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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Convention Saem LES Ecrins secours piste liaison saison 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le 22/11/2024 ID : 005-200064657-20241121-DCM211124 03-DE ns É COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 novembre 2024 Délibération n°3 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un novembre à 19h30, le Conseil Municipal convoqué le treize novembre s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Gaëlle MOREAU, Maire. Nombre de membres en exercice : 19 Présents : MOREAU Gaëlle - FISCHER Maryline - MOUTIER Gérard - HERMITTE Jean-Pierre - KIRKYACHARIAN Luc - SEMIOND Philippe — BARONNAT Bernard - COQUILLAT Catherine - ALPHAND Thierry - ADISSON Frank - ALDEBERT Gérard - MOSSO Véronique Absents : JEANNE Virginie - Rémi MOUGIN - PRAT Christelle Procurations : GRANET Alice à ADISSON Franck ; GIRAUD Mathieu à SEMIOND Philippe ; VERNET Laurent à MOSSO Véronique ; VIESSANT Céline à Moreau Gaëlle ; Madame FISCHER Maryline a été nommée secrétaire. OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LES ECRINS RELAIIVE A L'EXECUTION DES SECOURS SUR LA PISTE DE SKI ALPIN RELIANT LE DOMAINE SKIABLE DE PUY- SAINT-VINCENT A VALLOUISE-PELVOUX POUR LA SAISON D'HIVER 2024-2025 Afin d'assurer la sécurité des usagers de la piste de liaison Puy-saint-Vincent et Vallouise- Pelvoux, il convient que la commune conventionne avec la SAEM « LES ECRINS » afin de confier à celle-ci le soin d'assurer les éventuels secours des skieurs sur ce parcours. Les tarifs de ces secours gérés par la SAEM « LES ECRINS », sont les suivants pour la saison 2024-2028 : Evacuation par les pisteurs de la SAEM « LES ECRINS » sur la piste de liaison PUY- SAINT-VINCENT / VALLOUISE-PELVOUX Nature des secours Tarifs Zone éloignée (2000 m) 460.00 € Secours secteurs éloignés Frais de secours dans des secteurs éloignés, non accessibles par remontées mécaniques, caravanes de secours, recherches de nuit ou autres, donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires suivants : Prestation Coût horaire Pisteur secouriste le jour 38.00 € Pisteur secouriste la nuit 62.00 € Chenillette de damage 220.00 € Motoneige 72.00 € Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le 22/11/2024 S L 64 ID : 005-200064657-20241121-DCM211124 03-DE Il est proposé au conseil d'approuver les tarifs ci-dessus et de l’autoriser à signer la convention relative à l'exécution des secours avec la SAËEM «les Ecrins », annexée à la présente délibération et dont elle fait lecture au conseil. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L 2321.27 ; Vu la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 97 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret N° 87.141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7° article L.2321.27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la circulaire NOR : INTE 8700268C du 22 septembre 1987, relative au remboursement par les personnes secourues des frais engagés par les communes à la suite d'opérations de secours nécessitées par des accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou du ski de fond ; Vu la Circulaire du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : > Approuve les tarifs de secours sur pistes pour la saison hivernale 2024-2025, tels que définis ci-dessus ; > Précise que l'application de ces tarifs concerne tous les accidents se rapportant à la pratique du ski ou de tout autre sport de neige, y compris les accidents de ski de randonnée et de raid nordique, bénéficiant de secours classiques (correspondant aux moyens mis en œuvre par la commune) sur toutes les zones accessibles à ces dits moyens. Le P.G.H.M. ou la CRS continuent par ailleurs à intervenir lorsque la gravité de l'accident ou les difficultés d'accès le nécessitent. > Autorise le maire à signer la convention de prestations de services avec la SAEM « les Ecrins », se rapportant à l'exécution de ces prestations de secours sur l'itinéraire de liaison entre Puy-saint-Vincent et Vallouise-Pelvoux ; > Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette convention ; Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le maire La secrétaire de séance Gaëlle MOREAU Maryline FISCHER Certifiée exécutoire en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales