervention de certaines catégories de professionnels de santé (infirmières…) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l’ambulatoire (délégation d’actes, infirmières en pratique avancée…) et favoriser l’installation des médecins collaborateurs.…. - Encourager les initiatives visant à éviter la concurrence entre les territoires. - Moderniser et simplifier les contrats locaux de santé afin d’en faire des outils efficaces d’élaboration de projets locaux de santé, selon les besoins du territoire ciblé en termes de soins, de prévention ou encore d’accompagnement médico-social.

- Favoriser les liens entre les territoires et les facultés de médecine tout en rappelant l’interdépendance entre soin hospitalier et soin de ville. La création d’antennes universitaires dans chaque département permettrait de faire le lien entre la formation et la demande. - Introduire une dotation supplémentaire pour les services d’urgences dans les secteurs sous- dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d’activité liée à la faible densité en médecins. - Mieux encadrer le recours au secteur de l’activité intérimaire médicale et les remplacements afin de limiter les effets d’aubaine, abus ou excès en la matière.

- Encourager le développement des dispositifs et initiatives locales en matière d’e-santé en complément des mesures évoquées précédemment. Complémentarité et non substitution. - Garantir une augmentation réelle du nombre de professionnels de santé formés suite à l’introduction du numerus apertus.

- Réformer les critères d’élaboration des zonages (ZRR, ZAC, ZIP…) permettant aux territoires de bénéficier d’aides spécifiques en matière de démographie médicale afin d’en faire des outils justes et efficaces prenant réellement en compte les réalités et spécificités locales.

Echange entre les différents élus sur la désertification médicale.

Le conseil municipal, de la commune de Mézin par 14 avis favorable et une abstention (J. CHAPOLARD) :

 PARTAGE cette préoccupation et soutien l’appel solennel des élus locaux lot-et-garonnais tel qu’exposé ci-dessus

 ADOPTE la motion

21h36 la séance est levée