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Ordre du Jour - CM27102025
Déliberation - CM26122025 affichage 10022026 002
Convocation - Compte rendu CM 21012025
Déliberation - CM27052026
Procès Verbal - CM02 21012025 affichage
Déliberation - CM19122024 affichage 21012025
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Givet.
Lien du pdf (Déliberation - CM19122024 affichage 21012025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
mbre 2024
1/22
Ville de Givet
-----------------------
Séance du jeudi 19 décembre 2024
-----------------------
Ordre du Jour
----------------
A - FINANCES
2024/12/73 - Budget Principal Ville : Décision Modificative n° 2.
2024/12/74 - Budget Ville : ouverture par anticipation des crédits d'investissement 2025.
2024/12/75 - Acompte sur subvention 2025 :
- Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Ville de Givet
- Centre SocioCulturel l'Alliance
- Music Pointe Académie (ex : Conservatoire Municipal)
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
2024/12/76 - SEPL : subvention à verser dans le cadre de la Fête des Roses 2024.
2024/12/77 - Subvention exceptionnelle à l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG).
2024/12/78 - Retour de biens dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement.
2024/12/79 - Répartition du coût du matériel de psychologie des écoles primaires.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2024/12/80 - Renouvellement de l'adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle, et
désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).
C – URBANISME “UT
2/22
2024/12/81 - Renouvellement de la Commission du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
D - PERSONNEL
2024/12/82 - Recours à des vacataires.
E - INFORMATION
- Déclassement du site protégé du Mont d'Haurs
F - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT mbre 2024
TRE
3/22
Ville de Givet
-----------------------
Séance du jeudi 19 décembre 2024
-----------------------
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, et après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Robert ITUCCI, Maire.
Etaient présents : Messieurs Dominique HAMAIDE, Alain PRESCLER, Madame Jennifer PÉCHEUX, Monsieur Antoine PÉTROTTI, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Gérard DELATTE, Claude GIGON, Claude WALLENDORFF, Madame Murielle KRANYEC (arrivée à 18 h 10), Messieurs Messaoud ALOUI, Christophe GENGOUX, Madame Isabelle FABRE, Messieurs Éric VISCARDY, Éric SAUVETRE, Madame Isabelle BLIGNY.
Absents excusés : Mesdames Angélique WAUTOT (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Frédérique CHABOT (pouvoir à Madame Sylvie DIDIER), Sandrine LEMAIRE (pouvoir à Monsieur Antoine PETROTTI), Roseline MADDI, Pauline COPPÉ (pouvoir à Monsieur Claude GIGON), Adélaïde MICHELET, Monsieur Sabri IDRISSOU, Mesdames Amélia MOUSSAOUI, Delphine SANTIN-PIRET (pouvoir à Madame Isabelle BLIGNY), Messieurs Raphaël SPYT, Antoine DI CARLO (pouvoir à Madame Isabelle FABRE), Mesdames Sabrina MOREL, Carole AVRIL.
Le compte-rendu de la séance du mercredi 23 octobre 2024 est lu et approuvé à l'unanimité.
Madame Jennifer PECHEUX est nommée secrétaire de séance.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
2024/12/73 - Budget Principal Ville : Décision Modificative n° 2.
Le Maire expose qu'afin de clôturer l'année budgétaire, il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur la section de fonctionnement du Budget Principal.
Pour rappel, après le vote de la décision modificative n° 1, la section de fonctionnement était excédentaire de 357 837 €.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, à la majorité [4 abstentions : Monsieur Éric VISCARDY, Madame Isabelle BLIGNY (avec pouvoir de Madame Delphine SANTIN), Monsieur Éric SAUVETRE)].
approuve la décision modificative n° 2 suivante : 4/22
- Chapitre 011 : charges à caractère général
Articles Libellé Montant
60622 Carburants + 10 000 €
60632 Fournitures de petit
équipement
+ 15 000 €
60633 Fournitures de voirie + 15 000 €
615228 Autres bâtiments + 20 000 €
615232 Réseaux + 30 000 €
61551 Matériel roulant + 20 000 €
6188 Autres frais divers + 20 000 €
6238 Divers + 6 000 €
6247 Transports collectifs + 8 000 €
Total + 144 000 €
- Chapitre 014 : atténuations de produits
Articles Libellé Montant
7391112 Dégrèvement taxe habitations
sur logements vacants
+ 1 387 €
73952 Fraction compensatoire de la
CVAE
+ 2 000 €
Total + 3 387 €
- Chapitre 66 : charges financières
Article Libellé Montant
66111 Intérêts réglés à échéance + 210 450 €
2024/12/74 - Budget Ville : ouverture par anticipation des crédits
d'investissement 2025.
Le Maire expose que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider ou de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant budget.
Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. omptes suivants :
5/22
En 2024, les crédits de dépenses réelles d'investissement relatives aux acquisitions d'immobilisation (frais d'études, matériels, travaux, …) s'élevaient à la somme de 1 206 240,63 €. L'ouverture anticipée de crédits dès le 1 er janvier 2025 peut donc être effectuée à concurrence de la somme de 301 560,15 €.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
décide l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de
301 560,15 € concernant les chapitres suivants :
Chapitre
Ouverture
anticipée
(25 %)
20. Immobilisations
incorporelles 32 078,40 8 019,60
21. Immobilisations
corporelles 505 162,38 126 290,59
23. Immobilisation en cours 668 999,85 167 249,96
Total 1 206 240,63 301 560,15
2024/12/ 75 - Acompte sur subvention 2025 :
- Comité des Œuvres Sociales (COS)
- Music Pointe Académie (ex. Conservatoire Municipal)
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le Maire expose qu'afin de permettre aux habituelles associations de la Commune et au CCAS d'assurer leur fonctionnement en toute normalité jusqu'au vote des subventions 2025, qui devrait intervenir en milieu d'année 2025, il propose de voter des acomptes sur les subventions à venir, en prenant pour référence les sommes allouées en 2024, ainsi qu'il suit :
Association Subvention 2024 (€) Acompte 2025 50 % (€)
COS 32 000 16 000
Music Pointe Académie 57 732 28 866
CCAS 377 000 188 500
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Antoine DI CARLO par pouvoir à Madame Isabelle Fabre ne prend part ni au débat, ni au vote) :
décide de verser les acomptes suivants :
COS ................................................................. 16 000 €
Music Pointe Académie .................................. 28 866 €
CCAS ............................................................ 188 500 € 6/22
2024/12/ 76 - SEPL : subvention à verser dans le cadre de la Fête des Roses 2024.
Le Maire expose que la Fête des Roses a réuni, en 2024, 358 enfants : cette manifestation demeure un rendez-vous incontournable dans le calendrier des fêtes givetoises.
Par délibération n° 2024/05/26 du 16 mai 2024, le Conseil Municipal a décidé d'accorder une avance sur subvention à la SEPL de 3 800 € afin de participer au financement de la Fête des Roses 2024 et de fixer le montant de la participation communale au financement des costumes à 16 € par costume.
Les 4 écoles ayant participé à la Fête des Roses 2024 ont fait parvenir en Mairie les factures relatives aux dépenses effectuées pour les costumes :
ÉTABLISSEMENT NRE
D'ENFANTS
COSTUMÉS
DÉPENSES
TOTALES (€)
DÉPENSES
ENFANT
(€)
PARTICIPATI
ON DES
FAMILLES
(€) (*)
SOLDE RESTANT
A LA CHARGE DES
ÉCOLES/ENFANT
(€)
ELEMENTAIRE ST
HILAIRE
113 2225 19,69 1 007 10,69
MATERNELLE BON
SECOURS
38 812,89 21,39 342 12,39
GROUPE
SCOLAIRE
CHARLES DE
GAULLE
165 3337,27 20,22 1 485 11,22
MATERNELLE
TOUR
D'AUVERGNE
42 1 091,29 25,98 378 16,98
Ainsi, je vous propose d'attribuer à la SEPL, une subvention de
4 202,09 € calculée avec un plafond de 16 € par enfant, ainsi qu'il suit, déduction faite de l'acompte déjà voté :
ÉTABLISSEMENT
NBRE
D'ENFANTS
COSTUMÉS
COUT
RÉSIDUEL
(€)
SUBVENTION
(€)
ÉLÉMENTAIRE ST
HILAIRE 113 10,69 1 207,97
MATERNELLE BON
SECOURS 38 12,39 470,82
GROUPE SCOLAIRE
CHARLES DE
GAULLE
165 11,22 1 851,30
MATERNELLE TOUR
D'AUVERGNE 42
16,98
16,00
713,16
672,00
TOTAL 358 / 4 202,09 le l'église Saint-
7/22
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. Christophe GENGOUX, membre du Conseil d'Administration, ne participe ni au débat, ni au vote), décide :
d'accorder une subvention de 4 202,09 € à la SEPL dans le cadre de l'organisation de la Fête des Roses 2024.
2024/12/77 - Subvention exceptionnelle à l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG).
Le Maire expose que par délibération du 12 mars 2018, le Conseil Municipal a donné son accord pour le remplacement progressif des vitraux de l'église Saint-Hilaire.
C'est l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois qui assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
A ce jour, 7 vitraux sont posés, dont celui de Saint-Hilaire financé entièrement par la Commune. Le principe avait été adopté en 2018 d'une participation annuelle de 10 000 € soit à ce jour 70 000 €. Sur ces 70 000 €, seuls 25 000 € ont été versés à l'association puisque ces autres financements lui ont permis de financer l'acquisition des premiers vitraux.
Au 31 décembre 2024, il reste un reliquat à verser à l'association de 45 000 €.
Deux vitraux sont en commande, Croix et Exil. Le vitrail Croix est en cours d'installation et sera réglé en janvier par l'Association. Le vitrail Exil sera, quant à lui, posé en mars 2025.
Le Maire propose donc d'ajouter les 10 000 € de 2025 à la somme de 45 000 €, soit 55 000 € et de verser cette subvention exceptionnelle à l'association en 2 fois, 27 500 € début janvier et 27 500 € en mars 2025.
Il demande de bien vouloir m'autoriser à signer la convention à intervenir à cet effet.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité (M. Robert ITUCCI, membre du Conseil d'Administration, ne participe ni au débat ni au vote), décide :
d'accorder une subvention exceptionnelle de 55 000 € à l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG), versée en 2 fois, en janvier 2025 et en mars 2025.
autorise le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet.
2024/12/78 - Retour de biens dans le cadre du transfert de compétence eau et
assainissement.
Le Maire expose que dans le cadre du transfert des compétences Eau et Assainissement intervenu par délibération n° 2019/12/106 du 18 décembre 2019, certains biens ont été mis à disposition des Régies à titre gratuit, conformément à la loi. Cette mise à disposition a été 1-2015-3 / OS 112-15 RENOUVELLT 3 BRANCHEMENTS EAU PLUVIALE Q
Pour la Régie et la Commune :
Ces transferts complémentaires ont été validés conjointement lors du conseil municipal du ............ par délibération.…...........… et du conseil d’administration du 29 Octobre 2024 par délibération A2024- 10-02.
Pour la Régie :
L'état de l’actif de la Régie devra être mis à jour en conséquence : les biens retransférés à la commune doivent être retracés aux comptes 1027 et 217562
Pour la Commune :
L’état de l’actif de la commune devra être mis à jour en conséquence : les biens récupérés doivent être retracés aux comptes 242, 21538 ou 2151.
Cachet et signature
L’ordonnateur,
Monsieur Daniel DURBECQ
Date :
Cachet et signature
Le Maire
Monsieur Robert ITUCCI
Date :
8/22
constatée par un procès-verbal, établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et notre Collectivité, complété par un certificat administratif avec les Régies.
Cependant, lors des récentes revues d'inventaire, plusieurs erreurs ont été identifiées dans les procès-verbaux de transfert de biens. Ces erreurs concernent principalement la défense incendie, les travaux de voiries, ou de biens sans relation avec les compétences transférées.
Par conséquent, certains biens doivent être réintégrés au patrimoine de la Commune.
Afin de régulariser cette situation, nous devons autoriser le Maire à le faire en validant l'avenant au certificat administratif de transfert de compétence présenté aux élus.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
d'autoriser le Maire à valider l'avenant au certificat administratif de transfert de compétence ci-dessous. 9/22
2024/12/79 - Répartition du coût du matériel de psychologie des écoles primaires.
Le Maire expose que Mme Clarisse BATISSE, psychologue de l'éducation nationale, intervient sur les communes d'Aubrives, Chooz, Fromelennes, Fumay, Givet, Hargnies, Haybes, Rancennes, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand.
Elle a sollicité le Maire de Fumay pour l'acquisition de matériels pour un coût de 484,34 € pour l'année 2024-2025.
Il est proposé aux 10 communes concernées de se répartir la somme, soit 48,43 € par commune.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
d'autoriser le Maire de régler à la Commune de Fumay la somme de 48,43 € pour l'achat de matériel de psychologie des écoles primaires.
2024/12/80 - Renouvellement de l'adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).
Le Maire expose que par délibération n° 2019/02/5 du 28 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la Convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle 54 (CDG 54) concernant la protection des données, afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable en France depuis le 25 mai 2018.
Puis par délibération n° 2022/02/15 du 21 février 2022, le Conseil Municipal a validé la nouvelle convention proposée visant à poursuivre la mission avec effet au 1 er janvier 2022 et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Le nouveau projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD » est présenté aux élus. Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité). 10/22
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter-région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée «mission RGPD mutualisée des CDG».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- d'autoriser le Maire à signer la convention c-dessous relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité. CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
des collectivités hors département de Meurthe & Moselle
pour la mise en conformité des traitements
de données à caractère personnel
au règlement général sur la protection des données (RGPD)
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire, Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l'article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'article L452-38 du Code général de la fonction publique.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne et s'inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l'utilisation de leurs données. 11! harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisateurs.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions, C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d'exercer une mission d'accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s'inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 17 juin 2024 susvisée.
Les termes de la présente convention sont régis par :
+ le code général de la fonction publique ;
+ le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
+ laloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; «+ le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
+ le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données :
11/22 + la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 — Mise en place effective de la mission DPD ;
+ la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/30 du 22 mars 2018 — Poursuite de la mise en place de la mission RGPD — DPD ; + la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°24/15 du 08/07/2024- Nouvelle convention RGPD 2025-2026
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le centre de gestion »
d'une part,
ET
La collectivité,
[type et dénomination complète de le coliectivité/établissement public]
représentée par,
{nom, prénom, maire/président]
Située
[adresse postale]
ayant pour n° de SIRET;
ckaprès désignée « La collectivité »
d'autre part,
ET
Le centre de gestion de la fonction publique terriloriale des Ardennes, représenté par son Président en exercice, Monsieur Régis DEPAIX, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 8 du 17 juin 2024,
d'autre part,
étant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d'accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l'égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
2.1 Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou
12/22 conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traltement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est :
{type et dénomination complète de la collectivité/établissement public]
l est représenté légalement par :
{nom - prénom - maire/président]
L'adresse électronique de contact est :
(email à renseigner lisiblement]
La collectivité pourra à tout moment modifier l'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
2.2 ge
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l'article 2 de la présente, au moyen du télé- service de déclaration de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/desianation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d'y procéder. La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l'article 2 de la présente (par exemple: changement d'identité du responsable légal, de coordonnées,), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5 : FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à l'article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale » de la collectivité.
En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité.
13/22 ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS
Les documents produits dans le cadre de l'exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion 54 et 08 ainsi que celui de tous les CDG adhérents à la mission mutualisée.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 08
Le CDG 08 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention,
ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS
La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services : 1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l'adhésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l'Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de :
SSSS
S$S
OS
Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ; Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ; Accéder à un livrable de préconisations ;
Centraliser les informations hées à vos violations de données, demandes d'exercice de droits, Analyse d'impact relative à la Protection des Données (AIPD) ;
Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d'accountability);
Disposer d'une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ; Solliciter le DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l'Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre du RGPD,
2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la collectivité, plusieurs types de prestations à l'acte, facturées spécifiquement sur la base d'un devis préalablement accepté :
“ La réalisation d'un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein de la
collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collectivité, le registre de ses activités de traitements et à lui livrer un rapport constitué de préconisations d'amélioration de sa conformité au RGPD et d'un plan d'actions hiérarchisées sur 3 ans.
La réalisation de la prestation « Se préparer à un contrôle CNIL » : former et préparer vos services à un contrôle de la CNIL par une description des contrôles, l'établissement d'une procédure personnalisée à suivre, par la réalisation d'ateliers participatifs sur des cas concrets, l'élaboration d'un plan d'actions et des préconisations ainsi qu'une simulation d'audit à postériori.
La réalisation de la prestation « Accompagnement des référents RGPD » au sein de la collectivité: cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à définir avec la collectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d'action.
La réalisation de l'accompagnement « Cybersécurité » par le blais de trois prestations réalisées individuellement ou de façon complémentaire au sein de la collectivité : des ateliers de sensibilisation, une campagne de faux mails frauduleux et/ ou une analyse de vulnérabilités de votre site internet.
L'exécution de prestations « sur mesure », définies avec la collectivité et dont l'objet serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres services prévus dans la convention ou ferait l'objet d'une adaptation des autres services.
14/22 Dans le cadre de ces prestations à l'acte, il convient de fournir un organigramme, ou un tableau des effectifs, à jour avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables.
L'ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54.
ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services de la présente convention fait l'objet d'une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L'assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Un montant minimal forfaitaire de 30€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l'année considérée.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l'article 10 de la présente convention.
En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de Signature de la présente convention.
9.2.
Le CDG54 émet, chaque début d'année, une facture basée sur la base assiette N-1 de la collectivité.
La collectivité s'engage à déclarer, avant le 31 janvier de l'année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » sa base assiette de l'année N-1.
La collectivité s'engage à vérifier l'ensemble des informations la concernant sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc…..et à les corriger si nécessaire.
Les services proposés en « prestation à l'acte » de la présente convention font l'objet d'un devis au tarif horaire fixé par l'assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG54 adresse le devis pour commande à la collectivité. il transmet à la collectivité une facture à l'issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité,
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 - Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
l'en va de mème pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
15/22 Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :
Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention :
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
10.2 - Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du centre de gestion comme DPD « personne morale ».
La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.
La collectivité notifie à la CNIL ia fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale ».
L'article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n'est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d'un DPD n'a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité,
10.3 - Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
En vertu de l'article 38.1 du RGPD, associer d'une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.
Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons :
Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD, diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG » :
Fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ;
Faciliter l'accès aux intervenants de ka « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
16/22 ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra étre modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :
+ modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l'objet de la convention, ou le fonctionnement el les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ;
+ modification des conditions particulières d'utilisation de la mission, objet de la convention.
Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l'usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention. + à des fins d'équilibre financier.
La tarification visée à l'article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1er janvier N+1.
Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
+ Parle CDG 54
La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations
2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera d0 jusqu'à la date de résiliation. Dans l'hypothèse d'une suppression de [a mission découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de l'autre partie.
»> Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l'année N pour une date d'effet de la résiliation au 1er janvier de l'année N+1.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation.
+ Par votre CDG
Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce falt, résilié. Le CDG54 s'engage à vous en avertir au maximum un mois après la décision explicite de votre CDG et à vous donner accès à la récupération de vos données concernant votre état d'avancement pendant un mois.
17/22 ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compélence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Fait à ___ Fait à Villers-lès-Nancy, Fait à Charleville-Mézières Le 08/07/2024, le 25/10/2024,
le
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Daniel MATERGIA Régis DEPAIX
Président du centre de gestion Président du centre de gestion de Meurthe et Moselle des Ardennes [Prénom/Nom -Maire/président
! Accusé de réception er prétecture
054-285400032-
18/22
2024/12/81 - Renouvellement de la Commission du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Le Maire expose que par délibération n° 2023/12/81 du 28 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de renouveler la Commission SPR créée par délibération n°2015/02/13 du 4 février 2015. Cela a été fait dans le but de revoir le règlement du SPR, pour faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits.
Elle comprend 18 membres :
- Un tiers d’élus,
- Un tiers de personnalités qualifiées,
- Un tiers de services de l’Etat
- Un tiers d'élus : 6
Le Maire, le Premier Adjoint,
l'Adjointe au Patrimoine, le Conseiller
Délégué à l'Urbanisme, 2 Conseillers
Municipaux (un pour chaque minorité)
: MM. Éric Viscardy (pour la liste
"Givet Avec Vous" et Antoine Di Carlo
(pour la liste "Givet Ensemble"). 19/22
- Un tiers pour les
services de l'État : 6
Le Préfet, deux représentants de la
DDT, dont un pour le monde agricole,
et un pour l'urbain, la DRAC,
l'Architecte des Bâtiments de France, la
DREAL.
- Un tiers de
personnalités
qualifiées : 6
Le PNR, la CCI, la Communauté de
Communes Ardenne Rives de Meuse,
M. Patrice Bertrand, les Sentinelles de
Charlemont, le Club Cartophile
Givetois.
Par lettre du 23 avril 2024, il a sollicité les instances concernées, afin qu’elles désignent leurs représentants à cette Commission.
Voici les retours au 30 novembre 2024.
INSTANCES NBRE REPONSES
Préfet 1 NON
DDT
- Urbanisme,
- Agricole.
2
NON
DRAC 1 Mme Albertini,
M. Bernard
ABF 1 OUI (voir ci-
dessous)
DREAL 1 NON
PNRA 1 Mme Jacquet
(Mme Bourdon)
CCI 1 NON
CCARM 1 M. Debowski
M. Bertrand 1 NON
Les Sentinelles de Charlemont 1 A. Gaulain
Le Club cartophile 1 M. Higuet
TOTAL 12
1. Réponse complète de l’ABF
Le 5 juin 2024, celle-ci a répondu, pour annoncer que la composition de la Commission proposée par la Ville n’était pas conforme aux textes. Selon elle, elle aurait dû se constituer comme suit :
Des membres de droit :
- Le Maire, Président, et un second représentant de la Ville, désigné par ses soins, - Le Préfet, ou son représentant,
- La DRAC, ou son représentant, membres nommés
20/22
- L’ABF, ou son représentant.
Un maximum de 15 membres nommés :
a. Un tiers de représentants désignés par le Conseil Municipal en son sein,
b. Un tiers de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion, ou la mise en valeur du patrimoine
c. Un tiers de personnalités qualifiées.
Les représentants des b et c sont désignés par le Maire après avis du Préfet.
Pour chacun d’eux, il faut désigner un suppléant. Le Maire explique avoir été étonné par cette réaction, car c’est le Bureau d’Etudes qui avait accompagné dans la création de l’AVAP (SPR aujourd'hui) qui avait formaté cette composition. L'ABF a été saisie pour qu’elle vérifie sa réponse, au regard des textes en vigueur.
Elle a confirmé en retour que c’était bien sa version qui est la bonne.
Le Maire expose qu'il y a lieu de revenir sur la délibération et proposer une nouvelle composition.
2. Propositions
Le Maire explique qu'il y a 6 élus dans la composition contestée : le Maire, le Premier Adjoint, l’Adjointe au Patrimoine, le Conseiller Délégué à l’Urbanisme, et un élu pour chaque groupe minoritaire.
Dans la nouvelle, le Maire, et le Premier Adjoint sont membres de droit.
Il reste donc 4 élus à désigner, et 4 suppléants. De ce fait, il faut 12 membres nommés.
En cas de maintien de ces 4 élus, il faut 4 représentants d'associations et 4 personnalités qualifiées.
Pour les associations, le Maire propose de reprendre les Sentinelles et le Club Cartophile. Cela en fait 2. Il en manque 2. Sélectionner Ardenne Wallonne semble raisonnable. Mais il en manque encore une. L'Architecte des Bâtiments de France, a été sollicité afin de savoir s'il était possible de prendre 2 représentants pour une même association. Elle a répondu négativement. Il reste donc encore une association à trouver, sans omettre les suppléants.
Pour les personnalités qualifiées, le Maire propose de reprendre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et le PNR, qui ont répondu, sans se préoccuper de celles qui ne l'ont pas fait. Il manque aussi deux personnalités. Le Maire propose de solliciter le Syndicat Mixte du SCOT Nord-Ardennes, qui s'occupe d'urbanisme.
Reste une personnalité qualifiée à trouver, sans omettre les suppléants.
Le Maire expose que devant ce constat et pour faciliter la décision, l'Adjointe au Patrimoine, s'est retirée, et devient suppléante du Conseiller Municipal Délégué à l'Urbanisme. Le problème est ainsi résolu, avec trois élus, trois personnalités qualifiées, et trois représentants d'association ad'hoc. ur y siéger :
21/22
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, avec l'accord unanime de la Commission Urbanisme/Environnement du 11 décembre 2024, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
1. d'abroger la délibération n° 2023/12/81 du 28 décembre 2023,
2. de fixer une autre Commission SPR de 12 membres, avec leur suppléant en plus : 4 élus, 4 personnalités qualifiées et 4 représentants d'associations compétentes,
3. de désigner les élus suivants pour y siéger :
Liste Titulaires Suppléants
Servir Givet C. Wallendorff F. Chabot
Givet Autrement A. Di Carlo I.Fabre
Givet avec Vous E. Viscardy E. Sauvêtre
4. de proposer au Maire de solliciter du Préfet son accord pour les autres membres de la Commission :
- Personnalités qualifiées : le Comité Syndical du SCOT Nord-Ardennes, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et le Parc Naturel Régional des Ardennes,
- Associations compétentes : les Sentinelles de Charlemont, le Club Cartophile de Givet et Ardenne Wallonne.
2024/12/82 - Recours à des vacataires.
Le Maire expose que l’article 1 er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. _s au budget,
22/22
Le Maire expose que la Collectivité est susceptible d’avoir recours à 1 vacataire pour assurer les missions suivantes :
- Travaux et dépannage à forte technicité en électricité et/ou électronique
Ces besoins sont temporaires et liés à l'activité, en cas de défaillances électriques de matériels, ou d'installations dans les bâtiments, ou sur le domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'autoriser le Maire à recruter un vacataire pour des besoins ponctuels afin d'assurer des travaux et dépannage à forte technicité en électricité et/ou électronique.
- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 40,00 €,
- de prévoir les crédits au budget,
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.