Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 14 09 2022
Conseil Municipal - doc070426 003
Conseil Municipal - del 05 2024 candidature au marche dachat de gaz na
Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 fevrier 2024
Déliberation - del201911
Conseil Municipal - del 09 2024 avis du conseil municipal sur lenquete
Compte-Rendu - compte rendu 03 03 2022
Conseil Municipal - del 06 2024 candidature au marche delectricite pro
Conseil Municipal - doc070426 007
Conseil Municipal - del 037 membres commissions ccac
Déliberation - del201924
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Déliberation - del201924)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
AR PREFECTURE
047-214701674-20190403-DEL201924-DE
Reçu le 04/04/2019
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 12
Pouvoirs : 1
POUR : 13
L'an deux mille dix-neuf, le trois avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Mézin, dûment convoqué le 27 mars 2019, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Maire.
Présents: Monsieur Jacques LAMBERT, Madame Dominique BOTTÉON, Monsieur Alain VILLA, Monsieur
Pascal DE BRITO, Madame Christiane DUCOUSSO, Madame Patricia DUBOUCH, Madame Brigitte
PULICANI, Monsieur Julien CHAPOLARD, Madame Mary GRAHAME-LUCAS, Monsieur Yves ALEXANDRE,
Monsieur Bernard DULHOSTE, Monsieur Jean-Michel MANABERA.
Excusés : Madame Mélanie DASTE donne pouvoir à Madame Dominique BOTTÉON.
Secrétaire de Séance : Madame Dominique BOTTÉON.
DEL 24/2019
Objet : Adhésion au groupement de commandes départemental ENR-MDE du Sdee47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que le Syndicat Départemental d’Electricité
et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) est l'autorité organisatrice du service public de
distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Fort de son expérience au sein du Groupement de Commandes régional pour l’achat d'énergie, le
Sdee 47 a décidé de créer un Groupement de Commandes départemental dédié aux énergies
renouvelables et à la maîtrise de la demande en énergie.
Ce groupement permettra d'améliorer l'efficacité technique et économique de ces achats.
Il serait ouvert aux personnes morales suivantes :
- Personnes morales de droit public (collectivité territoriale, EPCI, syndicat mixe,
établissement public...)
- Sociétés d'Economie Mixte
- Organismes d'habitations à loyer modéré
- Etablissements d'enseignement privé
- Etablissements de santé privés
- Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...).
Quelques exemples d’actions : isolation des combles, achat de véhicules électriques, …
Le Sdee 47 sera le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres.
Le coordonnateur pourra être indemnisé de l’exercice de ses fonctions par les autres membres du
groupement pour les frais occasionnés en termes de personnel et de matériel. Préalablement à
l'accord de participation à chaque procédure de marché public ou d’accord-cadre, une estimation
sera établie par le coordonnateur et adressée aux membres du groupement.
La participation forfaitaire de chacun des membres du groupement sera répartie entre les membres
selon les règles définies préalablement au lancement de chaque consultation.
Il est proposé que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-
cadres soit celle du coordonnateur, soit du Sdee 47.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article
28,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande
publique,
Considérant que le groupement est constitué pour une duréeillimitée, AR PREFECTURE
047-214701674-20190403-DEL201924-DE
Reçu le 04/04/2019
Considérant que le Sdee 47 sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins
propres,
Considérant l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
> D’APPROUVER l'adhésion de la commune de Mézin au groupement de commandes ENR-
MDE en Lot-et-Garonne pour une durée illimitée ;
> DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du
groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
> D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement en cas
de participation à un marché passé par le groupement;
> D’APPROUVER que le Sdee 47 soit coordonnateur du groupement et avance notamment les
frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;
> D’APPROUVER que la Commission d'Appel d'offres du groupement soit celle du Sdee 47 ;
> DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour décider de la participation de la commune à
un marché public ou un accord-cadre lancé dans le cadre du groupement ;
> DE S'ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres
ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;
> DE S'ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme.
subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Le Maire,
Jacques LAMBERT