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Conseil Municipal - doc070426 003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - doc070426 003)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies,
AR Prefecture
047-214701674-20260303-DEL2026001-DE
Reçu le 11/03/2026
COMMUNE DE MEZIN F /
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 03 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Excusés Représentés : 2
Absents : 4
L’an deux mille vingt-six, le trois mars, à vingt heures et trente-cinq minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué
le 25 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT
Maire.
Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint,
Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Tania PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA, Alexandre MENEAULT, Giovanni PALFINI,
Marielle TARDIEU.
Représentés :
José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON
Frédéric BURSSENS donne pouvoir à Alexandre MENEAULT
Absents : Stéphane GRABIAS, Coline PREVITALI, Tanguy CUBILIER, Elodie DAVOIGNEAU.
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
Le quorum est atteint.
DEL 2026/001
Objet : Convention OPAH-RU.
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L303-1 ; VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anabh) ;
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) en date du 8 novembre 2002 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’Albret Communauté a réalisé une étude pré-opérationnelle à la mise en place de dispositifs programmés de l’habitat : volet renouvellement urbain sur tout ou partie des 10 centre-bourgs ORT et volet rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire d’Albret Communauté ; A l'issue du diagnostic et du calibrage de ces opérations programmées de l’habitat, il a été proposé aux communes (lors du Bureau communautaire du 11 décembre 2023) de participer financièrement aux côtés de l’'ANAH. De plus, il a été précisé que l’aide de la commune conditionne celle d’Albret Communauté. Aussi, si la commune
n'apporte pas son d’aide financière aux propriétaires occupants ou bailleurs, Albret Communauté n’interviendra
pas ;
Considérant que lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, l’inadaptation des logements à la perte d'autonomie, développer une offre locative publique et privée de qualité et améliorer le cadre de vie dans la commune de Mézin nécessitent une action coordonnée de l'ANAH, de la commune de Mézin et d’Albret Communauté afin d’en développer l'attractivité ;
D'une part, la commune de Mézin confirme sa participation dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov? (PIG)
par dossier éligible à hauteur de :
- 10% concernant les propriétaires occupants,
- 10% concernant les propriétaires bailleurs.
Le tableau ci-après expose les plafonds d’aide par dossier :
Subvention maximale par Type de propriétaire Type de dossier dossier si atde-à 10%
Travaux lourds de réhabilitation d’un Le 4e : 5 000€
logement indigne ou très dégradé
Travaux de maintien à domicile 2 200€
Propriétaire occupant -
Travaux de rénovation énergétique (2 sauts 3 000€
de classe énergétique)
Travaux de rénovation énergétique (3 sauts 2 à 4 000€ de classe énergétique ou plus)
Travaux lourds de réhabilitation d’un 5 000€
Froprétsie REINE logement indigne ou très dégradé AR Prefecture
047-214701674-20260303-DET2026001-DE
Travaux de rénovation énergétique (2 sauts
de classe énergétique)
Reçu le 11/03/2026
3 000€
Travaux de rénovation énergétique (3 sauts
de classe énergétique ou plus) 4 000€
Le montant maximal alloué par année pour les 2 années à venir ne pourra excéder 15 000 €, soit un montant total de 30 000 € sur 2ans.
D’autre part, la commune de MEZIN participera financièrement dans le cadre de l'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :
- 10% concernant les propriétaires occupants,
- 10% concernant les propriétaires bailleurs.
Le tableau ci-après expose les plafonds d’aide par dossier :
ce à : Subvention maximale par dossier si Type de propriétaire Type de dossier aide à 10%
Travaux lourds de réhabilitation d’un 5 000€
logement indigne ou très dégradé
Travaux de maintien à domicile 2 200€
Propriétaire occupant
Travaux de rénovation énergétique (2 sauts ne 3 000€ de classe énergétique)
Travaux de rénovation énergétique (3 sauts 2 4 000€ de classe énergétique ou plus)
Travaux lourds de réhabilitation d’un 5 000€
logement indigne ou très dégradé
Propriétaire bailleur Travaux de rénovation énergétique (2 sauts 3 000€ de classe énergétique)
Travaux de rénovation énergétique (3 sauts 2 rs 4 000€ de classe énergétique ou plus)
Le montant maximal alloué par année pour les 5 années à venir ne pourra excéder 15 000 €, soit un montant total de 75 000 € sur 5 ans.
Cette délibération vaut tant pour toute la durée restante du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG), soit deux années à compter du 1* janvier 2026 ; que pour toute la durée de l'OPAH-RU, soit cinq années à compter de la signature de la convention d'OPAH-RU.
Les participations et modalités d'intervention des partenaires sont précisés dans les conventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
> DE CONFIRMER sa participation dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’(PIG) par dossier éligible à hauteur de : 10% concernant les propriétaires occupants et 10% concernant les propriétaires bailleurs.
> DE CONFIRMER sa participation dans le cadre de 1 l'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de : 10% concernant les propriétaires occupants et 10% concernant les propriétaires bailleurs. > DE CONFIRMER que le montant maximal alloué par année pour les 2 année à venir du Pacte Territorial France Rénov’ d’une part et les 5 années à venir de l'OPAH-RU ne peut excéder de 75 000€. > DE CONFIRMER que cette délibération ne vaut tant pour toute la durée restante du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG), soit deux années à compter de ce jour; que pour toute la durée de ’'OPAH-RU, soit cinq années à compter de la signature de la convention d'OPAH-RU. > D’INSCRIRE les crédits au budget primitif de 2026.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH :